PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Comment savoir si une personne perdue de vue est encore en vie ?

Pour savoir si une personne disparue est toujours vivante, vous pouvez contacter la mairie de sa commune de naissance ou de résidence.

Vous connaissez sa date et son lieu de naissance

Vous pouvez demander un extrait d'acte de naissance sans filiation de la personne disparue pour savoir si elle est toujours vivante.

Vous n'êtes pas obligé d'avoir un lien de parenté avec elle.

Si la personne est décédée, l'information figure en mention marginale (particuliers).

La personne est née en France

Vous pouvez demander un extrait d'acte de naissance.

Sur place

Vous devez vous adresser à la mairie de naissance de la personne concernée.

Pour une demande d'extrait sans filiation, aucun document n'est exigé.

Où s’adresser ?

Mairie

    Par courrier

    Vous devez envoyer un courrier à la mairie de naissance en indiquant les éléments suivants :

    • Nom de la personne concernée

    • Prénom(s)

    • Date de naissance

    Où s’adresser ?

    Mairie

        La personne est française et née à l'étranger

        Vous pouvez demander un extrait d'acte de naissance.

        Par courrier

        Vous devez envoyer un courrier au Service central d'état civil en indiquant les éléments suivants :

        • Nom de la personne concernée

        • Prénom(s)

        • Date de naissance

        Où s’adresser ?

        Service central d'état civil (Scec)

        Attention : le Service central d'état civil n'accueille pas de public.

        État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

        Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

        Service central d'état civil

        11, rue de la Maison Blanche

        44941 Nantes Cedex 09

        Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.

        Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

        Consulter le site diplomatie.gouv.fr

        Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h

        Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants

        Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

              Vous connaissez son dernier domicile

              Vous pouvez vous adresser à la mairie de la commune du dernier domicile.

              Si la personne est décédée, une copie d'acte de décès (particuliers) peut vous être remise.

              Vous n'avez pas de justificatif à apporter.

              Où s’adresser ?

              Mairie

              À savoir

              il n'est plus possible de déposer une demande de recherche dans l'intérêt des familles (particuliers).

                Pour en savoir plus

                Références

                Comment savoir si une personne perdue de vue est encore en vie ?

                Pour savoir si une personne disparue est toujours vivante, vous pouvez contacter la mairie de sa commune de naissance ou de résidence.

                Vous connaissez sa date et son lieu de naissance

                Vous pouvez demander un extrait d'acte de naissance sans filiation de la personne disparue pour savoir si elle est toujours vivante.

                Vous n'êtes pas obligé d'avoir un lien de parenté avec elle.

                Si la personne est décédée, l'information figure en mention marginale (particuliers).

                La personne est née en France

                Vous pouvez demander un extrait d'acte de naissance.

                Sur place

                Vous devez vous adresser à la mairie de naissance de la personne concernée.

                Pour une demande d'extrait sans filiation, aucun document n'est exigé.

                Où s’adresser ?

                Mairie

                  Par courrier

                  Vous devez envoyer un courrier à la mairie de naissance en indiquant les éléments suivants :

                  • Nom de la personne concernée

                  • Prénom(s)

                  • Date de naissance

                  Où s’adresser ?

                  Mairie

                      La personne est française et née à l'étranger

                      Vous pouvez demander un extrait d'acte de naissance.

                      Par courrier

                      Vous devez envoyer un courrier au Service central d'état civil en indiquant les éléments suivants :

                      • Nom de la personne concernée

                      • Prénom(s)

                      • Date de naissance

                      Où s’adresser ?

                      Service central d'état civil (Scec)

                      Attention : le Service central d'état civil n'accueille pas de public.

                      État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

                      Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

                      Service central d'état civil

                      11, rue de la Maison Blanche

                      44941 Nantes Cedex 09

                      Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.

                      Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

                      Consulter le site diplomatie.gouv.fr

                      Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h

                      Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants

                      Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

                            Vous connaissez son dernier domicile

                            Vous pouvez vous adresser à la mairie de la commune du dernier domicile.

                            Si la personne est décédée, une copie d'acte de décès (particuliers) peut vous être remise.

                            Vous n'avez pas de justificatif à apporter.

                            Où s’adresser ?

                            Mairie

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