Ville d'Art et d'Histoire
PACS
Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.
Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.
Alcool au volant
Quel est le taux d'alcool maximum autorisé pour conduire ? Quelle est la règle en cas de permis probatoire, de conduite accompagnée ou de conduite avec un ? Comment se passe le dépistage d'alcoolémie ? Quelles sont les sanctions si vous dépassez le taux d'alcool maximum autorisé ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur l'alcool au volant.
Quel est le taux d'alcool maximum autorisé pour conduire ?
Vous avez un permis probatoire
Vous avez un permis de conduire probatoire lorsque vous obtenez le permis :
pour la 1re fois,
ou après une invalidation (particuliers) ou une annulation judiciaire (particuliers).
Si vous avez un permis probatoire (particuliers), il est interdit de conduire avec un taux d'alcool dans le sang supérieur ou égal à 0,2 g/l de sang.
Cela revient à 0,10 mg d'alcool par litre d'air expiré.
Vous préparez le permis en conduite accompagnée
Si vous préparez le permis en conduite accompagnée (conduite anticipée (particuliers), encadrée (particuliers) ou supervisée (particuliers)), il est interdit de conduire avec un taux d'alcool dans le sang supérieur ou égal à 0,2 g/l de sang.
Cela revient à 0,10 mg d'alcool par litre d'air expiré.
Vous avez l'obligation de conduire avec un éthylotest anti-démarrage (EAD)
Si votre droit à conduire est limité aux véhicules équipés d'un éthylotest anti-démarrage (EAD) (particuliers), il est interdit de conduire avec un taux d'alcool dans le sang supérieur ou égal à 0,2 g/l de sang.
Cela revient à 0,10 mg d'alcool par litre d'air expiré.
Vous êtes dans une autre situation
Il est interdit de conduire avec un taux d'alcool dans le sang supérieur ou égal à 0,5 g/l de sang.
Cela revient à 0,25 mg d'alcool par litre d'air expiré.
À savoir
Si vous avez consommé de l’alcool, vous pouvez mesurer votre alcoolémie avec un éthylotest avant de prendre le volant. Consultez le site de la sécurité routière qui donne des L'alcool et la conduite.
Dans quelles situations a lieu une vérification d'alcoolémie ?
Les forces de l'ordre procèdent à une vérification d'alcoolémie de manière obligatoire, facultative ou préventive.
La vérification peut être précédée d'un dépistage d'alcoolémie.
Vérification obligatoire
La vérification est obligatoire si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Vous êtes en état d'ivresse
Vous refusez le dépistage d'alcoolémie
Votre état de santé, attesté par un médecin, ne vous permet pas de subir un dépistage par éthylotest
Vous êtes impliqué dans un accident de la circulation ayant occasionné un dommage corporel
Vous êtes l'auteur présumé d'une infraction au code de la route punie de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire (particuliers)
Vérification facultative
La vérification est facultative si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Vous êtes impliqué dans un accident de la circulation ayant uniquement occasionné des dommages matériels
Vous êtes l'auteur présumé d'une infraction au code de la route qui n'est pas punie de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire (particuliers)
Vérification préventive
L' peut être vérifiée de manière aléatoire, en dehors de toute infraction ou accident.
Savoir quelles sont les forces de l'ordre autorisées à procéder au épreuves de dépistage et aux vérifications d'alcoolémie
Un officier de police judiciaire (OPJ) ou un agent de police judiciaire (APJ) est autorisé à procéder aux épreuves de dépistage et aux vérifications d'alcoolémie.
Un agent de police judiciaire adjoint, sur l'ordre et sous la responsabilité d'un officier de police judiciaire, est autorisé à procéder aux épreuves de dépistage d'alcoolémie.
Comment se déroule le dépistage et la vérification d'alcoolémie au volant ?
Dépistage
Les forces de l'ordre vous fournissent un éthylotest.
L'éthylotest sert uniquement à dépister un état d'alcoolémie.
Si le dépistage est positif, les forces de l'ordre font vérifier votre taux précis d'alcoolémie.
Vérification
La vérification du taux d'alcool se fait avec un éthylomètre ou par prise de sang et examens médicaux.
Le résultat vous est notifié.
Les forces de l'ordre doivent vous demander si vous souhaitez un 2nd contrôle.
En cas de réponse positive, ce contrôle est effectué immédiatement et le résultat vous est communiqué.
Savoir si le conducteur a la droit de choisir le mode de vérification du taux d'alcool
Le conducteur ne choisit pas le mode de vérification du taux d'alcool.
Le recours à une prise de sang ne se fait qu'en cas d'impossibilité avérée d'utiliser un éthylomètre.
Connaître les cas où les forces de l'ordre retiennent votre permis de conduire
Les forces de l'ordre retiennent votre permis de conduire à titre conservatoire si vous êtes dans l'un des cas suivants :
Le dépistage d'alcoolémie et votre comportement laissent présumer que votre taux d'alcool est égal ou supérieur à 0,8 g/l de sang
La vérification avec un éthylomètre a établi que votre taux d'alcool est égal ou supérieur à 0,8 g/l de sang
Vous conduisez en état d'ivresse manifeste
Vous refusez le dépistage et la vérification d'alcoolémie
Pendant la durée de la rétention (particuliers)https://www.uzes.fr/demarches/formalites-administratives/pacs-mariage/pacs?cHash=722d83c171fb945ca7901f5f639ea15b&cache_cleaned=1&xml=F1040 (particuliers), votre véhicule peut être immobilisé (particuliers).
Quelle sanction en cas de dépassement du taux d'alcool autorisé pour conduire ?
Vous avez un permis probatoire
Taux compris entre 0,2 et 0,8 g/l
Conduire avec un taux d'alcool dans le sang égal ou supérieur à 0,2g/l et inférieur à 0,8 g/l est une contravention.
Vous êtes sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à .
En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de .
Votre véhicule peut être .
6 points sont retirés du permis de conduire.
Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :
Suspension du permis de conduire (particuliers) pendant 3 ans maximum
La suspension peut être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Obligation de conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) (particuliers) pendant 3 ans maximum.
Taux de 0,8 g/l ou plus
Conduire avec un taux d'alcool égal ou supérieur à 0,8 g/l de sang est un .
Cela revient à 0,40 mg d'alcool par litre d'air expiré.
Vous êtes sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 4 500 € et par une peine de 2 ans de prison maximum.
Votre véhicule peut être et sur autorisation du préfet ou du procureur de la République.
6 points sont retirés du permis de conduire.
Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :
Suspension (particuliers) du permis pour une durée de 3 ans maximum (sans aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
Annulation (particuliers) du permis et interdiction de demander un nouveau permis pendant 3 ans maximum
Peine de https://www.uzes.fr/demarches/formalites-administratives/pacs-mariage/pacs?cHash=722d83c171fb945ca7901f5f639ea15b&cache_cleaned=1&xml=F1407 (particuliers)
Peine de
Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans maximum
Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière (particuliers)
Obligation de conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) (particuliers) pendant 5 ans maximum
Confiscation de votre véhicule (particuliers)
À savoir
Vous risquez les mêmes sanctions en cas de conduite en état d'ivresse manifeste.
Connaître les sanctions en cas de récidive
Commis en récidive, le de conduite en état d'ivresse manifeste ou avec un taux d'alcool de 0,8 g/l de sang ou plus est sanctionné par l'annulation du permis de conduire (particuliers).
Si vous obtenez un nouveau permis moins de 3 ans après l'annulation, vous avez l'obligation de conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) (particuliers) pendant 3 ans maximum.
Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :
obligatoire de votre véhicule, sauf décision motivée du juge
Immobilisation (particuliers) de votre véhicule pendant 1 an maximum
Connaître les sanctions si vous êtes responsable d'un accident
En cas d'accident, la conduite en état d'ivresse manifeste ou avec un taux d'alcool de 0,8 g/l de sang ou plus est une circonstance aggravante.
Lorsqu'il y a 2 circonstances aggravantes ou plus (par exemple, usage de drogues + alcool), vous risquez :
Jusqu'à 7 ans de prison et 100 000 € d'amende si vous êtes responsable d'un accident corporel (blessures).
Jusqu'à 10 ans de prison et 150 000 € d'amende si vous êtes responsable d'un accident mortel.
Vous préparez le permis en conduite accompagnée
Taux compris entre 0,2 et 0,8 g/l
Conduire avec un taux d'alcool dans le sang égal ou supérieur à 0,2g/l et inférieur à 0,8 g/l est une contravention.
Vous êtes sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à .
En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de .
Votre véhicule peut être .
6 points sont retirés du permis de conduire.
Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :
Suspension du permis de conduire (particuliers) pendant 3 ans maximum
La suspension peut être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Obligation de conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) (particuliers) pendant 3 ans maximum.
Taux de 0,8 g/l ou plus
Conduire avec un taux d'alcool égal ou supérieur à 0,8 g/l de sang est un .
Cela revient à 0,40 mg d'alcool par litre d'air expiré.
Vous êtes sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 4 500 € et par une peine de 2 ans de prison maximum.
Votre véhicule peut être et sur autorisation du préfet ou du procureur de la République.
6 points sont retirés du permis de conduire.
Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :
Suspension (particuliers) du permis pour une durée de 3 ans maximum (sans aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
Annulation (particuliers) du permis et interdiction de demander un nouveau permis pendant 3 ans maximum
Peine de https://www.uzes.fr/demarches/formalites-administratives/pacs-mariage/pacs?cHash=722d83c171fb945ca7901f5f639ea15b&cache_cleaned=1&xml=F1407 (particuliers)
Peine de
Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans maximum
Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière (particuliers)
Obligation de conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) (particuliers) pendant 5 ans maximum
Confiscation de votre véhicule (particuliers)
À savoir
Vous risquez les mêmes sanctions en cas de conduite en état d'ivresse manifeste.
Connaître les sanctions en cas de récidive
Commis en récidive, le de conduite en état d'ivresse manifeste ou avec un taux d'alcool de 0,8 g/l de sang ou plus est sanctionné par l'annulation du permis de conduire (particuliers).
Si vous obtenez un nouveau permis moins de 3 ans après l'annulation, vous avez l'obligation de conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) (particuliers) pendant 3 ans maximum.
Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :
obligatoire de votre véhicule, sauf décision motivée du juge
Immobilisation (particuliers) de votre véhicule pendant 1 an maximum
Connaître les sanctions si vous êtes responsable d'un accident
En cas d'accident, la conduite en état d'ivresse manifeste ou avec un taux d'alcool de 0,8 g/l de sang ou plus est une circonstance aggravante.
Lorsqu'il y a 2 circonstances aggravantes ou plus (par exemple, usage de drogues + alcool), vous risquez :
Jusqu'à 7 ans de prison et 100 000 € d'amende si vous êtes responsable d'un accident corporel (blessures).
Jusqu'à 10 ans de prison et 150 000 € d'amende si vous êtes responsable d'un accident mortel.
Vous avez l'obligation de conduire avec un éthylotest anti-démarrage (EAD)
Taux compris entre 0,2 et 0,8 g/l
Conduire avec un taux d'alcool dans le sang égal ou supérieur à 0,2g/l et inférieur à 0,8 g/l est une contravention.
Vous êtes sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à .
En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de .
Votre véhicule peut être .
6 points sont retirés du permis de conduire.
Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :
Suspension du permis de conduire (particuliers) pendant 3 ans maximum
La suspension peut être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Obligation de conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) (particuliers) pendant 3 ans maximum.
Taux de 0,8 g/l ou plus
Conduire avec un taux d'alcool égal ou supérieur à 0,8 g/l de sang est un .
Cela revient à 0,40 mg d'alcool par litre d'air expiré.
Vous êtes sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 4 500 € et par une peine de 2 ans de prison maximum.
Votre véhicule peut être et sur autorisation du préfet ou du procureur de la République.
6 points sont retirés du permis de conduire.
Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :
Suspension (particuliers) du permis pour une durée de 3 ans maximum (sans aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
Annulation (particuliers) du permis et interdiction de demander un nouveau permis pendant 3 ans maximum
Peine de https://www.uzes.fr/demarches/formalites-administratives/pacs-mariage/pacs?cHash=722d83c171fb945ca7901f5f639ea15b&cache_cleaned=1&xml=F1407 (particuliers)
Peine de
Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans maximum
Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière (particuliers)
Obligation de conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) (particuliers) pendant 5 ans maximum
Confiscation de votre véhicule (particuliers)
À savoir
Vous risquez les mêmes sanctions en cas de conduite en état d'ivresse manifeste.
Connaître les sanctions en cas de récidive
Commis en récidive, le de conduite en état d'ivresse manifeste ou avec un taux d'alcool de 0,8 g/l de sang ou plus est sanctionné par l'annulation du permis de conduire (particuliers).
Si vous obtenez un nouveau permis moins de 3 ans après l'annulation, vous avez l'obligation de conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) (particuliers) pendant 3 ans maximum.
Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :
obligatoire de votre véhicule, sauf décision motivée du juge
Immobilisation (particuliers) de votre véhicule pendant 1 an maximum
Connaître les sanctions si vous êtes responsable d'un accident
En cas d'accident, la conduite en état d'ivresse manifeste ou avec un taux d'alcool de 0,8 g/l de sang ou plus est une circonstance aggravante.
Lorsqu'il y a 2 circonstances aggravantes ou plus (par exemple, usage de drogues + alcool), vous risquez :
Jusqu'à 7 ans de prison et 100 000 € d'amende si vous êtes responsable d'un accident corporel (blessures).
Jusqu'à 10 ans de prison et 150 000 € d'amende si vous êtes responsable d'un accident mortel.
Vous êtes dans une autre situation
Taux compris entre 0,5 et 0,8 g/l
Conduire avec un taux d'alcool dans le sang égal ou supérieur à 0,5 g/l et inférieur à 0,8 g/l est une contravention.
Vous êtes sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à .
En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de .
Votre véhicule peut être .
6 points sont retirés du permis de conduire.
Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :
Suspension du permis de conduire (particuliers) pendant 3 ans maximum
La suspension peut être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Obligation de conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) (particuliers) pendant 3 ans maximum.
Taux de 0,8 g/l ou plus
Conduire avec un taux d'alcool égal ou supérieur à 0,8 g/l de sang est un .
Cela revient à 0,40 mg d'alcool par litre d'air expiré.
Vous êtes sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 4 500 € et par une peine de 2 ans de prison maximum.
Votre véhicule peut être et sur autorisation du préfet ou du procureur de la République.
6 points sont retirés du permis de conduire.
Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :
Suspension (particuliers) du permis pour une durée de 3 ans maximum (sans aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
Annulation (particuliers) du permis et interdiction de demander un nouveau permis pendant 3 ans maximum
Peine de https://www.uzes.fr/demarches/formalites-administratives/pacs-mariage/pacs?cHash=722d83c171fb945ca7901f5f639ea15b&cache_cleaned=1&xml=F1407 (particuliers)
Peine de
Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans maximum
Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière (particuliers)
Obligation de conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) (particuliers) pendant 5 ans maximum
Confiscation de votre véhicule (particuliers)
À savoir
Vous risquez les mêmes sanctions en cas de conduite en état d'ivresse manifeste.
Connaître les sanctions en cas de récidive
Commis en récidive, le de conduite en état d'ivresse manifeste ou avec un taux d'alcool de 0,8 g/l de sang ou plus est sanctionné par l'annulation du permis de conduire (particuliers).
Si vous obtenez un nouveau permis moins de 3 ans après l'annulation, vous avez l'obligation de conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) (particuliers) pendant 3 ans maximum.
Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :
obligatoire de votre véhicule, sauf décision motivée du juge
Immobilisation (particuliers) de votre véhicule pendant 1 an maximum
Connaître les sanctions si vous êtes responsable d'un accident
En cas d'accident, la conduite en état d'ivresse manifeste ou avec un taux d'alcool de 0,8 g/l de sang ou plus est une circonstance aggravante.
Lorsqu'il y a 2 circonstances aggravantes ou plus (par exemple, usage de drogues + alcool), vous risquez :
Jusqu'à 7 ans de prison et 100 000 € d'amende si vous êtes responsable d'un accident corporel (blessures).
Jusqu'à 10 ans de prison et 150 000 € d'amende si vous êtes responsable d'un accident mortel.
Quelle sanction en cas de refus de la vérification du taux d'alcool au volant ?
Refuser de se soumette aux vérifications du taux d'alcool est est un .
Vous êtes sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 4 500 € et par une peine de 2 ans de prison maximum.
6 points sont retirés du permis de conduire.
Vous risquez également les suivantes :
Suspension (particuliers) du permis pour une durée de 3 ans maximum (sans aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
Annulation (particuliers) du permis et interdiction de demander un nouveau permis pendant 3 ans maximum
Peine de https://www.uzes.fr/demarches/formalites-administratives/pacs-mariage/pacs?cHash=722d83c171fb945ca7901f5f639ea15b&cache_cleaned=1&xml=F1407 (particuliers)
Peine de
Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans maximum
Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière (particuliers)
Confiscation de votre véhicule (particuliers)
Obligation de https://www.uzes.fr/demarches/formalites-administratives/pacs-mariage/pacs?cHash=722d83c171fb945ca7901f5f639ea15b&cache_cleaned=1&xml=F2671 (particuliers)conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) (particuliers) pendant 5 ans maximum
Connaître les sanctions en cas de récidive
Commis en récidive, le refus de se soumettre aux vérifications d'alcoolémie est sanctionné par l'annulation du permis de conduire (particuliers).
Si vous obtenez un nouveau permis moins de 3 ans après l'annulation, vous avez l'obligation de conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) (particuliers) pendant 3 ans maximum.
Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :
obligatoire de votre véhicule, sauf décision motivée du juge
Immobilisation (particuliers) de votre véhicule pendant 1 an maximum
Accident sous l'effet de l'alcool : quelle conséquence sur votre assurance auto?
En cas d'accident sous l'effet de l'alcool, votre compagnie d'assurance vous appliquera des sanctions (particuliers) (augmentation des cotisations, résiliation du contrat…).
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Ministère chargé de l'intérieur
Alcool au volant : réglementation et sanctions
Ministère chargé des transports
Ministère chargé de l'intérieur
Ministère chargé de la santé
Voir aussi...
- Infractions routières (particuliers)
- Permis de conduire (particuliers)
- Ivresse - Alcoolisme (particuliers)
- Drogue au volant (particuliers)
- Vitesse au volant (particuliers)
Références
Code de la route : articles L224-1 à L224-18
Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation
Code de la route : articles L234-1 à L234-18
Conduite sous l'influence de l'alcool
Code de la route : articles R224-1 à R224-19-2
Rétention et suspension administratives après constatation d'une infraction
Code de la route : articles R233-1 à R233-3
Documents à présenter en cas de contrôle routier
Code de la route : articles R234-1 à R234-7
Taux d'alcool supérieur ou égal à 0,20 g par litre
Code pénal : articles 131-3 à 131-9
Peines correctionnelles
Alcool au volant
Quel est le taux d'alcool maximum autorisé pour conduire ? Quelle est la règle en cas de permis probatoire, de conduite accompagnée ou de conduite avec un ? Comment se passe le dépistage d'alcoolémie ? Quelles sont les sanctions si vous dépassez le taux d'alcool maximum autorisé ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur l'alcool au volant.
Quel est le taux d'alcool maximum autorisé pour conduire ?
Vous avez un permis probatoire
Vous avez un permis de conduire probatoire lorsque vous obtenez le permis :
pour la 1re fois,
ou après une invalidation (particuliers) ou une annulation judiciaire (particuliers).
Si vous avez un permis probatoire (particuliers), il est interdit de conduire avec un taux d'alcool dans le sang supérieur ou égal à 0,2 g/l de sang.
Cela revient à 0,10 mg d'alcool par litre d'air expiré.
Vous préparez le permis en conduite accompagnée
Si vous préparez le permis en conduite accompagnée (conduite anticipée (particuliers), encadrée (particuliers) ou supervisée (particuliers)), il est interdit de conduire avec un taux d'alcool dans le sang supérieur ou égal à 0,2 g/l de sang.
Cela revient à 0,10 mg d'alcool par litre d'air expiré.
Vous avez l'obligation de conduire avec un éthylotest anti-démarrage (EAD)
Si votre droit à conduire est limité aux véhicules équipés d'un éthylotest anti-démarrage (EAD) (particuliers), il est interdit de conduire avec un taux d'alcool dans le sang supérieur ou égal à 0,2 g/l de sang.
Cela revient à 0,10 mg d'alcool par litre d'air expiré.
Vous êtes dans une autre situation
Il est interdit de conduire avec un taux d'alcool dans le sang supérieur ou égal à 0,5 g/l de sang.
Cela revient à 0,25 mg d'alcool par litre d'air expiré.
À savoir
Si vous avez consommé de l’alcool, vous pouvez mesurer votre alcoolémie avec un éthylotest avant de prendre le volant. Consultez le site de la sécurité routière qui donne des L'alcool et la conduite.
Dans quelles situations a lieu une vérification d'alcoolémie ?
Les forces de l'ordre procèdent à une vérification d'alcoolémie de manière obligatoire, facultative ou préventive.
La vérification peut être précédée d'un dépistage d'alcoolémie.
Vérification obligatoire
La vérification est obligatoire si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Vous êtes en état d'ivresse
Vous refusez le dépistage d'alcoolémie
Votre état de santé, attesté par un médecin, ne vous permet pas de subir un dépistage par éthylotest
Vous êtes impliqué dans un accident de la circulation ayant occasionné un dommage corporel
Vous êtes l'auteur présumé d'une infraction au code de la route punie de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire (particuliers)
Vérification facultative
La vérification est facultative si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Vous êtes impliqué dans un accident de la circulation ayant uniquement occasionné des dommages matériels
Vous êtes l'auteur présumé d'une infraction au code de la route qui n'est pas punie de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire (particuliers)
Vérification préventive
L' peut être vérifiée de manière aléatoire, en dehors de toute infraction ou accident.
Savoir quelles sont les forces de l'ordre autorisées à procéder au épreuves de dépistage et aux vérifications d'alcoolémie
Un officier de police judiciaire (OPJ) ou un agent de police judiciaire (APJ) est autorisé à procéder aux épreuves de dépistage et aux vérifications d'alcoolémie.
Un agent de police judiciaire adjoint, sur l'ordre et sous la responsabilité d'un officier de police judiciaire, est autorisé à procéder aux épreuves de dépistage d'alcoolémie.
Comment se déroule le dépistage et la vérification d'alcoolémie au volant ?
Dépistage
Les forces de l'ordre vous fournissent un éthylotest.
L'éthylotest sert uniquement à dépister un état d'alcoolémie.
Si le dépistage est positif, les forces de l'ordre font vérifier votre taux précis d'alcoolémie.
Vérification
La vérification du taux d'alcool se fait avec un éthylomètre ou par prise de sang et examens médicaux.
Le résultat vous est notifié.
Les forces de l'ordre doivent vous demander si vous souhaitez un 2nd contrôle.
En cas de réponse positive, ce contrôle est effectué immédiatement et le résultat vous est communiqué.
Savoir si le conducteur a la droit de choisir le mode de vérification du taux d'alcool
Le conducteur ne choisit pas le mode de vérification du taux d'alcool.
Le recours à une prise de sang ne se fait qu'en cas d'impossibilité avérée d'utiliser un éthylomètre.
Connaître les cas où les forces de l'ordre retiennent votre permis de conduire
Les forces de l'ordre retiennent votre permis de conduire à titre conservatoire si vous êtes dans l'un des cas suivants :
Le dépistage d'alcoolémie et votre comportement laissent présumer que votre taux d'alcool est égal ou supérieur à 0,8 g/l de sang
La vérification avec un éthylomètre a établi que votre taux d'alcool est égal ou supérieur à 0,8 g/l de sang
Vous conduisez en état d'ivresse manifeste
Vous refusez le dépistage et la vérification d'alcoolémie
Pendant la durée de la rétention (particuliers)https://www.uzes.fr/demarches/formalites-administratives/pacs-mariage/pacs?cHash=722d83c171fb945ca7901f5f639ea15b&cache_cleaned=1&xml=F1040 (particuliers), votre véhicule peut être immobilisé (particuliers).
Quelle sanction en cas de dépassement du taux d'alcool autorisé pour conduire ?
Vous avez un permis probatoire
Taux compris entre 0,2 et 0,8 g/l
Conduire avec un taux d'alcool dans le sang égal ou supérieur à 0,2g/l et inférieur à 0,8 g/l est une contravention.
Vous êtes sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à .
En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de .
Votre véhicule peut être .
6 points sont retirés du permis de conduire.
Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :
Suspension du permis de conduire (particuliers) pendant 3 ans maximum
La suspension peut être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Obligation de conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) (particuliers) pendant 3 ans maximum.
Taux de 0,8 g/l ou plus
Conduire avec un taux d'alcool égal ou supérieur à 0,8 g/l de sang est un .
Cela revient à 0,40 mg d'alcool par litre d'air expiré.
Vous êtes sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 4 500 € et par une peine de 2 ans de prison maximum.
Votre véhicule peut être et sur autorisation du préfet ou du procureur de la République.
6 points sont retirés du permis de conduire.
Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :
Suspension (particuliers) du permis pour une durée de 3 ans maximum (sans aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
Annulation (particuliers) du permis et interdiction de demander un nouveau permis pendant 3 ans maximum
Peine de https://www.uzes.fr/demarches/formalites-administratives/pacs-mariage/pacs?cHash=722d83c171fb945ca7901f5f639ea15b&cache_cleaned=1&xml=F1407 (particuliers)
Peine de
Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans maximum
Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière (particuliers)
Obligation de conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) (particuliers) pendant 5 ans maximum
Confiscation de votre véhicule (particuliers)
À savoir
Vous risquez les mêmes sanctions en cas de conduite en état d'ivresse manifeste.
Connaître les sanctions en cas de récidive
Commis en récidive, le de conduite en état d'ivresse manifeste ou avec un taux d'alcool de 0,8 g/l de sang ou plus est sanctionné par l'annulation du permis de conduire (particuliers).
Si vous obtenez un nouveau permis moins de 3 ans après l'annulation, vous avez l'obligation de conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) (particuliers) pendant 3 ans maximum.
Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :
obligatoire de votre véhicule, sauf décision motivée du juge
Immobilisation (particuliers) de votre véhicule pendant 1 an maximum
Connaître les sanctions si vous êtes responsable d'un accident
En cas d'accident, la conduite en état d'ivresse manifeste ou avec un taux d'alcool de 0,8 g/l de sang ou plus est une circonstance aggravante.
Lorsqu'il y a 2 circonstances aggravantes ou plus (par exemple, usage de drogues + alcool), vous risquez :
Jusqu'à 7 ans de prison et 100 000 € d'amende si vous êtes responsable d'un accident corporel (blessures).
Jusqu'à 10 ans de prison et 150 000 € d'amende si vous êtes responsable d'un accident mortel.
Vous préparez le permis en conduite accompagnée
Taux compris entre 0,2 et 0,8 g/l
Conduire avec un taux d'alcool dans le sang égal ou supérieur à 0,2g/l et inférieur à 0,8 g/l est une contravention.
Vous êtes sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à .
En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de .
Votre véhicule peut être .
6 points sont retirés du permis de conduire.
Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :
Suspension du permis de conduire (particuliers) pendant 3 ans maximum
La suspension peut être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Obligation de conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) (particuliers) pendant 3 ans maximum.
Taux de 0,8 g/l ou plus
Conduire avec un taux d'alcool égal ou supérieur à 0,8 g/l de sang est un .
Cela revient à 0,40 mg d'alcool par litre d'air expiré.
Vous êtes sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 4 500 € et par une peine de 2 ans de prison maximum.
Votre véhicule peut être et sur autorisation du préfet ou du procureur de la République.
6 points sont retirés du permis de conduire.
Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :
Suspension (particuliers) du permis pour une durée de 3 ans maximum (sans aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
Annulation (particuliers) du permis et interdiction de demander un nouveau permis pendant 3 ans maximum
Peine de https://www.uzes.fr/demarches/formalites-administratives/pacs-mariage/pacs?cHash=722d83c171fb945ca7901f5f639ea15b&cache_cleaned=1&xml=F1407 (particuliers)
Peine de
Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans maximum
Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière (particuliers)
Obligation de conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) (particuliers) pendant 5 ans maximum
Confiscation de votre véhicule (particuliers)
À savoir
Vous risquez les mêmes sanctions en cas de conduite en état d'ivresse manifeste.
Connaître les sanctions en cas de récidive
Commis en récidive, le de conduite en état d'ivresse manifeste ou avec un taux d'alcool de 0,8 g/l de sang ou plus est sanctionné par l'annulation du permis de conduire (particuliers).
Si vous obtenez un nouveau permis moins de 3 ans après l'annulation, vous avez l'obligation de conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) (particuliers) pendant 3 ans maximum.
Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :
obligatoire de votre véhicule, sauf décision motivée du juge
Immobilisation (particuliers) de votre véhicule pendant 1 an maximum
Connaître les sanctions si vous êtes responsable d'un accident
En cas d'accident, la conduite en état d'ivresse manifeste ou avec un taux d'alcool de 0,8 g/l de sang ou plus est une circonstance aggravante.
Lorsqu'il y a 2 circonstances aggravantes ou plus (par exemple, usage de drogues + alcool), vous risquez :
Jusqu'à 7 ans de prison et 100 000 € d'amende si vous êtes responsable d'un accident corporel (blessures).
Jusqu'à 10 ans de prison et 150 000 € d'amende si vous êtes responsable d'un accident mortel.
Vous avez l'obligation de conduire avec un éthylotest anti-démarrage (EAD)
Taux compris entre 0,2 et 0,8 g/l
Conduire avec un taux d'alcool dans le sang égal ou supérieur à 0,2g/l et inférieur à 0,8 g/l est une contravention.
Vous êtes sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à .
En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de .
Votre véhicule peut être .
6 points sont retirés du permis de conduire.
Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :
Suspension du permis de conduire (particuliers) pendant 3 ans maximum
La suspension peut être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Obligation de conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) (particuliers) pendant 3 ans maximum.
Taux de 0,8 g/l ou plus
Conduire avec un taux d'alcool égal ou supérieur à 0,8 g/l de sang est un .
Cela revient à 0,40 mg d'alcool par litre d'air expiré.
Vous êtes sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 4 500 € et par une peine de 2 ans de prison maximum.
Votre véhicule peut être et sur autorisation du préfet ou du procureur de la République.
6 points sont retirés du permis de conduire.
Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :
Suspension (particuliers) du permis pour une durée de 3 ans maximum (sans aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
Annulation (particuliers) du permis et interdiction de demander un nouveau permis pendant 3 ans maximum
Peine de https://www.uzes.fr/demarches/formalites-administratives/pacs-mariage/pacs?cHash=722d83c171fb945ca7901f5f639ea15b&cache_cleaned=1&xml=F1407 (particuliers)
Peine de
Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans maximum
Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière (particuliers)
Obligation de conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) (particuliers) pendant 5 ans maximum
Confiscation de votre véhicule (particuliers)
À savoir
Vous risquez les mêmes sanctions en cas de conduite en état d'ivresse manifeste.
Connaître les sanctions en cas de récidive
Commis en récidive, le de conduite en état d'ivresse manifeste ou avec un taux d'alcool de 0,8 g/l de sang ou plus est sanctionné par l'annulation du permis de conduire (particuliers).
Si vous obtenez un nouveau permis moins de 3 ans après l'annulation, vous avez l'obligation de conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) (particuliers) pendant 3 ans maximum.
Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :
obligatoire de votre véhicule, sauf décision motivée du juge
Immobilisation (particuliers) de votre véhicule pendant 1 an maximum
Connaître les sanctions si vous êtes responsable d'un accident
En cas d'accident, la conduite en état d'ivresse manifeste ou avec un taux d'alcool de 0,8 g/l de sang ou plus est une circonstance aggravante.
Lorsqu'il y a 2 circonstances aggravantes ou plus (par exemple, usage de drogues + alcool), vous risquez :
Jusqu'à 7 ans de prison et 100 000 € d'amende si vous êtes responsable d'un accident corporel (blessures).
Jusqu'à 10 ans de prison et 150 000 € d'amende si vous êtes responsable d'un accident mortel.
Vous êtes dans une autre situation
Taux compris entre 0,5 et 0,8 g/l
Conduire avec un taux d'alcool dans le sang égal ou supérieur à 0,5 g/l et inférieur à 0,8 g/l est une contravention.
Vous êtes sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à .
En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de .
Votre véhicule peut être .
6 points sont retirés du permis de conduire.
Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :
Suspension du permis de conduire (particuliers) pendant 3 ans maximum
La suspension peut être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Obligation de conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) (particuliers) pendant 3 ans maximum.
Taux de 0,8 g/l ou plus
Conduire avec un taux d'alcool égal ou supérieur à 0,8 g/l de sang est un .
Cela revient à 0,40 mg d'alcool par litre d'air expiré.
Vous êtes sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 4 500 € et par une peine de 2 ans de prison maximum.
Votre véhicule peut être et sur autorisation du préfet ou du procureur de la République.
6 points sont retirés du permis de conduire.
Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :
Suspension (particuliers) du permis pour une durée de 3 ans maximum (sans aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
Annulation (particuliers) du permis et interdiction de demander un nouveau permis pendant 3 ans maximum
Peine de https://www.uzes.fr/demarches/formalites-administratives/pacs-mariage/pacs?cHash=722d83c171fb945ca7901f5f639ea15b&cache_cleaned=1&xml=F1407 (particuliers)
Peine de
Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans maximum
Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière (particuliers)
Obligation de conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) (particuliers) pendant 5 ans maximum
Confiscation de votre véhicule (particuliers)
À savoir
Vous risquez les mêmes sanctions en cas de conduite en état d'ivresse manifeste.
Connaître les sanctions en cas de récidive
Commis en récidive, le de conduite en état d'ivresse manifeste ou avec un taux d'alcool de 0,8 g/l de sang ou plus est sanctionné par l'annulation du permis de conduire (particuliers).
Si vous obtenez un nouveau permis moins de 3 ans après l'annulation, vous avez l'obligation de conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) (particuliers) pendant 3 ans maximum.
Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :
obligatoire de votre véhicule, sauf décision motivée du juge
Immobilisation (particuliers) de votre véhicule pendant 1 an maximum
Connaître les sanctions si vous êtes responsable d'un accident
En cas d'accident, la conduite en état d'ivresse manifeste ou avec un taux d'alcool de 0,8 g/l de sang ou plus est une circonstance aggravante.
Lorsqu'il y a 2 circonstances aggravantes ou plus (par exemple, usage de drogues + alcool), vous risquez :
Jusqu'à 7 ans de prison et 100 000 € d'amende si vous êtes responsable d'un accident corporel (blessures).
Jusqu'à 10 ans de prison et 150 000 € d'amende si vous êtes responsable d'un accident mortel.
Quelle sanction en cas de refus de la vérification du taux d'alcool au volant ?
Refuser de se soumette aux vérifications du taux d'alcool est est un .
Vous êtes sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 4 500 € et par une peine de 2 ans de prison maximum.
6 points sont retirés du permis de conduire.
Vous risquez également les suivantes :
Suspension (particuliers) du permis pour une durée de 3 ans maximum (sans aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
Annulation (particuliers) du permis et interdiction de demander un nouveau permis pendant 3 ans maximum
Peine de https://www.uzes.fr/demarches/formalites-administratives/pacs-mariage/pacs?cHash=722d83c171fb945ca7901f5f639ea15b&cache_cleaned=1&xml=F1407 (particuliers)
Peine de
Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans maximum
Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière (particuliers)
Confiscation de votre véhicule (particuliers)
Obligation de https://www.uzes.fr/demarches/formalites-administratives/pacs-mariage/pacs?cHash=722d83c171fb945ca7901f5f639ea15b&cache_cleaned=1&xml=F2671 (particuliers)conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) (particuliers) pendant 5 ans maximum
Connaître les sanctions en cas de récidive
Commis en récidive, le refus de se soumettre aux vérifications d'alcoolémie est sanctionné par l'annulation du permis de conduire (particuliers).
Si vous obtenez un nouveau permis moins de 3 ans après l'annulation, vous avez l'obligation de conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) (particuliers) pendant 3 ans maximum.
Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :
obligatoire de votre véhicule, sauf décision motivée du juge
Immobilisation (particuliers) de votre véhicule pendant 1 an maximum
Accident sous l'effet de l'alcool : quelle conséquence sur votre assurance auto?
En cas d'accident sous l'effet de l'alcool, votre compagnie d'assurance vous appliquera des sanctions (particuliers) (augmentation des cotisations, résiliation du contrat…).
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Ministère chargé de l'intérieur
Alcool au volant : réglementation et sanctions
Ministère chargé des transports
Ministère chargé de l'intérieur
Ministère chargé de la santé
Voir aussi...
- Infractions routières (particuliers)
- Permis de conduire (particuliers)
- Ivresse - Alcoolisme (particuliers)
- Drogue au volant (particuliers)
- Vitesse au volant (particuliers)
Références
Code de la route : articles L224-1 à L224-18
Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation
Code de la route : articles L234-1 à L234-18
Conduite sous l'influence de l'alcool
Code de la route : articles R224-1 à R224-19-2
Rétention et suspension administratives après constatation d'une infraction
Code de la route : articles R233-1 à R233-3
Documents à présenter en cas de contrôle routier
Code de la route : articles R234-1 à R234-7
Taux d'alcool supérieur ou égal à 0,20 g par litre
Code pénal : articles 131-3 à 131-9
Peines correctionnelles