Qui peut bénéficier du complément familial ?

Conditions de ressources

Vos ressources ne doivent pas dépasser un montant déterminé en fonction de votre situation familiale.

C'est le revenu net catégoriel de 2022 qui est pris en compte pour 2024.

Plafonds de ressources suivant la situation

Enfants à charge entre 3 ans et moins de 21 ans	Couple avec 1 revenu	Couple avec 2 revenus	Parent isolé
3 enfants	41 933 €	51 296 €	51 296 €
4 enfants	48 922 €	58 285 €	58 285 €
Par enfant supplémentaire	6 989 €	6 989 €	6 989 €

Il y a 2 revenus dans le couple lorsque chacun des 2 perçoit des revenus professionnels pour un montant au moins égal (en 2022) à 5 594 €

Si les ressources dépassent de peu le plafond de ressources, une allocation différentielle vous est versée.

À noter

Si vous habitez dans un département d'outre-mer (Dom), les conditions d'attribution et le montant du complément familial sont différents. Des renseignements sont disponibles sur le site de la Caf.

Comment demander le complément familial ?

Vous n'avez pas de démarche à effectuer, car les services fiscaux transmettent automatiquement les informations à la caisse d'allocations familiales (Caf) ou à la mutualité sociale agricole (MSA).

Il faut faire la déclaration seulement si cette transmission n'a pas été faite.

Quel est le montant du complément familial ?

Selon vos revenus, vous touchez soit le montant de base, soit le montant majoré.

Les plafonds de revenus diffèrent selon que vous êtes :

• En couple

• Ou parent isolé

Comment est versé le complément familial ?

Le complément familial est versé chaque mois à partir du 3^e anniversaire de votre plus jeune enfant.

Son versement s'arrête quand les conditions pour en bénéficier ne sont plus remplies.

Exemple

Il vous reste moins de 3 enfants de moins de 21 ans à charge, vous avez un nouvel enfant de moins de 3 ans, l'aîné de votre famille de 3 enfant a eu 21 ans.

Comment procéder en cas de changement de situation ?

Il faut distinguer selon que vous dépendez de la Caf ou de la MSA :

MSA

Changement de situation familiale

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

Exemple

Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.

Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 (particuliers) par courrier.

Où s’adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA)

• MSA - Espace particuliers - Téléservice
• Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA) - Formulaire - Cerfa n°11423*06

Changement de domicile

Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

À noter

Si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

• Changement d'adresse en ligne - Téléservice

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Conditions de ressources

Vos ressources ne doivent pas dépasser un montant déterminé en fonction de votre situation familiale.

C'est le revenu net catégoriel de 2022 qui est pris en compte pour 2024.

Plafonds de ressources suivant la situation

Enfants à charge entre 3 ans et moins de 21 ans	Couple avec 1 revenu	Couple avec 2 revenus	Parent isolé
3 enfants	41 933 €	51 296 €	51 296 €
4 enfants	48 922 €	58 285 €	58 285 €
Par enfant supplémentaire	6 989 €	6 989 €	6 989 €

Il y a 2 revenus dans le couple lorsque chacun des 2 perçoit des revenus professionnels pour un montant au moins égal (en 2022) à 5 594 €

Si les ressources dépassent de peu le plafond de ressources, une allocation différentielle vous est versée.

À noter

Si vous habitez dans un département d'outre-mer (Dom), les conditions d'attribution et le montant du complément familial sont différents. Des renseignements sont disponibles sur le site de la Caf.

Comment demander le complément familial ?

Vous n'avez pas de démarche à effectuer, car les services fiscaux transmettent automatiquement les informations à la caisse d'allocations familiales (Caf) ou à la mutualité sociale agricole (MSA).

Il faut faire la déclaration seulement si cette transmission n'a pas été faite.

Quel est le montant du complément familial ?

Selon vos revenus, vous touchez soit le montant de base, soit le montant majoré.

Les plafonds de revenus diffèrent selon que vous êtes :

• En couple

• Ou parent isolé

Comment est versé le complément familial ?

Le complément familial est versé chaque mois à partir du 3^e anniversaire de votre plus jeune enfant.

Son versement s'arrête quand les conditions pour en bénéficier ne sont plus remplies.

Exemple

Il vous reste moins de 3 enfants de moins de 21 ans à charge, vous avez un nouvel enfant de moins de 3 ans, l'aîné de votre famille de 3 enfant a eu 21 ans.

Comment procéder en cas de changement de situation ?

Il faut distinguer selon que vous dépendez de la Caf ou de la MSA :

MSA

Changement de situation familiale

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

Exemple

Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.

Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 (particuliers) par courrier.

Où s’adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA)

• MSA - Espace particuliers - Téléservice
• Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA) - Formulaire - Cerfa n°11423*06

Changement de domicile

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À noter

Si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

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