PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Quittance de loyer : comment l'obtenir ?

    Logement privé

    Une quittance de loyer est un document qui atteste que vous avez payé intégralement le loyer et les charges.

    Lorsque vous lui en faites la demande, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit vous remettre gratuitement une quittance de loyer.

    À savoir

    Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut vous transmettre la quittance de loyer par mail à la condition que vous ayez donné votre accord.

    Un modèle de lettre pour demander au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de vous remettre une quittance de loyer est disponible :

  • Demander une quittance de loyer à son propriétaire (ou agence immobilière) - Modèle de document
  • La quittance doit indiquer le détail des sommes que vous avez versées, en distinguant le loyer et les charges (particuliers).

    Un modèle de quittance de loyer est disponible :

  • Modèle de quittance de loyer - Modèle de document
  • À savoir

    Lorsque vous ne payez qu'une partie du montant du loyer, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit vous remettre un reçu.

    Logement social

    Une quittance de loyer est un document qui atteste que vous avez payé intégralement le loyer et les charges.

    Si vous en faites la demande au bailleur, celui-ci doit vous remettre gratuitement une quittance de loyer.

    À savoir

    le bailleur peut vous transmettre la quittance de loyer par mail à la condition que vous ayez donné votre accord.

    Un modèle de lettre pour demander au bailleur qu'il vous remette une quittance de loyer est disponible :

  • Demander une quittance de loyer à son propriétaire (ou agence immobilière) - Modèle de document
  • La quittance doit indiquer les informations suivantes :

    Un modèle de quittance de loyer est disponible :

  • Modèle de quittance de loyer - Modèle de document
  • À savoir

    si vous ne payez qu'une partie du montant du loyer, le bailleur doit vous remettre un reçu.

Services en ligne et formulaires

Quittance de loyer : comment l'obtenir ?

    Logement privé

    Une quittance de loyer est un document qui atteste que vous avez payé intégralement le loyer et les charges.

    Lorsque vous lui en faites la demande, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit vous remettre gratuitement une quittance de loyer.

    À savoir

    Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut vous transmettre la quittance de loyer par mail à la condition que vous ayez donné votre accord.

    Un modèle de lettre pour demander au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de vous remettre une quittance de loyer est disponible :

  • Demander une quittance de loyer à son propriétaire (ou agence immobilière) - Modèle de document
  • La quittance doit indiquer le détail des sommes que vous avez versées, en distinguant le loyer et les charges (particuliers).

    Un modèle de quittance de loyer est disponible :

  • Modèle de quittance de loyer - Modèle de document
  • À savoir

    Lorsque vous ne payez qu'une partie du montant du loyer, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit vous remettre un reçu.

    Logement social

    Une quittance de loyer est un document qui atteste que vous avez payé intégralement le loyer et les charges.

    Si vous en faites la demande au bailleur, celui-ci doit vous remettre gratuitement une quittance de loyer.

    À savoir

    le bailleur peut vous transmettre la quittance de loyer par mail à la condition que vous ayez donné votre accord.

    Un modèle de lettre pour demander au bailleur qu'il vous remette une quittance de loyer est disponible :

  • Demander une quittance de loyer à son propriétaire (ou agence immobilière) - Modèle de document
  • La quittance doit indiquer les informations suivantes :

    Un modèle de quittance de loyer est disponible :

  • Modèle de quittance de loyer - Modèle de document
  • À savoir

    si vous ne payez qu'une partie du montant du loyer, le bailleur doit vous remettre un reçu.

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