Uzès Exposition III
PACS
Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.
Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.
Quel est le délai de prescription d'une dette de loyer ou de charges locatives ?
Le propriétaire d'un logement mis en location peut récupérer les charges et loyers impayés pendant 3 ans, y compris après le départ du locataire. De même, le locataire qui a payé trop de charges a 3 ans pour récupérer le trop versé. Si le propriétaire n'a pas fait la révision annuelle du loyer, il a 1 an pour réagir.
Dettes de loyers et/ou de charges
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers qui lui est dû.
Par exemple, une dette de loyer (ou de charges) datant de juillet 2024 peut être réclamée jusqu'en juillet 2027.
À savoir
Ce délai s'applique aussi au locataire qui a payé trop de charges et souhaite se faire rembourser le trop versé.
Révision de loyer
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut appliquer la révision annuelle de loyer (particuliers) dans l'année qui suit la date de révision du bail.
La révision de loyer ne s'applique pas rétroactivement, mais seulement à partir de la date de la demande.
Lorsque le délai d'un an est écoulé, la révision non appliquée est perdue pour le propriétaire.
Exemple
Si la date de révision est le 13 mars 2024, le propriétaire peut réviser le loyer jusqu'au 12 mars 2025.
Mais si le propriétaire n'en fait la demande que le 13 juin 2024, seuls les loyers perçus à partir de cette date peuvent être révisés.
Attention
En métropole, lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 24 août 2022, et qu'il concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le DPE), il est interdit d'en réviser le loyer.
En Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et Mayotte, lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit après le 1er juillet 2024, et qu'il concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le DPE), il est interdit d'en réviser le loyer.
Pour en savoir plus
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Voir aussi...
Références
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7-1
Dettes de loyers et de charges
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 17-1
Révision annuelle de loyer
Calcul du délai de prescription
Loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance : article 82
Application du délai de prescription
Quel est le délai de prescription d'une dette de loyer ou de charges locatives ?
Le propriétaire d'un logement mis en location peut récupérer les charges et loyers impayés pendant 3 ans, y compris après le départ du locataire. De même, le locataire qui a payé trop de charges a 3 ans pour récupérer le trop versé. Si le propriétaire n'a pas fait la révision annuelle du loyer, il a 1 an pour réagir.
Dettes de loyers et/ou de charges
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers qui lui est dû.
Par exemple, une dette de loyer (ou de charges) datant de juillet 2024 peut être réclamée jusqu'en juillet 2027.
À savoir
Ce délai s'applique aussi au locataire qui a payé trop de charges et souhaite se faire rembourser le trop versé.
Révision de loyer
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut appliquer la révision annuelle de loyer (particuliers) dans l'année qui suit la date de révision du bail.
La révision de loyer ne s'applique pas rétroactivement, mais seulement à partir de la date de la demande.
Lorsque le délai d'un an est écoulé, la révision non appliquée est perdue pour le propriétaire.
Exemple
Si la date de révision est le 13 mars 2024, le propriétaire peut réviser le loyer jusqu'au 12 mars 2025.
Mais si le propriétaire n'en fait la demande que le 13 juin 2024, seuls les loyers perçus à partir de cette date peuvent être révisés.
Attention
En métropole, lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 24 août 2022, et qu'il concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le DPE), il est interdit d'en réviser le loyer.
En Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et Mayotte, lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit après le 1er juillet 2024, et qu'il concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le DPE), il est interdit d'en réviser le loyer.
Pour en savoir plus
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Voir aussi...
Références
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7-1
Dettes de loyers et de charges
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 17-1
Révision annuelle de loyer
Calcul du délai de prescription
Loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance : article 82
Application du délai de prescription