PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Retour en France : quel droit aux allocations chômage ?

Vos droits aux allocations chômage varient selon que vous revenez en France, soit d'un pays de l'Espace économique européen (EEE) ou de Suisse, soit d'un autre pays. Nous vous expliquons quels sont vos droits.

    EEE et Suisse

    Vos droits aux allocations chômage varient selon que vous avez perdu votre emploi à l'étranger et vous revenez en France ou selon que vous étiez indemnisé à l'étranger en tant que demandeur d'emploi et vous revenez en France.

    Perte d'emploi à l'étranger et retour en France

    Avant de revenir en France, procurez-vous le document portable U1auprès de l'institution compétente en matière d'assurance chômage de votre ancien État d'emploi à l'étranger.

    Ce formulaire récapitule les périodes d'assurance ou d'emploi accomplies pour calculer vos droits au chômage.

    Ce formulaire U1 n'est pas disponible en ligne.

    Si vous n'avez pas le document portable U1, adressez-vous à l'agence France Travail (anciennement Pôle emploi) de votre domicile pour qu'elle le demande à votre ancien État d'emploi à l'étranger.

    À votre retour en France, vous devez d'abord travailler au moins1 journée pour pouvoir percevoir une indemnisation chômage.

    Inscrivez-vous ensuite comme demandeur d'emploi auprès de France Travail.

    Pour calculer votre durée d'affiliation, France Travail prend en compte les périodes de travail accomplies à l'étranger indiquées sur le document portable U1.

    La durée d'affiliation est la période minimale de travail durant laquelle vous devez avoir travaillé, selon votre âge et selon vos derniers mois de travail à la date de fin de votre contrat de travail.

    Renseignez-vous pour cela auprès :

    • Soit de l'institution compétente en matière d'assurance chômage de votre ancien État d'emploi à l'étranger

    • Soit de l'agence France Travail de votre domicile pour qu'elle le demande à votre ancien État d'emploi à l'étranger

    À noter

    les règles sont différentes pour les travailleurs frontaliers.

    Indemnisation à l'étranger et retour en France

    Avant de revenir en France, procurez-vous le document portable U2auprès de l'institution compétente en matière d'assurance chômage de votre ancien État d'emploi à l'étranger.

    Ce formulaire récapitule les périodes d'assurance ou d'emploi accomplies pour calculer vos droits au chômage.

    Ce formulaire U2 n'est pas disponible en ligne.

    Si vous n'avez pas le document portable U2, adressez-vous à l'agence France Travail (anciennement Pôle emploi) de votre domicile pour qu'elle le demande à votre ancien État d'emploi à l'étranger.

    Ce document atteste de la durée du maintien de vos droits aux prestations de chômage (dans la limite de 3 mois, cette période pouvant être prolongée jusqu'à 6 mois).

    À votre retour en France, vous devez vous inscrire à l'agence France Travail de votre domicile dans les 7 jours qui suivent la date de fin d'inscription dans l’État dont vous revenez.

    Vous remettez à France Travail le document portable U2 .

    L'organisme payeur de vos allocations chômage à l'étranger continue de vous verser vos allocations chômages mais c'est France Travail qui suit votre recherche d'emploi en France.

      Autre situation

      Si vous n'êtes pas affilié à France Travail (anciennement Pôle emploi), vous n'avez pas droit aux prestations de chômage à votre retour en France.

        Autres pays

        Vos droits aux allocations chômage varient selon que vous avez perdu votre emploi à l'étranger et vous revenez en France ou selon que vous pouvez bénéficier de droits à l'allocation chômage acquis avant votre expatriation.

        ​Perte d'emploi à l'étranger et retour en France​

        À votre retour en France, vous devez vous inscrire comme demandeur d'emploi à l'agence France Travail (anciennement Pôle emploi) de votre domicile dans les 12 mois suivant la perte de votre activité.

        Pour calculer la durée de vos allocations, France Travail prend en compte la durée de votre affiliation à la fin du contrat de travail.

        La durée d'affiliation est la période minimale de travail durant laquelle vous devez avoir travaillé, selon votre âge et selon vos derniers mois de travail à la date de fin de votre contrat de travail.

        Pour calculer le montant de votre allocation, France Travail prend en compte les salaires perçus pendant l'expatriation.

        Pour toute demande concernant votre dossier d'allocation, adressez-vous au service expatriés Mobilité Internationale de France Travail.

        Reprise de droits à l'allocation chômage avant l'expatriation

        Vous conservez vos droits à l'assurance chômage pendant 3 ans.

        À votre retour en France, vous pouvez bénéficier d'une reprise du reste de vos anciens droits aux allocations chômage, s'il vous en restez.

        Attention

        Avant votre départ à l'étranger, n'oubliez pas de déclarer votre expatriation auprès de France Travail pour interrompre le versement de vos allocations afin d'éviter de devoir rembourser (particuliers) des sommes versées à tort.

          Autre situation

          Si vous n'êtes pas affilié à France Travail (anciennement Pôle emploi), vous n'avez pas droit aux prestations de chômage à votre retour en France.

          Retour en France : quel droit aux allocations chômage ?

          Vos droits aux allocations chômage varient selon que vous revenez en France, soit d'un pays de l'Espace économique européen (EEE) ou de Suisse, soit d'un autre pays. Nous vous expliquons quels sont vos droits.

            EEE et Suisse

            Vos droits aux allocations chômage varient selon que vous avez perdu votre emploi à l'étranger et vous revenez en France ou selon que vous étiez indemnisé à l'étranger en tant que demandeur d'emploi et vous revenez en France.

            Perte d'emploi à l'étranger et retour en France

            Avant de revenir en France, procurez-vous le document portable U1auprès de l'institution compétente en matière d'assurance chômage de votre ancien État d'emploi à l'étranger.

            Ce formulaire récapitule les périodes d'assurance ou d'emploi accomplies pour calculer vos droits au chômage.

            Ce formulaire U1 n'est pas disponible en ligne.

            Si vous n'avez pas le document portable U1, adressez-vous à l'agence France Travail (anciennement Pôle emploi) de votre domicile pour qu'elle le demande à votre ancien État d'emploi à l'étranger.

            À votre retour en France, vous devez d'abord travailler au moins1 journée pour pouvoir percevoir une indemnisation chômage.

            Inscrivez-vous ensuite comme demandeur d'emploi auprès de France Travail.

            Pour calculer votre durée d'affiliation, France Travail prend en compte les périodes de travail accomplies à l'étranger indiquées sur le document portable U1.

            La durée d'affiliation est la période minimale de travail durant laquelle vous devez avoir travaillé, selon votre âge et selon vos derniers mois de travail à la date de fin de votre contrat de travail.

            Renseignez-vous pour cela auprès :

            • Soit de l'institution compétente en matière d'assurance chômage de votre ancien État d'emploi à l'étranger

            • Soit de l'agence France Travail de votre domicile pour qu'elle le demande à votre ancien État d'emploi à l'étranger

            À noter

            les règles sont différentes pour les travailleurs frontaliers.

            Indemnisation à l'étranger et retour en France

            Avant de revenir en France, procurez-vous le document portable U2auprès de l'institution compétente en matière d'assurance chômage de votre ancien État d'emploi à l'étranger.

            Ce formulaire récapitule les périodes d'assurance ou d'emploi accomplies pour calculer vos droits au chômage.

            Ce formulaire U2 n'est pas disponible en ligne.

            Si vous n'avez pas le document portable U2, adressez-vous à l'agence France Travail (anciennement Pôle emploi) de votre domicile pour qu'elle le demande à votre ancien État d'emploi à l'étranger.

            Ce document atteste de la durée du maintien de vos droits aux prestations de chômage (dans la limite de 3 mois, cette période pouvant être prolongée jusqu'à 6 mois).

            À votre retour en France, vous devez vous inscrire à l'agence France Travail de votre domicile dans les 7 jours qui suivent la date de fin d'inscription dans l’État dont vous revenez.

            Vous remettez à France Travail le document portable U2 .

            L'organisme payeur de vos allocations chômage à l'étranger continue de vous verser vos allocations chômages mais c'est France Travail qui suit votre recherche d'emploi en France.

              Autre situation

              Si vous n'êtes pas affilié à France Travail (anciennement Pôle emploi), vous n'avez pas droit aux prestations de chômage à votre retour en France.

                Autres pays

                Vos droits aux allocations chômage varient selon que vous avez perdu votre emploi à l'étranger et vous revenez en France ou selon que vous pouvez bénéficier de droits à l'allocation chômage acquis avant votre expatriation.

                ​Perte d'emploi à l'étranger et retour en France​

                À votre retour en France, vous devez vous inscrire comme demandeur d'emploi à l'agence France Travail (anciennement Pôle emploi) de votre domicile dans les 12 mois suivant la perte de votre activité.

                Pour calculer la durée de vos allocations, France Travail prend en compte la durée de votre affiliation à la fin du contrat de travail.

                La durée d'affiliation est la période minimale de travail durant laquelle vous devez avoir travaillé, selon votre âge et selon vos derniers mois de travail à la date de fin de votre contrat de travail.

                Pour calculer le montant de votre allocation, France Travail prend en compte les salaires perçus pendant l'expatriation.

                Pour toute demande concernant votre dossier d'allocation, adressez-vous au service expatriés Mobilité Internationale de France Travail.

                Reprise de droits à l'allocation chômage avant l'expatriation

                Vous conservez vos droits à l'assurance chômage pendant 3 ans.

                À votre retour en France, vous pouvez bénéficier d'une reprise du reste de vos anciens droits aux allocations chômage, s'il vous en restez.

                Attention

                Avant votre départ à l'étranger, n'oubliez pas de déclarer votre expatriation auprès de France Travail pour interrompre le versement de vos allocations afin d'éviter de devoir rembourser (particuliers) des sommes versées à tort.

                  Autre situation

                  Si vous n'êtes pas affilié à France Travail (anciennement Pôle emploi), vous n'avez pas droit aux prestations de chômage à votre retour en France.

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