Ville d'Art et d'Histoire
PACS
Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.
Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.
Tableau de bord (THESEE) (Service en ligne)
Mis à jour le 07 avril 2023
Ministère chargé de l'intérieur
Si vous avez déjà déposé une plainte THESEE pour les faits, vous pouvez déposer un complément dans votre tableau de bord.
Accessible via FranceConnect ou avec vos identifiants Service-Public.fr.
Tableau de bord (THESEE) (Service en ligne)
Mis à jour le 07 avril 2023
Ministère chargé de l'intérieur
Si vous avez déjà déposé une plainte THESEE pour les faits, vous pouvez déposer un complément dans votre tableau de bord.
Accessible via FranceConnect ou avec vos identifiants Service-Public.fr.