PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Cerfa n°15787 - Demander l'avis de la DGCCRF sur les modalités d'information du consommateur sur les prix (Service en ligne)

Mis à jour le 13 octobre 2023

Service en ligne

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

Cerfa n°15787 - Demander l'avis de la DGCCRF sur les modalités d'information du consommateur sur les prix (Service en ligne)

Mis à jour le 13 octobre 2023

Service en ligne

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

Contact