PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Jeune agriculteur - Demande de dégrèvement de TFPNB (déclaration n°6711) (Formulaire)

Mis à jour le 17 mai 2024

Formulaire

Ministère chargé des finances

Jeune agriculteur - Demande de dégrèvement de TFPNB (déclaration n°6711) (Formulaire)

Mis à jour le 17 mai 2024

Formulaire

Ministère chargé des finances

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