Ville d'Art et d'Histoire
PACS
Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.
Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.
Quelles indemnités un salarié licencié pour motif économique peut-il percevoir ?
Le salarié licencié pour un motif économique peut percevoir une indemnité de licenciement s'il remplit certaines conditions (notamment d'ancienneté) pour y prétendre. Il peut également percevoir une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés. Nous faisons le point sur la réglementation.
Le salarié perçoit-il une indemnité de licenciement lors d'un licenciement économique ?
Oui, le salarié peut percevoir une indemnité de licenciement (particuliers) s'il remplit les conditions, notamment d'ancienneté, lui permettant d'en bénéficier.
À noter
En cas de plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) (particuliers), une indemnité supplémentaire, dite , peut éventuellement être versée au salarié. Le montant de cette indemnité est fixé après négociation entre les représentants du personnel et l'employeur.
Le salarié perçoit-il une indemnité compensatrice de préavis lors d'un licenciement économique ?
Le salarié doit en principe effectuer un préavis (particuliers). Il perçoit alors son salaire normalement.
Il peut toutefois être dispensé de préavis par l'employeur ou bien demander à ne pas l'effectuer.
L'indemnisation de ce préavis diffère selon que le salarié effectue ou pas son préavis, accepte un ou un :
Cas général
L'indemnisation du préavis varie selon que le salarié effectue son préavis, demande à l'employeur à ne pas l'effectuer, ou bien en est dispensé :
Le salarié effectue son préavis
Le salarié perçoit une indemnité de préavis correspondant à son salaire habituel.
Le salarié demande à l'employeur à ne pas effectuer son préavis
Si l'employeur donne son accord, le salarié ne travaille pas. Il ne perçoit pas d'indemnité compensatrice de préavis.
Le salarié est dispensé de préavis par l'employeur
Le salarié ne travaille pas. L'employeur lui verse une indemnité compensatrice de préavis (particuliers) correspondant au salaire qu'il aurait perçu s'il avait travaillé pendant cette période.
Le salarié accepte un CSP
Le droit à l'indemnité compensatrice de préavis varie selonl'ancienneté du salarié :
Le salarié a moins d'1 an d'ancienneté
Le salarié perçoit une indemnité compensatrice de préavis (particuliers).
Le montant de l'indemnité correspond au salaire que le salarié aurait dû percevoir pendant son préavis s'il avait refusé le CSP.
Le salarié a 1 an d'ancienneté ou plus
Le salarié ne perçoit pas d'indemnité compensatrice de préavis.
Le contrat de travail est rompu dès la fin du délai de réflexion de 21 jours calendaires qu'a le salarié pour accepter le CSP.
L'employeur verse à France Travail (anciennement Pôle emploi) l'équivalent de l'indemnité de préavis que le salarié aurait dû percevoir s'il avait refusé le CSP.
À noter
Si la durée du préavis est supérieure à 3 mois, l'employeur verse au salarié la part d'indemnité de préavis dépassant le 3emois dès la fin de son contrat de travail.
Le salarié accepte un congé de reclassement
Le congé de reclassement (particuliers) est pris pendant le préavis. Le salarié est dispensé d'effectuer son préavis.
Si la durée du congé de reclassement dépasse la durée du préavis, la date de fin du préavis est reporté jusqu'à la fin du congé.
L'indemnisation du salarié pendant le congé de reclassement est différente pendant le préavis et après la fin du préavis :
Pendant la durée du préavis
L'employeur verse au salarié une indemnité compensatrice de préavis (particuliers) correspondant au salaire qu'il aurait perçu s'il avait travaillé pendant cette période.
Après la fin du préavis
Le salarié perçoit pendant cette période une allocation mensuelle. Son montant est au moins égal à 65 % de la rémunération brute moyenne des 12 derniers mois précédant la notification du licenciement.
L'allocation ne peut pas être inférieure à 1 531,53 €, soit 85 % du Smic.
Quand le salarié a travaillé à temp partiel dans le cadre d'un congé parental d'éducation (particuliers), d'un congé de proche aidant (particuliers), d'un congé de présence parentale (particuliers) ou d'un congé de solidarité familiale (particuliers) au cours des 12 derniers mois avant le début du congé de reclassement, sa rémunération est calculée sur la base de d'un temps complet.
L'allocation est exonérée de cotisations et contributions sociales. Elle est toutefois soumise aux prélèvements sociaux (particuliers) (à la CSG à un taux de 6,20 % et à la CRDS à un taux de 0,5 %).
L'employeur remet chaque mois au salarié un bulletin précisant le montant et la méthode de calcul de cette allocation.
Le salarié perçoit-il une indemnité compensatrice de congés payés lors d'un licenciement économique ?
Oui, le salarié perçoit une Indemnité compensatrice de congés payés (particuliers) s'il lui reste des congés payés acquis qu'il n'a pas pu prendre.
Le salarié perçoit-il des indemnités versées par France Travail après un licenciement économique ?
Oui, le salarié peut percevoir une ou une allocation de sécurisation professionnelle (ASP) (particuliers).
Il doit toutefois remplir les conditions fixées par France Travail (anciennement Pôle emploi), en particulier la période minimale de travail et la nature du dernier emploi occupé, our en bénéficier.
Où s'adresser ?
France Travail pour demandeurs d'emploi (anciennement Pôle emploi) - 3949
Pour obtenir des informations portant sur l'indemnisation du chômage et les démarches auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi)
Par téléphone
39 49
Pour actualiser votre situation, signaler un changement de situation, vous informer d'un paiement : service automatisé 7 jours/7, 24 heures/24 - Service gratuit + prix appel
Pour être mis en relation avec un conseiller pour vous inscrire, vous renseigner, modifier un rendez-vous : service accessible aux horaires fixés par chaque agence France Travail (anciennement Pôle emploi) - Service gratuit + prix appel
Depuis l'étranger : + 33 1 77 86 39 49
Par messagerie
Accès via le formulaire de contact
Voir aussi...
Références
Code du travail : articles L1233-71 à L1233-76
Congé de reclassement
Code du travail : articles L1234-1 à L1234-8
Indemnité compensatrice de préavis
Code du travail : articles L1234-9 à L1234-11
Indemnités de licenciement
Code du travail : article L3141-28
Indemnité compensatrice de congés payés
Quelles indemnités un salarié licencié pour motif économique peut-il percevoir ?
Le salarié licencié pour un motif économique peut percevoir une indemnité de licenciement s'il remplit certaines conditions (notamment d'ancienneté) pour y prétendre. Il peut également percevoir une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés. Nous faisons le point sur la réglementation.
Le salarié perçoit-il une indemnité de licenciement lors d'un licenciement économique ?
Oui, le salarié peut percevoir une indemnité de licenciement (particuliers) s'il remplit les conditions, notamment d'ancienneté, lui permettant d'en bénéficier.
À noter
En cas de plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) (particuliers), une indemnité supplémentaire, dite , peut éventuellement être versée au salarié. Le montant de cette indemnité est fixé après négociation entre les représentants du personnel et l'employeur.
Le salarié perçoit-il une indemnité compensatrice de préavis lors d'un licenciement économique ?
Le salarié doit en principe effectuer un préavis (particuliers). Il perçoit alors son salaire normalement.
Il peut toutefois être dispensé de préavis par l'employeur ou bien demander à ne pas l'effectuer.
L'indemnisation de ce préavis diffère selon que le salarié effectue ou pas son préavis, accepte un ou un :
Cas général
L'indemnisation du préavis varie selon que le salarié effectue son préavis, demande à l'employeur à ne pas l'effectuer, ou bien en est dispensé :
Le salarié effectue son préavis
Le salarié perçoit une indemnité de préavis correspondant à son salaire habituel.
Le salarié demande à l'employeur à ne pas effectuer son préavis
Si l'employeur donne son accord, le salarié ne travaille pas. Il ne perçoit pas d'indemnité compensatrice de préavis.
Le salarié est dispensé de préavis par l'employeur
Le salarié ne travaille pas. L'employeur lui verse une indemnité compensatrice de préavis (particuliers) correspondant au salaire qu'il aurait perçu s'il avait travaillé pendant cette période.
Le salarié accepte un CSP
Le droit à l'indemnité compensatrice de préavis varie selonl'ancienneté du salarié :
Le salarié a moins d'1 an d'ancienneté
Le salarié perçoit une indemnité compensatrice de préavis (particuliers).
Le montant de l'indemnité correspond au salaire que le salarié aurait dû percevoir pendant son préavis s'il avait refusé le CSP.
Le salarié a 1 an d'ancienneté ou plus
Le salarié ne perçoit pas d'indemnité compensatrice de préavis.
Le contrat de travail est rompu dès la fin du délai de réflexion de 21 jours calendaires qu'a le salarié pour accepter le CSP.
L'employeur verse à France Travail (anciennement Pôle emploi) l'équivalent de l'indemnité de préavis que le salarié aurait dû percevoir s'il avait refusé le CSP.
À noter
Si la durée du préavis est supérieure à 3 mois, l'employeur verse au salarié la part d'indemnité de préavis dépassant le 3emois dès la fin de son contrat de travail.
Le salarié accepte un congé de reclassement
Le congé de reclassement (particuliers) est pris pendant le préavis. Le salarié est dispensé d'effectuer son préavis.
Si la durée du congé de reclassement dépasse la durée du préavis, la date de fin du préavis est reporté jusqu'à la fin du congé.
L'indemnisation du salarié pendant le congé de reclassement est différente pendant le préavis et après la fin du préavis :
Pendant la durée du préavis
L'employeur verse au salarié une indemnité compensatrice de préavis (particuliers) correspondant au salaire qu'il aurait perçu s'il avait travaillé pendant cette période.
Après la fin du préavis
Le salarié perçoit pendant cette période une allocation mensuelle. Son montant est au moins égal à 65 % de la rémunération brute moyenne des 12 derniers mois précédant la notification du licenciement.
L'allocation ne peut pas être inférieure à 1 531,53 €, soit 85 % du Smic.
Quand le salarié a travaillé à temp partiel dans le cadre d'un congé parental d'éducation (particuliers), d'un congé de proche aidant (particuliers), d'un congé de présence parentale (particuliers) ou d'un congé de solidarité familiale (particuliers) au cours des 12 derniers mois avant le début du congé de reclassement, sa rémunération est calculée sur la base de d'un temps complet.
L'allocation est exonérée de cotisations et contributions sociales. Elle est toutefois soumise aux prélèvements sociaux (particuliers) (à la CSG à un taux de 6,20 % et à la CRDS à un taux de 0,5 %).
L'employeur remet chaque mois au salarié un bulletin précisant le montant et la méthode de calcul de cette allocation.
Le salarié perçoit-il une indemnité compensatrice de congés payés lors d'un licenciement économique ?
Oui, le salarié perçoit une Indemnité compensatrice de congés payés (particuliers) s'il lui reste des congés payés acquis qu'il n'a pas pu prendre.
Le salarié perçoit-il des indemnités versées par France Travail après un licenciement économique ?
Oui, le salarié peut percevoir une ou une allocation de sécurisation professionnelle (ASP) (particuliers).
Il doit toutefois remplir les conditions fixées par France Travail (anciennement Pôle emploi), en particulier la période minimale de travail et la nature du dernier emploi occupé, our en bénéficier.
Où s'adresser ?
France Travail pour demandeurs d'emploi (anciennement Pôle emploi) - 3949
Pour obtenir des informations portant sur l'indemnisation du chômage et les démarches auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi)
Par téléphone
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Pour actualiser votre situation, signaler un changement de situation, vous informer d'un paiement : service automatisé 7 jours/7, 24 heures/24 - Service gratuit + prix appel
Pour être mis en relation avec un conseiller pour vous inscrire, vous renseigner, modifier un rendez-vous : service accessible aux horaires fixés par chaque agence France Travail (anciennement Pôle emploi) - Service gratuit + prix appel
Depuis l'étranger : + 33 1 77 86 39 49
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Références
Code du travail : articles L1233-71 à L1233-76
Congé de reclassement
Code du travail : articles L1234-1 à L1234-8
Indemnité compensatrice de préavis
Code du travail : articles L1234-9 à L1234-11
Indemnités de licenciement
Code du travail : article L3141-28
Indemnité compensatrice de congés payés