PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Un Ukrainien peut-il conduire en France avec un permis ukrainien ?

La réponse varie selon votre situation :

Vous êtes de passage en France ou touriste (séjour de moins de 3 mois)

Vous pouvez circuler en France avec l'original de votre permis de conduire ukrainien, accompagné de sa traduction ou d'un permis de conduire international.

La traduction de votre permis de conduire doit être faite par un traducteur agréé (particuliers).

Votre permis doit être en cours de validité.

Toutefois, si sa validité a pris fin après le 31 décembre 2021, vous pouvez circuler avec ce permis en France.

Vous devez respecter les règles de la conduite en France.

Attention

Si vous vous installez en France, vous devez passer le permis de conduire français (particuliers) pour pouvoir continuer à conduire en France. En effet, un permis délivré par un pays non européen est valable 1 an à partir de l'acquisition de la résidence normale en France.

    Vous avez un titre de séjour mention étudiant

    Vous pouvez circuler en France avec l'original de votre permis de conduire, accompagné de sa traduction ou d'un permis de conduire international.

    La traduction de votre permis de conduire doit être faite par un traducteur agréé (particuliers).

    Votre permis doit être en cours de validité.

    Toutefois, si sa validité a pris fin après le 31 décembre 2021, vous pouvez circuler avec ce permis en France.

    Vous devez respecter les règles de la conduite en France.

    Attention

    Si vous vous installez en France à la fin de vos études, vous devez passer le permis de conduire français (particuliers) pour pouvoir continuer à conduire en France. En effet, un permis délivré par un pays non européen est valable 1 an à partir de l'acquisition de la résidence normale en France.

      Vous êtes primo-arrivant régulier avec un visa ou un titre de séjour d'1 an ou plus

      Vous pouvez circuler en France avec l'original de votre permis de conduire, accompagné de sa traduction ou d'un permis de conduire international.

      La traduction de votre permis de conduire doit être faite par un traducteur agréé (particuliers).

      Votre permis doit être en cours de validité.

      Toutefois, si sa validité a pris fin après le 31 décembre 2021, vous pouvez circuler avec ce permis en France.

      Vous devez respecter les règles de la conduite en France.

      Attention

      si vous vous installez en France, vous devez passer le permis de conduire français (particuliers) pour pouvoir continuer à conduire en France. En effet, un permis délivré par un pays non européen est valable 1 an à partir de l'acquisition de la résidence normale en France.

        Vous avez une autorisation provisoire de séjour, mention "bénéficiaire de la protection temporaire"

        Vous pouvez circuler en France avec l'original de votre permis de conduire .

        Votre permis doit être en cours de validité.

        Toutefois, si sa validité a pris fin après le 31 décembre 2021, vous pouvez circuler avec ce permis en France.

        Vous devez avoir avec vous un passeport ou votre autorisation provisoire de séjour.

        Vous devez respecter les règles de la conduite en France.

        Attention

        Si vous vous installez en France, vous devez passer le permis de conduire français (particuliers) pour pouvoir continuer à conduire en France. En effet, un permis délivré par un État non européen est valable 1 an à partir de l'acquisition de la résidence normale en France.

          À savoir

          Si vous avez une qualification professionnelle de conducteur de véhicule lourd obtenue dans un pays de l'Union européenne, elle est reconnue en France.

          Par contre, si vous l'avez obtenue en Ukraine, elle n'est pas reconnue en France. Vous devez suivre une formation initiale minimale obligatoire de 140 heures (Fimo) en France pour pouvoir travailler dans le transport routier.

          Pour en savoir plus

          Références

          Un Ukrainien peut-il conduire en France avec un permis ukrainien ?

          La réponse varie selon votre situation :

          Vous êtes de passage en France ou touriste (séjour de moins de 3 mois)

          Vous pouvez circuler en France avec l'original de votre permis de conduire ukrainien, accompagné de sa traduction ou d'un permis de conduire international.

          La traduction de votre permis de conduire doit être faite par un traducteur agréé (particuliers).

          Votre permis doit être en cours de validité.

          Toutefois, si sa validité a pris fin après le 31 décembre 2021, vous pouvez circuler avec ce permis en France.

          Vous devez respecter les règles de la conduite en France.

          Attention

          Si vous vous installez en France, vous devez passer le permis de conduire français (particuliers) pour pouvoir continuer à conduire en France. En effet, un permis délivré par un pays non européen est valable 1 an à partir de l'acquisition de la résidence normale en France.

            Vous avez un titre de séjour mention étudiant

            Vous pouvez circuler en France avec l'original de votre permis de conduire, accompagné de sa traduction ou d'un permis de conduire international.

            La traduction de votre permis de conduire doit être faite par un traducteur agréé (particuliers).

            Votre permis doit être en cours de validité.

            Toutefois, si sa validité a pris fin après le 31 décembre 2021, vous pouvez circuler avec ce permis en France.

            Vous devez respecter les règles de la conduite en France.

            Attention

            Si vous vous installez en France à la fin de vos études, vous devez passer le permis de conduire français (particuliers) pour pouvoir continuer à conduire en France. En effet, un permis délivré par un pays non européen est valable 1 an à partir de l'acquisition de la résidence normale en France.

              Vous êtes primo-arrivant régulier avec un visa ou un titre de séjour d'1 an ou plus

              Vous pouvez circuler en France avec l'original de votre permis de conduire, accompagné de sa traduction ou d'un permis de conduire international.

              La traduction de votre permis de conduire doit être faite par un traducteur agréé (particuliers).

              Votre permis doit être en cours de validité.

              Toutefois, si sa validité a pris fin après le 31 décembre 2021, vous pouvez circuler avec ce permis en France.

              Vous devez respecter les règles de la conduite en France.

              Attention

              si vous vous installez en France, vous devez passer le permis de conduire français (particuliers) pour pouvoir continuer à conduire en France. En effet, un permis délivré par un pays non européen est valable 1 an à partir de l'acquisition de la résidence normale en France.

                Vous avez une autorisation provisoire de séjour, mention "bénéficiaire de la protection temporaire"

                Vous pouvez circuler en France avec l'original de votre permis de conduire .

                Votre permis doit être en cours de validité.

                Toutefois, si sa validité a pris fin après le 31 décembre 2021, vous pouvez circuler avec ce permis en France.

                Vous devez avoir avec vous un passeport ou votre autorisation provisoire de séjour.

                Vous devez respecter les règles de la conduite en France.

                Attention

                Si vous vous installez en France, vous devez passer le permis de conduire français (particuliers) pour pouvoir continuer à conduire en France. En effet, un permis délivré par un État non européen est valable 1 an à partir de l'acquisition de la résidence normale en France.

                  À savoir

                  Si vous avez une qualification professionnelle de conducteur de véhicule lourd obtenue dans un pays de l'Union européenne, elle est reconnue en France.

                  Par contre, si vous l'avez obtenue en Ukraine, elle n'est pas reconnue en France. Vous devez suivre une formation initiale minimale obligatoire de 140 heures (Fimo) en France pour pouvoir travailler dans le transport routier.

                  Pour en savoir plus

                  Références

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