PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Enfant handicapé scolarisé : quelle prise en charge des frais de transport ?

Vous pouvez bénéficier du remboursement de vos frais de transport si votre enfant est dans l'incapacité de prendre les transports en commun pour aller à son établissement du fait de la gravité de son handicap.

Le mode de prise en charge de vos frais de transport diffère selon que votre enfant est scolarisé en établissement du secteur médico-éducatif (par exemple, en institut-médico-éducatif) ou en établissement scolaire ordinaire (public ou privé).

Établissement du secteur médico-éducatif

Les frais de transport sont inclus dans le prix de journée de l'établissement de votre enfant. Ils sont pris en charge intégralement par l'Assurance maladie.

    Établissement scolaire ordinaire

    Les frais de transport peuvent être remboursés. Le remboursement dépend du mode de transport utilisé.

    Vous utilisez votre véhicule pour accompagner votre enfant

    Le remboursement de vos frais se fait sur la base d'un tarif fixé par les services du département. Ils dépendent de chaque département.

    Ce tarif est calculé en fonction du nombre de kilométrage effectué tous les jours entre votre domicile et l'établissement de votre enfant.

    Pour obtenir le remboursement de vos frais, vous devez en faire la demande auprès du directeur d'établissement de votre enfant.

    Où s’adresser ?

    Établissement scolaire

    Votre demande doit être faite par courrier simple. Elle doit être accompagnée des documents suivants :

    • Copie de la décision de la MDPH reconnaissant le handicap de votre enfant

    • Copie de l'emploi du temps de votre enfant

    • Attestation rédigée par vous-même certifiant que vous utilisez votre véhicule pour déposer votre enfant entre votre domicile et son établissement scolaire

    Le directeur transmet ensuite votre demande auprès des services du département pour qu'ils vous remboursent vos frais de transport.

      Vous faites appel à un transporteur pour accompagner votre enfant (société de taxis ou minibus scolaire)

      Le remboursement de vos frais se fait en fonction de vos dépenses.

      Pour obtenir le remboursement de vos frais, vous devez en faire la demande auprès du directeur d'établissement de votre enfant.

      Où s’adresser ?

      Établissement scolaire

      Votre demande se fait par courrier simple. Elle doit être accompagnée des documents suivants :

      • Copie de la décision de la MDPH reconnaissant le handicap de votre enfant

      • Copie de l'emploi du temps de votre enfant

      • Devis du transporteur pour l'année scolaire

      Le directeur transmet ensuite votre demande auprès des services du département pour qu'ils vous remboursent vos frais.

      À savoir

      Il arrive que certains départements remboursent directement la société de transport qui leur envoie leurs factures. Dans ce cas, vous n'avez pas à avancer les frais de transport.

          Où s'adresser ?

          Services du département

          Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

          Pour en savoir plus

          Références

          Enfant handicapé scolarisé : quelle prise en charge des frais de transport ?

          Vous pouvez bénéficier du remboursement de vos frais de transport si votre enfant est dans l'incapacité de prendre les transports en commun pour aller à son établissement du fait de la gravité de son handicap.

          Le mode de prise en charge de vos frais de transport diffère selon que votre enfant est scolarisé en établissement du secteur médico-éducatif (par exemple, en institut-médico-éducatif) ou en établissement scolaire ordinaire (public ou privé).

          Établissement du secteur médico-éducatif

          Les frais de transport sont inclus dans le prix de journée de l'établissement de votre enfant. Ils sont pris en charge intégralement par l'Assurance maladie.

            Établissement scolaire ordinaire

            Les frais de transport peuvent être remboursés. Le remboursement dépend du mode de transport utilisé.

            Vous utilisez votre véhicule pour accompagner votre enfant

            Le remboursement de vos frais se fait sur la base d'un tarif fixé par les services du département. Ils dépendent de chaque département.

            Ce tarif est calculé en fonction du nombre de kilométrage effectué tous les jours entre votre domicile et l'établissement de votre enfant.

            Pour obtenir le remboursement de vos frais, vous devez en faire la demande auprès du directeur d'établissement de votre enfant.

            Où s’adresser ?

            Établissement scolaire

            Votre demande doit être faite par courrier simple. Elle doit être accompagnée des documents suivants :

            • Copie de la décision de la MDPH reconnaissant le handicap de votre enfant

            • Copie de l'emploi du temps de votre enfant

            • Attestation rédigée par vous-même certifiant que vous utilisez votre véhicule pour déposer votre enfant entre votre domicile et son établissement scolaire

            Le directeur transmet ensuite votre demande auprès des services du département pour qu'ils vous remboursent vos frais de transport.

              Vous faites appel à un transporteur pour accompagner votre enfant (société de taxis ou minibus scolaire)

              Le remboursement de vos frais se fait en fonction de vos dépenses.

              Pour obtenir le remboursement de vos frais, vous devez en faire la demande auprès du directeur d'établissement de votre enfant.

              Où s’adresser ?

              Établissement scolaire

              Votre demande se fait par courrier simple. Elle doit être accompagnée des documents suivants :

              • Copie de la décision de la MDPH reconnaissant le handicap de votre enfant

              • Copie de l'emploi du temps de votre enfant

              • Devis du transporteur pour l'année scolaire

              Le directeur transmet ensuite votre demande auprès des services du département pour qu'ils vous remboursent vos frais.

              À savoir

              Il arrive que certains départements remboursent directement la société de transport qui leur envoie leurs factures. Dans ce cas, vous n'avez pas à avancer les frais de transport.

                  Où s'adresser ?

                  Services du département

                  Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

                  Pour en savoir plus

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