PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Quelles démarches effectuer pour construire un puits dans son jardin ?

Un ouvrage de prélèvement d'eau souterraine à usage domestique (puits et forage) doit obligatoirement être déclaré en mairie au moins 1 mois avant le début des travaux.

Vous devez remplir un formulaire de déclaration d'ouvrage.

  • Déclaration d'ouvrage : prélèvements, puits et forages à usage domestique - Formulaire - Cerfa n°13837*03
  • Vous devez joindre un extrait du cadastre (ou d'un plan de localisation de l'ouvrage à l'échelle du 1/25000). Il peut être obtenu en ligne :

  • Recherche, consultation et commande de feuilles du plan cadastral - Outil de recherche
  • L'ensemble des documents doit être envoyé à la mairie par lettre recommandée avec avis de réception.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Avant de commencer vos travaux, vous devez obligatoirement déclarer votre projet auprès des exploitants de réseaux souterrains, par le biais d'un téléservice :

  • Téléservice Réseaux et canalisations - Téléservice
  • Si vous avez l'intention de construire un puits de plus de 10 mètres de profondeur, vous devez également déposer une déclaration préalable auprès de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal).

    La déclaration doit être déposée au moins 1 mois avant le début des travaux.

    Votre Dreal vous renseignera sur le formulaire à compléter.

    Après la construction du puits, un laboratoire agréé doit réaliser une analyse de l'eau destinée à la consommation humaine.

    Au plus tard 1 mois après la fin des travaux, vous devez déclarer les travaux réalisés et joindre le résultat des analyses de l'eau de votre puits sur le formulaire initial de déclaration d'ouvrage.

    Cette déclaration est envoyée par lettre recommandée avec avis de réception à la mairie.

    Pour prévenir les risques de pollution de l'eau, un agent du service d'eau potable peut accéder à votre propriété et procéder au contrôle de votre puits sur la base des informations figurant dans la déclaration d'ouvrage. Seuls les abonnés du service d'eau peuvent être contrôlés .

    Le service veille à faire respecter les mesures de salubrité de l'eau de votre puits pour un usage domestique. En l'absence de mise en œuvre de ces mesures, le service peut procéder à la fermeture du branchement d'eau.

    Voir aussi...

    Services en ligne et formulaires

    Comment faire si...

    Quelles démarches effectuer pour construire un puits dans son jardin ?

    Un ouvrage de prélèvement d'eau souterraine à usage domestique (puits et forage) doit obligatoirement être déclaré en mairie au moins 1 mois avant le début des travaux.

    Vous devez remplir un formulaire de déclaration d'ouvrage.

  • Déclaration d'ouvrage : prélèvements, puits et forages à usage domestique - Formulaire - Cerfa n°13837*03
  • Vous devez joindre un extrait du cadastre (ou d'un plan de localisation de l'ouvrage à l'échelle du 1/25000). Il peut être obtenu en ligne :

  • Recherche, consultation et commande de feuilles du plan cadastral - Outil de recherche
  • L'ensemble des documents doit être envoyé à la mairie par lettre recommandée avec avis de réception.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Avant de commencer vos travaux, vous devez obligatoirement déclarer votre projet auprès des exploitants de réseaux souterrains, par le biais d'un téléservice :

  • Téléservice Réseaux et canalisations - Téléservice
  • Si vous avez l'intention de construire un puits de plus de 10 mètres de profondeur, vous devez également déposer une déclaration préalable auprès de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal).

    La déclaration doit être déposée au moins 1 mois avant le début des travaux.

    Votre Dreal vous renseignera sur le formulaire à compléter.

    Après la construction du puits, un laboratoire agréé doit réaliser une analyse de l'eau destinée à la consommation humaine.

    Au plus tard 1 mois après la fin des travaux, vous devez déclarer les travaux réalisés et joindre le résultat des analyses de l'eau de votre puits sur le formulaire initial de déclaration d'ouvrage.

    Cette déclaration est envoyée par lettre recommandée avec avis de réception à la mairie.

    Pour prévenir les risques de pollution de l'eau, un agent du service d'eau potable peut accéder à votre propriété et procéder au contrôle de votre puits sur la base des informations figurant dans la déclaration d'ouvrage. Seuls les abonnés du service d'eau peuvent être contrôlés .

    Le service veille à faire respecter les mesures de salubrité de l'eau de votre puits pour un usage domestique. En l'absence de mise en œuvre de ces mesures, le service peut procéder à la fermeture du branchement d'eau.

    Voir aussi...

    Services en ligne et formulaires

    Comment faire si...

    Contact