PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Qu'est-ce que la visite médicale de mi-carrière pour un salarié ?

L'employeur a une obligation de protéger la santé et d'assurer la sécurité du salarié. Pour vérifier si l'état de santé du salarié correspond toujours au poste qu'il occupe, une visite médicale de mi-carrière doit être organisée. Nous faisons un point sur la réglementation.

Quel est le but de la visite médicale de mi-carrière ?

Cette visite a pour but de renforcer la prévention de la santé au travail en prenant en compte l'âge et l'état de santé du salarié.

Elle consiste à :

  • Établir un état des lieux de l'adaptation du poste de travail avec l'état de santé du salarié en tenant compte des risques auxquels le salarié est exposé

  • Évaluer les risques de désinsertion professionnelle en prenant en compte l'évolution des capacités du salarié en fonction de son parcours professionnel, de son âge et de son état de santé

  • Sensibiliser le salarié aux enjeux du vieillissement au travail et à la prévention des risques professionnels

Quels salariés sont concernés par la visite de mi-carrière ?

L'examen médical de mi-carrière s'applique à tout salarié ayant un des contrats suivants :

Qui peut demander l'organisation de la visite médicale de mi-carrière ?

La visite de mi-carière peut être organisée à l'initiative des (SPST) ou de l'employeur ou du salarié.

Quand doit avoir lieu la visite médicale de mi-carrière du salarié ?

La périodicité de cette visite diffère si un accord de branche est applicable à l'entreprise.

Cas général

Cette visite a lieu dans l'année civile où le salarié atteint 45 ans.

Cet examen peut être organisé avant l'âge de 45 ans en même temps qu'une autre visite médicale. Dans ce cas, le médecin du travail doit examiner le salarié dans les 2 ans avant l'année de son 45e anniversaire.

    Accord de branche

    L'accord de branche fixe la périodicité de cet examen médical.

      Quelles sont les conséquences de la visite médicale de mi-carrière ?

      Après échange avec l'employeur et le salarié, le médecin du travail peut proposer par écrit les mesures suivantes :

      • Aménagement, adaptation ou transformation du poste de travail (par exemple, limitation des efforts de manutention, suppression du travail en hauteur, éclairage du poste de travail, atténuation du bruit, etc).

      • Aménagement du temps de travail en prenant en compte notamment l'âge et l'état de santé du salarié (aménagement d'horaires, temps partiel adapté, etc).

      Voir aussi...

      Références

      Qu'est-ce que la visite médicale de mi-carrière pour un salarié ?

      L'employeur a une obligation de protéger la santé et d'assurer la sécurité du salarié. Pour vérifier si l'état de santé du salarié correspond toujours au poste qu'il occupe, une visite médicale de mi-carrière doit être organisée. Nous faisons un point sur la réglementation.

      Quel est le but de la visite médicale de mi-carrière ?

      Cette visite a pour but de renforcer la prévention de la santé au travail en prenant en compte l'âge et l'état de santé du salarié.

      Elle consiste à :

      • Établir un état des lieux de l'adaptation du poste de travail avec l'état de santé du salarié en tenant compte des risques auxquels le salarié est exposé

      • Évaluer les risques de désinsertion professionnelle en prenant en compte l'évolution des capacités du salarié en fonction de son parcours professionnel, de son âge et de son état de santé

      • Sensibiliser le salarié aux enjeux du vieillissement au travail et à la prévention des risques professionnels

      Quels salariés sont concernés par la visite de mi-carrière ?

      L'examen médical de mi-carrière s'applique à tout salarié ayant un des contrats suivants :

      Qui peut demander l'organisation de la visite médicale de mi-carrière ?

      La visite de mi-carière peut être organisée à l'initiative des (SPST) ou de l'employeur ou du salarié.

      Quand doit avoir lieu la visite médicale de mi-carrière du salarié ?

      La périodicité de cette visite diffère si un accord de branche est applicable à l'entreprise.

      Cas général

      Cette visite a lieu dans l'année civile où le salarié atteint 45 ans.

      Cet examen peut être organisé avant l'âge de 45 ans en même temps qu'une autre visite médicale. Dans ce cas, le médecin du travail doit examiner le salarié dans les 2 ans avant l'année de son 45e anniversaire.

        Accord de branche

        L'accord de branche fixe la périodicité de cet examen médical.

          Quelles sont les conséquences de la visite médicale de mi-carrière ?

          Après échange avec l'employeur et le salarié, le médecin du travail peut proposer par écrit les mesures suivantes :

          • Aménagement, adaptation ou transformation du poste de travail (par exemple, limitation des efforts de manutention, suppression du travail en hauteur, éclairage du poste de travail, atténuation du bruit, etc).

          • Aménagement du temps de travail en prenant en compte notamment l'âge et l'état de santé du salarié (aménagement d'horaires, temps partiel adapté, etc).

          Voir aussi...

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