PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

RSA - Déclarer ses ressources trimestrielles (Formulaire 14129*03)

Mis à jour le 12 août 2024

Formulaire

Ministère chargé des affaires sociales

À renvoyer à votre Caf ou votre MSA dans les plus brefs délais.

RSA - Déclarer ses ressources trimestrielles (Formulaire 14129*03)

Mis à jour le 12 août 2024

Formulaire

Ministère chargé des affaires sociales

À renvoyer à votre Caf ou votre MSA dans les plus brefs délais.

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