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Ville d'Art et d'Histoire
Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.
Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.
Vous pouvez changer de fournisseur d'électricité et/ou de gaz autant de fois que vous le souhaitez. Vous pouvez également revenir chez votre ancien fournisseur. Il n'y a pas de durée minimale d'engagement.
Il existe plusieurs fournisseurs d'électricité et de gaz sur le marché de l'énergie. Vous pouvez utiliser un téléservice pour trouver un fournisseur sur votre commune :
Le changement de fournisseur est gratuit.
Vous pouvez choisir 2 fournisseurs différents, l'un pour l'électricité, l'autre pour le gaz ou 1 seul fournisseur pour l'électricité et le gaz.
Pour faire votre choix, vous pouvez vous aider d'un comparateur d'offres :
En changeant de fournisseur, vous ne changez pas de compteur d'électricité ou de gaz.
Une fois le contrat conclu avec le nouveau fournisseur, vous n'avez pas d'autre démarche à faire. La résiliation de votre ancien contrat est automatique.
Jusqu'à la date de changement, votre fournisseur actuel continue à vous fournir en électricité et/ou gaz.
En cas de litige sur l'exécution de votre contrat, vous devez contacter le service clientèle de votre fournisseur. Les coordonnées se trouvent sur votre contrat ou facture.
Si le litige n'est pas résolu, vous devez faire une réclamation écrite auprès de votre fournisseur.
Si le litige n'est toujours pas résolu, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur national de l'énergie (particuliers) pour tenter de trouver une solution amiable.
Service d'information pour les consommateurs d'électricité et de gaz naturel
0800 11 22 12 appel et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile
Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h
Site d'information pour les consommateurs d'électricité et de gaz
Médiateur national de l'énergie
Fin des tarifs réglementés du gaz naturel
Institut national de la consommation (INC)
Code de l'énergie : articles L331-1 à L331-5
Choix du fournisseur d'électricité
Code de l'énergie : articles L441-1 à L441-6
Choix du fournisseur de gaz
Vous pouvez changer de fournisseur d'électricité et/ou de gaz autant de fois que vous le souhaitez. Vous pouvez également revenir chez votre ancien fournisseur. Il n'y a pas de durée minimale d'engagement.
Il existe plusieurs fournisseurs d'électricité et de gaz sur le marché de l'énergie. Vous pouvez utiliser un téléservice pour trouver un fournisseur sur votre commune :
Le changement de fournisseur est gratuit.
Vous pouvez choisir 2 fournisseurs différents, l'un pour l'électricité, l'autre pour le gaz ou 1 seul fournisseur pour l'électricité et le gaz.
Pour faire votre choix, vous pouvez vous aider d'un comparateur d'offres :
En changeant de fournisseur, vous ne changez pas de compteur d'électricité ou de gaz.
Une fois le contrat conclu avec le nouveau fournisseur, vous n'avez pas d'autre démarche à faire. La résiliation de votre ancien contrat est automatique.
Jusqu'à la date de changement, votre fournisseur actuel continue à vous fournir en électricité et/ou gaz.
En cas de litige sur l'exécution de votre contrat, vous devez contacter le service clientèle de votre fournisseur. Les coordonnées se trouvent sur votre contrat ou facture.
Si le litige n'est pas résolu, vous devez faire une réclamation écrite auprès de votre fournisseur.
Si le litige n'est toujours pas résolu, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur national de l'énergie (particuliers) pour tenter de trouver une solution amiable.
Service d'information pour les consommateurs d'électricité et de gaz naturel
0800 11 22 12 appel et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile
Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h
Site d'information pour les consommateurs d'électricité et de gaz
Médiateur national de l'énergie
Fin des tarifs réglementés du gaz naturel
Institut national de la consommation (INC)
Code de l'énergie : articles L331-1 à L331-5
Choix du fournisseur d'électricité
Code de l'énergie : articles L441-1 à L441-6
Choix du fournisseur de gaz