Ville d'Art et d'Histoire
PACS
Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.
Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.
Permis de conduire professionnel : contrôle médical obligatoire
Vous utilisez votre permis de conduire pour le travail et vous vous demandez si une visite médicale, appelée contrôle médical, est obligatoire ? Vous voulez savoir quand passer la visite médicale et quelle est la périodicité des visites ? Nous vous indiquons les règles à connaître et les étapes à suivre pour faire la démarche.
Vous devez passer un contrôle médical pour obtenir ou renouveler les permis suivants :
Permis A (particuliers) utilisé pour une activité de transport de personnes
Permis B (particuliers) utilisé pour les activités suivantes (taxi, voiture de tourisme avec chauffeur - VTC, ambulance, ramassage scolaire, transport public de personnes)
Permis D (particuliers) et D1 (particuliers) (transport en commun)
Permis CE (particuliers), C1E (particuliers), DE (particuliers) et D1E (particuliers) (certains véhicules avec remorque)
Vérifier quand passer la visite médicale
Le délai pour passer le contrôle médical et renouveler votre permis dépend de votre âge et de la catégorie du permis.
Âge | Permis A, B, C, CE, C1, C1E | Permis D, DE, D1, D1E |
|---|---|---|
Moins de 55 ans | 5 ans | 5 ans |
De 55 à 60 ans | 5 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 60 ans | 5 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 60 ans |
De 60 à 76 ans | 2 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 76 ans | 1 an |
Plus de 76 ans | 1 an | 1 an |
Votre permis n'est pas annulé si la date limite du contrôle est dépassée, mais le permis perd sa validité.
Vous devez donc passer le contrôle médical sans délai.
Prendre rendez-vous avec un médecin agréé
Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département.
Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.
Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur le site internet de votre préfecture.
Elle est également disponible à la préfecture, sous-préfecture et dans les mairies de certaines communes.
À savoir
vous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.
Préparer les documents à fournir
Vous devez télécharger et pré-remplir le formulaire cerfa n°14880.
Le formulaire est aussi disponible en préfecture.
Vous devez aussi remplir un questionnaire concernant votre état de santé.
Vous pouvez télécharger l'arrêté du 28 mars 2022 qui contient ce questionnaire en annexe III (page 44))
Préparez également une pièce d'identité (original) et les documents qui vous semblent utiles sur votre état de santé.
Passer la visite médicale
Le médecin doit vérifier votre aptitude physique, et à conduire.
Si vous n'avez pas déjà rempli le concernant votre état de santé, le médecin vous le fait remplir.
Il étudie votre dossier et procède à l'examen médical.
Le médecin peut :
Prescrire des examens complémentaires
Prescrire un examen psychotechnique auprès d'un psychologue déclaré auprès du préfet
Demander l'avis de professionnels de santé spécialisés
Demander un test de conduite
Demander votre examen par une commission médicale
Si nécessaire, renseignez-vous auprès de votre préfecture pour faire ces démarches.
Payer les frais de la visite médicale
La visite médicale, appelée également contrôle médical, coûte 36 €.
L'Assurance maladie (Sécurité sociale) ne prend pas en charge les frais de la visite médicale, ni les éventuels examens complémentaires.
En cas d'avis favorable : demander le renouvellement du permis
Le médecin vous remet l'original de l'avis médical (particuliers).
Le médecin rend l'avis "Apte".
Cela signifie que votre état de santé est compatible avec la conduite.
La demande pour renouveler votre permis se fait en ligne sur le site de l'ANTS.
Vous devez joindre la version numérisée de l'avis du médecin aux pièces justificatives demandées.
Votre nouveau permis est envoyé par courrier à votre domicile.
Dès réception, détruisez l'ancien permis.
À noter
le préfet n'est pas obligé de suivre l'avis médical. Il peut prendre une décision défavorable.
En cas d'avis défavorable : faire un éventuel recours
Le médecin vous remet l'original de l'avis médical (particuliers).
Il y a 3 avis possibles :
Inapte
Cela signifie que votre état de santé est incompatible avec la conduite.
Apte temporaire
Le médecin précise la durée, comprise entre 6 mois et 5 ans, et dans la limite de la visite médicale périodique.
Apte avec restrictions
Le médecin précise les aménagements ou les appareillages nécessaires.
Vous recevez un courrier pour vous informer que vous pouvez présenter des observations.
À la fin du délai fixé pour recueillir vos observations, le préfet vous notifie par courrier sa décision : inaptitude, aptitude temporaire ou aptitude avec restrictions.
La lettre précise les voies et délais de recours.
Vous pouvez faire un recours auprès de la commission médicale d'appel.
Toutefois, vous devez respecter la décision du préfet même si vous faites un recours.
La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.
Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision.
Vous pouvez aussi faire un recours devant le juge administratif (particuliers).
Où s'adresser ?
34 00 - Informations sur la carte grise ou le permis de conduire
Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d'identité et le passeport.
Si l'usager n'obtient pas la réponse à sa question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Par téléphone
Depuis la métropole :
34 00 (coût d'un appel local)
Depuis l'outre-mer :
09 70 83 07 07
Depuis l'étranger :
+33 9 70 83 07 07
Pour en savoir plus
Permis de conduire en ligne : où faire la photo et la signature numérisée ?
Ministère chargé de l'intérieur
Voir aussi...
- Permis de conduire (particuliers)
- Transports (professionnels)
- Taxis : quels sont les tarifs et les obligations d'affichage et commerciales ? (particuliers)
- Transport sanitaire par ambulance : obtention de l'agrément (professionnels)
Références
Code de la route : articles R221-4 à R221-8
Délivrance du permis de conduire
Code de la route : articles R221-9 à R221-13
Catégories de permis de conduire soumis à avis médical (article R221-10), périodicité des contrôles (article R221-11)
Code de la route : articles R226-1 à R226-4
Organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Permis de conduire professionnel : contrôle médical obligatoire
Vous utilisez votre permis de conduire pour le travail et vous vous demandez si une visite médicale, appelée contrôle médical, est obligatoire ? Vous voulez savoir quand passer la visite médicale et quelle est la périodicité des visites ? Nous vous indiquons les règles à connaître et les étapes à suivre pour faire la démarche.
Vous devez passer un contrôle médical pour obtenir ou renouveler les permis suivants :
Permis A (particuliers) utilisé pour une activité de transport de personnes
Permis B (particuliers) utilisé pour les activités suivantes (taxi, voiture de tourisme avec chauffeur - VTC, ambulance, ramassage scolaire, transport public de personnes)
Permis D (particuliers) et D1 (particuliers) (transport en commun)
Permis CE (particuliers), C1E (particuliers), DE (particuliers) et D1E (particuliers) (certains véhicules avec remorque)
Vérifier quand passer la visite médicale
Le délai pour passer le contrôle médical et renouveler votre permis dépend de votre âge et de la catégorie du permis.
Âge | Permis A, B, C, CE, C1, C1E | Permis D, DE, D1, D1E |
|---|---|---|
Moins de 55 ans | 5 ans | 5 ans |
De 55 à 60 ans | 5 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 60 ans | 5 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 60 ans |
De 60 à 76 ans | 2 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 76 ans | 1 an |
Plus de 76 ans | 1 an | 1 an |
Votre permis n'est pas annulé si la date limite du contrôle est dépassée, mais le permis perd sa validité.
Vous devez donc passer le contrôle médical sans délai.
Prendre rendez-vous avec un médecin agréé
Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département.
Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.
Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur le site internet de votre préfecture.
Elle est également disponible à la préfecture, sous-préfecture et dans les mairies de certaines communes.
À savoir
vous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.
Préparer les documents à fournir
Vous devez télécharger et pré-remplir le formulaire cerfa n°14880.
Le formulaire est aussi disponible en préfecture.
Vous devez aussi remplir un questionnaire concernant votre état de santé.
Vous pouvez télécharger l'arrêté du 28 mars 2022 qui contient ce questionnaire en annexe III (page 44))
Préparez également une pièce d'identité (original) et les documents qui vous semblent utiles sur votre état de santé.
Passer la visite médicale
Le médecin doit vérifier votre aptitude physique, et à conduire.
Si vous n'avez pas déjà rempli le concernant votre état de santé, le médecin vous le fait remplir.
Il étudie votre dossier et procède à l'examen médical.
Le médecin peut :
Prescrire des examens complémentaires
Prescrire un examen psychotechnique auprès d'un psychologue déclaré auprès du préfet
Demander l'avis de professionnels de santé spécialisés
Demander un test de conduite
Demander votre examen par une commission médicale
Si nécessaire, renseignez-vous auprès de votre préfecture pour faire ces démarches.
Payer les frais de la visite médicale
La visite médicale, appelée également contrôle médical, coûte 36 €.
L'Assurance maladie (Sécurité sociale) ne prend pas en charge les frais de la visite médicale, ni les éventuels examens complémentaires.
En cas d'avis favorable : demander le renouvellement du permis
Le médecin vous remet l'original de l'avis médical (particuliers).
Le médecin rend l'avis "Apte".
Cela signifie que votre état de santé est compatible avec la conduite.
La demande pour renouveler votre permis se fait en ligne sur le site de l'ANTS.
Vous devez joindre la version numérisée de l'avis du médecin aux pièces justificatives demandées.
Votre nouveau permis est envoyé par courrier à votre domicile.
Dès réception, détruisez l'ancien permis.
À noter
le préfet n'est pas obligé de suivre l'avis médical. Il peut prendre une décision défavorable.
En cas d'avis défavorable : faire un éventuel recours
Le médecin vous remet l'original de l'avis médical (particuliers).
Il y a 3 avis possibles :
Inapte
Cela signifie que votre état de santé est incompatible avec la conduite.
Apte temporaire
Le médecin précise la durée, comprise entre 6 mois et 5 ans, et dans la limite de la visite médicale périodique.
Apte avec restrictions
Le médecin précise les aménagements ou les appareillages nécessaires.
Vous recevez un courrier pour vous informer que vous pouvez présenter des observations.
À la fin du délai fixé pour recueillir vos observations, le préfet vous notifie par courrier sa décision : inaptitude, aptitude temporaire ou aptitude avec restrictions.
La lettre précise les voies et délais de recours.
Vous pouvez faire un recours auprès de la commission médicale d'appel.
Toutefois, vous devez respecter la décision du préfet même si vous faites un recours.
La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.
Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision.
Vous pouvez aussi faire un recours devant le juge administratif (particuliers).
Où s'adresser ?
34 00 - Informations sur la carte grise ou le permis de conduire
Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d'identité et le passeport.
Si l'usager n'obtient pas la réponse à sa question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Par téléphone
Depuis la métropole :
34 00 (coût d'un appel local)
Depuis l'outre-mer :
09 70 83 07 07
Depuis l'étranger :
+33 9 70 83 07 07
Pour en savoir plus
Permis de conduire en ligne : où faire la photo et la signature numérisée ?
Ministère chargé de l'intérieur
Voir aussi...
- Permis de conduire (particuliers)
- Transports (professionnels)
- Taxis : quels sont les tarifs et les obligations d'affichage et commerciales ? (particuliers)
- Transport sanitaire par ambulance : obtention de l'agrément (professionnels)
Références
Code de la route : articles R221-4 à R221-8
Délivrance du permis de conduire
Code de la route : articles R221-9 à R221-13
Catégories de permis de conduire soumis à avis médical (article R221-10), périodicité des contrôles (article R221-11)
Code de la route : articles R226-1 à R226-4
Organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite