Ville d'Art et d'Histoire
PACS
Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.
Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.
Combien coûte la publication au Journal Officiel (JO) pour une association ?
La publication au JOAFE est gratuite.
Toutes les informations suivantes doivent être déclarées et publiées au JOAFE (particuliers) :
Création (particuliers), modification (particuliers), rectificatif, annulation et dissolution (particuliers) d'association loi 1901, d'association syndicale de propriétaire (particuliers), de fondation partenariale, de fondation d'entreprise (particuliers)
Création, modification, rectificatif, annulation, dissolution et avis de suspension d'activité de fonds de dotation (particuliers)
Publication des comptes annuels des associations loi 1901, fondation, fonds de dotation, association nationale professionnelle de militaires
Publication des comptes annuels des organisations syndicales et professionnelles.
Où s'adresser ?
Journal officiel
En ligne
Accès au formulaire de contact
Par courrier
Direction de l'information légale et administrative (Dila)
26 rue Desaix
75727 Paris cedex 15
Par téléphone
01 40 58 75 00
Voir aussi...
- Création d'une association (particuliers)
Combien coûte la publication au Journal Officiel (JO) pour une association ?
La publication au JOAFE est gratuite.
Toutes les informations suivantes doivent être déclarées et publiées au JOAFE (particuliers) :
Création (particuliers), modification (particuliers), rectificatif, annulation et dissolution (particuliers) d'association loi 1901, d'association syndicale de propriétaire (particuliers), de fondation partenariale, de fondation d'entreprise (particuliers)
Création, modification, rectificatif, annulation, dissolution et avis de suspension d'activité de fonds de dotation (particuliers)
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