PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Prime d'activité : congé parental, sabbatique, sans solde ou disponibilité

La prime d'activité remplace le RSA activité et la prime pour l'emploi. Les personnes de plus de 18 ans en congé parental, sabbatique, sans solde ou en disponibilité peuvent en bénéficier sous certaines conditions. La demande de prime d'activité se fait via un téléservice ou auprès de la Caf ou de la MSA.

    Vous êtes français

    Conditions à remplir

    Pour avoir droit à la prime d'activité, vous devez répondre aux 2 conditions suivantes :

    Quel est le montant de la prime d'activité ?

    Le montant forfaitaire (montant de base du calcul de la prime d'activité) est égal à 622,63 €.

    Vous pouvez estimer vos droits à l'aide d'un simulateur de calcul :

  • Vérifier vos droits à la prime d'activité - Simulateur

    • Comment demander à percevoir la prime d'activité ?

    Vous devez faire la demande de prime d'activité en ligne.

    Vous dépendez du régime général (Caf)

    Vous devez effectuer votre demande en ligne.

    Après examen de votre dossier et avis favorable par les services de la Caf, vous recevez une notification d'attribution pour une période de 3 mois.

    La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d'activité.

    Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.

    Si vous recevez une décision de refus d'attribution, vous pouvez présenter un recours.

    Vous dépendez du régime agricole (MSA)

    Vous devez effectuer votre demande en ligne.

    Après examen de votre dossier et avis favorable par les services de la MSA, vous recevez une notification d'attribution pour une période de 3 mois.

    La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d'activité.

    Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.

    Si vous recevez une décision de refus d'attribution, vous pouvez présenter un recours.

    Quand la prime d'activité est-elle versée ?

    La prime d'activité vous est versée à partir du 1er jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande.

    La prime est versée chaque mois (par exemple : la prime d'activité du mois de mars est versée en avril), par la Caf ou la MSA de votre département.

    La prime d'activité n'est pas imposable.

    Le montant en dessous duquel la prime d'activité n'est pas versée est fixé à 15 €.

    Comment effectuer la déclaration trimestrielle de ressources ?

    Les règles diffèrent selon votre département de résidence :

    Départements des Alpes-Maritimes, de l'Aube, de l'Hérault, des Pyrénées-Atlantiques et de la Vendée

    Chaque trimestre, vous devez déclarer sur internet l'ensemble des ressources (en net) de votre foyer pour la réévaluation éventuelle de la prime d'activité.

    Régime général (Caf)

    À noter

    À partir du 1er octobre 2024 et jusqu’au 1er mars 2025 et de façon expérimentale, votre déclaration trimestrielle de ressources en ligne évolue. Désormais, vos salaires, revenus de remplacement ou autres allocations (chômage, retraites, pensions, arrêts maladie, etc.) sont préremplis en montant net social pour l’ensemble de votre foyer. Vous n’aurez plus qu’à consulter vos ressources préremplies, à les valider et, si besoin, à compléter votre déclaration avec vos autres ressources perçues sur la période (pension alimentaire par exemple).

    Les 3 mois de ressources que vous devez déclarer changent. Par exemple, au mois d’octobre 2024, vous devrez déclarer les ressources versées pour les mois de juin, juillet et août 2024 (et non plus juillet, août et septembre), et ainsi de suite. Puis en janvier 2025, vous devrez déclarer les ressources perçues sur les mois de septembre, octobre et novembre 2024. Pour vous aider, les mois à renseigner seront indiqués dans votre déclaration.

    Régime agricole (MSA)

    À noter

    À partir du 1er octobre 2024 et jusqu’au 1er mars 2025 et de façon expérimentale, votre déclaration trimestrielle de ressources en ligne évolue. Désormais, vos salaires, revenus de remplacement ou autres allocations (chômage, retraites, pensions, arrêts maladie, etc.) sont préremplis en montant net social pour l’ensemble de votre foyer. Vous n’aurez plus qu’à consulter vos ressources préremplies, à les valider et, si besoin, à compléter votre déclaration avec vos autres ressources perçues sur la période (pension alimentaire par exemple).

    Les 3 mois de ressources que vous devez déclarer changent. Par exemple, au mois d’octobre 2024, vous devrez déclarer les ressources versées pour les mois de juin, juillet et août 2024 (et non plus juillet, août et septembre), et ainsi de suite. Puis en janvier 2025, vous devrez déclarer les ressources perçues sur les mois de septembre, octobre et novembre 2024. Pour vous aider, les mois à renseigner seront indiqués dans votre déclaration.

      Autres départements

      Chaque trimestre, vous devez déclarer sur internet l'ensemble des ressources (en net) de votre foyer pour la réévaluation éventuelle de la prime d'activité.

      Régime général (Caf)

      Régime agricole (MSA)

        Que se passe t-il en cas de trop perçu ?

        Lorsque vous avez reçu un trop perçu de prime d'activité, votre Caf ou votre CMSA peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans.

        Le trop perçu est récupéré par retenue sur la prime d'activité à venir.

        Si vous ne percevez plus la prime, la Caf ou la CMSA peut récupérer les sommes perçues à tort par retenue sur les mensualités d'autres prestations à venir.

        La retenue peut être faite sur les prestations familiales (particuliers), l'allocation aux adultes handicapés (particuliers) et les allocations de logement (particuliers).

        Peut-on contester une décision relative à la prime d'activité ?

        Pour contester une décision relative à la prime d'activité, vous devez adresser un recours auprès de la commission de recours amiable de votre Caf ou votre CMSA.

        Ce recours doit être effectué dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision que vous souhaitez contester.

        En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers).

        Vous êtes étranger

        Conditions à remplir

        Pour avoir droit à la prime d'activité, vous devez répondre aux 3 conditions suivantes :

        Conditions de séjour à remplir

        Bénéficiaires

        Conditions à remplir

        Européen

        Avoir droit au séjour en France (particuliers) et y vivre depuis au moins 3 mois au moment de la demande

        Étranger d'un autre pays

        • Avoir depuis au moins 5 ans un titre de séjour permettant de travailler en France

        • ou être parent isolé avec un enfant à charge de moins de 3 ans et un titre de séjour

        • ou avoir la carte de résident (particuliers)

        • ou avoir le statut de réfugié (particuliers)

        • ou être reconnu apatride (particuliers)

        • ou être bénéficiaire de la protection subsidiaire

        Attention

        si vous êtes travailleur détaché temporairement en France, vous n'avez pas droit à la prime d'activité.

        Quel est le montant de la prime d'activité ?

        Le montant forfaitaire (montant de base du calcul de la prime d'activité) est égal à 622,63 €.

        Vous pouvez estimer vos droits à l'aide d'un simulateur de calcul :

      • Vérifier vos droits à la prime d'activité - Simulateur

        • Comment demander à percevoir la prime d'activité ?

        Vous devez faire la demande de prime d'activité en ligne.

        Vous dépendez du régime général (Caf)

        Vous devez effectuer votre demande en ligne.

        Après examen de votre dossier et avis favorable par les services de la Caf, vous recevez une notification d'attribution pour une période de 3 mois.

        La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d'activité.

        Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.

        Si vous recevez une décision de refus d'attribution, vous pouvez présenter un recours.

        Vous dépendez du régime agricole (MSA)

        Vous devez effectuer votre demande en ligne.

        Après examen de votre dossier et avis favorable par les services de la MSA, vous recevez une notification d'attribution pour une période de 3 mois.

        La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d'activité.

        Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.

        Si vous recevez une décision de refus d'attribution, vous pouvez présenter un recours.

        Quand la prime d'activité est-elle versée ?

        La prime d'activité vous est versée à partir du 1er jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande.

        La prime est versée chaque mois (par exemple : la prime d'activité du mois de mars est versée en avril), par la Caf ou la MSA de votre département.

        La prime d'activité n'est pas imposable.

        Le montant en dessous duquel la prime d'activité n'est pas versée est fixé à 15 €.

        Comment effectuer la déclaration trimestrielle de ressources ?

        Les règles diffèrent selon votre département de résidence :

        Départements des Alpes-Maritimes, de l'Aube, de l'Hérault, des Pyrénées-Atlantiques et de la Vendée

        Chaque trimestre, vous devez déclarer sur internet l'ensemble des ressources (en net) de votre foyer pour la réévaluation éventuelle de la prime d'activité.

        Régime général (Caf)

        À noter

        À partir du 1er octobre 2024 et jusqu’au 1er mars 2025 et de façon expérimentale, votre déclaration trimestrielle de ressources en ligne évolue. Désormais, vos salaires, revenus de remplacement ou autres allocations (chômage, retraites, pensions, arrêts maladie, etc.) sont préremplis en montant net social pour l’ensemble de votre foyer. Vous n’aurez plus qu’à consulter vos ressources préremplies, à les valider et, si besoin, à compléter votre déclaration avec vos autres ressources perçues sur la période (pension alimentaire par exemple).

        Les 3 mois de ressources que vous devez déclarer changent. Par exemple, au mois d’octobre 2024, vous devrez déclarer les ressources versées pour les mois de juin, juillet et août 2024 (et non plus juillet, août et septembre), et ainsi de suite. Puis en janvier 2025, vous devrez déclarer les ressources perçues sur les mois de septembre, octobre et novembre 2024. Pour vous aider, les mois à renseigner seront indiqués dans votre déclaration.

        Régime agricole (MSA)

        À noter

        À partir du 1er octobre 2024 et jusqu’au 1er mars 2025 et de façon expérimentale, votre déclaration trimestrielle de ressources en ligne évolue. Désormais, vos salaires, revenus de remplacement ou autres allocations (chômage, retraites, pensions, arrêts maladie, etc.) sont préremplis en montant net social pour l’ensemble de votre foyer. Vous n’aurez plus qu’à consulter vos ressources préremplies, à les valider et, si besoin, à compléter votre déclaration avec vos autres ressources perçues sur la période (pension alimentaire par exemple).

        Les 3 mois de ressources que vous devez déclarer changent. Par exemple, au mois d’octobre 2024, vous devrez déclarer les ressources versées pour les mois de juin, juillet et août 2024 (et non plus juillet, août et septembre), et ainsi de suite. Puis en janvier 2025, vous devrez déclarer les ressources perçues sur les mois de septembre, octobre et novembre 2024. Pour vous aider, les mois à renseigner seront indiqués dans votre déclaration.

          Autres départements

          Chaque trimestre, vous devez déclarer sur internet l'ensemble des ressources (en net) de votre foyer pour la réévaluation éventuelle de la prime d'activité.

          Régime général (Caf)

          Régime agricole (MSA)

            Que se passe t-il en cas de trop perçu ?

            Lorsque vous avez reçu un trop perçu de prime d'activité, votre Caf ou votre CMSA peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans.

            Le trop perçu est récupéré par retenue sur la prime d'activité à venir.

            Si vous ne percevez plus la prime, la Caf ou la CMSA peut récupérer les sommes perçues à tort par retenue sur les mensualités d'autres prestations à venir.

            La retenue peut être faite sur les prestations familiales (particuliers), l'allocation aux adultes handicapés (particuliers) et les allocations de logement (particuliers).

            Peut-on contester une décision relative à la prime d'activité ?

            Pour contester une décision relative à la prime d'activité, vous devez adresser un recours auprès de la commission de recours amiable de votre Caf ou votre CMSA.

            Ce recours doit être effectué dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision que vous souhaitez contester.

            En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers).

          Voir aussi...

          Références

          Prime d'activité : congé parental, sabbatique, sans solde ou disponibilité

          La prime d'activité remplace le RSA activité et la prime pour l'emploi. Les personnes de plus de 18 ans en congé parental, sabbatique, sans solde ou en disponibilité peuvent en bénéficier sous certaines conditions. La demande de prime d'activité se fait via un téléservice ou auprès de la Caf ou de la MSA.

            Vous êtes français

            Conditions à remplir

            Pour avoir droit à la prime d'activité, vous devez répondre aux 2 conditions suivantes :

            Quel est le montant de la prime d'activité ?

            Le montant forfaitaire (montant de base du calcul de la prime d'activité) est égal à 622,63 €.

            Vous pouvez estimer vos droits à l'aide d'un simulateur de calcul :

          • Vérifier vos droits à la prime d'activité - Simulateur

            • Comment demander à percevoir la prime d'activité ?

            Vous devez faire la demande de prime d'activité en ligne.

            Vous dépendez du régime général (Caf)

            Vous devez effectuer votre demande en ligne.

            Après examen de votre dossier et avis favorable par les services de la Caf, vous recevez une notification d'attribution pour une période de 3 mois.

            La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d'activité.

            Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.

            Si vous recevez une décision de refus d'attribution, vous pouvez présenter un recours.

            Vous dépendez du régime agricole (MSA)

            Vous devez effectuer votre demande en ligne.

            Après examen de votre dossier et avis favorable par les services de la MSA, vous recevez une notification d'attribution pour une période de 3 mois.

            La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d'activité.

            Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.

            Si vous recevez une décision de refus d'attribution, vous pouvez présenter un recours.

            Quand la prime d'activité est-elle versée ?

            La prime d'activité vous est versée à partir du 1er jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande.

            La prime est versée chaque mois (par exemple : la prime d'activité du mois de mars est versée en avril), par la Caf ou la MSA de votre département.

            La prime d'activité n'est pas imposable.

            Le montant en dessous duquel la prime d'activité n'est pas versée est fixé à 15 €.

            Comment effectuer la déclaration trimestrielle de ressources ?

            Les règles diffèrent selon votre département de résidence :

            Départements des Alpes-Maritimes, de l'Aube, de l'Hérault, des Pyrénées-Atlantiques et de la Vendée

            Chaque trimestre, vous devez déclarer sur internet l'ensemble des ressources (en net) de votre foyer pour la réévaluation éventuelle de la prime d'activité.

            Régime général (Caf)

            À noter

            À partir du 1er octobre 2024 et jusqu’au 1er mars 2025 et de façon expérimentale, votre déclaration trimestrielle de ressources en ligne évolue. Désormais, vos salaires, revenus de remplacement ou autres allocations (chômage, retraites, pensions, arrêts maladie, etc.) sont préremplis en montant net social pour l’ensemble de votre foyer. Vous n’aurez plus qu’à consulter vos ressources préremplies, à les valider et, si besoin, à compléter votre déclaration avec vos autres ressources perçues sur la période (pension alimentaire par exemple).

            Les 3 mois de ressources que vous devez déclarer changent. Par exemple, au mois d’octobre 2024, vous devrez déclarer les ressources versées pour les mois de juin, juillet et août 2024 (et non plus juillet, août et septembre), et ainsi de suite. Puis en janvier 2025, vous devrez déclarer les ressources perçues sur les mois de septembre, octobre et novembre 2024. Pour vous aider, les mois à renseigner seront indiqués dans votre déclaration.

            Régime agricole (MSA)

            À noter

            À partir du 1er octobre 2024 et jusqu’au 1er mars 2025 et de façon expérimentale, votre déclaration trimestrielle de ressources en ligne évolue. Désormais, vos salaires, revenus de remplacement ou autres allocations (chômage, retraites, pensions, arrêts maladie, etc.) sont préremplis en montant net social pour l’ensemble de votre foyer. Vous n’aurez plus qu’à consulter vos ressources préremplies, à les valider et, si besoin, à compléter votre déclaration avec vos autres ressources perçues sur la période (pension alimentaire par exemple).

            Les 3 mois de ressources que vous devez déclarer changent. Par exemple, au mois d’octobre 2024, vous devrez déclarer les ressources versées pour les mois de juin, juillet et août 2024 (et non plus juillet, août et septembre), et ainsi de suite. Puis en janvier 2025, vous devrez déclarer les ressources perçues sur les mois de septembre, octobre et novembre 2024. Pour vous aider, les mois à renseigner seront indiqués dans votre déclaration.

              Autres départements

              Chaque trimestre, vous devez déclarer sur internet l'ensemble des ressources (en net) de votre foyer pour la réévaluation éventuelle de la prime d'activité.

              Régime général (Caf)

              Régime agricole (MSA)

                Que se passe t-il en cas de trop perçu ?

                Lorsque vous avez reçu un trop perçu de prime d'activité, votre Caf ou votre CMSA peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans.

                Le trop perçu est récupéré par retenue sur la prime d'activité à venir.

                Si vous ne percevez plus la prime, la Caf ou la CMSA peut récupérer les sommes perçues à tort par retenue sur les mensualités d'autres prestations à venir.

                La retenue peut être faite sur les prestations familiales (particuliers), l'allocation aux adultes handicapés (particuliers) et les allocations de logement (particuliers).

                Peut-on contester une décision relative à la prime d'activité ?

                Pour contester une décision relative à la prime d'activité, vous devez adresser un recours auprès de la commission de recours amiable de votre Caf ou votre CMSA.

                Ce recours doit être effectué dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision que vous souhaitez contester.

                En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers).

                Vous êtes étranger

                Conditions à remplir

                Pour avoir droit à la prime d'activité, vous devez répondre aux 3 conditions suivantes :

                Conditions de séjour à remplir

                Bénéficiaires

                Conditions à remplir

                Européen

                Avoir droit au séjour en France (particuliers) et y vivre depuis au moins 3 mois au moment de la demande

                Étranger d'un autre pays

                • Avoir depuis au moins 5 ans un titre de séjour permettant de travailler en France

                • ou être parent isolé avec un enfant à charge de moins de 3 ans et un titre de séjour

                • ou avoir la carte de résident (particuliers)

                • ou avoir le statut de réfugié (particuliers)

                • ou être reconnu apatride (particuliers)

                • ou être bénéficiaire de la protection subsidiaire

                Attention

                si vous êtes travailleur détaché temporairement en France, vous n'avez pas droit à la prime d'activité.

                Quel est le montant de la prime d'activité ?

                Le montant forfaitaire (montant de base du calcul de la prime d'activité) est égal à 622,63 €.

                Vous pouvez estimer vos droits à l'aide d'un simulateur de calcul :

              • Vérifier vos droits à la prime d'activité - Simulateur

                • Comment demander à percevoir la prime d'activité ?

                Vous devez faire la demande de prime d'activité en ligne.

                Vous dépendez du régime général (Caf)

                Vous devez effectuer votre demande en ligne.

                Après examen de votre dossier et avis favorable par les services de la Caf, vous recevez une notification d'attribution pour une période de 3 mois.

                La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d'activité.

                Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.

                Si vous recevez une décision de refus d'attribution, vous pouvez présenter un recours.

                Vous dépendez du régime agricole (MSA)

                Vous devez effectuer votre demande en ligne.

                Après examen de votre dossier et avis favorable par les services de la MSA, vous recevez une notification d'attribution pour une période de 3 mois.

                La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d'activité.

                Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.

                Si vous recevez une décision de refus d'attribution, vous pouvez présenter un recours.

                Quand la prime d'activité est-elle versée ?

                La prime d'activité vous est versée à partir du 1er jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande.

                La prime est versée chaque mois (par exemple : la prime d'activité du mois de mars est versée en avril), par la Caf ou la MSA de votre département.

                La prime d'activité n'est pas imposable.

                Le montant en dessous duquel la prime d'activité n'est pas versée est fixé à 15 €.

                Comment effectuer la déclaration trimestrielle de ressources ?

                Les règles diffèrent selon votre département de résidence :

                Départements des Alpes-Maritimes, de l'Aube, de l'Hérault, des Pyrénées-Atlantiques et de la Vendée

                Chaque trimestre, vous devez déclarer sur internet l'ensemble des ressources (en net) de votre foyer pour la réévaluation éventuelle de la prime d'activité.

                Régime général (Caf)

                À noter

                À partir du 1er octobre 2024 et jusqu’au 1er mars 2025 et de façon expérimentale, votre déclaration trimestrielle de ressources en ligne évolue. Désormais, vos salaires, revenus de remplacement ou autres allocations (chômage, retraites, pensions, arrêts maladie, etc.) sont préremplis en montant net social pour l’ensemble de votre foyer. Vous n’aurez plus qu’à consulter vos ressources préremplies, à les valider et, si besoin, à compléter votre déclaration avec vos autres ressources perçues sur la période (pension alimentaire par exemple).

                Les 3 mois de ressources que vous devez déclarer changent. Par exemple, au mois d’octobre 2024, vous devrez déclarer les ressources versées pour les mois de juin, juillet et août 2024 (et non plus juillet, août et septembre), et ainsi de suite. Puis en janvier 2025, vous devrez déclarer les ressources perçues sur les mois de septembre, octobre et novembre 2024. Pour vous aider, les mois à renseigner seront indiqués dans votre déclaration.

                Régime agricole (MSA)

                À noter

                À partir du 1er octobre 2024 et jusqu’au 1er mars 2025 et de façon expérimentale, votre déclaration trimestrielle de ressources en ligne évolue. Désormais, vos salaires, revenus de remplacement ou autres allocations (chômage, retraites, pensions, arrêts maladie, etc.) sont préremplis en montant net social pour l’ensemble de votre foyer. Vous n’aurez plus qu’à consulter vos ressources préremplies, à les valider et, si besoin, à compléter votre déclaration avec vos autres ressources perçues sur la période (pension alimentaire par exemple).

                Les 3 mois de ressources que vous devez déclarer changent. Par exemple, au mois d’octobre 2024, vous devrez déclarer les ressources versées pour les mois de juin, juillet et août 2024 (et non plus juillet, août et septembre), et ainsi de suite. Puis en janvier 2025, vous devrez déclarer les ressources perçues sur les mois de septembre, octobre et novembre 2024. Pour vous aider, les mois à renseigner seront indiqués dans votre déclaration.

                  Autres départements

                  Chaque trimestre, vous devez déclarer sur internet l'ensemble des ressources (en net) de votre foyer pour la réévaluation éventuelle de la prime d'activité.

                  Régime général (Caf)

                  Régime agricole (MSA)

                    Que se passe t-il en cas de trop perçu ?

                    Lorsque vous avez reçu un trop perçu de prime d'activité, votre Caf ou votre CMSA peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans.

                    Le trop perçu est récupéré par retenue sur la prime d'activité à venir.

                    Si vous ne percevez plus la prime, la Caf ou la CMSA peut récupérer les sommes perçues à tort par retenue sur les mensualités d'autres prestations à venir.

                    La retenue peut être faite sur les prestations familiales (particuliers), l'allocation aux adultes handicapés (particuliers) et les allocations de logement (particuliers).

                    Peut-on contester une décision relative à la prime d'activité ?

                    Pour contester une décision relative à la prime d'activité, vous devez adresser un recours auprès de la commission de recours amiable de votre Caf ou votre CMSA.

                    Ce recours doit être effectué dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision que vous souhaitez contester.

                    En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers).

                  Voir aussi...

                  Références

                  Contact