PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Que se passe-t-il après un dépôt de plainte ?

Quand vous avez déposé plainte, un service de police ou de gendarmerie est chargé d'enquêter. La décision finale sur l'orientation de la plainte est prise par le procureur de la République. Nous vous donnons les informations à connaître.

Attention

Si vous avez déposé une , c'est le juge d'instruction qui mène l'enquête et décide de faire juger l'affaire ou non.

Comment l'enquête de police démarre-t-elle ?

L'enquête est confiée à un service de police judiciaire.

La police judiciaire désigne les services chargés d'enquêter. Il s'agit souvent de la gendarmerie ou de la police nationale.

Plus rarement, l'enquête est confiée à d'autres services de police judiciaire, la douane par exemple.

Les missions de police judiciaire sont exercées par des agents de police judiciaire (APJ) et des officiers de police judiciaire (OPJ).

Selon la manière dont la victime dépose sa plainte, les premiers actes de l'enquête ne sont pas les mêmes.

Plainte au commissariat ou à la gendarmerie

La police ou la gendarmerie peut démarrer l'enquête directement sans envoyer la plainte au tribunal.

Les OPJ doivent tenir informé le procureur de la République de l'avancement de l'enquête quand elle est commencée depuis plus de 6 mois.

À savoir

la police ou la gendarmerie peut transmettre la plainte à un autre service d'enquête territorialement compétent.

    Plainte par courrier au procureur

    Après réception du courrier de plainte, le procureur de la République envoie la plainte à un service de police judiciaire.

    Lorsque le procureur de la République donne instruction aux officiers de police judiciaire de procéder à une enquête préliminaire, il fixe le délai dans lequel cette enquête doit être effectuée. Il peut allonger le délai à la demande des enquêteurs.

    L'enquête commence par une audition du plaignant.

      Comment l'enquête de police se déroule-t-elle ?

      L'enquête doit permettre à la police judiciaire de vérifier l'existence d'une infraction à la loi pénale, de rassembler les preuves et de rechercher les suspects.

      La police judiciaire exerce ses missions sous le contrôle du procureur de la République.

      Dès qu'un suspect est identifié, la police judiciaire doit informer le procureur de la République.

      Durant l'enquête, la police judiciaire doit respecter plusieurs principes :

      • Secret de l'enquête (pour protéger les preuves et les témoignages ou éviter les pressions de l'opinion publique)

      • Loyauté de la preuve (qui interdit certains stratagèmes comme par exemple sonoriser une cellule de garde à vue).

      Tous les actes que les agents et officiers de police judiciaire réalisent pendant leur enquête sont transcrits dans des . Ces procès-verbaux ne sont pas communiqués au suspect ou à la victime pendant la durée de l'enquête.

      Auditions et interrogatoires

      Durant l'enquête, la victime peut de nouveau être auditionnée. Elle peut également être confrontée au suspect.

      Le suspect, s'il est identifié, peut être placé en garde à vue (particuliers) ou entendu en audition libre (particuliers).

      Les témoins peuvent être auditionnés (particuliers) par la police judiciaire.

      Les questions et réponses des personnes auditionnées sont écrites dans les procès-verbaux.

      À savoir

      à tout moment de l'enquête, la victime peut demander à être entendue par la police judiciaire.

      Actes d'enquête

      La police judiciaire peut faire des perquisitions (particuliers) et saisir des preuves (du matériel informatique, par exemple).

      La police judiciaire peut faire appel à des experts pour des examens techniques.

      Exemple

      Pour demander à un expert d'exploiter un disque dur saisi lors d'une perquisition.

      La police judiciaire peut demander des expertises scientifiques.

      Exemple

      Pour demander à un expert d'examiner l'ADN sur une pièce à conviction.

      La police judiciaire peut également adresser des demandes, appelées , auprès d'autres organismes privés ou publics. Ces demandes doivent permettre d'obtenir des informations utiles pour l'enquête.

      Exemple

      La police judiciaire peut adresser une réquisition à un opérateur téléphonique, pour obtenir le relevé des appels téléphoniques émis ou reçus sur un numéro de téléphone.

      La police judiciaire peut procéder à des mesures dites « de surveillance secrète » comme des écoutes téléphonique, une surveillance visuelle ou des techniques de géolocalisation.

      Dans une enquête préliminaire, certains actes (expertises, examens ...) doivent être demandés ou autorisés par le procureur de la République.

      Dans une enquête de flagrance, l'OPJ peut faire ces actes sans avoir à demander l'autorisation du procureur de la République.

      À savoir

      à tout moment de l'enquête, la victime peut elle-même fournir des preuves aux services d'enquête.

      Durée

      Le procureur de la République fixe le délai dans lequel l'enquête doit être effectuée.

      En fonction de la complexité et de la gravité d'une affaire, une enquête peut durer plusieurs semaines, plusieurs mois ou même parfois plusieurs années.

      Cependant, la police judiciaire doit veiller à ne pas dépasser les délais de prescription (particuliers) entre chacun de ses actes (auditions, interrogatoires...).

      La durée de l'enquête préliminaire ne peut pas dépasser 2 ans à compter de la garde à vue, de l'audition libre ou de la perquisition. Le procureur de la République peut exceptionnellement prolonger ce délai d'1 an.

      A l'issue de ces délais (2 ans + 1 an), une prolongation exceptionnelle d'un an est possible (renouvelable une fois).

      La victime n'est pas forcément informée de l'avancement de l'enquête. Elle peut interroger la police ou la gendarmerie ou bien le tribunal où est enregistré sa procédure pour être informée du suivi de la plainte.

      À savoir

      une victime qui a déposé une plainte simple depuis plus de 3 mois peut à certaines conditions déposer une plainte avec constitution de partie civile (particuliers) auprès du juge d'instruction.

      Que se passe-t-il après l'enquête ?

      À la fin de l'enquête, le service de police judiciaire transmet les procès-verbaux au procureur de la République.

      C'est au procureur de prendre une décision sur l'orientation à donner à l'affaire.

      Avant de prendre sa décision, le procureur de la République peut demander un complément d'enquête.

      Décision du procureur de la République

      Si l'enquête lui paraît terminée, le procureur de la République peut prendre une des décisions suivantes :

      À noter

      si l'enquête est complexe, le procureur de la République peut ouvrir une information judiciaire (particuliers) pour confier le dossier à un juge d'instruction.

      Information de la victime

      Le procureur de la République doit informer la victime s'il décide de faire juger le suspect ou de procéder à une mesure alternative aux poursuites.

      Lorsqu'il décide de classer sans suite la procédure, il avise également la victime de sa décision en indiquant les raisons juridiques ou d'opportunité qui la justifient.

      Si le suspect doit être jugé, le procureur propose à la victime de se constituer partie civile (particuliers).

      La victime peut obtenir de l'aide auprès d'un bureau d'aide aux victimes.

      Où s’adresser ?

      Bureau d'aide aux victimes

      Où s'adresser ?

      116 006 - Numéro d'aide aux victimes

      Ce service permet aux victimes d'infractions (hors atteintes aux biens sur internet) d'être écoutées et dirigées vers un réseau associatif et/ou tout professionnel spécialisé dans la protection des victimes.

      En France métropolitaine

      116 006

      Appel gratuit

      Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 19h.

      Hors métropole (ou depuis l'étranger)

      + 33 (0)1 80 52 33 76

      Appel gratuit

      Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 19h.

      Pour les personnes malentendantes

      Par mail : victimes@116006.fr

      Violences Femmes Info - 3919

      Écoute, informe et oriente les femmes victimes de violences, et les témoins de ces violences.

      Traite les violences physiques, verbales ou psychologiques, à la maison ou au travail, et de toute nature (dont les harcèlements sexuels, les coups et blessures et les viols).

      Ne traite pas les situations d'urgence (ce n'est pas un service de police ou de gendarmerie).

      Pour les autres types de violences, le 3919 assure une réponse de premier niveau et oriente ou transfère vers un numéro utile.

      Par téléphone

      39 19 (appel gratuit depuis un téléphone fixe ou mobile en métropole et dans les DOM)

      Ouvert 24h sur 24 et 7 jours sur 7

      Appel anonyme

      Appel ne figurant pas sur les factures de téléphone

      116 006 - Numéro d'aide aux victimes

      Ce service permet aux victimes d'infractions (hors atteintes aux biens sur internet) d'être écoutées et dirigées vers un réseau associatif et/ou tout professionnel spécialisé dans la protection des victimes.

      En France métropolitaine

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      Écoute, informe et oriente les femmes victimes de violences, et les témoins de ces violences.

      Traite les violences physiques, verbales ou psychologiques, à la maison ou au travail, et de toute nature (dont les harcèlements sexuels, les coups et blessures et les viols).

      Ne traite pas les situations d'urgence (ce n'est pas un service de police ou de gendarmerie).

      Pour les autres types de violences, le 3919 assure une réponse de premier niveau et oriente ou transfère vers un numéro utile.

      Par téléphone

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      Appel anonyme

      Appel ne figurant pas sur les factures de téléphone

      Pour en savoir plus

      Références

      Que se passe-t-il après un dépôt de plainte ?

      Quand vous avez déposé plainte, un service de police ou de gendarmerie est chargé d'enquêter. La décision finale sur l'orientation de la plainte est prise par le procureur de la République. Nous vous donnons les informations à connaître.

      Attention

      Si vous avez déposé une , c'est le juge d'instruction qui mène l'enquête et décide de faire juger l'affaire ou non.

      Comment l'enquête de police démarre-t-elle ?

      L'enquête est confiée à un service de police judiciaire.

      La police judiciaire désigne les services chargés d'enquêter. Il s'agit souvent de la gendarmerie ou de la police nationale.

      Plus rarement, l'enquête est confiée à d'autres services de police judiciaire, la douane par exemple.

      Les missions de police judiciaire sont exercées par des agents de police judiciaire (APJ) et des officiers de police judiciaire (OPJ).

      Selon la manière dont la victime dépose sa plainte, les premiers actes de l'enquête ne sont pas les mêmes.

      Plainte au commissariat ou à la gendarmerie

      La police ou la gendarmerie peut démarrer l'enquête directement sans envoyer la plainte au tribunal.

      Les OPJ doivent tenir informé le procureur de la République de l'avancement de l'enquête quand elle est commencée depuis plus de 6 mois.

      À savoir

      la police ou la gendarmerie peut transmettre la plainte à un autre service d'enquête territorialement compétent.

        Plainte par courrier au procureur

        Après réception du courrier de plainte, le procureur de la République envoie la plainte à un service de police judiciaire.

        Lorsque le procureur de la République donne instruction aux officiers de police judiciaire de procéder à une enquête préliminaire, il fixe le délai dans lequel cette enquête doit être effectuée. Il peut allonger le délai à la demande des enquêteurs.

        L'enquête commence par une audition du plaignant.

          Comment l'enquête de police se déroule-t-elle ?

          L'enquête doit permettre à la police judiciaire de vérifier l'existence d'une infraction à la loi pénale, de rassembler les preuves et de rechercher les suspects.

          La police judiciaire exerce ses missions sous le contrôle du procureur de la République.

          Dès qu'un suspect est identifié, la police judiciaire doit informer le procureur de la République.

          Durant l'enquête, la police judiciaire doit respecter plusieurs principes :

          • Secret de l'enquête (pour protéger les preuves et les témoignages ou éviter les pressions de l'opinion publique)

          • Loyauté de la preuve (qui interdit certains stratagèmes comme par exemple sonoriser une cellule de garde à vue).

          Tous les actes que les agents et officiers de police judiciaire réalisent pendant leur enquête sont transcrits dans des . Ces procès-verbaux ne sont pas communiqués au suspect ou à la victime pendant la durée de l'enquête.

          Auditions et interrogatoires

          Durant l'enquête, la victime peut de nouveau être auditionnée. Elle peut également être confrontée au suspect.

          Le suspect, s'il est identifié, peut être placé en garde à vue (particuliers) ou entendu en audition libre (particuliers).

          Les témoins peuvent être auditionnés (particuliers) par la police judiciaire.

          Les questions et réponses des personnes auditionnées sont écrites dans les procès-verbaux.

          À savoir

          à tout moment de l'enquête, la victime peut demander à être entendue par la police judiciaire.

          Actes d'enquête

          La police judiciaire peut faire des perquisitions (particuliers) et saisir des preuves (du matériel informatique, par exemple).

          La police judiciaire peut faire appel à des experts pour des examens techniques.

          Exemple

          Pour demander à un expert d'exploiter un disque dur saisi lors d'une perquisition.

          La police judiciaire peut demander des expertises scientifiques.

          Exemple

          Pour demander à un expert d'examiner l'ADN sur une pièce à conviction.

          La police judiciaire peut également adresser des demandes, appelées , auprès d'autres organismes privés ou publics. Ces demandes doivent permettre d'obtenir des informations utiles pour l'enquête.

          Exemple

          La police judiciaire peut adresser une réquisition à un opérateur téléphonique, pour obtenir le relevé des appels téléphoniques émis ou reçus sur un numéro de téléphone.

          La police judiciaire peut procéder à des mesures dites « de surveillance secrète » comme des écoutes téléphonique, une surveillance visuelle ou des techniques de géolocalisation.

          Dans une enquête préliminaire, certains actes (expertises, examens ...) doivent être demandés ou autorisés par le procureur de la République.

          Dans une enquête de flagrance, l'OPJ peut faire ces actes sans avoir à demander l'autorisation du procureur de la République.

          À savoir

          à tout moment de l'enquête, la victime peut elle-même fournir des preuves aux services d'enquête.

          Durée

          Le procureur de la République fixe le délai dans lequel l'enquête doit être effectuée.

          En fonction de la complexité et de la gravité d'une affaire, une enquête peut durer plusieurs semaines, plusieurs mois ou même parfois plusieurs années.

          Cependant, la police judiciaire doit veiller à ne pas dépasser les délais de prescription (particuliers) entre chacun de ses actes (auditions, interrogatoires...).

          La durée de l'enquête préliminaire ne peut pas dépasser 2 ans à compter de la garde à vue, de l'audition libre ou de la perquisition. Le procureur de la République peut exceptionnellement prolonger ce délai d'1 an.

          A l'issue de ces délais (2 ans + 1 an), une prolongation exceptionnelle d'un an est possible (renouvelable une fois).

          La victime n'est pas forcément informée de l'avancement de l'enquête. Elle peut interroger la police ou la gendarmerie ou bien le tribunal où est enregistré sa procédure pour être informée du suivi de la plainte.

          À savoir

          une victime qui a déposé une plainte simple depuis plus de 3 mois peut à certaines conditions déposer une plainte avec constitution de partie civile (particuliers) auprès du juge d'instruction.

          Que se passe-t-il après l'enquête ?

          À la fin de l'enquête, le service de police judiciaire transmet les procès-verbaux au procureur de la République.

          C'est au procureur de prendre une décision sur l'orientation à donner à l'affaire.

          Avant de prendre sa décision, le procureur de la République peut demander un complément d'enquête.

          Décision du procureur de la République

          Si l'enquête lui paraît terminée, le procureur de la République peut prendre une des décisions suivantes :

          À noter

          si l'enquête est complexe, le procureur de la République peut ouvrir une information judiciaire (particuliers) pour confier le dossier à un juge d'instruction.

          Information de la victime

          Le procureur de la République doit informer la victime s'il décide de faire juger le suspect ou de procéder à une mesure alternative aux poursuites.

          Lorsqu'il décide de classer sans suite la procédure, il avise également la victime de sa décision en indiquant les raisons juridiques ou d'opportunité qui la justifient.

          Si le suspect doit être jugé, le procureur propose à la victime de se constituer partie civile (particuliers).

          La victime peut obtenir de l'aide auprès d'un bureau d'aide aux victimes.

          Où s’adresser ?

          Bureau d'aide aux victimes

          Où s'adresser ?

          116 006 - Numéro d'aide aux victimes

          Ce service permet aux victimes d'infractions (hors atteintes aux biens sur internet) d'être écoutées et dirigées vers un réseau associatif et/ou tout professionnel spécialisé dans la protection des victimes.

          En France métropolitaine

          116 006

          Appel gratuit

          Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 19h.

          Hors métropole (ou depuis l'étranger)

          + 33 (0)1 80 52 33 76

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          Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 19h.

          Pour les personnes malentendantes

          Par mail : victimes@116006.fr

          Violences Femmes Info - 3919

          Écoute, informe et oriente les femmes victimes de violences, et les témoins de ces violences.

          Traite les violences physiques, verbales ou psychologiques, à la maison ou au travail, et de toute nature (dont les harcèlements sexuels, les coups et blessures et les viols).

          Ne traite pas les situations d'urgence (ce n'est pas un service de police ou de gendarmerie).

          Pour les autres types de violences, le 3919 assure une réponse de premier niveau et oriente ou transfère vers un numéro utile.

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