PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Peut-on vendre un véhicule d'occasion sans contrôle technique ?

Les règles sont différentes pour les véhicules de catégorie M1 (voiture , camping-car de 3,5 t maximum) et N1 (camionnette) d'une part, et pour les véhicules de catégorie L (2, 3 roues à moteur, quadricycles à moteur) d'autre part.

    Voiture, camionnette, camping-car de 3,5 t maximum

    Les règles diffèrent selon l'âge du véhicule.

    4 ans ou plus

    Si vous vendez (particuliers) une voiture (VP) ou une camionnette de plus de 4 ans, un contrôle technique doit être fait.

    Vous devez remettre au futur propriétaire la preuve du contrôle technique.

    En effet, la preuve du contrôle est indispensable à l'acheteur pour faire immatriculer le véhicule (particuliers).

    Vous n'avez pas l'obligation de faire un contrôle technique dans les 2 cas suivants :

    • Le contrôle périodique du véhicule a été fait dans les 6 derniers mois précédant la date de demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation (carte grise)

    • Vous vendez le véhicule à un garage ou un concessionnaire

      Moins de 4 ans

      Vous pouvez vendre une voiture (VP) ou une camionnette de moins de 4 ans sans fournir la preuve du contrôle technique.

        Selon le type de véhicule, savoir si le contrôle technique est obligatoire ou pas

        Véhicules soumis au contrôle technique ou qui en sont dispensés

        Type de véhicule

        Contrôle technique obligatoire ?

        Véhicule particulier (VP) (particuliers)

        Oui

        Utilitaire (particuliers)

        Oui

        Camping-car dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est de 3,5 t maximum

        Oui

        Camping-car dont le PTAC est supérieur à 3,5 t (professionnels)

        Oui

        Poids-lourd (professionnels)

        Oui

        Véhicule de collection (particuliers) mis en circulation à partir de 1960

        Oui

        Véhicule de collection (particuliers) utilisé comme voiture de transport avec chauffeur (VTC)

        Oui

        Véhicule de collection (particuliers) mis en circulation avant 1960 et dont le PTAC est de 3,5 t maximum

        Non

        Véhicule de collection (particuliers) dont le PTAC est supérieur à 3,5 t

        Non

        Véhicule de catégorie L : cyclomoteur, motocyclette, tricycle à moteur, quadricycle léger à moteur, quadricycle lourd à moteur, quad routier léger à moteur, quad routier lourd à moteur, quad tout terrain lourd à moteur

        Oui, depuis le 15 avril 2024

        Moto d'enduro et moto de trial ayant un usage sportif

        Non, tant que le propriétaire de la moto justifie d'une licence annuelle de la Fédération française de motocyclisme

        Caravane dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes

        Non

        Tracteur agricole

        Non

        Remorque dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes non utilisée pour le transport de marchandises dangereuses

        Non

        Voiture immatriculée dans les services diplomatiques ou assimilés

        Non

        Voiture immatriculée dans les séries FFECSA (Forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne)

        Non

        2, 3 roues à moteur et quadricycle à moteur

        5 ans ou plus

        À partir du 15 avril 2024, si vous vendez (particuliers) un véhicule de catégorie L (moto, scooter…) de plus de 5 ans, un contrôle technique doit être fait.

        Vous devez remettre au futur propriétaire la preuve du contrôle technique.

        En effet, la preuve du contrôle est indispensable à l'acheteur pour faire immatriculer le véhicule (particuliers).

        Vous n'avez pas l'obligation de faire un contrôle technique dans les 2 cas suivants :

        • Le contrôle périodique du véhicule a été fait dans les 6 derniers mois précédant la date de demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation

        • Vous vendez le véhicule à un garage ou un concessionnaire

          Moins de 5 ans

          Vous pouvez vendre un véhicule de catégorie L (moto, scooter…) de moins de 5 ans sans fournir la preuve du contrôle technique.

            Selon le type de véhicule, savoir si le contrôle technique est obligatoire ou pas

            Véhicules soumis au contrôle technique ou qui en sont dispensés

            Type de véhicule

            Contrôle technique obligatoire ?

            Véhicule particulier (VP) (particuliers)

            Oui

            Utilitaire (particuliers)

            Oui

            Camping-car dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est de 3,5 t maximum

            Oui

            Camping-car dont le PTAC est supérieur à 3,5 t (professionnels)

            Oui

            Poids-lourd (professionnels)

            Oui

            Véhicule de collection (particuliers) mis en circulation à partir de 1960

            Oui

            Véhicule de collection (particuliers) utilisé comme voiture de transport avec chauffeur (VTC)

            Oui

            Véhicule de collection (particuliers) mis en circulation avant 1960 et dont le PTAC est de 3,5 t maximum

            Non

            Véhicule de collection (particuliers) dont le PTAC est supérieur à 3,5 t

            Non

            Véhicule de catégorie L : cyclomoteur, motocyclette, tricycle à moteur, quadricycle léger à moteur, quadricycle lourd à moteur, quad routier léger à moteur, quad routier lourd à moteur, quad tout terrain lourd à moteur

            Oui, depuis le 15 avril 2024

            Moto d'enduro et moto de trial ayant un usage sportif

            Non, tant que le propriétaire de la moto justifie d'une licence annuelle de la Fédération française de motocyclisme

            Caravane dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes

            Non

            Tracteur agricole

            Non

            Remorque dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes non utilisée pour le transport de marchandises dangereuses

            Non

            Voiture immatriculée dans les services diplomatiques ou assimilés

            Non

            Voiture immatriculée dans les séries FFECSA (Forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne)

            Non

          Où s'adresser ?

          34 00 - Informations sur la carte grise ou le permis de conduire

          Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d'identité et le passeport.

          Si l'usager n'obtient pas la réponse à sa question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

          Par téléphone

          Depuis la métropole :

          34 00 (coût d'un appel local)

          Depuis l'outre-mer :

          09 70 83 07 07

          Depuis l'étranger :

          +33 9 70 83 07 07

          Peut-on vendre un véhicule d'occasion sans contrôle technique ?

          Les règles sont différentes pour les véhicules de catégorie M1 (voiture , camping-car de 3,5 t maximum) et N1 (camionnette) d'une part, et pour les véhicules de catégorie L (2, 3 roues à moteur, quadricycles à moteur) d'autre part.

            Voiture, camionnette, camping-car de 3,5 t maximum

            Les règles diffèrent selon l'âge du véhicule.

            4 ans ou plus

            Si vous vendez (particuliers) une voiture (VP) ou une camionnette de plus de 4 ans, un contrôle technique doit être fait.

            Vous devez remettre au futur propriétaire la preuve du contrôle technique.

            En effet, la preuve du contrôle est indispensable à l'acheteur pour faire immatriculer le véhicule (particuliers).

            Vous n'avez pas l'obligation de faire un contrôle technique dans les 2 cas suivants :

            • Le contrôle périodique du véhicule a été fait dans les 6 derniers mois précédant la date de demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation (carte grise)

            • Vous vendez le véhicule à un garage ou un concessionnaire

              Moins de 4 ans

              Vous pouvez vendre une voiture (VP) ou une camionnette de moins de 4 ans sans fournir la preuve du contrôle technique.

                Selon le type de véhicule, savoir si le contrôle technique est obligatoire ou pas

                Véhicules soumis au contrôle technique ou qui en sont dispensés

                Type de véhicule

                Contrôle technique obligatoire ?

                Véhicule particulier (VP) (particuliers)

                Oui

                Utilitaire (particuliers)

                Oui

                Camping-car dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est de 3,5 t maximum

                Oui

                Camping-car dont le PTAC est supérieur à 3,5 t (professionnels)

                Oui

                Poids-lourd (professionnels)

                Oui

                Véhicule de collection (particuliers) mis en circulation à partir de 1960

                Oui

                Véhicule de collection (particuliers) utilisé comme voiture de transport avec chauffeur (VTC)

                Oui

                Véhicule de collection (particuliers) mis en circulation avant 1960 et dont le PTAC est de 3,5 t maximum

                Non

                Véhicule de collection (particuliers) dont le PTAC est supérieur à 3,5 t

                Non

                Véhicule de catégorie L : cyclomoteur, motocyclette, tricycle à moteur, quadricycle léger à moteur, quadricycle lourd à moteur, quad routier léger à moteur, quad routier lourd à moteur, quad tout terrain lourd à moteur

                Oui, depuis le 15 avril 2024

                Moto d'enduro et moto de trial ayant un usage sportif

                Non, tant que le propriétaire de la moto justifie d'une licence annuelle de la Fédération française de motocyclisme

                Caravane dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes

                Non

                Tracteur agricole

                Non

                Remorque dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes non utilisée pour le transport de marchandises dangereuses

                Non

                Voiture immatriculée dans les services diplomatiques ou assimilés

                Non

                Voiture immatriculée dans les séries FFECSA (Forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne)

                Non

                2, 3 roues à moteur et quadricycle à moteur

                5 ans ou plus

                À partir du 15 avril 2024, si vous vendez (particuliers) un véhicule de catégorie L (moto, scooter…) de plus de 5 ans, un contrôle technique doit être fait.

                Vous devez remettre au futur propriétaire la preuve du contrôle technique.

                En effet, la preuve du contrôle est indispensable à l'acheteur pour faire immatriculer le véhicule (particuliers).

                Vous n'avez pas l'obligation de faire un contrôle technique dans les 2 cas suivants :

                • Le contrôle périodique du véhicule a été fait dans les 6 derniers mois précédant la date de demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation

                • Vous vendez le véhicule à un garage ou un concessionnaire

                  Moins de 5 ans

                  Vous pouvez vendre un véhicule de catégorie L (moto, scooter…) de moins de 5 ans sans fournir la preuve du contrôle technique.

                    Selon le type de véhicule, savoir si le contrôle technique est obligatoire ou pas

                    Véhicules soumis au contrôle technique ou qui en sont dispensés

                    Type de véhicule

                    Contrôle technique obligatoire ?

                    Véhicule particulier (VP) (particuliers)

                    Oui

                    Utilitaire (particuliers)

                    Oui

                    Camping-car dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est de 3,5 t maximum

                    Oui

                    Camping-car dont le PTAC est supérieur à 3,5 t (professionnels)

                    Oui

                    Poids-lourd (professionnels)

                    Oui

                    Véhicule de collection (particuliers) mis en circulation à partir de 1960

                    Oui

                    Véhicule de collection (particuliers) utilisé comme voiture de transport avec chauffeur (VTC)

                    Oui

                    Véhicule de collection (particuliers) mis en circulation avant 1960 et dont le PTAC est de 3,5 t maximum

                    Non

                    Véhicule de collection (particuliers) dont le PTAC est supérieur à 3,5 t

                    Non

                    Véhicule de catégorie L : cyclomoteur, motocyclette, tricycle à moteur, quadricycle léger à moteur, quadricycle lourd à moteur, quad routier léger à moteur, quad routier lourd à moteur, quad tout terrain lourd à moteur

                    Oui, depuis le 15 avril 2024

                    Moto d'enduro et moto de trial ayant un usage sportif

                    Non, tant que le propriétaire de la moto justifie d'une licence annuelle de la Fédération française de motocyclisme

                    Caravane dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes

                    Non

                    Tracteur agricole

                    Non

                    Remorque dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes non utilisée pour le transport de marchandises dangereuses

                    Non

                    Voiture immatriculée dans les services diplomatiques ou assimilés

                    Non

                    Voiture immatriculée dans les séries FFECSA (Forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne)

                    Non

                  Où s'adresser ?

                  34 00 - Informations sur la carte grise ou le permis de conduire

                  Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d'identité et le passeport.

                  Si l'usager n'obtient pas la réponse à sa question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

                  Par téléphone

                  Depuis la métropole :

                  34 00 (coût d'un appel local)

                  Depuis l'outre-mer :

                  09 70 83 07 07

                  Depuis l'étranger :

                  +33 9 70 83 07 07

                  Contact