PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Rechercher une entreprise signataire de la "Charte Coup de pouce Pilotage connecté du chauffage pièce par pièce" (Outil de recherche)

Mis à jour le 20 juin 2024

Outil de recherche

Ministère chargé de l'environnement

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