PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Quelle autorisation d'urbanisme faut-il déposer pour installer une fenêtre de toit ?

Une déclaration préalable de travaux (DP) est nécessaire si vous installez une ou plusieurs fenêtres de toit ou si vous les changez pour un autre modèle. Cette installation peut être accompagnée ou non d'un aménagement de vos combles. En revanche, vous devez déposer un permis de construire (PC) si votre installation s'accompagne d'un changement de destination de tout ou partie du bâtiment (par exemple, si vous transformez un commerce ou une grange en habitation).

À noter

Vous devez respecter une distance entre la fenêtre de toit et la limite du terrain voisin de 1,9 mètres si l’ouverture entraine une vue chez lui sans vous pencher, et de 0,6 mètre en vous penchant. Cependant, si vous obtenez l'accord écrit de votre voisin, vous pouvez décider de ne pas respecter ces règles.

L'autorisation d'urbanisme est différente si vous installez une fenêtre de toit seule ou si vous l'accompagnez d'un aménagement de vos combles ou d'un changement de destination :

Installation de fenêtre de toit seule

En créant une ouverture (particuliers) sur votre toit ou en changeant vos fenêtres de toit par un autre modèle, vous modifiez l'aspect extérieur du bâtiment. Vous devez déposer une DP (particuliers).

​Le moyen de constituer et transmettre votre dossier de DP diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.​

Cas général

Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place :

Où s’adresser ?

Mairie

Sur internet

Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :

Formulaire

Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

    À Paris

    Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

      Installation de fenêtres de toit et aménagement de combles

      Si la création d'ouverture (particuliers) ou le changement de vos fenêtres de toit s'accompagnent d'un aménagement de vos combles (particuliers), vous devez déposer une DP (particuliers). En effet, vous créez de la surface de plancher (particuliers).

      Cas général

      Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

      Où s’adresser ?

      Mairie

      Sur internet

      Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :

      Formulaire

      Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

        À Paris

        Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

          Installation de fenêtres de toit et changement de destination

          Si votre création d'ouverture (particuliers) ou votre changement de fenêtre de toit modifient la toiture du bâtiment et que vous changez sa destination (professionnels), vous devez déposer un (PC) (particuliers).

          ​Le moyen de constituer et transmettre votre dossier de PC diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.​

          Cas général

          Vous devez remplir et transmettre votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place :

          Où s’adresser ?

          Mairie

          Sur internet

          Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de PC sur internet :

          Formulaire

          Le formulaire diffère selon que votre projet porte sur une maison individuelle ou sur un autre type de bâtiment.

          Maison individuelle

          Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :

          Autre type de bâtiment

          Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :

              À Paris

              Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

                L'installation de fenêtres de toit accompagnée d'un aménagement des combles (particuliers), d'un agrandissement (particuliers) ou d'un changement de destination (professionnels) peut avoir une incidence sur vos impôts fonciers. Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers :

                Où s’adresser ?

                Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)

                Où s'adresser ?

                Mairie

                Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de déclaration préalable

                Références

                Quelle autorisation d'urbanisme faut-il déposer pour installer une fenêtre de toit ?

                Une déclaration préalable de travaux (DP) est nécessaire si vous installez une ou plusieurs fenêtres de toit ou si vous les changez pour un autre modèle. Cette installation peut être accompagnée ou non d'un aménagement de vos combles. En revanche, vous devez déposer un permis de construire (PC) si votre installation s'accompagne d'un changement de destination de tout ou partie du bâtiment (par exemple, si vous transformez un commerce ou une grange en habitation).

                À noter

                Vous devez respecter une distance entre la fenêtre de toit et la limite du terrain voisin de 1,9 mètres si l’ouverture entraine une vue chez lui sans vous pencher, et de 0,6 mètre en vous penchant. Cependant, si vous obtenez l'accord écrit de votre voisin, vous pouvez décider de ne pas respecter ces règles.

                L'autorisation d'urbanisme est différente si vous installez une fenêtre de toit seule ou si vous l'accompagnez d'un aménagement de vos combles ou d'un changement de destination :

                Installation de fenêtre de toit seule

                En créant une ouverture (particuliers) sur votre toit ou en changeant vos fenêtres de toit par un autre modèle, vous modifiez l'aspect extérieur du bâtiment. Vous devez déposer une DP (particuliers).

                ​Le moyen de constituer et transmettre votre dossier de DP diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.​

                Cas général

                Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place :

                Où s’adresser ?

                Mairie

                Sur internet

                Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :

                Formulaire

                Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

                  À Paris

                  Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

                    Installation de fenêtres de toit et aménagement de combles

                    Si la création d'ouverture (particuliers) ou le changement de vos fenêtres de toit s'accompagnent d'un aménagement de vos combles (particuliers), vous devez déposer une DP (particuliers). En effet, vous créez de la surface de plancher (particuliers).

                    Cas général

                    Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

                    Où s’adresser ?

                    Mairie

                    Sur internet

                    Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :

                    Formulaire

                    Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

                      À Paris

                      Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

                        Installation de fenêtres de toit et changement de destination

                        Si votre création d'ouverture (particuliers) ou votre changement de fenêtre de toit modifient la toiture du bâtiment et que vous changez sa destination (professionnels), vous devez déposer un (PC) (particuliers).

                        ​Le moyen de constituer et transmettre votre dossier de PC diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.​

                        Cas général

                        Vous devez remplir et transmettre votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place :

                        Où s’adresser ?

                        Mairie

                        Sur internet

                        Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de PC sur internet :

                        Formulaire

                        Le formulaire diffère selon que votre projet porte sur une maison individuelle ou sur un autre type de bâtiment.

                        Maison individuelle

                        Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :

                        Autre type de bâtiment

                        Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :

                            À Paris

                            Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

                              L'installation de fenêtres de toit accompagnée d'un aménagement des combles (particuliers), d'un agrandissement (particuliers) ou d'un changement de destination (professionnels) peut avoir une incidence sur vos impôts fonciers. Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers :

                              Où s’adresser ?

                              Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)

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                              Mairie

                              Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de déclaration préalable

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