PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Quels sont les droits à payer sur une succession selon le lien avec le défunt ?

Vous bénéficiez d'abord d'un abattement, appliqué au montant de votre part dans la succession. L'administration fiscale applique ensuite un barème pour le calcul des droits dus sur votre part de succession.

Vous pouvez estimer le montant des droits de succession en utilisant un simulateur :

  • Estimer le montant des droits de succession - Simulateur
  • Vous bénéficiez d'un abattement et d'un barème qui dépendent de votre situation et de votre lien avec le défunt.

    Époux ou partenaire de Pacs

    Vous êtes exonéré de droits de succession (particuliers).

      Enfant

      Abattement

      100 000 €

      À noter

      L'abattement s'applique au décès de chacun des 2 parents, pour chaque enfant.

      Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

      Barème

      Tarifs des droits de succession en ligne directe

      Part taxable après abattement

      Taux d'imposition

      Jusqu'à 8 072 €

      5 %

      De 8 073 € à 12 109 €

      10 %

      De 12 110 € à 15 932 €

      15 %

      De 15 933 € à 552 324 €

      20 %

      De 552 325 € à 902 838 €

      30 %

      De 902 839 € à 1 805 677 €

      40 %

      Plus de 1 805 677 €

      45 %

      Si vous avez adopté un enfant dans le cadre d'une adoption plénière (particuliers), ses droits sont les mêmes que ceux d'un enfant biologique.

      Si le lien de parenté provient d'une adoption simple (particuliers), les mêmes règles peuvent s'appliquer au décès de l'adoptant, notamment dans les cas suivants :

      • Enfant mineur

      • Enfant d'un 1er mariage de l'époux (épouse)

      • Enfant majeur adopté quand il était mineur et à la charge de l'adoptant pendant une période d'au moins 5 ans (sans interruption)

      • Enfant majeur adopté à la charge de l'adoptant pendant une période d'au moins 10 ans (sans interruption)

      À noter

      Les services fiscaux vérifient si vous pouvez bénéficier d'une réduction de droits. Par exemple, si vous êtes mutilé de guerre et atteint d'une invalidité d'au moins 50 %, vous bénéficiez d'une réduction maximale de 305 € sur les droits à payer.

        Ascendant (parent, grand-parent, etc.)

        Abattement

        100 000 €

        Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

        Barème

        Tarifs des droits de succession en ligne directe

        Part taxable après abattement

        Taux d'imposition

        Jusqu'à 8 072 €

        5 %

        De 8 073 € à 12 109 €

        10 %

        De 12 110 € à 15 932 €

        15 %

        De 15 933 € à 552 324 €

        20 %

        De 552 325 € à 902 838 €

        30 %

        De 902 839 € à 1 805 677 €

        40 %

        Plus de 1 805 677 €

        45 %

        À noter

        Les services fiscaux vérifient si vous pouvez bénéficier d'une réduction de droits. Par exemple, si vous êtes mutilé de guerre et atteint d'une invalidité d'au moins 50 %, vous bénéficiez d'une réduction maximale de 305 € sur les droits à payer.

          Petit-enfant

          Abattement

          1 594 € si votre parent (père/mère) est vivant, sauf si un autre abattement s'applique.

          Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

          Barème

          Tarifs des droits de succession en ligne directe

          Part taxable après abattement

          Taux d'imposition

          Jusqu'à 8 072 €

          5 %

          De 8 073 € à 12 109 €

          10 %

          De 12 110 € à 15 932 €

          15 %

          De 15 933 € à 552 324 €

          20 %

          De 552 325 € à 902 838 €

          30 %

          De 902 839 € à 1 805 677 €

          40 %

          Plus de 1 805 677 €

          45 %

          Si vous héritez par représentation (particuliers), vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté.

          Exemple

          Un petit-enfant peut bénéficier d'un abattement de 100 000 €, s'il hérite à la place de son parent décédé ou qui a renoncé à la succession. S'il a des frères et sœurs, l'abattement est partagé, à parts égales.

          À noter

          Les services fiscaux vérifient si vous pouvez bénéficier d'une réduction de droits. Par exemple, si vous êtes mutilé de guerre et atteint d'une invalidité d'au moins 50 %, vous bénéficiez d'une réduction maximale de 305 € sur les droits à payer.

            Arrière-petit-enfant

            Abattement

            1 594 € si vos parent et grand-parent sont vivants, sauf si un autre abattement s'applique.

            Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

            Barème

            Tarifs des droits de succession en ligne directe

            Part taxable après abattement

            Taux d'imposition

            Jusqu'à 8 072 €

            5 %

            De 8 073 € à 12 109 €

            10 %

            De 12 110 € à 15 932 €

            15 %

            De 15 933 € à 552 324 €

            20 %

            De 552 325 € à 902 838 €

            30 %

            De 902 839 € à 1 805 677 €

            40 %

            Plus de 1 805 677 €

            45 %

            Si vous héritez par représentation (particuliers), vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté.

            À noter

            Les services fiscaux vérifient si vous pouvez bénéficier d'une réduction de droits. Par exemple, si vous êtes mutilé de guerre et atteint d'une invalidité d'au moins 50 %, vous bénéficiez d'une réduction maximale de 305 € sur les droits à payer.

              Frère ou sœur

              Vous êtes exonéré du paiement des droits de succession si vous remplissez les 3 conditions suivantes au moment du décès :

              • Avoir constamment vécu avec le défunt durant les 5 années ayant précédé son décès

              • Être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps

              • Avoir plus de 50 ans ou être atteint d'une infirmité ne vous permettant pas de travailler.

              Vous devez justifier de votre situation.

              Si vous ne remplissez pas ces 3 conditions, vous avez droit à un abattement, avant l'application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.

              Abattement

              15 932 €

              Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

              Barème

              Tarifs des droits de succession entre frères et sœurs

              Part taxable après abattement

              Barème d'imposition

              Inférieure à 24 430 €

              35 %

              Supérieure à 24 430 €

              45 %

              À noter

              Les services fiscaux vérifient si vous pouvez bénéficier d'une réduction de droits. Par exemple, si vous êtes mutilé de guerre et atteint d'une invalidité d'au moins 50 %, vous bénéficiez d'une réduction maximale de 305 € sur les droits à payer.

                Neveu ou nièce

                Au sens fiscal, vous êtes considéré comme neveu ou nièce uniquement si le défunt est le frère ou la sœur de l'un de vos parents.

                Abattement

                7 967 €

                Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

                Barème

                Tarifs des droits de successions entre oncle/tante et neveu/nièce

                Situation où les montants sont taxables après abattement

                Barème d'imposition

                Succession entre parents jusqu'au 4e degré inclus

                55 %

                Si vous héritez par représentation (particuliers), vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté.

                Le neveu ou la nièce qui hérite en lieu et place de l'un de ses parents (déjà décédé ou qui a renoncé à la succession) peut bénéficier sous conditions d'un abattement de 15 932 € (partagé s'ils sont 2 ou plus) et des taux suivants :

                • 35 % jusqu'à 24 430 €

                • 45 % au-delà de 24 430 €.

                À noter

                Les services fiscaux vérifient si vous pouvez bénéficier d'une réduction de droits. Par exemple, si vous êtes mutilé de guerre et atteint d'une invalidité d'au moins 50 %, vous bénéficiez d'une réduction maximale de 305 € sur les droits à payer.

                  Personne handicapée

                  Abattement

                  159 325 €

                  Cet abattement spécifique se cumule avec les autres abattements personnels.

                  Toutefois, il ne se cumule pas avec l'abattement de 1 594 € applicable entre parents éloignés ou non parents.

                  Barème

                  Il dépend de votre lien de parenté avec le défunt.

                  À noter

                  Les services fiscaux vérifient si vous pouvez bénéficier d'une réduction de droits. Par exemple, si vous êtes mutilé de guerre et atteint d'une invalidité d'au moins 50 %, vous bénéficiez d'une réduction maximale de 305 € sur les droits à payer.

                    Autre situation

                    Abattement

                    1 594 €, sauf si un autre abattement s'applique.

                    Barème

                    Tarifs des droits de succession en cas de lien éloigné et entre non-parents

                    Situation où les montants sont taxables après abattement

                    Barème d'imposition

                    Succession entre parents jusqu'au 4e degré inclus

                    55 %

                    Succession entre parents au-delà du 4e degré ou entre personnes non parentes

                    60 %

                    À noter

                    Les services fiscaux vérifient si vous pouvez bénéficier d'une réduction de droits. Par exemple, si vous êtes mutilé de guerre et atteint d'une invalidité d'au moins 50 %, vous bénéficiez d'une réduction maximale de 305 € sur les droits à payer.

                    Vous pouvez être exonéré de droits de succession (particuliers) dans certaines situations.

                      Où s'adresser ?

                      Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

                      Pour obtenir des informations sur les droits à régler

                      Notaire

                      Pour obtenir des informations sur la procédure

                      Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

                      Pour obtenir des informations sur les droits à régler

                      Notaire

                      Pour obtenir des informations sur la procédure

                      Quels sont les droits à payer sur une succession selon le lien avec le défunt ?

                      Vous bénéficiez d'abord d'un abattement, appliqué au montant de votre part dans la succession. L'administration fiscale applique ensuite un barème pour le calcul des droits dus sur votre part de succession.

                      Vous pouvez estimer le montant des droits de succession en utilisant un simulateur :

                    • Estimer le montant des droits de succession - Simulateur
                    • Vous bénéficiez d'un abattement et d'un barème qui dépendent de votre situation et de votre lien avec le défunt.

                      Époux ou partenaire de Pacs

                      Vous êtes exonéré de droits de succession (particuliers).

                        Enfant

                        Abattement

                        100 000 €

                        À noter

                        L'abattement s'applique au décès de chacun des 2 parents, pour chaque enfant.

                        Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

                        Barème

                        Tarifs des droits de succession en ligne directe

                        Part taxable après abattement

                        Taux d'imposition

                        Jusqu'à 8 072 €

                        5 %

                        De 8 073 € à 12 109 €

                        10 %

                        De 12 110 € à 15 932 €

                        15 %

                        De 15 933 € à 552 324 €

                        20 %

                        De 552 325 € à 902 838 €

                        30 %

                        De 902 839 € à 1 805 677 €

                        40 %

                        Plus de 1 805 677 €

                        45 %

                        Si vous avez adopté un enfant dans le cadre d'une adoption plénière (particuliers), ses droits sont les mêmes que ceux d'un enfant biologique.

                        Si le lien de parenté provient d'une adoption simple (particuliers), les mêmes règles peuvent s'appliquer au décès de l'adoptant, notamment dans les cas suivants :

                        • Enfant mineur

                        • Enfant d'un 1er mariage de l'époux (épouse)

                        • Enfant majeur adopté quand il était mineur et à la charge de l'adoptant pendant une période d'au moins 5 ans (sans interruption)

                        • Enfant majeur adopté à la charge de l'adoptant pendant une période d'au moins 10 ans (sans interruption)

                        À noter

                        Les services fiscaux vérifient si vous pouvez bénéficier d'une réduction de droits. Par exemple, si vous êtes mutilé de guerre et atteint d'une invalidité d'au moins 50 %, vous bénéficiez d'une réduction maximale de 305 € sur les droits à payer.

                          Ascendant (parent, grand-parent, etc.)

                          Abattement

                          100 000 €

                          Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

                          Barème

                          Tarifs des droits de succession en ligne directe

                          Part taxable après abattement

                          Taux d'imposition

                          Jusqu'à 8 072 €

                          5 %

                          De 8 073 € à 12 109 €

                          10 %

                          De 12 110 € à 15 932 €

                          15 %

                          De 15 933 € à 552 324 €

                          20 %

                          De 552 325 € à 902 838 €

                          30 %

                          De 902 839 € à 1 805 677 €

                          40 %

                          Plus de 1 805 677 €

                          45 %

                          À noter

                          Les services fiscaux vérifient si vous pouvez bénéficier d'une réduction de droits. Par exemple, si vous êtes mutilé de guerre et atteint d'une invalidité d'au moins 50 %, vous bénéficiez d'une réduction maximale de 305 € sur les droits à payer.

                            Petit-enfant

                            Abattement

                            1 594 € si votre parent (père/mère) est vivant, sauf si un autre abattement s'applique.

                            Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

                            Barème

                            Tarifs des droits de succession en ligne directe

                            Part taxable après abattement

                            Taux d'imposition

                            Jusqu'à 8 072 €

                            5 %

                            De 8 073 € à 12 109 €

                            10 %

                            De 12 110 € à 15 932 €

                            15 %

                            De 15 933 € à 552 324 €

                            20 %

                            De 552 325 € à 902 838 €

                            30 %

                            De 902 839 € à 1 805 677 €

                            40 %

                            Plus de 1 805 677 €

                            45 %

                            Si vous héritez par représentation (particuliers), vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté.

                            Exemple

                            Un petit-enfant peut bénéficier d'un abattement de 100 000 €, s'il hérite à la place de son parent décédé ou qui a renoncé à la succession. S'il a des frères et sœurs, l'abattement est partagé, à parts égales.

                            À noter

                            Les services fiscaux vérifient si vous pouvez bénéficier d'une réduction de droits. Par exemple, si vous êtes mutilé de guerre et atteint d'une invalidité d'au moins 50 %, vous bénéficiez d'une réduction maximale de 305 € sur les droits à payer.

                              Arrière-petit-enfant

                              Abattement

                              1 594 € si vos parent et grand-parent sont vivants, sauf si un autre abattement s'applique.

                              Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

                              Barème

                              Tarifs des droits de succession en ligne directe

                              Part taxable après abattement

                              Taux d'imposition

                              Jusqu'à 8 072 €

                              5 %

                              De 8 073 € à 12 109 €

                              10 %

                              De 12 110 € à 15 932 €

                              15 %

                              De 15 933 € à 552 324 €

                              20 %

                              De 552 325 € à 902 838 €

                              30 %

                              De 902 839 € à 1 805 677 €

                              40 %

                              Plus de 1 805 677 €

                              45 %

                              Si vous héritez par représentation (particuliers), vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté.

                              À noter

                              Les services fiscaux vérifient si vous pouvez bénéficier d'une réduction de droits. Par exemple, si vous êtes mutilé de guerre et atteint d'une invalidité d'au moins 50 %, vous bénéficiez d'une réduction maximale de 305 € sur les droits à payer.

                                Frère ou sœur

                                Vous êtes exonéré du paiement des droits de succession si vous remplissez les 3 conditions suivantes au moment du décès :

                                • Avoir constamment vécu avec le défunt durant les 5 années ayant précédé son décès

                                • Être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps

                                • Avoir plus de 50 ans ou être atteint d'une infirmité ne vous permettant pas de travailler.

                                Vous devez justifier de votre situation.

                                Si vous ne remplissez pas ces 3 conditions, vous avez droit à un abattement, avant l'application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.

                                Abattement

                                15 932 €

                                Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

                                Barème

                                Tarifs des droits de succession entre frères et sœurs

                                Part taxable après abattement

                                Barème d'imposition

                                Inférieure à 24 430 €

                                35 %

                                Supérieure à 24 430 €

                                45 %

                                À noter

                                Les services fiscaux vérifient si vous pouvez bénéficier d'une réduction de droits. Par exemple, si vous êtes mutilé de guerre et atteint d'une invalidité d'au moins 50 %, vous bénéficiez d'une réduction maximale de 305 € sur les droits à payer.

                                  Neveu ou nièce

                                  Au sens fiscal, vous êtes considéré comme neveu ou nièce uniquement si le défunt est le frère ou la sœur de l'un de vos parents.

                                  Abattement

                                  7 967 €

                                  Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

                                  Barème

                                  Tarifs des droits de successions entre oncle/tante et neveu/nièce

                                  Situation où les montants sont taxables après abattement

                                  Barème d'imposition

                                  Succession entre parents jusqu'au 4e degré inclus

                                  55 %

                                  Si vous héritez par représentation (particuliers), vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté.

                                  Le neveu ou la nièce qui hérite en lieu et place de l'un de ses parents (déjà décédé ou qui a renoncé à la succession) peut bénéficier sous conditions d'un abattement de 15 932 € (partagé s'ils sont 2 ou plus) et des taux suivants :

                                  • 35 % jusqu'à 24 430 €

                                  • 45 % au-delà de 24 430 €.

                                  À noter

                                  Les services fiscaux vérifient si vous pouvez bénéficier d'une réduction de droits. Par exemple, si vous êtes mutilé de guerre et atteint d'une invalidité d'au moins 50 %, vous bénéficiez d'une réduction maximale de 305 € sur les droits à payer.

                                    Personne handicapée

                                    Abattement

                                    159 325 €

                                    Cet abattement spécifique se cumule avec les autres abattements personnels.

                                    Toutefois, il ne se cumule pas avec l'abattement de 1 594 € applicable entre parents éloignés ou non parents.

                                    Barème

                                    Il dépend de votre lien de parenté avec le défunt.

                                    À noter

                                    Les services fiscaux vérifient si vous pouvez bénéficier d'une réduction de droits. Par exemple, si vous êtes mutilé de guerre et atteint d'une invalidité d'au moins 50 %, vous bénéficiez d'une réduction maximale de 305 € sur les droits à payer.

                                      Autre situation

                                      Abattement

                                      1 594 €, sauf si un autre abattement s'applique.

                                      Barème

                                      Tarifs des droits de succession en cas de lien éloigné et entre non-parents

                                      Situation où les montants sont taxables après abattement

                                      Barème d'imposition

                                      Succession entre parents jusqu'au 4e degré inclus

                                      55 %

                                      Succession entre parents au-delà du 4e degré ou entre personnes non parentes

                                      60 %

                                      À noter

                                      Les services fiscaux vérifient si vous pouvez bénéficier d'une réduction de droits. Par exemple, si vous êtes mutilé de guerre et atteint d'une invalidité d'au moins 50 %, vous bénéficiez d'une réduction maximale de 305 € sur les droits à payer.

                                      Vous pouvez être exonéré de droits de succession (particuliers) dans certaines situations.

                                        Où s'adresser ?

                                        Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

                                        Pour obtenir des informations sur les droits à régler

                                        Notaire

                                        Pour obtenir des informations sur la procédure

                                        Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

                                        Pour obtenir des informations sur les droits à régler

                                        Notaire

                                        Pour obtenir des informations sur la procédure

                                        Contact