PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Demande de permis de conduire : quel justificatif de domicile ?

Pour demander un permis de conduire, vous devez justifier votre domicile en France.

Vous pouvez utiliser Justif'Adresse ou fournir un justificatif de domicile.

Savoir en quoi consiste Justif'Adresse

Justif'Adresseest un dispositif qui permet de réaliser une vérification automatique de l'adresse que vous avez saisie lors d'une démarche en ligne.

L'utilisation de Justif'Adresse est gratuite.

Vous pouvez utiliser Justif'Adresse si vous remplissez les conditions suivantes :

  • Votre domicile est en France métropolitaine ou dans les DROM.

  • Vous avez un abonnement ou une facture d’énergie à votre nom de naissance

  • Vous utilisez l'un des fournisseurs d'énergie suivants : EDF (SEI dans les DROM), Engie dont Gaz Tarif Réglementé, Total Direct Energies

Vous utilisez Justif'Adresse

Si vous utilisez Justif'Adresse, vous n'avez pas à fournir de justificatif de domicile.

Votre adresse est vérifiée automatiquement lors de votre demande en ligne du permis de conduire (particuliers).

    Vous êtes dans une autre situation

    Les justificatifs acceptés varient selon que vous êtes majeur ou mineur.

    Préparez une version numérisée pour faire la demande en ligne.

    Majeur

    Vous avez un justificatif de domicile à votre nom

    Vous devez fournir l'un des documents suivants (un seul justificatif de domicile est nécessaire) :

    • Facture datant de moins de 6 mois d'eau, d'électricité, de gaz, ou de téléphone fixe ou mobile

      La photocopie d'une facture électronique est acceptée.

    • Avis d'imposition ou de non imposition

    • Quittance de loyer.

      Une quittance de loyer est acceptée si elle est non manuscrite et n’émane pas d’un particulier. 

      Vous habitez chez un proche : parent, ami...

      Vous devez fournir les 3 documents suivants :

      • Attestation sur l'honneur (particuliers) de la personne qui vous héberge, datée et signée par vous deux

      • Copie de la pièce d'identité de la personne qui vous héberge

      • Justificatif de domicile à son nom (facture de moins de 6 mois d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone, avis d'imposition ou de non imposition, quittance de loyer non manuscrite)

        Vous êtes sans domicile stable ou fixe (SDF)

        Vous devez fournir les 2 documents suivants :

        • Attestation d'élection de domicile (particuliers) auprès d'un organisme agréé par le préfet (votre mairie peut vous en indiquer la liste) ou livret spécial de circulation

        • Facture de moins de 6 mois de téléphone fixe ou mobile, de gaz, d'électricité ou d'eau

          Vous vivez à l'hôtel

          Vous devez fournir les 2 documents suivants :

          • Attestation du gérant ou du directeur de l'hôtel

          • Justificatif de moins de 6 mois à son nom indiquant la même adresse (facture de moins de 6 mois d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone fixe ou mobile, avis d'imposition, quittance de loyer non manuscrite)

            Vous vivez dans une caravane

            Vous devez fournir les 2 documents suivants :

            • Attestation du gérant ou du directeur du camping

            • Justificatif de moins de 6 mois à son nom indiquant la même adresse (facture de moins de 6 mois d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone fixe ou mobile, avis d'imposition, quittance de loyer non manuscrite)

              Vous vivez sur un bateau de plaisance

              Vous devez fournir les 2 documents suivants :

              • Attestation de moins de 6 mois établie par la capitainerie du port d'une propriété d'emplacement ou d'une location permanente

              • Justificatif de moins de 6 mois à son nom indiquant la même adresse (facture de moins de 6 mois de téléphone fixe ou mobile, avis d'imposition, quittance de loyer non manuscrite)

                  Mineur

                  Vous devez fournir les documents suivants :

                  • Attestation d'hébergement sur l'honneur (particuliers) de l'un des parents, datée et signée

                  • Copie de la pièce d'identité du parent qui a signé l'attestation

                  • Justificatif de domicile de ce même parent

                      Où s'adresser ?

                      Point d'accueil numérique

                      Si vous avez des difficultés pour faire la démarche en ligne

                      France Services / Maison de services au public

                      Si vous avez des difficultés pour faire la démarche en ligne

                      Pour en savoir plus

                      Voir aussi...

                      Références

                      Demande de permis de conduire : quel justificatif de domicile ?

                      Pour demander un permis de conduire, vous devez justifier votre domicile en France.

                      Vous pouvez utiliser Justif'Adresse ou fournir un justificatif de domicile.

                      Savoir en quoi consiste Justif'Adresse

                      Justif'Adresseest un dispositif qui permet de réaliser une vérification automatique de l'adresse que vous avez saisie lors d'une démarche en ligne.

                      L'utilisation de Justif'Adresse est gratuite.

                      Vous pouvez utiliser Justif'Adresse si vous remplissez les conditions suivantes :

                      • Votre domicile est en France métropolitaine ou dans les DROM.

                      • Vous avez un abonnement ou une facture d’énergie à votre nom de naissance

                      • Vous utilisez l'un des fournisseurs d'énergie suivants : EDF (SEI dans les DROM), Engie dont Gaz Tarif Réglementé, Total Direct Energies

                      Vous utilisez Justif'Adresse

                      Si vous utilisez Justif'Adresse, vous n'avez pas à fournir de justificatif de domicile.

                      Votre adresse est vérifiée automatiquement lors de votre demande en ligne du permis de conduire (particuliers).

                        Vous êtes dans une autre situation

                        Les justificatifs acceptés varient selon que vous êtes majeur ou mineur.

                        Préparez une version numérisée pour faire la demande en ligne.

                        Majeur

                        Vous avez un justificatif de domicile à votre nom

                        Vous devez fournir l'un des documents suivants (un seul justificatif de domicile est nécessaire) :

                        • Facture datant de moins de 6 mois d'eau, d'électricité, de gaz, ou de téléphone fixe ou mobile

                          La photocopie d'une facture électronique est acceptée.

                        • Avis d'imposition ou de non imposition

                        • Quittance de loyer.

                          Une quittance de loyer est acceptée si elle est non manuscrite et n’émane pas d’un particulier. 

                          Vous habitez chez un proche : parent, ami...

                          Vous devez fournir les 3 documents suivants :

                          • Attestation sur l'honneur (particuliers) de la personne qui vous héberge, datée et signée par vous deux

                          • Copie de la pièce d'identité de la personne qui vous héberge

                          • Justificatif de domicile à son nom (facture de moins de 6 mois d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone, avis d'imposition ou de non imposition, quittance de loyer non manuscrite)

                            Vous êtes sans domicile stable ou fixe (SDF)

                            Vous devez fournir les 2 documents suivants :

                            • Attestation d'élection de domicile (particuliers) auprès d'un organisme agréé par le préfet (votre mairie peut vous en indiquer la liste) ou livret spécial de circulation

                            • Facture de moins de 6 mois de téléphone fixe ou mobile, de gaz, d'électricité ou d'eau

                              Vous vivez à l'hôtel

                              Vous devez fournir les 2 documents suivants :

                              • Attestation du gérant ou du directeur de l'hôtel

                              • Justificatif de moins de 6 mois à son nom indiquant la même adresse (facture de moins de 6 mois d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone fixe ou mobile, avis d'imposition, quittance de loyer non manuscrite)

                                Vous vivez dans une caravane

                                Vous devez fournir les 2 documents suivants :

                                • Attestation du gérant ou du directeur du camping

                                • Justificatif de moins de 6 mois à son nom indiquant la même adresse (facture de moins de 6 mois d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone fixe ou mobile, avis d'imposition, quittance de loyer non manuscrite)

                                  Vous vivez sur un bateau de plaisance

                                  Vous devez fournir les 2 documents suivants :

                                  • Attestation de moins de 6 mois établie par la capitainerie du port d'une propriété d'emplacement ou d'une location permanente

                                  • Justificatif de moins de 6 mois à son nom indiquant la même adresse (facture de moins de 6 mois de téléphone fixe ou mobile, avis d'imposition, quittance de loyer non manuscrite)

                                      Mineur

                                      Vous devez fournir les documents suivants :

                                      • Attestation d'hébergement sur l'honneur (particuliers) de l'un des parents, datée et signée

                                      • Copie de la pièce d'identité du parent qui a signé l'attestation

                                      • Justificatif de domicile de ce même parent

                                          Où s'adresser ?

                                          Point d'accueil numérique

                                          Si vous avez des difficultés pour faire la démarche en ligne

                                          France Services / Maison de services au public

                                          Si vous avez des difficultés pour faire la démarche en ligne

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