PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Fiche facultative de calcul de l'impôt sur le revenu - Résident en France (Formulaire 15018)

Mis à jour le 17 avril 2024

Formulaire

Ministère chargé des finances

Fiche facultative de calcul de l'impôt sur le revenu - Résident en France (Formulaire 15018)

Mis à jour le 17 avril 2024

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Ministère chargé des finances

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