Ville d'Art et d'Histoire
PACS
Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.
Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.
Transfert d'un permis de construire ou d'aménager
Vous achetez ou vendez un terrain pour lequel un permis de construire ou d'aménager a déjà été accordé ? Vous achetez ou vendez un bien en cours de construction ? Vous pouvez demander le transfert du permis. La mairie autorise ce transfert sous certaines conditions. Nous vous présentons les informations à connaître.
Quelles sont les conditions d'un transfert de permis ?
Un permis de construire ou d'aménager, en cours de validité (particuliers), peut être transféré à toute personne autorisée à faire une demande de permis de construire (particuliers).
Attention
le transfert à une personne morale est possible si les plans du permis de construire initial ont été établis par un architecte.
L'autorisation de transfert est accordée quand les 3 conditions suivantes sont réunies :
Permis en cours de validité (particuliers)
Accord du titulaire du permis et du bénéficiaire du transfert
Capacité du bénéficiaire du transfert à déposer un permis (particuliers)
À noter
un éventuel changement des règles d'urbanisme entre le permis initial et son transfert ne peut pas entraîner un refus de la mairie.
Quelle est la démarche d'un transfert de permis ?
La démarche d'un transfert de permis diffère selon que vous êtes en province ou à Paris.
Cas général
Vous devez déposer votre demande de transfert en mairie :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
Par lettre RAR
En main propre
Où s’adresser ?
Sur internet
Vous pouvez remplir votre demande de transfert sur internet :
- Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme - Téléservice
Formulaire
Vous pouvez remplir votre demande de transfert au moyen d'un formulaire :
- Demander le transfert d'un permis de construire valide - Formulaire - Cerfa n°13412*13
À Paris
Vous devez déposer votre demande de transfert au Basu uniquement par voie dématérialisée :
Dans quel délai est rendue la décision de transfert de permis ?
La décision est rendue dans un délai de 2 mois.https://www.uzes.fr/demarches/formalites-administratives/pacs-mariage/pacs?cHash=7f163f8215432cd1879aae5787d2a9eb&cache_cleaned=1&xml=F35349 (particuliers)
L'absence de décision écrite de la mairie signifie qu'elle autorise votre projet. L'autorisation vous est accordée tacitement (sans écrit, de manière implicite).
Le nouveau titulaire doitafficher le permis sur son terrain (particuliers). La taxe d'aménagement (particuliers) est payée par le bénéficiaire du transfert.
Où s'adresser ?
Voir aussi...
- Permis de construire (particuliers)
- Permis d'aménager (particuliers)
- Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain (particuliers)
- Taxe d'aménagement (TA) (particuliers)
Références
Code de l'urbanisme : article R*424-13
Décision tacite
Transfert d'un permis de construire ou d'aménager
Vous achetez ou vendez un terrain pour lequel un permis de construire ou d'aménager a déjà été accordé ? Vous achetez ou vendez un bien en cours de construction ? Vous pouvez demander le transfert du permis. La mairie autorise ce transfert sous certaines conditions. Nous vous présentons les informations à connaître.
Quelles sont les conditions d'un transfert de permis ?
Un permis de construire ou d'aménager, en cours de validité (particuliers), peut être transféré à toute personne autorisée à faire une demande de permis de construire (particuliers).
Attention
le transfert à une personne morale est possible si les plans du permis de construire initial ont été établis par un architecte.
L'autorisation de transfert est accordée quand les 3 conditions suivantes sont réunies :
Permis en cours de validité (particuliers)
Accord du titulaire du permis et du bénéficiaire du transfert
Capacité du bénéficiaire du transfert à déposer un permis (particuliers)
À noter
un éventuel changement des règles d'urbanisme entre le permis initial et son transfert ne peut pas entraîner un refus de la mairie.
Quelle est la démarche d'un transfert de permis ?
La démarche d'un transfert de permis diffère selon que vous êtes en province ou à Paris.
Cas général
Vous devez déposer votre demande de transfert en mairie :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
Par lettre RAR
En main propre
Où s’adresser ?
Sur internet
Vous pouvez remplir votre demande de transfert sur internet :
- Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme - Téléservice
Formulaire
Vous pouvez remplir votre demande de transfert au moyen d'un formulaire :
- Demander le transfert d'un permis de construire valide - Formulaire - Cerfa n°13412*13
À Paris
Vous devez déposer votre demande de transfert au Basu uniquement par voie dématérialisée :
Dans quel délai est rendue la décision de transfert de permis ?
La décision est rendue dans un délai de 2 mois.https://www.uzes.fr/demarches/formalites-administratives/pacs-mariage/pacs?cHash=7f163f8215432cd1879aae5787d2a9eb&cache_cleaned=1&xml=F35349 (particuliers)
L'absence de décision écrite de la mairie signifie qu'elle autorise votre projet. L'autorisation vous est accordée tacitement (sans écrit, de manière implicite).
Le nouveau titulaire doitafficher le permis sur son terrain (particuliers). La taxe d'aménagement (particuliers) est payée par le bénéficiaire du transfert.
Où s'adresser ?
Voir aussi...
- Permis de construire (particuliers)
- Permis d'aménager (particuliers)
- Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain (particuliers)
- Taxe d'aménagement (TA) (particuliers)
Références
Code de l'urbanisme : article R*424-13
Décision tacite