PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Un salarié du secteur privé peut-il s'absenter pour préparer et passer un examen ?

Oui, l'employeur peut accorder, dans le cadre du projet de transition professionnelle (appelé PTP) (particuliers), un congé de formation pouvant permettre de passer un examen. 

Ce congé de formation :

  • Permet le suivi d'une formation certifiante

  • Peut impliquer de passer un examen pour la validation des compétences et des connaissances liées à cette formation.

Ce congé de formation peut être pris en charge par une commission régionale (ex-Fongecif, aujourd'hui appelée association Transitions Pro).

Les pratiques liées à ce congé pour examen peuvent varier d'une commission à l'autre.

Il est possible de se rapprocher d'elle pour connaitre les modalités appliquées dans la région.

Où s’adresser ?

Commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR)

À noter

L'examen du permis de conduire peut aussi être financé par le compte personnel de formation (particuliers), et faire l'objet d'une autorisation d'absence de votre employeur, sous certaines conditions.

Où s'adresser ?

Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)

https://dreets.gouv.fr/

Rechercher les DDETS sur la carte interactive en cliquant sur le département souhaité.

Voir aussi...

Références

Un salarié du secteur privé peut-il s'absenter pour préparer et passer un examen ?

Oui, l'employeur peut accorder, dans le cadre du projet de transition professionnelle (appelé PTP) (particuliers), un congé de formation pouvant permettre de passer un examen. 

Ce congé de formation :

  • Permet le suivi d'une formation certifiante

  • Peut impliquer de passer un examen pour la validation des compétences et des connaissances liées à cette formation.

Ce congé de formation peut être pris en charge par une commission régionale (ex-Fongecif, aujourd'hui appelée association Transitions Pro).

Les pratiques liées à ce congé pour examen peuvent varier d'une commission à l'autre.

Il est possible de se rapprocher d'elle pour connaitre les modalités appliquées dans la région.

Où s’adresser ?

Commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR)

À noter

L'examen du permis de conduire peut aussi être financé par le compte personnel de formation (particuliers), et faire l'objet d'une autorisation d'absence de votre employeur, sous certaines conditions.

Où s'adresser ?

Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)

https://dreets.gouv.fr/

Rechercher les DDETS sur la carte interactive en cliquant sur le département souhaité.

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