PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Contrat d'apprentissage et de professionnalisation : quelles différences ?

Des différences existent entre le contrat d'apprentissage (particuliers) et le contrat de professionnalisation (particuliers) notamment sur la durée du contrat, l'âge et la rémunération du bénéficiaire.

Nous vous présentons les principales différences entre ces 2 contrats.

Différences entre contrat d'apprentissage et contrat de professionnalisation

Contrat d'apprentissage

Contrat de professionnalisation

Objectif

Formation initiale

(diplôme ou titre professionnel)

Formation continue

(qualification professionnelle)

Type de contrat

  • Contrat à durée limitée (CDL)

  • Contrat à durée indéterminée (CDI)

  • Contrat à durée déterminée (CDD)

  • Contrat à durée indéterminée (CDI)

Durée du contrat

Lorsque le contrat est à durée limitée, sa durée est de 6 mois au minimum à 3 ans au maximum.

La durée maximale du contrat peut être portée à 4 ans lorsque l'apprenti est un travailleur handicapé (particuliers).

La durée du contrat est précisée dans une convention annexée au contrat.

S'il s'agit d'un CDD, la durée minimale est comprise entre 6 et 12 mois.

Elle peut être allongée jusqu'à 36 mois dans certaines situations.

Conditions d'âge

  • De 16 à 29 ans révolus (30 ans moins 1 jour)

  • Jeune de 15 ans (si l'âge est atteint entre la rentrée scolaire et le 31 décembre de l'année civile). Le jeune doit avoir terminé son année de 3e.

L'âge maximum peut être porté à 35 ans au plus (36 ans moins 1 jour) dans les cas suivants :

  • L'apprenti signe un nouveau contrat pour accéder à un niveau de diplôme supérieur à celui déjà obtenu

  • Le précédent contrat a été rompu pour des raisons indépendantes de sa volonté, ou pour inaptitude physique.

Il ne doit alors pas s'écouler plus d'1 an entre les 2 contrats.

Il n'y a pas d'âge limite si l'apprenti est dans une des situations suivantes :

  • Il est reconnu travailleur handicapé (particuliers)

  • Il envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant l'obtention d'un diplôme

  • Il est un sportif de haut niveau ou il n'obtient pas le diplôme ou le titre professionnel visé (prolongation maximum d'1 an).

  • De 16 à 25 ans révolus (26 ans moins un jour) pour compléter la formation initiale

  • De 26 ans et plus pour les demandeurs d'emploi

  • Sans condition d'âge pour les bénéficiaires du RSA, de l'ASS ou de l'AAH et pour les personnes sortant d'un contrat unique d'insertion (CUI) (particuliers)

Formation

Au minimum 25 % de la durée totale du contrat

150 heures minimum et comprise entre 15 % et 25 % de la durée totale du contrat

Rémunération

Entre 27 % et 100 % du Smic suivant l'âge et le niveau d'études, ou le salaire minimum conventionnel si plus favorable

Entre 55 % et 100 % du Smic suivant l'âge et le niveau d'études, ou 85 % de la rémunération minimale prévue par la convention collective ou l'accord de branche de l'entreprise si plus favorable

Aides pour les alternants

  • Les apprentis majeurs peuvent bénéficier d'une aide d'État (particuliers) pour financer leur permis de conduire B

  • L'aide mobili-jeune (particuliers) est une aide au logement accessible sous conditions aux jeunes de moins de 30 ans

L'aide mobili-jeune (particuliers) est une aide au logement accessible sous conditions aux jeunes de moins de 30 ans

Aides à l'embauche

Il existe plusieurs aides (professionnels)

Il existe plusieurs aides (professionnels)

Vous pouvez utiliser un simulateur qui permet de comparer le coût salarial annuel d'un alternant en fonction de l'un ou l'autre de ces contrats :

  • Calculer le coût salarial annuel d'un alternant et les aides (apprentissage ou contrat de professionnalisation) - Simulateur

    • Pour en savoir plus

    Références

    Mobilité internationale des apprentis - 19 juillet 2024

    La loi n°2023-1267 du 27 décembre 2023 prévoit de faciliter la mobilité internationale des apprentis pour un « Erasmus de l’apprentissage ».

    Des décrets à paraitre doivent déterminer les conditions de mise en œuvre.

    Les informations contenues dans cette page restent d'actualité et seront modifiées dès l'entrée en vigueur du texte.

    Contrat d'apprentissage et de professionnalisation : quelles différences ?

    Des différences existent entre le contrat d'apprentissage (particuliers) et le contrat de professionnalisation (particuliers) notamment sur la durée du contrat, l'âge et la rémunération du bénéficiaire.

    Nous vous présentons les principales différences entre ces 2 contrats.

    Différences entre contrat d'apprentissage et contrat de professionnalisation

    Contrat d'apprentissage

    Contrat de professionnalisation

    Objectif

    Formation initiale

    (diplôme ou titre professionnel)

    Formation continue

    (qualification professionnelle)

    Type de contrat

    • Contrat à durée limitée (CDL)

    • Contrat à durée indéterminée (CDI)

    • Contrat à durée déterminée (CDD)

    • Contrat à durée indéterminée (CDI)

    Durée du contrat

    Lorsque le contrat est à durée limitée, sa durée est de 6 mois au minimum à 3 ans au maximum.

    La durée maximale du contrat peut être portée à 4 ans lorsque l'apprenti est un travailleur handicapé (particuliers).

    La durée du contrat est précisée dans une convention annexée au contrat.

    S'il s'agit d'un CDD, la durée minimale est comprise entre 6 et 12 mois.

    Elle peut être allongée jusqu'à 36 mois dans certaines situations.

    Conditions d'âge

    • De 16 à 29 ans révolus (30 ans moins 1 jour)

    • Jeune de 15 ans (si l'âge est atteint entre la rentrée scolaire et le 31 décembre de l'année civile). Le jeune doit avoir terminé son année de 3e.

    L'âge maximum peut être porté à 35 ans au plus (36 ans moins 1 jour) dans les cas suivants :

    • L'apprenti signe un nouveau contrat pour accéder à un niveau de diplôme supérieur à celui déjà obtenu

    • Le précédent contrat a été rompu pour des raisons indépendantes de sa volonté, ou pour inaptitude physique.

    Il ne doit alors pas s'écouler plus d'1 an entre les 2 contrats.

    Il n'y a pas d'âge limite si l'apprenti est dans une des situations suivantes :

    • Il est reconnu travailleur handicapé (particuliers)

    • Il envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant l'obtention d'un diplôme

    • Il est un sportif de haut niveau ou il n'obtient pas le diplôme ou le titre professionnel visé (prolongation maximum d'1 an).

    • De 16 à 25 ans révolus (26 ans moins un jour) pour compléter la formation initiale

    • De 26 ans et plus pour les demandeurs d'emploi

    • Sans condition d'âge pour les bénéficiaires du RSA, de l'ASS ou de l'AAH et pour les personnes sortant d'un contrat unique d'insertion (CUI) (particuliers)

    Formation

    Au minimum 25 % de la durée totale du contrat

    150 heures minimum et comprise entre 15 % et 25 % de la durée totale du contrat

    Rémunération

    Entre 27 % et 100 % du Smic suivant l'âge et le niveau d'études, ou le salaire minimum conventionnel si plus favorable

    Entre 55 % et 100 % du Smic suivant l'âge et le niveau d'études, ou 85 % de la rémunération minimale prévue par la convention collective ou l'accord de branche de l'entreprise si plus favorable

    Aides pour les alternants

    • Les apprentis majeurs peuvent bénéficier d'une aide d'État (particuliers) pour financer leur permis de conduire B

    • L'aide mobili-jeune (particuliers) est une aide au logement accessible sous conditions aux jeunes de moins de 30 ans

    L'aide mobili-jeune (particuliers) est une aide au logement accessible sous conditions aux jeunes de moins de 30 ans

    Aides à l'embauche

    Il existe plusieurs aides (professionnels)

    Il existe plusieurs aides (professionnels)

    Vous pouvez utiliser un simulateur qui permet de comparer le coût salarial annuel d'un alternant en fonction de l'un ou l'autre de ces contrats :

  • Calculer le coût salarial annuel d'un alternant et les aides (apprentissage ou contrat de professionnalisation) - Simulateur

    • Pour en savoir plus

    Références

    Mobilité internationale des apprentis - 19 juillet 2024

    La loi n°2023-1267 du 27 décembre 2023 prévoit de faciliter la mobilité internationale des apprentis pour un « Erasmus de l’apprentissage ».

    Des décrets à paraitre doivent déterminer les conditions de mise en œuvre.

    Les informations contenues dans cette page restent d'actualité et seront modifiées dès l'entrée en vigueur du texte.

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