PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties (déclaration n° 6704) (Formulaire 10517)

Mis à jour le 25 septembre 2023

Formulaire

Ministère chargé des finances

Permet de déclarer des changements importants sur une propriété bâtie ou non bâtie.

Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties (déclaration n° 6704) (Formulaire 10517)

Mis à jour le 25 septembre 2023

Formulaire

Ministère chargé des finances

Permet de déclarer des changements importants sur une propriété bâtie ou non bâtie.

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