PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Magistrats du tribunal judiciaire et autres agents publics de justice

Au sein de l'ordre judiciaire, les magistrats sont séparés en 2 catégories : les magistrats du siège, qu'on appelle juges, et les magistrats du parquet, appelés procureurs et substituts. Certains juges sont spécialisés en fonction du type d'affaire à traiter (juge aux affaires familiales, juge d'instruction, juge des enfants, etc.). Tous les magistrats sont aidés dans leurs travail par des auxiliaires de justice, comme les greffiers ou les officiers de police judiciaire (OPJ).

Magistrats du siège (juges)

Juge des référés

Le juge des référés se prononce en urgence sur des demandes qui nécessitent une décision rapide.

La décision qu'il rend s'applique de manière provisoire, dans l'attente d'un jugement par une autre juridiction civile.

Juge aux affaires familiales (Jaf)

Le Jaf est spécialisé sur les questions liées à la famille, notamment :

Le divorce et la séparation de corps (particuliers)
L'autorité parentale (particuliers)
La garde des enfants en cas de séparation
Le changement de nom et de prénom
L'émancipation d'un mineur

Juge aux affaires familiales

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Juge des enfants

Le rôle du juge des enfants est de protéger les mineurs.

Il intervient lorsqu'un enfant est en danger et peut ordonner des mesures d'assistance éducative si la situation l'exige.

Il est également compétent pour juger les mineurs, auteurs de contraventions et de délits.

Juge des enfants

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Juge d'instruction

Le juge d'instruction mène une enquête lorsqu'un délit grave ou un crime a été commis. Il réunit les indices permettant de prouver que la personne soupçonnée est coupable, ou non, d'une infraction.

Toutefois, il ne se prononce pas sur la culpabilité ou l'innocence de la personne poursuivie. Il transmet les preuves qu'il trouve à la juridiction compétente pour juger le prévenu ou l'accusé.

Juge d'instruction

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Juge des libertés et de la détention (JLD)

Le JLD est chargé de protéger les libertés individuelles des personnes soupçonnées d'avoir commis une infraction.

Il se prononce notamment en matière de détention provisoire (particuliers) ou lorsqu'une personne soupçonnée est soumise à une mesure restrictive de liberté (exemple : placement sous bracelet électronique).

Juge des libertés et de la détention

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Juge d'application des peines (Jap)

Le Jap est spécialisé dans le suivi et la gestion des peines prononcées par les juridictions pénales, qu'elles soient privatives de liberté (exemple : prison), restrictives de liberté (exemple : bracelet électronique) ou non privatives de liberté (exemple : travail d'intérêt général (particuliers)).

Son rôle est de veiller à l'exécution des peines dans le respect des droits des condamnés tout en garantissant la sécurité publique.

Juge de l'application des peines

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Magistrats du parquet

Procureur de la République et substitut du procureur

Le procureur de la République représente l'État dans les procédures judiciaires.

Il a pour mission principale de veiller à l'application de la loi et de défendre l'ordre public. Il joue un rôle majeur en matière pénale (direction de l'enquête, proposition de sanctions lors d'un procès, etc.).

Le substitut joue le même rôle que le procureur de la République ; il le remplace lorsqu'il est dans l'impossibilité de suivre une affaire. Il travaille sous l'autorité du procureur de la République.

Qu'est-ce que le parquet ?

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Procureur général

Le procureur général représente le ministère public devant la cour d'appel.

Il a pour mission principale de veiller à l'application de la loi et de défendre l'ordre public.

Lors d'un procès devant la cour d'appel, il se prononce sur la modification ou l’annulation des jugements, en fonction de l’examen du dossier. Il peut aussi proposer des peines.

Auxiliaires de justice

Greffier

Les greffiers (hors greffiers des tribunaux de commerce) sont des fonctionnaires de l'État rattachés au ministère de la Justice.

Ils sont placés auprès de chaque juridiction judiciaire et forment le service du greffe.

Leur mission principale est d'assister les magistrats dans leurs fonctions.

Greffier

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Médiateur de justice

Le médiateur de justice a pour mission d'aider les personnes en conflit à trouver une solution pour régler leur litige.

Il peut intervenir à la demande d'un juge, du ministère public ou de l'une des parties au procès.

Police judiciaire

La police judiciaire désigne une mission, et non un service ou une administration.

Cette fonction est exercée sous la direction du Procureur de la République par les officiers de police judiciaire (OPJ), les agents de police judiciaire (APJ) et leurs adjoints. Ils peuvent être des policiers, des gendarmes ou des douaniers.

Direction centrale de la Police judiciaire

Ministère chargé de l'intérieur

Où s'adresser ?

Permanence juridique

Pour être informé sur les droits des justiciables

Avocat

Pour être assisté dans le cadre d'une procédure judiciaire

Tribunal judiciaire

Pour obtenir des informations relatives à une affaire en cours

Voir aussi...

Juridictions civiles de première instance (particuliers)
Juridictions pénales (particuliers)
Juridictions de recours de l'ordre judiciaire : cour d'appel et Cour de cassation (particuliers)

Références

Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature

Code de procédure pénale : articles 16 à 19-1
Officiers de police judiciaire

Code de procédure pénale : articles 20 à 21-2
Agents de police judiciaire

Code de procédure pénale : articles 49 à 52-1
Juge d'instruction

Code de procédure pénale : articles 79 à 84-1
Juridiction du premier degré

Code de procédure pénale : article D47-6-1
Juge délégué aux victimes, président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions

Code de procédure pénale : articles 712-1 à 712-3
Jap (définition, composition, etc.)

Code de procédure pénale : articles 712-4 à 712-10
Compétences du Jap

Code de procédure civile : articles 510 à 513
Délai de grâce

Code de procédure civile : articles 780 à 797
Instruction devant le juge de la mise en état

Code de l'organisation judiciaire : articles L213-3 à L213-4
Juges aux affaires familiales : fonctions

Code de justice administrative : articles L213-5 à L213-6
Fonctions du juge de l'exécution

Code de l'organisation judiciaire : articles L211-3 à L211-9-2
Compétences du juge du tribunal judiciaire

Code de l'organisation judiciaire : articles L252-1 à L252-5
Juge des enfants

Code de l'organisation judiciaire : articles R123-3 à R123-19
Fonctionnement du greffe

Code des procédures civiles d'exécution : articles L121-1 à L121-4
Pouvoirs du juge de l'exécution

Code des procédures civiles d'exécution : articles R121-1 à R121-4
Compétence territoriale

Code des procédures civiles d'exécution : articles R121-5 à R121-10
Procédure en matière civile

Code des procédures civiles de l'exécution : articles R121-11 à R121-22
Procédure ordinaire (article R121-20)

Code des procédures civiles de l'exécution : articles R121-23 et R121-24
Ordonnances sur requête

Magistrats du tribunal judiciaire et autres agents publics de justice

Magistrats du siège (juges)

Juge des référés

Le juge des référés se prononce en urgence sur des demandes qui nécessitent une décision rapide.

La décision qu'il rend s'applique de manière provisoire, dans l'attente d'un jugement par une autre juridiction civile.

Juge aux affaires familiales (Jaf)

Le Jaf est spécialisé sur les questions liées à la famille, notamment :

Le divorce et la séparation de corps (particuliers)
L'autorité parentale (particuliers)
La garde des enfants en cas de séparation
Le changement de nom et de prénom
L'émancipation d'un mineur

Juge aux affaires familiales

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Juge des enfants

Le rôle du juge des enfants est de protéger les mineurs.

Il intervient lorsqu'un enfant est en danger et peut ordonner des mesures d'assistance éducative si la situation l'exige.

Il est également compétent pour juger les mineurs, auteurs de contraventions et de délits.

Juge des enfants

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Juge d'instruction

Toutefois, il ne se prononce pas sur la culpabilité ou l'innocence de la personne poursuivie. Il transmet les preuves qu'il trouve à la juridiction compétente pour juger le prévenu ou l'accusé.

Juge d'instruction

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Juge des libertés et de la détention (JLD)

Le JLD est chargé de protéger les libertés individuelles des personnes soupçonnées d'avoir commis une infraction.

Juge des libertés et de la détention

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Juge d'application des peines (Jap)

Son rôle est de veiller à l'exécution des peines dans le respect des droits des condamnés tout en garantissant la sécurité publique.

Juge de l'application des peines

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Magistrats du parquet

Procureur de la République et substitut du procureur

Le procureur de la République représente l'État dans les procédures judiciaires.

Qu'est-ce que le parquet ?

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Procureur général

Le procureur général représente le ministère public devant la cour d'appel.

Il a pour mission principale de veiller à l'application de la loi et de défendre l'ordre public.

Lors d'un procès devant la cour d'appel, il se prononce sur la modification ou l’annulation des jugements, en fonction de l’examen du dossier. Il peut aussi proposer des peines.