PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Un électeur peut-il consulter les listes électorales ?

Oui, car consulter les listes électorales permet aux électeurs de vérifier la régularité des inscriptions. Mais pour pouvoir le faire, l'électeur doit remplir certaines conditions. Ces conditions varient, selon qu'il est inscrit sur les listes électorales d'une commune, ou sur une liste électorale consulaire. Nous vous expliquons.

    Inscrit sur les listes d'une commune

    Quelles listes électorales peut-on consulter ?

    Si vous êtes inscrit sur les listes électorales, vous pouvez consulter :

    • Soit les listes électorales en vigueur d'une commune, en vous adressant à la mairie concernée

    • Soit les listes électorales en vigueur de l'ensemble des communes d'un département, en vous adressant à la préfecture concernée.

    La liste électorale en cours de validité est la liste électorale élaborée pour le dernier scrutin (élection ou référendum).

    À savoir

    Les listes électorales qui ne sont plus en vigueur sont consultables après un délai de 50 ans, et selon une procédure spécifique.

    Vous pouvez vérifier votre inscription sur la liste électorale :

  • Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote - Téléservice
  • Comment consulter les listes électorales en vigueur ?

    Pour consulter les listes électorales en cours de validité, vous devez fournir les 2 documents suivants :

    • Copie de votre pièce d'identité pour prouver votre inscription sur les listes électorales

    • Demande écrite certifiant que vous vous engagez sur l'honneur à ne pas faire un usage commercial des listes électorales.

    Vous devez vous adresser à la mairie ou à la préfecture concernée, selon que vous demandez à consulter les listes électorales d'une commune ou de l'ensemble des communes d'un département :

    Mairie

    Où s’adresser ?

    Mairie

      Préfecture

      Où s’adresser ?

      Préfecture

        Rappel

        Les listes électorales qui ne sont plus en vigueur sont consultables après un délai de 50 ans, et selon une procédure spécifique.

        Consulter les listes électorales en vigueur est-il gratuit ?

        Vous devez vous renseigner auprès de la mairie ou de la préfecture concernée pour connaître la forme sous laquelle la liste électorale est communiquée.

        Selon les cas, la liste électorale peut être :

        • Consultée gratuitement sur place

        • Envoyée par courrier. Selon le support de la liste originale, la liste peut être donnée sur papier ou sur CD-Rom. Le prix qui vous est facturé dépend du support utilisé. Il ne peut pas dépasser 0,18 € par page A4 fournie, et 2,75 € par CD-ROM fourni.

        • Envoyée par mail, à la condition que le document soit disponible sous cette forme. Cet envoi ne vous est pas facturé.

        Mairie

        Où s’adresser ?

        Mairie

          Préfecture

          Où s’adresser ?

          Préfecture

            Inscrit sur une liste consulaire

            Quelle liste électorale consulaire peut-on consulter ?

            Vous pouvez demander à consulter la liste électorale consulaire en vigueur sur laquelle vous êtes inscrit.

            À savoir

            Vous pouvez vérifier votre inscription sur une liste électorale consulaire à l'aide d'un téléservice (particuliers).

            Mais sa consultation peut vous être refusée ou être restreinte, si la divulgation des informations des personnes inscrites (adresse, nationalité) peut porter atteinte à leur sécurité.

            À savoir

            Un parti politique peut obtenir la liste pour envoyer des messages aux personnes qui y sont inscrites. Si vous ne voulez pas recevoir de tels messages, des recours existent.

            Comment consulter les listes électorales consulaires ?

            Vous devez d'abord prendre rendez-vous, de préférence par mail (ou par courrier postal) :

            • Soit à l'ambassade

            • Soit au consulat

            • Soit au ministère des affaires étrangères.

            Ambassade ou consulat

              Ministère des affaires étrangères

              Où s’adresser ?

              Ministère en charge des affaires étrangères (liste électorale consulaire)

              Par courrier

              Ministère des affaires étrangères et du développement international

              27, rue de la Convention

              75 732 PARIS Cedex 15

              Par courrier électronique

              assistanceelections.fae@diplomatie.gouv.fr

                Ensuite, vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous pour :

                • Remplir un formulaire de demande

                • Présenter votre pièce d'identité (carte d'identité ou passeport)

                • Fournir une copie de cette pièce d'identité

                • Fournir un justificatif de votre qualité d'électeur inscrit sur cette liste électorale consulaire.

                Consulter les listes électorales consulaires est-il gratuit ?

                La copie de la liste électorale consulaire en vigueur sur laquelle vous êtes inscrit vous est sera transmise :

                • Soit par mail (gratuit)

                • Soit sur papier (payant).

              Voir aussi...

              Pour en savoir plus

              Un électeur peut-il consulter les listes électorales ?

              Oui, car consulter les listes électorales permet aux électeurs de vérifier la régularité des inscriptions. Mais pour pouvoir le faire, l'électeur doit remplir certaines conditions. Ces conditions varient, selon qu'il est inscrit sur les listes électorales d'une commune, ou sur une liste électorale consulaire. Nous vous expliquons.

                Inscrit sur les listes d'une commune

                Quelles listes électorales peut-on consulter ?

                Si vous êtes inscrit sur les listes électorales, vous pouvez consulter :

                • Soit les listes électorales en vigueur d'une commune, en vous adressant à la mairie concernée

                • Soit les listes électorales en vigueur de l'ensemble des communes d'un département, en vous adressant à la préfecture concernée.

                La liste électorale en cours de validité est la liste électorale élaborée pour le dernier scrutin (élection ou référendum).

                À savoir

                Les listes électorales qui ne sont plus en vigueur sont consultables après un délai de 50 ans, et selon une procédure spécifique.

                Vous pouvez vérifier votre inscription sur la liste électorale :

              • Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote - Téléservice
              • Comment consulter les listes électorales en vigueur ?

                Pour consulter les listes électorales en cours de validité, vous devez fournir les 2 documents suivants :

                • Copie de votre pièce d'identité pour prouver votre inscription sur les listes électorales

                • Demande écrite certifiant que vous vous engagez sur l'honneur à ne pas faire un usage commercial des listes électorales.

                Vous devez vous adresser à la mairie ou à la préfecture concernée, selon que vous demandez à consulter les listes électorales d'une commune ou de l'ensemble des communes d'un département :

                Mairie

                Où s’adresser ?

                Mairie

                  Préfecture

                  Où s’adresser ?

                  Préfecture

                    Rappel

                    Les listes électorales qui ne sont plus en vigueur sont consultables après un délai de 50 ans, et selon une procédure spécifique.

                    Consulter les listes électorales en vigueur est-il gratuit ?

                    Vous devez vous renseigner auprès de la mairie ou de la préfecture concernée pour connaître la forme sous laquelle la liste électorale est communiquée.

                    Selon les cas, la liste électorale peut être :

                    • Consultée gratuitement sur place

                    • Envoyée par courrier. Selon le support de la liste originale, la liste peut être donnée sur papier ou sur CD-Rom. Le prix qui vous est facturé dépend du support utilisé. Il ne peut pas dépasser 0,18 € par page A4 fournie, et 2,75 € par CD-ROM fourni.

                    • Envoyée par mail, à la condition que le document soit disponible sous cette forme. Cet envoi ne vous est pas facturé.

                    Mairie

                    Où s’adresser ?

                    Mairie

                      Préfecture

                      Où s’adresser ?

                      Préfecture

                        Inscrit sur une liste consulaire

                        Quelle liste électorale consulaire peut-on consulter ?

                        Vous pouvez demander à consulter la liste électorale consulaire en vigueur sur laquelle vous êtes inscrit.

                        À savoir

                        Vous pouvez vérifier votre inscription sur une liste électorale consulaire à l'aide d'un téléservice (particuliers).

                        Mais sa consultation peut vous être refusée ou être restreinte, si la divulgation des informations des personnes inscrites (adresse, nationalité) peut porter atteinte à leur sécurité.

                        À savoir

                        Un parti politique peut obtenir la liste pour envoyer des messages aux personnes qui y sont inscrites. Si vous ne voulez pas recevoir de tels messages, des recours existent.

                        Comment consulter les listes électorales consulaires ?

                        Vous devez d'abord prendre rendez-vous, de préférence par mail (ou par courrier postal) :

                        • Soit à l'ambassade

                        • Soit au consulat

                        • Soit au ministère des affaires étrangères.

                        Ambassade ou consulat

                          Ministère des affaires étrangères

                          Où s’adresser ?

                          Ministère en charge des affaires étrangères (liste électorale consulaire)

                          Par courrier

                          Ministère des affaires étrangères et du développement international

                          27, rue de la Convention

                          75 732 PARIS Cedex 15

                          Par courrier électronique

                          assistanceelections.fae@diplomatie.gouv.fr

                            Ensuite, vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous pour :

                            • Remplir un formulaire de demande

                            • Présenter votre pièce d'identité (carte d'identité ou passeport)

                            • Fournir une copie de cette pièce d'identité

                            • Fournir un justificatif de votre qualité d'électeur inscrit sur cette liste électorale consulaire.

                            Consulter les listes électorales consulaires est-il gratuit ?

                            La copie de la liste électorale consulaire en vigueur sur laquelle vous êtes inscrit vous est sera transmise :

                            • Soit par mail (gratuit)

                            • Soit sur papier (payant).

                          Voir aussi...

                          Pour en savoir plus

                          Contact