PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) pour un salarié

Que se passe-t-il si un employeur veut embaucher un salarié en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ? Quelles dispositions doivent figurer dans le contrat de travail du salarié en CDI ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Comment est recruté un salarié en CDI ?

Le CDI constitue la forme normale et générale de recrutement d'un salarié par un employeur.

L’employeur doit donc avoir recours à ce type de contrat en CDI, sauf s’il peut justifier d’une situation autorisant le recours à un autre type de contrat (CDD ou intérim (particuliers)).

Sélection du candidat

Le processus de recrutement ne doit pas être discriminatoire (particuliers).

L'employeur a le droit de demander des informations (particuliers) au candidat afin d'apprécier ses compétences, ses qualifications et ses aptitudes professionnelles.

Ces informations doivent présenter un lien direct avec l'emploi et le poste à pourvoir du salarié en vue de son recrutement.

Information du candidat à l'embauche en CDI

Le candidat qui postule à un emploi en CDI doit être informé au préalable des méthodes (particuliers) et techniques d'aide au recrutement utilisées (tests, cabinet de recrutement par exemples).

Les résultats obtenus doivent rester confidentiels.

Quel doit être le contenu d'un CDI ?

Formalisme

Le CDI à temps plein ne fait pas obligatoirement l'objet d'un contrat écrit.

Le CDI à temps partiel doit en revanche être écrit.

Le plus souvent, et quel que soit le temps de travail prévu, un contrat de travail écrit est signé et répond alors à certaines exigences légales (particuliers).

Attention

en l'absence d'engagement écrit, le contrat conclu est un CDI.

Lorsqu'il est établi par écrit, le CDI doit être rédigé en français.

Si l'emploi qui fait l'objet du CDI ne peut être désigné que par un terme étranger sans correspondant en français, le CDI comporte une explication en français du terme étranger.

Si le salarié est étranger, une traduction du contrat doit être rédigée dans la langue du salarié à sa demande.

Attention

si le salarié est âgé de moins de 18 ans, il ne peut signer son contrat qu'après autorisation de son représentant légal.

Mentions figurant dans le CDI

Le contenu d'un CDI est libre sauf si la convention collective (particuliers) prévoit des mentions obligatoires.

En pratique, le CDI doit prévoir les informations suivantes :

  • Identité et adresse des parties (employeur et salarié)

  • Fonction et qualification professionnelle

  • Lieu de travail

  • Durée du travail

  • Rémunération (salaire et primes)

  • Congés payés

  • Durée de la période d'essai (particuliers)

  • Délais de préavis en cas de rupture du contrat

  • Éventuellement, clause de non-concurrence (particuliers) ou de mobilité (particuliers)

L'employeur remet un exemplaire du CDI signé au salarié.

Le site du Code du travail numérique propose un modèle de contrat :

  • Modèle - Contrat de travail à durée indéterminée (CDI) - Modèle de document

    • Quelle est la durée d'un CDI ?

    Le CDI est conclu sans limitation de durée.

    Toutefois, il existe des CDI dont la durée peut être aménagée à l'année ou par périodes (par exemples : CDI intermittent (particuliers), CDI intérimaire (particuliers)).

    Le CDI peut-il être suspendu ?

    Le contrat peut être suspendu sans être rompu dans certains cas (par exemples : congé de maternité (particuliers), congé de paternité (particuliers), grève (particuliers)).

    Comment le CDI peut-il prendre fin ?

    Rappel

    Le CDI n'a pas de terme précis.

    Le CDI ne peut donc prendre fin que par la volonté de l'employeur ou du salarié ou des 2 parties (par exemples : licenciement économique (particuliers), licenciement pour motif personnel (particuliers), démission (particuliers), mise à la retraite (particuliers), rupture conventionnelle (particuliers)).

    La rupture du CDI (particuliers) est possible dans le respect des dispositions légales et conventionnelles applicables.

    Le salarié ou l'employeur peuvent également mettre fin au CDI, sans justification particulière et avec ou sans indemnité, pendant la période d'essai (particuliers).

    Voir aussi...

    Références

    Conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) pour un salarié

    Que se passe-t-il si un employeur veut embaucher un salarié en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ? Quelles dispositions doivent figurer dans le contrat de travail du salarié en CDI ? Nous vous présentons les informations à connaître.

    Comment est recruté un salarié en CDI ?

    Le CDI constitue la forme normale et générale de recrutement d'un salarié par un employeur.

    L’employeur doit donc avoir recours à ce type de contrat en CDI, sauf s’il peut justifier d’une situation autorisant le recours à un autre type de contrat (CDD ou intérim (particuliers)).

    Sélection du candidat

    Le processus de recrutement ne doit pas être discriminatoire (particuliers).

    L'employeur a le droit de demander des informations (particuliers) au candidat afin d'apprécier ses compétences, ses qualifications et ses aptitudes professionnelles.

    Ces informations doivent présenter un lien direct avec l'emploi et le poste à pourvoir du salarié en vue de son recrutement.

    Information du candidat à l'embauche en CDI

    Le candidat qui postule à un emploi en CDI doit être informé au préalable des méthodes (particuliers) et techniques d'aide au recrutement utilisées (tests, cabinet de recrutement par exemples).

    Les résultats obtenus doivent rester confidentiels.

    Quel doit être le contenu d'un CDI ?

    Formalisme

    Le CDI à temps plein ne fait pas obligatoirement l'objet d'un contrat écrit.

    Le CDI à temps partiel doit en revanche être écrit.

    Le plus souvent, et quel que soit le temps de travail prévu, un contrat de travail écrit est signé et répond alors à certaines exigences légales (particuliers).

    Attention

    en l'absence d'engagement écrit, le contrat conclu est un CDI.

    Lorsqu'il est établi par écrit, le CDI doit être rédigé en français.

    Si l'emploi qui fait l'objet du CDI ne peut être désigné que par un terme étranger sans correspondant en français, le CDI comporte une explication en français du terme étranger.

    Si le salarié est étranger, une traduction du contrat doit être rédigée dans la langue du salarié à sa demande.

    Attention

    si le salarié est âgé de moins de 18 ans, il ne peut signer son contrat qu'après autorisation de son représentant légal.

    Mentions figurant dans le CDI

    Le contenu d'un CDI est libre sauf si la convention collective (particuliers) prévoit des mentions obligatoires.

    En pratique, le CDI doit prévoir les informations suivantes :

    • Identité et adresse des parties (employeur et salarié)

    • Fonction et qualification professionnelle

    • Lieu de travail

    • Durée du travail

    • Rémunération (salaire et primes)

    • Congés payés

    • Durée de la période d'essai (particuliers)

    • Délais de préavis en cas de rupture du contrat

    • Éventuellement, clause de non-concurrence (particuliers) ou de mobilité (particuliers)

    L'employeur remet un exemplaire du CDI signé au salarié.

    Le site du Code du travail numérique propose un modèle de contrat :

  • Modèle - Contrat de travail à durée indéterminée (CDI) - Modèle de document

    • Quelle est la durée d'un CDI ?

    Le CDI est conclu sans limitation de durée.

    Toutefois, il existe des CDI dont la durée peut être aménagée à l'année ou par périodes (par exemples : CDI intermittent (particuliers), CDI intérimaire (particuliers)).

    Le CDI peut-il être suspendu ?

    Le contrat peut être suspendu sans être rompu dans certains cas (par exemples : congé de maternité (particuliers), congé de paternité (particuliers), grève (particuliers)).

    Comment le CDI peut-il prendre fin ?

    Rappel

    Le CDI n'a pas de terme précis.

    Le CDI ne peut donc prendre fin que par la volonté de l'employeur ou du salarié ou des 2 parties (par exemples : licenciement économique (particuliers), licenciement pour motif personnel (particuliers), démission (particuliers), mise à la retraite (particuliers), rupture conventionnelle (particuliers)).

    La rupture du CDI (particuliers) est possible dans le respect des dispositions légales et conventionnelles applicables.

    Le salarié ou l'employeur peuvent également mettre fin au CDI, sans justification particulière et avec ou sans indemnité, pendant la période d'essai (particuliers).

    Voir aussi...

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