PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Quelles sont les obligations d'affichage dans une entreprise ?

L'employeur doit afficher ou communiquer des informations au salarié surle lieu de travail dans un endroit facilement accessible (salle de repos par exemple).

Ces informations concernent de nombreux domaines (égalité femmes-hommes, règlement intérieur,...).

Quelles sont les informations concernées ? Sont-elles obligatoirement affichées ? Peuvent-elles être diffusées par d'autres moyens ?

Nous faisons un point sur les obligations de l'employeur. Elles varient selon l'effectif de l'entreprise.

Jusqu'à 10 salariés

Affichages ou diffusions obligatoires

Type d'information

Contenu

Mode de communication

Inspection du travail

Adresse, nom et téléphone de l'inspecteur du travail compétent

Affichage

Service d'accueil téléphonique chargé de la prévention et de la lutte contre les discriminations

Téléphone : 09 69 39 00 00

Demandes d'information et de conseil sur les discriminations et sur les conditions de saisine du Défenseur des droits

Affichage

Médecine du travail (particuliers)

Adresse et numéro de téléphone du médecin du travail

Affichage

Services de secours d'urgence

Adresse et numéro de téléphone des services de secours d'urgence (pompiers, SAMU par exemple)

Affichage

Consignes de sécurité, d'incendie et avertissement de zone de danger

Consignes incendie selon la norme NF EN ISO 7010

Noms des responsables du matériel de secours et des personnes chargées d'organiser l'évacuation en cas d'incendie

Affichage

Convention ou accord collectif du travail (particuliers)

Avis comportant l'intitulé des conventions et des accords applicables dans l'entreprise.

Lieu et conditions de consultation sur le lieu de travail

Par tout moyen

Égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes

Textes des articles L3221-1 à L3221-7 du code du travail

Par tout moyen

Durée du travail

Répartition du temps de travail en cas d'aménagement du temps de travail sur tout ou partie de l'année et modifications

Travail par relais, par roulement, par équipes successives : composition nominative des équipes y compris les intérimaires

Affichage

Horaires collectifs de travail

Horaire de travail (début et fin) et durée du repos

Affichage

Repos hebdomadaire

Jours et heures de repos collectifs (si le repos n'est pas donné le dimanche )

Affichage

Suspension du repos hebdomadaire pour travaux urgents

Par tout moyen

Congés payés (particuliers)

Période de prise des congés (2 mois avant le début des congés)

Ordre des départs en congés (1 mois avant le début des congés)

Raison sociale et adresse de la caisse des congés payés à laquelle sont affiliés les employeurs d'artistes du spectacle et du bâtiment et des travaux publics

Par tout moyen

Harcèlement moral

Texte de l'article 222-33-2 du code pénal

Par tout moyen

Harcèlement sexuel

Texte de l'article 222-33 du code pénal (dans les lieux de travail, dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche)

Des possibilités d'actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel

Adresse et numéro de téléphone du médecin du travail, de l'inspection du travail et le nom de l'inspecteur compétent, du Défenseur des droits

Par tout moyen

Lutte contre les discriminations

Texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal (dans les lieux de travail, dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche)

Par tout moyen

Interdiction de fumer

Interdiction de fumer dans les locaux de l'entreprise

Affichage

Interdiction de vapoter

Interdiction de vapoter dans les lieux de travail fermés ou couverts à usage collectif, sauf exceptions (lieux de travail accueillant du public, par exemple)

Affichage

Document unique d'évaluation des risques professionnels (professionnels)

Conditions d'accès et de consultation du document

Affichage

Panneaux syndicaux (selon conditions fixées par accord avec l'employeur)

Panneaux pour l'affichage des communications syndicales pour chaque section syndicale de l'entreprise

Affichage

Organisations syndicales

Disponibilité des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche dont relève l'entreprise sur le site du ministère du travail

Par tout moyen

Rupture conventionnelle collective

Décision de validation par l'administration

Par tout moyen

Travail temporaire

Communication d’informations nominatives contenues dans les relevés de contrat de mission à France Travail (anciennement Pôle emploi) et à la DDETS

Droits d'accès et de rectification exercés par les intéressés auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) et de la DDETS

Par tout moyen

    Entre 11 et 49 salariés

    Affichages ou diffusions obligatoires

    Type d'information

    Contenu

    Mode de communication

    Inspection du travail

    Adresse, nom et téléphone de l'inspecteur du travail compétent

    Affichage

    Service d'accueil téléphonique chargé de la prévention et de la lutte contre les discriminations

    Téléphone : 09 69 39 00 00

    Demandes d'information et de conseil sur les discriminations et sur les conditions de saisine du Défenseur des droits

    Affichage

    Médecine du travail (particuliers)

    Adresse et numéro de téléphone du médecin du travail

    Affichage

    Services de secours d'urgence

    Adresse et numéro de téléphone des services de secours d'urgence (pompiers, SAMU par exemple)

    Affichage

    Consignes de sécurité, d'incendie et avertissement de zone de danger

    Consignes incendie selon la norme NF EN ISO 7010

    Noms des responsables du matériel de secours et des personnes chargées d'organiser l'évacuation en cas d'incendie

    Affichage

    Convention ou accord collectif du travail (particuliers)

    Avis comportant l'intitulé des conventions et des accords applicables dans l'entreprise.

    Lieu et conditions de consultation sur le lieux de travail

    Par tout moyen

    Égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes

    Articles L3221-1 à L3221-7 du code du travail

    Par tout moyen

    Horaires collectifs de travail

    Horaire de travail (début et fin) et durée du repos

    Affichage

    Repos hebdomadaire

    Jours et heures de repos collectifs (si le repos n'est pas donné le dimanche )

    Affichage

    Suspension du repos hebdomadaire pour travaux urgents

    Par tout moyen

    Durée du travail

    Répartition du temps de travail en cas d'aménagement du temps de travail sur tout ou partie de l'année et modifications

    Travail par relais, par roulement, par équipes successives : composition nominative des équipes y compris les intérimaires

    Affichage

    Congés payés (particuliers)

    Période de prise des congés (2 mois avant le début des congés)

    Ordre des départs en congés (1 mois avant le début des congés)

    Raison sociale et adresse de la caisse des congés payés à laquelle sont affiliés les employeurs d'artistes du spectacle et du bâtiment et des travaux publics

    Par tout moyen

    Harcèlement moral

    Texte de l'article 222-33-2 du code pénal

    Par tout moyen

    Harcèlement sexuel

    Texte de l'article 222-33 du code pénal (dans les lieux de travail, dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche)

    Des possibilités d'actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel

    Adresse et numéro de téléphone :

    • du médecin du travail,

    • de l'inspection du travail et le nom de l'inspecteur compétent,

    • du Défenseur des droits,

    • du référent harcèlement sexuel désigné parmi les membres du comité social et économique (CSE)

    Par tout moyen

    Lutte contre les discriminations

    Texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal (dans les lieux de travail, dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche)

    Par tout moyen

    Interdiction de fumer

    Interdiction de fumer dans les locaux de l'entreprise

    Affichage

    Interdiction de vapoter

    Interdiction de vapoter dans les lieux de travail fermés ou couverts à usage collectif, sauf exceptions (lieux de travail accueillant du public, par exemple)

    Affichage

    Document unique d'évaluation des risques professionnels (professionnels)

    Conditions d'accès et de consultation du document

    Affichage

    Panneaux syndicaux (selon conditions fixées par accord avec l'employeur)

    Panneaux pour l'affichage des communications syndicales :

    • pour chaque section syndicale de l'entreprise,

    • pour les membres du comité économique et social (CSE)

    Affichage

    Organisations syndicales

    Disponibilité des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche dont relève l'entreprise sur le site du ministère du travail

    Par tout moyen

    Travail temporaire

    Communication d’informations nominatives contenues dans les relevés de contrat de mission à France Travail (anciennement Pôle emploi) et à la DDETS

    Droits d'accès et de rectification exercés par les intéresses auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) et de la DDETS

    Par tout moyen

    Rupture conventionnelle collective

    Décision de validation par l'administration

    Par tout moyen

    Élections des membres de la délégation du personnel (professionnels)(tous les 4 ans)

    Procédure d'organisation de l'élection des membres du comité social et économique de l'entreprise

    Par tout moyen

    Comité social et économique (CSE) (particuliers)

    Liste nominative des membres du CSE, indiquant leur emplacement habituel de travail et leur participation à une ou plusieurs commissions

    Affichage

      À partir de 50 salariés

      Affichages ou diffusions obligatoires

      Type d'information

      Contenu

      Mode de communication

      Inspection du travail

      Adresse, nom et téléphone de l'inspecteur du travail compétent

      Affichage

      Service d'accueil téléphonique chargé de la prévention et de la lutte contre les discriminations

      Téléphone : 09 69 39 00 00

      Demandes d'information et de conseil sur les discriminations et sur les conditions de saisine du Défenseur des droits

      Affichage

      Médecine du travail (particuliers)

      Adresse et numéro de téléphone du médecin du travail

      Affichage

      Services de secours d'urgence

      Adresse et numéro de téléphone des services de secours d'urgence (pompiers, SAMU par exemple)

      Affichage

      Consignes de sécurité, d'incendie et avertissement de zone de danger

      Consignes incendie selon la norme NF EN ISO 7010

      Noms des responsables du matériel de secours et des personnes chargées d'organiser l'évacuation en cas d'incendie

      Affichage

      Convention ou accord collectif du travail (particuliers)

      Avis comportant l'intitulé des conventions et des accords applicables dans l'entreprise.

      Lieu et conditions de consultation sur le lieux de travail

      Par tout moyen

      Égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes

      Articles L3221-1 à L3221-7 du code du travail

      Index de l'égalité et résultats obtenus pour chaque indicateur (lorsque l'entreprise n'a pas de site internet)

      Par tout moyen

      Horaires collectifs de travail

      Horaire de travail (début et fin) et durée du repos

      Affichage

      Repos hebdomadaire

      Jours et heures de repos collectifs (si le repos n'est pas donné le dimanche )

      Affichage

      Suspension du repos hebdomadaire pour travaux urgents

      Par tout moyen

      Durée du travail

      Répartition du temps de travail en cas d'aménagement du temps de travail sur tout ou partie de l'année et modifications

      Travail par relais, par roulement, par équipes successives : composition nominative des équipes y compris les intérimaires

      Affichage

      Congés payés (particuliers)

      Période de prise des congés (2 mois avant le début des congés)

      Ordre des départs en congés (1 mois avant le début des congés)

      Raison sociale et adresse de la caisse des congés payés à laquelle sont affiliés les employeurs d'artistes du spectacle et du bâtiment et des travaux publics

      Par tout moyen

      Harcèlement moral

      Texte de l'article 222-33-2 du code pénal

      Par tout moyen

      Harcèlement sexuel

      Texte de l'article 222-33 du code pénal (dans les lieux de travail, dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche)

      Des possibilités d'actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel

      Adresse et numéro de téléphone :

      • du médecin du travail,

      • de l'inspection du travail et le nom de l'inspecteur compétent,

      • du Défenseur des droits,

      • du référent harcèlement sexuel (entreprises de plus de 250 salariés),

      • du référent harcèlement sexuel désigné parmi les membres du comité social et économique (CSE)

      Par tout moyen

      Lutte contre les discriminations

      Texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal (dans les lieux de travail, dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche)

      Par tout moyen

      Interdiction de fumer

      Interdiction de fumer dans les locaux de l'entreprise

      Affichage

      Interdiction de vapoter

      Interdiction de vapoter dans les lieux de travail fermés ou couverts à usage collectif, sauf exceptions (lieux de travail accueillant du public, par exemple)

      Affichage

      Document unique d'évaluation des risques professionnels (professionnels)

      Conditions d'accès et de consultation du document

      Affichage

      Panneaux syndicaux (selon conditions fixées par accord avec l'employeur)

      Panneaux pour l'affichage des communications syndicales :

      • pour chaque section syndicale de l'entreprise,

      • pour les membres du comité social et économique (CSE)

      Affichage

      Organisations syndicales

      Disponibilité des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche dont relève l'entreprise sur le site du ministère du travail

      Par tout moyen

      Travail temporaire

      Communication d’informations nominatives contenues dans les relevés de contrat de mission à France Travail (anciennement Pôle emploi) et à la DDETS

      Droits d'accès et de rectification exercés par les intéressés auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) et de la DDETS

      Par tout moyen

      Rupture conventionnelle collective

      Décision de validation par l'administration

      Par tout moyen

      Plan de sauvegarde de l'emploi (particuliers)

      Décision de validation ou d'homologation par l'administration, ainsi que les voies de recours

      Par tout moyen

      Élections des membres de la délégation du personnel (professionnels)(tous les 4 ans)

      Procédure d'organisation de l'élection des membres du comité social et économique de l'entreprise

      Par tout moyen

      Comité social et économique (CSE) (particuliers)

      Liste nominative des membres du CSE, indiquant leur emplacement habituel de travail et leur participation à une ou plusieurs commissions

      Affichage

      Règlement intérieur (particuliers)

      Règles en matière d'hygiène, de sécurité, de sanctions

      Par tout moyen

      Accord de participation (particuliers)

      Information sur l'existence d'un accord et de son contenu

      Par tout moyen ou par affichage

        Pour en savoir plus

        Références

        Quelles sont les obligations d'affichage dans une entreprise ?

        L'employeur doit afficher ou communiquer des informations au salarié surle lieu de travail dans un endroit facilement accessible (salle de repos par exemple).

        Ces informations concernent de nombreux domaines (égalité femmes-hommes, règlement intérieur,...).

        Quelles sont les informations concernées ? Sont-elles obligatoirement affichées ? Peuvent-elles être diffusées par d'autres moyens ?

        Nous faisons un point sur les obligations de l'employeur. Elles varient selon l'effectif de l'entreprise.

        Jusqu'à 10 salariés

        Affichages ou diffusions obligatoires

        Type d'information

        Contenu

        Mode de communication

        Inspection du travail

        Adresse, nom et téléphone de l'inspecteur du travail compétent

        Affichage

        Service d'accueil téléphonique chargé de la prévention et de la lutte contre les discriminations

        Téléphone : 09 69 39 00 00

        Demandes d'information et de conseil sur les discriminations et sur les conditions de saisine du Défenseur des droits

        Affichage

        Médecine du travail (particuliers)

        Adresse et numéro de téléphone du médecin du travail

        Affichage

        Services de secours d'urgence

        Adresse et numéro de téléphone des services de secours d'urgence (pompiers, SAMU par exemple)

        Affichage

        Consignes de sécurité, d'incendie et avertissement de zone de danger

        Consignes incendie selon la norme NF EN ISO 7010

        Noms des responsables du matériel de secours et des personnes chargées d'organiser l'évacuation en cas d'incendie

        Affichage

        Convention ou accord collectif du travail (particuliers)

        Avis comportant l'intitulé des conventions et des accords applicables dans l'entreprise.

        Lieu et conditions de consultation sur le lieu de travail

        Par tout moyen

        Égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes

        Textes des articles L3221-1 à L3221-7 du code du travail

        Par tout moyen

        Durée du travail

        Répartition du temps de travail en cas d'aménagement du temps de travail sur tout ou partie de l'année et modifications

        Travail par relais, par roulement, par équipes successives : composition nominative des équipes y compris les intérimaires

        Affichage

        Horaires collectifs de travail

        Horaire de travail (début et fin) et durée du repos

        Affichage

        Repos hebdomadaire

        Jours et heures de repos collectifs (si le repos n'est pas donné le dimanche )

        Affichage

        Suspension du repos hebdomadaire pour travaux urgents

        Par tout moyen

        Congés payés (particuliers)

        Période de prise des congés (2 mois avant le début des congés)

        Ordre des départs en congés (1 mois avant le début des congés)

        Raison sociale et adresse de la caisse des congés payés à laquelle sont affiliés les employeurs d'artistes du spectacle et du bâtiment et des travaux publics

        Par tout moyen

        Harcèlement moral

        Texte de l'article 222-33-2 du code pénal

        Par tout moyen

        Harcèlement sexuel

        Texte de l'article 222-33 du code pénal (dans les lieux de travail, dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche)

        Des possibilités d'actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel

        Adresse et numéro de téléphone du médecin du travail, de l'inspection du travail et le nom de l'inspecteur compétent, du Défenseur des droits

        Par tout moyen

        Lutte contre les discriminations

        Texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal (dans les lieux de travail, dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche)

        Par tout moyen

        Interdiction de fumer

        Interdiction de fumer dans les locaux de l'entreprise

        Affichage

        Interdiction de vapoter

        Interdiction de vapoter dans les lieux de travail fermés ou couverts à usage collectif, sauf exceptions (lieux de travail accueillant du public, par exemple)

        Affichage

        Document unique d'évaluation des risques professionnels (professionnels)

        Conditions d'accès et de consultation du document

        Affichage

        Panneaux syndicaux (selon conditions fixées par accord avec l'employeur)

        Panneaux pour l'affichage des communications syndicales pour chaque section syndicale de l'entreprise

        Affichage

        Organisations syndicales

        Disponibilité des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche dont relève l'entreprise sur le site du ministère du travail

        Par tout moyen

        Rupture conventionnelle collective

        Décision de validation par l'administration

        Par tout moyen

        Travail temporaire

        Communication d’informations nominatives contenues dans les relevés de contrat de mission à France Travail (anciennement Pôle emploi) et à la DDETS

        Droits d'accès et de rectification exercés par les intéressés auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) et de la DDETS

        Par tout moyen

          Entre 11 et 49 salariés

          Affichages ou diffusions obligatoires

          Type d'information

          Contenu

          Mode de communication

          Inspection du travail

          Adresse, nom et téléphone de l'inspecteur du travail compétent

          Affichage

          Service d'accueil téléphonique chargé de la prévention et de la lutte contre les discriminations

          Téléphone : 09 69 39 00 00

          Demandes d'information et de conseil sur les discriminations et sur les conditions de saisine du Défenseur des droits

          Affichage

          Médecine du travail (particuliers)

          Adresse et numéro de téléphone du médecin du travail

          Affichage

          Services de secours d'urgence

          Adresse et numéro de téléphone des services de secours d'urgence (pompiers, SAMU par exemple)

          Affichage

          Consignes de sécurité, d'incendie et avertissement de zone de danger

          Consignes incendie selon la norme NF EN ISO 7010

          Noms des responsables du matériel de secours et des personnes chargées d'organiser l'évacuation en cas d'incendie

          Affichage

          Convention ou accord collectif du travail (particuliers)

          Avis comportant l'intitulé des conventions et des accords applicables dans l'entreprise.

          Lieu et conditions de consultation sur le lieux de travail

          Par tout moyen

          Égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes

          Articles L3221-1 à L3221-7 du code du travail

          Par tout moyen

          Horaires collectifs de travail

          Horaire de travail (début et fin) et durée du repos

          Affichage

          Repos hebdomadaire

          Jours et heures de repos collectifs (si le repos n'est pas donné le dimanche )

          Affichage

          Suspension du repos hebdomadaire pour travaux urgents

          Par tout moyen

          Durée du travail

          Répartition du temps de travail en cas d'aménagement du temps de travail sur tout ou partie de l'année et modifications

          Travail par relais, par roulement, par équipes successives : composition nominative des équipes y compris les intérimaires

          Affichage

          Congés payés (particuliers)

          Période de prise des congés (2 mois avant le début des congés)

          Ordre des départs en congés (1 mois avant le début des congés)

          Raison sociale et adresse de la caisse des congés payés à laquelle sont affiliés les employeurs d'artistes du spectacle et du bâtiment et des travaux publics

          Par tout moyen

          Harcèlement moral

          Texte de l'article 222-33-2 du code pénal

          Par tout moyen

          Harcèlement sexuel

          Texte de l'article 222-33 du code pénal (dans les lieux de travail, dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche)

          Des possibilités d'actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel

          Adresse et numéro de téléphone :

          • du médecin du travail,

          • de l'inspection du travail et le nom de l'inspecteur compétent,

          • du Défenseur des droits,

          • du référent harcèlement sexuel désigné parmi les membres du comité social et économique (CSE)

          Par tout moyen

          Lutte contre les discriminations

          Texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal (dans les lieux de travail, dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche)

          Par tout moyen

          Interdiction de fumer

          Interdiction de fumer dans les locaux de l'entreprise

          Affichage

          Interdiction de vapoter

          Interdiction de vapoter dans les lieux de travail fermés ou couverts à usage collectif, sauf exceptions (lieux de travail accueillant du public, par exemple)

          Affichage

          Document unique d'évaluation des risques professionnels (professionnels)

          Conditions d'accès et de consultation du document

          Affichage

          Panneaux syndicaux (selon conditions fixées par accord avec l'employeur)

          Panneaux pour l'affichage des communications syndicales :

          • pour chaque section syndicale de l'entreprise,

          • pour les membres du comité économique et social (CSE)

          Affichage

          Organisations syndicales

          Disponibilité des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche dont relève l'entreprise sur le site du ministère du travail

          Par tout moyen

          Travail temporaire

          Communication d’informations nominatives contenues dans les relevés de contrat de mission à France Travail (anciennement Pôle emploi) et à la DDETS

          Droits d'accès et de rectification exercés par les intéresses auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) et de la DDETS

          Par tout moyen

          Rupture conventionnelle collective

          Décision de validation par l'administration

          Par tout moyen

          Élections des membres de la délégation du personnel (professionnels)(tous les 4 ans)

          Procédure d'organisation de l'élection des membres du comité social et économique de l'entreprise

          Par tout moyen

          Comité social et économique (CSE) (particuliers)

          Liste nominative des membres du CSE, indiquant leur emplacement habituel de travail et leur participation à une ou plusieurs commissions

          Affichage

            À partir de 50 salariés

            Affichages ou diffusions obligatoires

            Type d'information

            Contenu

            Mode de communication

            Inspection du travail

            Adresse, nom et téléphone de l'inspecteur du travail compétent

            Affichage

            Service d'accueil téléphonique chargé de la prévention et de la lutte contre les discriminations

            Téléphone : 09 69 39 00 00

            Demandes d'information et de conseil sur les discriminations et sur les conditions de saisine du Défenseur des droits

            Affichage

            Médecine du travail (particuliers)

            Adresse et numéro de téléphone du médecin du travail

            Affichage

            Services de secours d'urgence

            Adresse et numéro de téléphone des services de secours d'urgence (pompiers, SAMU par exemple)

            Affichage

            Consignes de sécurité, d'incendie et avertissement de zone de danger

            Consignes incendie selon la norme NF EN ISO 7010

            Noms des responsables du matériel de secours et des personnes chargées d'organiser l'évacuation en cas d'incendie

            Affichage

            Convention ou accord collectif du travail (particuliers)

            Avis comportant l'intitulé des conventions et des accords applicables dans l'entreprise.

            Lieu et conditions de consultation sur le lieux de travail

            Par tout moyen

            Égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes

            Articles L3221-1 à L3221-7 du code du travail

            Index de l'égalité et résultats obtenus pour chaque indicateur (lorsque l'entreprise n'a pas de site internet)

            Par tout moyen

            Horaires collectifs de travail

            Horaire de travail (début et fin) et durée du repos

            Affichage

            Repos hebdomadaire

            Jours et heures de repos collectifs (si le repos n'est pas donné le dimanche )

            Affichage

            Suspension du repos hebdomadaire pour travaux urgents

            Par tout moyen

            Durée du travail

            Répartition du temps de travail en cas d'aménagement du temps de travail sur tout ou partie de l'année et modifications

            Travail par relais, par roulement, par équipes successives : composition nominative des équipes y compris les intérimaires

            Affichage

            Congés payés (particuliers)

            Période de prise des congés (2 mois avant le début des congés)

            Ordre des départs en congés (1 mois avant le début des congés)

            Raison sociale et adresse de la caisse des congés payés à laquelle sont affiliés les employeurs d'artistes du spectacle et du bâtiment et des travaux publics

            Par tout moyen

            Harcèlement moral

            Texte de l'article 222-33-2 du code pénal

            Par tout moyen

            Harcèlement sexuel

            Texte de l'article 222-33 du code pénal (dans les lieux de travail, dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche)

            Des possibilités d'actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel

            Adresse et numéro de téléphone :

            • du médecin du travail,

            • de l'inspection du travail et le nom de l'inspecteur compétent,

            • du Défenseur des droits,

            • du référent harcèlement sexuel (entreprises de plus de 250 salariés),

            • du référent harcèlement sexuel désigné parmi les membres du comité social et économique (CSE)

            Par tout moyen

            Lutte contre les discriminations

            Texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal (dans les lieux de travail, dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche)

            Par tout moyen

            Interdiction de fumer

            Interdiction de fumer dans les locaux de l'entreprise

            Affichage

            Interdiction de vapoter

            Interdiction de vapoter dans les lieux de travail fermés ou couverts à usage collectif, sauf exceptions (lieux de travail accueillant du public, par exemple)

            Affichage

            Document unique d'évaluation des risques professionnels (professionnels)

            Conditions d'accès et de consultation du document

            Affichage

            Panneaux syndicaux (selon conditions fixées par accord avec l'employeur)

            Panneaux pour l'affichage des communications syndicales :

            • pour chaque section syndicale de l'entreprise,

            • pour les membres du comité social et économique (CSE)

            Affichage

            Organisations syndicales

            Disponibilité des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche dont relève l'entreprise sur le site du ministère du travail

            Par tout moyen

            Travail temporaire

            Communication d’informations nominatives contenues dans les relevés de contrat de mission à France Travail (anciennement Pôle emploi) et à la DDETS

            Droits d'accès et de rectification exercés par les intéressés auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) et de la DDETS

            Par tout moyen

            Rupture conventionnelle collective

            Décision de validation par l'administration

            Par tout moyen

            Plan de sauvegarde de l'emploi (particuliers)

            Décision de validation ou d'homologation par l'administration, ainsi que les voies de recours

            Par tout moyen

            Élections des membres de la délégation du personnel (professionnels)(tous les 4 ans)

            Procédure d'organisation de l'élection des membres du comité social et économique de l'entreprise

            Par tout moyen

            Comité social et économique (CSE) (particuliers)

            Liste nominative des membres du CSE, indiquant leur emplacement habituel de travail et leur participation à une ou plusieurs commissions

            Affichage

            Règlement intérieur (particuliers)

            Règles en matière d'hygiène, de sécurité, de sanctions

            Par tout moyen

            Accord de participation (particuliers)

            Information sur l'existence d'un accord et de son contenu

            Par tout moyen ou par affichage

              Pour en savoir plus

              Références

              Contact