PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

S'inscrire sur une liste électorale consulaire : quel justificatif de domicile ?

Le justificatif à fournir pour s'inscrire sur une liste électorale consulaire est différent selon que vous avez votre domicile à l'étranger, ou que vous y êtes hébergé (par un proche, un ami...), ou que vous y avez des intérêts économiques et familiaux. Nous vous expliquons.

Votre domicile est à l'étranger

Vous devez fournir l'un des documents suivants :

  • Facture faite par un fournisseur d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone (téléphone fixe ou portable), à votre nom et à une adresse située dans la circonscription électorale

  • Avis d'imposition (quel qu'il soit) adressé à un domicile situé dans la circonscription électorale

  • Bulletin de salaire ou titre de pension adressé à un domicile situé dans la circonscription électorale.

    Vous êtes hébergé (chez vos parents, amis...) à l'étranger

    Chez vos parents

    Vous devez fournir une lettre signée par votre père ou votre mère attestant que vous êtes hébergé chez lui ou chez elle.

      Chez une autre personne

      Vous devez fournir les 2 documents suivants :

      • Lettre signée par la personne qui vous héberge, attestant que vous êtes hébergé chez elle

      • Bulletin de salaire récent ou tout autre document sur lequel figurent votre nom et l'adresse de la personne qui vous héberge.

          Vous avez des intérêts économiques et familiaux à l'étranger

          Vous pouvez fournir tout document de nature à prouver que vous résidez habituellement dans la circonscription, notamment du fait de la présence d'intérêts économiques et familiaux.

            Pour en savoir plus

            Références

            S'inscrire sur une liste électorale consulaire : quel justificatif de domicile ?

            Le justificatif à fournir pour s'inscrire sur une liste électorale consulaire est différent selon que vous avez votre domicile à l'étranger, ou que vous y êtes hébergé (par un proche, un ami...), ou que vous y avez des intérêts économiques et familiaux. Nous vous expliquons.

            Votre domicile est à l'étranger

            Vous devez fournir l'un des documents suivants :

            • Facture faite par un fournisseur d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone (téléphone fixe ou portable), à votre nom et à une adresse située dans la circonscription électorale

            • Avis d'imposition (quel qu'il soit) adressé à un domicile situé dans la circonscription électorale

            • Bulletin de salaire ou titre de pension adressé à un domicile situé dans la circonscription électorale.

              Vous êtes hébergé (chez vos parents, amis...) à l'étranger

              Chez vos parents

              Vous devez fournir une lettre signée par votre père ou votre mère attestant que vous êtes hébergé chez lui ou chez elle.

                Chez une autre personne

                Vous devez fournir les 2 documents suivants :

                • Lettre signée par la personne qui vous héberge, attestant que vous êtes hébergé chez elle

                • Bulletin de salaire récent ou tout autre document sur lequel figurent votre nom et l'adresse de la personne qui vous héberge.

                    Vous avez des intérêts économiques et familiaux à l'étranger

                    Vous pouvez fournir tout document de nature à prouver que vous résidez habituellement dans la circonscription, notamment du fait de la présence d'intérêts économiques et familiaux.

                      Pour en savoir plus

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