PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?

Une mention marginale sur un acte d'état civil est une information ajoutée sur un acte de naissance (particuliers), de mariage (particuliers) ou de décès (particuliers).

Elle sert à indiquer un événement ultérieur qui modifie l'état civil de la personne concernée, comme un mariagehttps://www.uzes.fr/demarches/formalites-administratives/pacs-mariage/pacs?cHash=7d0adb98ed7fb4654348aca88f373dc3&cache_cleaned=1F466&xml=N142 (particuliers), un divorce, une reconnaissance d'enfant, un changement de nom ou de sexe, ou encore la dissolution d'un Pacs. Ces mentions sont importantes, car elles permettent de tenir à jour les informations officielles liées à l'état civil

Une mention marginale est positionnée sur le côté, dans la marge, de l'acte d'état civil.

Elle indique, entre autres, la nature, la date et le lieu de l'événement (naissance, mariage, décès,...) qui est mentionné.

Elle comporte également la date à laquelle la mention est apposée, le statut de l'officier d'état civil qui a effectué la mise à jour et sa signature.

Les situations suivantes conduisent à la rédaction de mention marginale de l'acte de naissance et/ou de l'acte de mariage :

Situations impliquant une mention marginale sur un acte d'état civil
Situation	Acte où figure la mention	Précision
Reconnaissance (particuliers) d'un enfant	Acte de naissance	Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil
Mariage	Acte de naissance	Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil
Divorce, séparation de corps	Acte de mariage Acte de naissance	Mention inscrite à la demande de l'avocat ou de la personne intéressée par le service d'état civil de la commune de mariage. Sur présentation d'une copie de la décision judiciaire ou de l'attestation de dépôt délivrée par le notaire ou de la convention de divorce (ou séparation de corps).
Pacs : conclusion, modification, dissolution	Acte de naissance	Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil
Changement de prénom (particuliers) et modification du nom de famille	Acte de naissance	Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil
Changement de sexe (particuliers)	Acte de naissance Si vous êtes marié : acte de mariage et de naissance de votre époux avec son accord Si vous êtes pacsé : acte de naissance de votre partenaire de Pacs Si vous avez des enfants : acte de naissance des enfants mineurs avec l'accord de l'autre parent / acte de naissance des enfants majeurs avec leur accord	Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil. Dans l'acte de mariage et l'acte de naissance du conjoint, mention du changement de prénom, pas du changement de sexe.
Décès	Acte de naissance	Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil
Acquisition de la nationalité française (particuliers)	Acte de naissance	Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil
Décisions inscrites au répertoire civil : changement de régime matrimonial, tutelle, déchéance de l'autorité parentale, déchéance de la nationalité française par exemple	Acte de naissance	Acte portant une mention marginale RC et un numéro. Pour savoir à quoi il renvoie, il est possible de demander une copie de l'extrait conservé au répertoire civil (particuliers).

Si l'acte complété par la mention figure sur un livret de famille, ce livret doit également être mis à jour (particuliers).

À savoir

Une mention marginale ne peut pas être supprimée. Elle peut être uniquement modifiée. De ce fait, si une mention marginale contient une erreur, vous avez le droit de demander sa correction (particuliers).

Vous avez le droit de demander une copie intégrale de votre acte d'état civil (acte de naissance, de mariage ou de décès) où les mentions marginales seront inscrites.

Où s'adresser ?

Mairie

Si la naissance ou le mariage a eu lieu en France

Service central d'état civil (Scec)

Si la naissance ou le mariage a eu lieu à l'étranger

Attention : le Service central d'état civil n'accueille pas de public.

État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

Service central d'état civil

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

Consulter le site diplomatie.gouv.fr

Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h

Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants

Utiliser le formulaire en ligne suivant : https://etat-civil.diplomatie.gouv.fr/rece-informationusager-ui/

Voir aussi...

Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d'extrait (particuliers)
Acte de mariage : demande de copie intégrale ou d'extrait (particuliers)
Acte de décès : demande de copie intégrale (particuliers)

Références

Code civil : articles 28 et 28-1
Acquisition ou perte de la nationalité française

Code civil : articles 60 à 61-4
Changement de prénom et de nom de famille

Code civil : articles 62 et 62-1
Reconnaissance d'enfant

Code de procédure civile : articles 1055-5 à 1055-10
Changement de sexe

Code civil : article 76
Mariage

Code civil : article 79
Décès

Code de procédure civile : article 1082
Divorce

Code civil : articles 515-1 à 515-7-1
Pacs

Code de procédure civile : articles 1057 à 1061
Répertoire civil

Circulaire du 26 août 2020 récapitulant les formules de mentions en marge des actes d'état civil
Personnes à l'initiative de la demande de mention marginale