PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Allocation de soutien familial (ASF) : parents séparés

L'allocation de soutien familial (ASF) est versée par la caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) à la personne qui élève seule son enfant privé de l'aide de l'un de ses parents, sous conditions.

Quelles sont les conditions pour avoir droit à l'allocation de soutien familial (ASF) ?

Dans tous les cas, pour avoir droit à l'ASF, vous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes :

  • Vivre seul(e)

  • Résider en France (particuliers)

  • Avoir au moins 1 enfant à charge (particuliers) pour lequel l'autre parent ne participe plus à l'entretien depuis au moins 1 mois ou vous verse une pension alimentaire inférieure à 195,85 €

Rappel

l'ASF est supprimée si vous vivez en couple.

L'autre parent ne verse pas de pension

Une pension alimentaire a été fixée

L'ASF vous est versée à titre d'avance.

La pension alimentaire doit être fixée par un jugement ou une convention de divorce par consentement mutuel déposée devant notaire.

Votre Caf (ou votre MSA) a 2 moyens d'action :

  • Agir à votre place et pour votre compte afin de récupérer la pension si l'autre parent ne la paie pas (pas complètement ou pas régulièrement)

  • Mettre en place une procédure de recouvrement contre l'autre parent pour récupérer jusqu'à 2 ans d'impayés de pension alimentaire

    L'autre parent ne peut pas payer de pension alimentaire

    La Caf (ou la MSA) peut vous verser l'ASF si l'autre parent ne peut pas assurer son obligation d'entretien (insolvabilité, chômage, incarcération, RSA, etc.).

    Elle vérifie la situation de l'autre parent. En fonction des éléments recueillis, elle vous indique si vous devez engager des démarches pour fixer une pension alimentaire.

      Aucune pension alimentaire n'a été fixée

      L'ASF vous est versée pendant 4 mois.

      Pour maintenir votre droit à l'ASF au-delà du 4e mois, vous devez dans ce délai :

      • si vous n'êtes en possession d'aucune décision de justice : engager une action auprès du juge aux affaires familiales du tribunal de votre domicile, afin de faire fixer une pension alimentaire

      • si vous êtes en possession d'une décision de justice ne fixant pas de pension alimentaire : engager une action en révision de la décision de justice auprès du même juge.

      Où s’adresser ?

      Tribunal judiciaire

          La pension versée est inférieure à 195,85 €

          Si le montant de la pension alimentaire perçue est inférieur à 195,85 €, vous percevez l'allocation de soutien familial différentielle. La Caf ou la MSA vous verse un complément permettant d'atteindre 195,85 €.

          Si la différence est inférieure à 15 €, l'ASF différentielle n'est pas versée.

          À noter

          l'ASF différentielle, due pour chaque mois, est versée en une fois tous les 3 mois.

            Comment demander l'allocation de soutien familial (ASF) ?

            Cas général (Caf)

            Vous devez remplir et envoyer à votre Caf le formulaire cerfa n°12038 de demande d'ASF (et le formulaire n° 11423 de déclaration de situation qui l'accompagne). Joignez les pièces demandées dans le formulaire en fonction de votre situation.

            Où s’adresser ?

            Caisse d'allocations familiales (Caf)

            Régime agricole (MSA)

            Vous devez remplir et envoyer à votre MSA le formulaire cerfa de demande d'ASF (et le formulaire cerfa de déclaration de situation qui l'accompagne). Joignez les pièces demandées dans le formulaire (page 4) en fonction de votre situation.

            Où s’adresser ?

            Mutualité sociale agricole (MSA)

            Quel est le montant de l'allocation de soutien familial (ASF) ?

            Le montant de l'ASF s'élève à 195,85 € par mois et par enfant.

            Le montant de l'ASF différentielle est égal à la différence entre le montant de la pension reçue et 195,85 €.

            L'allocation est due à compter du mois suivant la séparation des parents.

            Comment procéder en cas de changement de situation ?

            Il faut distinguer selon que vous dépendez de la Caf ou de la MSA :

            Caf

            Changement de situation familiale

            Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

            Où s’adresser ?

            Caisse d'allocations familiales (Caf)

            Changement de domicile

            Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

              MSA

              Changement de situation familiale

              Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

              Exemple

              Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.

              Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 (particuliers) par courrier.

              Où s’adresser ?

              Mutualité sociale agricole (MSA)

              Changement de domicile

              Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

              À noter

              Si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

                Voir aussi...

                Références

                Allocation de soutien familial (ASF) : parents séparés

                L'allocation de soutien familial (ASF) est versée par la caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) à la personne qui élève seule son enfant privé de l'aide de l'un de ses parents, sous conditions.

                Quelles sont les conditions pour avoir droit à l'allocation de soutien familial (ASF) ?

                Dans tous les cas, pour avoir droit à l'ASF, vous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes :

                • Vivre seul(e)

                • Résider en France (particuliers)

                • Avoir au moins 1 enfant à charge (particuliers) pour lequel l'autre parent ne participe plus à l'entretien depuis au moins 1 mois ou vous verse une pension alimentaire inférieure à 195,85 €

                Rappel

                l'ASF est supprimée si vous vivez en couple.

                L'autre parent ne verse pas de pension

                Une pension alimentaire a été fixée

                L'ASF vous est versée à titre d'avance.

                La pension alimentaire doit être fixée par un jugement ou une convention de divorce par consentement mutuel déposée devant notaire.

                Votre Caf (ou votre MSA) a 2 moyens d'action :

                • Agir à votre place et pour votre compte afin de récupérer la pension si l'autre parent ne la paie pas (pas complètement ou pas régulièrement)

                • Mettre en place une procédure de recouvrement contre l'autre parent pour récupérer jusqu'à 2 ans d'impayés de pension alimentaire

                  L'autre parent ne peut pas payer de pension alimentaire

                  La Caf (ou la MSA) peut vous verser l'ASF si l'autre parent ne peut pas assurer son obligation d'entretien (insolvabilité, chômage, incarcération, RSA, etc.).

                  Elle vérifie la situation de l'autre parent. En fonction des éléments recueillis, elle vous indique si vous devez engager des démarches pour fixer une pension alimentaire.

                    Aucune pension alimentaire n'a été fixée

                    L'ASF vous est versée pendant 4 mois.

                    Pour maintenir votre droit à l'ASF au-delà du 4e mois, vous devez dans ce délai :

                    • si vous n'êtes en possession d'aucune décision de justice : engager une action auprès du juge aux affaires familiales du tribunal de votre domicile, afin de faire fixer une pension alimentaire

                    • si vous êtes en possession d'une décision de justice ne fixant pas de pension alimentaire : engager une action en révision de la décision de justice auprès du même juge.

                    Où s’adresser ?

                    Tribunal judiciaire

                        La pension versée est inférieure à 195,85 €

                        Si le montant de la pension alimentaire perçue est inférieur à 195,85 €, vous percevez l'allocation de soutien familial différentielle. La Caf ou la MSA vous verse un complément permettant d'atteindre 195,85 €.

                        Si la différence est inférieure à 15 €, l'ASF différentielle n'est pas versée.

                        À noter

                        l'ASF différentielle, due pour chaque mois, est versée en une fois tous les 3 mois.

                          Comment demander l'allocation de soutien familial (ASF) ?

                          Cas général (Caf)

                          Vous devez remplir et envoyer à votre Caf le formulaire cerfa n°12038 de demande d'ASF (et le formulaire n° 11423 de déclaration de situation qui l'accompagne). Joignez les pièces demandées dans le formulaire en fonction de votre situation.

                          Où s’adresser ?

                          Caisse d'allocations familiales (Caf)

                          Régime agricole (MSA)

                          Vous devez remplir et envoyer à votre MSA le formulaire cerfa de demande d'ASF (et le formulaire cerfa de déclaration de situation qui l'accompagne). Joignez les pièces demandées dans le formulaire (page 4) en fonction de votre situation.

                          Où s’adresser ?

                          Mutualité sociale agricole (MSA)

                          Quel est le montant de l'allocation de soutien familial (ASF) ?

                          Le montant de l'ASF s'élève à 195,85 € par mois et par enfant.

                          Le montant de l'ASF différentielle est égal à la différence entre le montant de la pension reçue et 195,85 €.

                          L'allocation est due à compter du mois suivant la séparation des parents.

                          Comment procéder en cas de changement de situation ?

                          Il faut distinguer selon que vous dépendez de la Caf ou de la MSA :

                          Caf

                          Changement de situation familiale

                          Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

                          Où s’adresser ?

                          Caisse d'allocations familiales (Caf)

                          Changement de domicile

                          Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

                            MSA

                            Changement de situation familiale

                            Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

                            Exemple

                            Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.

                            Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 (particuliers) par courrier.

                            Où s’adresser ?

                            Mutualité sociale agricole (MSA)

                            Changement de domicile

                            Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

                            À noter

                            Si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

                              Voir aussi...

                              Références

                              Contact