Ville d'Art et d'Histoire
PACS
Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.
Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.
Complément de loyer : quelles sont les règles ?
Vous voulez savoir ce qu'est un complément de loyer et comment il s'applique ? Dans certaines communes, le propriétaire (ou l'agence immobilière) d'un logement mis en location avec un bail d'habitation (ou un bail mobilité) peut faire payer au locataire un complément de loyer. Nous vous expliquons.
C'est le cas des communes et groupements de communes suivants :
Paris
Bordeaux
Est Ensemble
Lille, Hellemmes et Lomme
Lyon et Villeurbanne
Montpellier
Plaine commune.
qui correspond à la catégorie du logement (nombre de pièces, localisation, époque de construction, location vide ou meublée)
et qui est en vigueur à la date de la signature du bail.
- Paris : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2019) - Simulateur
Être déterminantes par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique (par exemple : vue sur un monument historique...)
Ne pas avoir déjà été prises en compte pour fixer le loyer de référence correspondant au logement (ce qui exclut notamment le nombre de pièces principales et l'époque de construction du logement)
Ne pas donner lieu à récupération par le propriétaire (ou l'agence immobilière/notaire) pour charges ou travaux économies d'énergie.
Sanitaires sur le palier
Signes d'humidité sur certains murs
DPE de classe F ou G
Fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation)
Vis-à-vis à moins de 10 m
Infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur
Problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois
Installation électrique dégradée
Mauvaise exposition de la pièce principale.
Montant du complément de loyer
Caractéristiques du logement justifiant le complément de loyer.
qui correspond à la catégorie du logement (nombre de pièces, localisation, époque de construction, location vide ou meublée)
et qui est en vigueur à la date de la signature du bail.
- Bordeaux : estimer les loyers de référence minoré et majoré - Outil de recherche
Être déterminantes par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique (par exemple : vue sur un monument historique...)
Ne pas avoir déjà été prises en compte pour fixer le loyer de référence correspondant au logement (ce qui exclut notamment le nombre de pièces principales et l'époque de construction du logement)
Ne pas donner lieu à récupération par le propriétaire (ou l'agence immobilière/notaire) pour charges ou travaux économies d'énergie.
Sanitaires sur le palier
Signes d'humidité sur certains murs
DPE de classe F ou G
Fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation)
Vis-à-vis à moins de 10 m
Infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur
Problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois
Installation électrique dégradée
Mauvaise exposition de la pièce principale.
Montant du complément de loyer
Caractéristiques du logement justifiant le complément de loyer.
qui correspond à la catégorie du logement (nombre de pièces, localisation, époque de construction, location vide ou meublée)
et qui est en vigueur à la date de la signature du bail.
- Territoire d'Est Ensemble : estimer les loyers de référence - Simulateur
Être déterminantes par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique (par exemple : vue sur un monument historique...)
Ne pas avoir déjà été prises en compte pour fixer le loyer de référence correspondant au logement (ce qui exclut notamment le nombre de pièces principales et l'époque de construction du logement)
Ne pas donner lieu à récupération par le propriétaire (ou l'agence immobilière/notaire) pour charges ou travaux économies d'énergie.
Sanitaires sur le palier
Signes d'humidité sur certains murs
DPE de classe F ou G
Fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation)
Vis-à-vis à moins de 10 m
Infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur
Problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois
Installation électrique dégradée
Mauvaise exposition de la pièce principale.
Montant du complément de loyer
Caractéristiques du logement justifiant le complément de loyer.
qui correspond à la catégorie du logement (nombre de pièces, localisation, époque de construction, location vide ou meublée)
et qui est en vigueur à la date de la signature du bail.
Être déterminantes par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique (par exemple : vue sur un monument historique...)
Ne pas avoir déjà été prises en compte pour fixer le loyer de référence correspondant au logement (ce qui exclut notamment le nombre de pièces principales et l'époque de construction du logement)
Ne pas donner lieu à récupération par le propriétaire (ou l'agence immobilière/notaire) pour charges ou travaux économies d'énergie.
Sanitaires sur le palier
Signes d'humidité sur certains murs
DPE de classe F ou G
Fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation)
Vis-à-vis à moins de 10 m
Infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur
Problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois
Installation électrique dégradée
Mauvaise exposition de la pièce principale.
Montant du complément de loyer
Caractéristiques du logement justifiant le complément de loyer.
qui correspond à la catégorie du logement (nombre de pièces, localisation, époque de construction, location vide ou meublée)
et qui est en vigueur à la date de la signature du bail.
Être déterminantes par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique (par exemple : vue sur un monument historique...)
Ne pas avoir déjà été prises en compte pour fixer le loyer de référence correspondant au logement (ce qui exclut notamment le nombre de pièces principales et l'époque de construction du logement)
Ne pas donner lieu à récupération par le propriétaire (ou l'agence immobilière/notaire) pour charges ou travaux économies d'énergie.
Sanitaires sur le palier
Signes d'humidité sur certains murs
DPE de classe F ou G
Fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation)
Vis-à-vis à moins de 10 m
Infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur
Problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois
Installation électrique dégradée
Mauvaise exposition de la pièce principale.
Montant du complément de loyer
Caractéristiques du logement justifiant le complément de loyer.
qui correspond à la catégorie du logement (nombre de pièces, localisation, époque de construction, location vide ou meublée)
et qui est en vigueur à la date de la signature du bail.
- Montpellier : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2022) - Outil de recherche
Être déterminantes par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique (par exemple : vue sur un monument historique...)
Ne pas avoir déjà été prises en compte pour fixer le loyer de référence correspondant au logement (ce qui exclut notamment le nombre de pièces principales et l'époque de construction du logement)
Ne pas donner lieu à récupération par le propriétaire (ou l'agence immobilière/notaire) pour charges ou travaux économies d'énergie.
Sanitaires sur le palier
Signes d'humidité sur certains murs
DPE de classe F ou G
Fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation)
Vis-à-vis à moins de 10 m
Infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur
Problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois
Installation électrique dégradée
Mauvaise exposition de la pièce principale.
Montant du complément de loyer
Caractéristiques du logement justifiant le complément de loyer.
qui correspond à la catégorie du logement (nombre de pièces, localisation, époque de construction, location vide ou meublée)
et qui est en vigueur à la date de la signature du bail.
- Territoire de Plaine Commune : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juin 2021) - Simulateur
Être déterminantes par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique (par exemple : vue sur un monument historique...)
Ne pas avoir déjà été prises en compte pour fixer le loyer de référence correspondant au logement (ce qui exclut notamment le nombre de pièces principales et l'époque de construction du logement)
Ne pas donner lieu à récupération par le propriétaire (ou l'agence immobilière/notaire) pour charges ou travaux économies d'énergie.
Sanitaires sur le palier
Signes d'humidité sur certains murs
DPE de classe F ou G
Fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation)
Vis-à-vis à moins de 10 m
Infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur
Problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois
Installation électrique dégradée
Mauvaise exposition de la pièce principale.
Montant du complément de loyer
Caractéristiques du logement justifiant le complément de loyer.
Paris
Qu'est-ce que le complément de loyer ?
Lorsque le bail a été signé depuis juillet 2019 et que le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort...), le propriétaire peut demander un complément de loyer.
Le complément de loyer représente une partie du montant du loyer.
Autrement dit, le montant du loyer (hors charges) se compose du loyer de base (hors charges) et du complément de loyer .
À quelles conditions s'applique le complément de loyer ?
Montant du loyer de base
Le loyer de base inscrit dans le bail doit être au moins égal au loyer de référence majoré :
Caractéristiques du logement
Pour appliquer un complément de loyer, le logement doit avoir des caractéristiques de localisation ou de confort réunissant les conditions suivantes :
Mais lorsque le bail est signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 des caractéristiques suivantes :
Bail
Le bail doit être signé depuis juillet 2019.
Le bail doit contenir les informations suivantes :
Comment contester le complément de loyer ?
Le locataire peut contester le complément de loyer auprès de la commission départementale de conciliation (CDC) (particuliers) dans les 3 mois qui suivent la signature du bail.
C'est au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié.
En cas d'accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour faire appel au juge. Il doit saisir le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement. Il peut demander au juge d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par la décision du juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
À savoir
Pour un bail mobilité (particuliers), il est possible de faire appel à un conciliateur de justice (particuliers), mais pas à la CDC.
Bordeaux
Qu'est-ce que le complément de loyer ?
Lorsque le bail a été signé depuis le 15 juillet 2022 et que le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort...), le propriétaire peut demander un complément de loyer.
Le complément de loyer représente une partie du montant du loyer.
Autrement dit, le montant du loyer (hors charges) se compose du loyer de base (hors charges) et du complément de loyer .
À quelles conditions s'applique le complément de loyer ?
Montant du loyer de base
Le loyer de base inscrit dans le bail doit être au moins égal au loyer de référence majoré :
Vous pouvez estimer le loyer de base du logement à l'aide de ce simulateur :
Caractéristiques du logement
Pour appliquer un complément de loyer, le logement doit avoir des caractéristiques de localisation ou de confort réunissant les conditions suivantes :
Mais lorsque le bail est signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 des caractéristiques suivantes :
Bail
Le bail doit être signé depuis le 15 juillet 2022.
Le bail doit contenir les informations suivantes :
Comment contester le complément de loyer ?
Le locataire peut contester le complément de loyer auprès de la commission départementale de conciliation (CDC) (particuliers) dans les 3 mois qui suivent la signature du bail.
C'est au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié.
En cas d'accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour faire appel au juge. Il doit saisir le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement. Il peut demander au juge d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par la décision du juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
À savoir
Pour un bail mobilité (particuliers), il est possible de faire appel à un conciliateur de justice (particuliers), mais pas à la CDC.
Est ensemble
Est ensemble désigne les communes de Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin, Romainville.
Qu'est-ce que le complément de loyer ?
Lorsque le bail a été signé depuis le 1er décembre 2021 et que le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort...), le propriétaire peut demander un complément de loyer.
Le complément de loyer représente une partie du montant du loyer.
Autrement dit, le montant du loyer (hors charges) se compose du loyer de base (hors charges) et du complément de loyer .
À quelles conditions s'applique le complément de loyer ?
Montant du loyer de base
Le loyer de base inscrit dans le bail doit être au moins égal au loyer de référence majoré :
Vous pouvez estimer le loyer de base du logement à l'aide de ce simulateur :
Caractéristiques du logement
Pour appliquer un complément de loyer, le logement doit avoir des caractéristiques de localisation ou de confort réunissant les conditions suivantes :
Mais lorsque le bail est signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 des caractéristiques suivantes :
Bail
Le bail doit être signé depuis le 1er décembre 2021.
Le bail doit contenir les informations suivantes :
Comment contester le complément de loyer ?
Le locataire peut contester le complément de loyer auprès de la commission départementale de conciliation (CDC) (particuliers) dans les 3 mois qui suivent la signature du bail.
C'est au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié.
En cas d'accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour faire appel au juge. Il doit saisir le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement. Il peut demander au juge d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par la décision du juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
À savoir
Pour un bail mobilité (particuliers), il est possible de faire appel à un conciliateur de justice (particuliers), mais pas à la CDC.
Lille, Hellemmes, Lomme
Qu'est-ce que le complément de loyer ?
Lorsque le bail a été signé depuis le 1er mars 2020 et que le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort...), le propriétaire peut demander un complément de loyer.
Le complément de loyer représente une partie du montant du loyer.
Autrement dit, le montant du loyer (hors charges) se compose du loyer de base (hors charges) et du complément de loyer .
À quelles conditions s'applique le complément de loyer ?
Montant du loyer de base
Le loyer de base inscrit dans le bail doit être au moins égal au loyer de référence majoré :
Vous pouvez connaître le loyer de référence majoré en vigueur en consultant l'arrêté préfectoral en vigueur.
Caractéristiques du logement
Pour appliquer un complément de loyer, le logement doit avoir des caractéristiques de localisation ou de confort réunissant les conditions suivantes :
Mais lorsque le bail est signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 des caractéristiques suivantes :
Bail
Le bail doit être signé depuis le 1er mars 2020.
Le bail doit contenir les informations suivantes :
Comment contester le complément de loyer ?
Le locataire peut contester le complément de loyer auprès de la commission départementale de conciliation (CDC) (particuliers) dans les 3 mois qui suivent la signature du bail.
C'est au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié.
En cas d'accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour faire appel au juge. Il doit saisir le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement. Il peut demander au juge d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par la décision du juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
À savoir
Pour un bail mobilité (particuliers), il est possible de faire appel à un conciliateur de justice (particuliers), mais pas à la CDC.
Lyon, Villeurbanne
Qu'est-ce que le complément de loyer ?
Lorsque le bail a été signé depuis le 1er novembre 2021 et que le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort...), le propriétaire peut demander un complément de loyer.
Le complément de loyer représente une partie du montant du loyer.
Autrement dit, le montant du loyer (hors charges) se compose du loyer de base (hors charges) et du complément de loyer .
À quelles conditions s'applique le complément de loyer ?
Montant du loyer de base
Le loyer de base inscrit dans le bail doit être au moins égal au loyer de référence majoré :
Le montant du loyer de référence majoré est fixé par arrêté préfectoral :
Métropole de Lyon
Caractéristiques du logement
Pour appliquer un complément de loyer, le logement doit avoir des caractéristiques de localisation ou de confort réunissant les conditions suivantes :
Mais lorsque le bail est signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 des caractéristiques suivantes :
Bail
Le bail doit être signé depuis le 1er novembre 2021.
Le bail doit contenir les informations suivantes :
Comment contester le complément de loyer ?
Le locataire peut contester le complément de loyer auprès de la commission départementale de conciliation (CDC) (particuliers) dans les 3 mois qui suivent la signature du bail.
C'est au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié.
En cas d'accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour faire appel au juge. Il doit saisir le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement. Il peut demander au juge d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par la décision du juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
À savoir
Pour un bail mobilité (particuliers), il est possible de faire appel à un conciliateur de justice (particuliers), mais pas à la CDC.
Montpellier
Qu'est ce que le complément de loyer ?
Lorsque le bail a été signé depuis le 1er juillet 2022 et que le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort...), le propriétaire peut demander un complément de loyer.
Le complément de loyer représente une partie du montant du loyer.
Autrement dit, le montant du loyer (hors charges) se compose du loyer de base (hors charges) et du complément de loyer .
À quelles conditions s'applique le complément de loyer ?
Montant du loyer de base
Le loyer de base inscrit dans le bail doit être au moins égal au loyer de référence majoré :
Vous pouvez estimer le loyer de base du logement à l'aide de ce simulateur :
Caractéristiques du logement
Pour appliquer un complément de loyer, le logement doit avoir des caractéristiques de localisation ou de confort réunissant les conditions suivantes :
Mais lorsque le bail est signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 des caractéristiques suivantes :
Bail
Le bail doit être signé depuis le 1er juillet 2022.
Le bail doit contenir les informations suivantes :
Comment contester le complément de loyer ?
Le locataire peut contester le complément de loyer auprès de la commission départementale de conciliation (CDC) (particuliers) dans les 3 mois qui suivent la signature du bail.
C'est au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié.
En cas d'accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour faire appel au juge. Il doit saisir le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement. Il peut demander au juge d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par la décision du juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
À savoir
Pour un bail mobilité (particuliers), il est possible de faire appel à un conciliateur de justice (particuliers), mais pas à la CDC.
Plaine commune
Plaine commune désigne les villes d'Aubervilliers, La Courneuve, Épinay-sur-Seine, L'Île-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains, Villetaneuse.
Qu'est-ce que le complément de loyer ?
Lorsque le bail a été signé depuis le 1er juin 2021 et que le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort...), le propriétaire peut demander un complément de loyer.
Le complément de loyer représente une partie du montant du loyer.
Autrement dit, le montant du loyer (hors charges) se compose du loyer de base (hors charges) et du complément de loyer .
À quelles conditions s'applique le complément de loyer ?
Montant du loyer de base
Le loyer de base inscrit dans le bail doit être au moins égal au loyer de référence majoré :
Vous pouvez estimer le loyer de base du logement à l'aide de ce simulateur :
Caractéristiques du logement
Pour appliquer un complément de loyer, le logement doit avoir des caractéristiques de localisation ou de confort réunissant les conditions suivantes :
Mais lorsque le bail est signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 des caractéristiques suivantes :
Bail
Le bail doit être signé depuis le 1er juin 2021.
Le bail doit contenir les informations suivantes :
Comment contester le complément de loyer ?
Le locataire peut contester le complément de loyer auprès de la commission départementale de conciliation (CDC) (particuliers) dans les 3 mois qui suivent la signature du bail.
C'est au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié.
En cas d'accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour faire appel au juge. Il doit saisir le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement. Il peut demander au juge d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par la décision du juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
À savoir
Pour un bail mobilité (particuliers), il est possible de faire appel à un conciliateur de justice (particuliers), mais pas à la CDC.
Voir aussi...
- Montant du loyer à Paris (particuliers)
- Montant du loyer à Lille, Hellemmes et Lomme (particuliers)
- Plaine Commune : montant du loyer pour un bail d'habitation (particuliers)
- Montant du loyer à Lyon et Villeurbanne (particuliers)
- Montant du loyer à Montpellier (particuliers)
- Est Ensemble : montant du loyer pour un bail d'habitation (particuliers)
Pour en savoir plus
Est Ensemble : les secteurs géographiques pour les loyers de référence
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
Agence de la transition écologique (Ademe)
Voir aussi...
- Montant du loyer à Paris (particuliers)
- Montant du loyer à Lille, Hellemmes et Lomme (particuliers)
- Plaine Commune : montant du loyer pour un bail d'habitation (particuliers)
- Montant du loyer à Lyon et Villeurbanne (particuliers)
- Montant du loyer à Montpellier (particuliers)
- Est Ensemble : montant du loyer pour un bail d'habitation (particuliers)
Références
Complément de loyer
Complément de loyer : quelles sont les règles ?
Vous voulez savoir ce qu'est un complément de loyer et comment il s'applique ? Dans certaines communes, le propriétaire (ou l'agence immobilière) d'un logement mis en location avec un bail d'habitation (ou un bail mobilité) peut faire payer au locataire un complément de loyer. Nous vous expliquons.
C'est le cas des communes et groupements de communes suivants :
Paris
Bordeaux
Est Ensemble
Lille, Hellemmes et Lomme
Lyon et Villeurbanne
Montpellier
Plaine commune.
qui correspond à la catégorie du logement (nombre de pièces, localisation, époque de construction, location vide ou meublée)
et qui est en vigueur à la date de la signature du bail.
- Paris : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2019) - Simulateur
Être déterminantes par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique (par exemple : vue sur un monument historique...)
Ne pas avoir déjà été prises en compte pour fixer le loyer de référence correspondant au logement (ce qui exclut notamment le nombre de pièces principales et l'époque de construction du logement)
Ne pas donner lieu à récupération par le propriétaire (ou l'agence immobilière/notaire) pour charges ou travaux économies d'énergie.
Sanitaires sur le palier
Signes d'humidité sur certains murs
DPE de classe F ou G
Fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation)
Vis-à-vis à moins de 10 m
Infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur
Problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois
Installation électrique dégradée
Mauvaise exposition de la pièce principale.
Montant du complément de loyer
Caractéristiques du logement justifiant le complément de loyer.
qui correspond à la catégorie du logement (nombre de pièces, localisation, époque de construction, location vide ou meublée)
et qui est en vigueur à la date de la signature du bail.
- Bordeaux : estimer les loyers de référence minoré et majoré - Outil de recherche
Être déterminantes par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique (par exemple : vue sur un monument historique...)
Ne pas avoir déjà été prises en compte pour fixer le loyer de référence correspondant au logement (ce qui exclut notamment le nombre de pièces principales et l'époque de construction du logement)
Ne pas donner lieu à récupération par le propriétaire (ou l'agence immobilière/notaire) pour charges ou travaux économies d'énergie.
Sanitaires sur le palier
Signes d'humidité sur certains murs
DPE de classe F ou G
Fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation)
Vis-à-vis à moins de 10 m
Infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur
Problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois
Installation électrique dégradée
Mauvaise exposition de la pièce principale.
Montant du complément de loyer
Caractéristiques du logement justifiant le complément de loyer.
qui correspond à la catégorie du logement (nombre de pièces, localisation, époque de construction, location vide ou meublée)
et qui est en vigueur à la date de la signature du bail.
- Territoire d'Est Ensemble : estimer les loyers de référence - Simulateur
Être déterminantes par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique (par exemple : vue sur un monument historique...)
Ne pas avoir déjà été prises en compte pour fixer le loyer de référence correspondant au logement (ce qui exclut notamment le nombre de pièces principales et l'époque de construction du logement)
Ne pas donner lieu à récupération par le propriétaire (ou l'agence immobilière/notaire) pour charges ou travaux économies d'énergie.
Sanitaires sur le palier
Signes d'humidité sur certains murs
DPE de classe F ou G
Fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation)
Vis-à-vis à moins de 10 m
Infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur
Problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois
Installation électrique dégradée
Mauvaise exposition de la pièce principale.
Montant du complément de loyer
Caractéristiques du logement justifiant le complément de loyer.
qui correspond à la catégorie du logement (nombre de pièces, localisation, époque de construction, location vide ou meublée)
et qui est en vigueur à la date de la signature du bail.
Être déterminantes par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique (par exemple : vue sur un monument historique...)
Ne pas avoir déjà été prises en compte pour fixer le loyer de référence correspondant au logement (ce qui exclut notamment le nombre de pièces principales et l'époque de construction du logement)
Ne pas donner lieu à récupération par le propriétaire (ou l'agence immobilière/notaire) pour charges ou travaux économies d'énergie.
Sanitaires sur le palier
Signes d'humidité sur certains murs
DPE de classe F ou G
Fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation)
Vis-à-vis à moins de 10 m
Infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur
Problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois
Installation électrique dégradée
Mauvaise exposition de la pièce principale.
Montant du complément de loyer
Caractéristiques du logement justifiant le complément de loyer.
qui correspond à la catégorie du logement (nombre de pièces, localisation, époque de construction, location vide ou meublée)
et qui est en vigueur à la date de la signature du bail.
Être déterminantes par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique (par exemple : vue sur un monument historique...)
Ne pas avoir déjà été prises en compte pour fixer le loyer de référence correspondant au logement (ce qui exclut notamment le nombre de pièces principales et l'époque de construction du logement)
Ne pas donner lieu à récupération par le propriétaire (ou l'agence immobilière/notaire) pour charges ou travaux économies d'énergie.
Sanitaires sur le palier
Signes d'humidité sur certains murs
DPE de classe F ou G
Fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation)
Vis-à-vis à moins de 10 m
Infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur
Problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois
Installation électrique dégradée
Mauvaise exposition de la pièce principale.
Montant du complément de loyer
Caractéristiques du logement justifiant le complément de loyer.
qui correspond à la catégorie du logement (nombre de pièces, localisation, époque de construction, location vide ou meublée)
et qui est en vigueur à la date de la signature du bail.
- Montpellier : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2022) - Outil de recherche
Être déterminantes par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique (par exemple : vue sur un monument historique...)
Ne pas avoir déjà été prises en compte pour fixer le loyer de référence correspondant au logement (ce qui exclut notamment le nombre de pièces principales et l'époque de construction du logement)
Ne pas donner lieu à récupération par le propriétaire (ou l'agence immobilière/notaire) pour charges ou travaux économies d'énergie.
Sanitaires sur le palier
Signes d'humidité sur certains murs
DPE de classe F ou G
Fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation)
Vis-à-vis à moins de 10 m
Infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur
Problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois
Installation électrique dégradée
Mauvaise exposition de la pièce principale.
Montant du complément de loyer
Caractéristiques du logement justifiant le complément de loyer.
qui correspond à la catégorie du logement (nombre de pièces, localisation, époque de construction, location vide ou meublée)
et qui est en vigueur à la date de la signature du bail.
- Territoire de Plaine Commune : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juin 2021) - Simulateur
Être déterminantes par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique (par exemple : vue sur un monument historique...)
Ne pas avoir déjà été prises en compte pour fixer le loyer de référence correspondant au logement (ce qui exclut notamment le nombre de pièces principales et l'époque de construction du logement)
Ne pas donner lieu à récupération par le propriétaire (ou l'agence immobilière/notaire) pour charges ou travaux économies d'énergie.
Sanitaires sur le palier
Signes d'humidité sur certains murs
DPE de classe F ou G
Fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation)
Vis-à-vis à moins de 10 m
Infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur
Problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois
Installation électrique dégradée
Mauvaise exposition de la pièce principale.
Montant du complément de loyer
Caractéristiques du logement justifiant le complément de loyer.
Paris
Qu'est-ce que le complément de loyer ?
Lorsque le bail a été signé depuis juillet 2019 et que le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort...), le propriétaire peut demander un complément de loyer.
Le complément de loyer représente une partie du montant du loyer.
Autrement dit, le montant du loyer (hors charges) se compose du loyer de base (hors charges) et du complément de loyer .
À quelles conditions s'applique le complément de loyer ?
Montant du loyer de base
Le loyer de base inscrit dans le bail doit être au moins égal au loyer de référence majoré :
Caractéristiques du logement
Pour appliquer un complément de loyer, le logement doit avoir des caractéristiques de localisation ou de confort réunissant les conditions suivantes :
Mais lorsque le bail est signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 des caractéristiques suivantes :
Bail
Le bail doit être signé depuis juillet 2019.
Le bail doit contenir les informations suivantes :
Comment contester le complément de loyer ?
Le locataire peut contester le complément de loyer auprès de la commission départementale de conciliation (CDC) (particuliers) dans les 3 mois qui suivent la signature du bail.
C'est au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié.
En cas d'accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour faire appel au juge. Il doit saisir le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement. Il peut demander au juge d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par la décision du juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
À savoir
Pour un bail mobilité (particuliers), il est possible de faire appel à un conciliateur de justice (particuliers), mais pas à la CDC.
Bordeaux
Qu'est-ce que le complément de loyer ?
Lorsque le bail a été signé depuis le 15 juillet 2022 et que le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort...), le propriétaire peut demander un complément de loyer.
Le complément de loyer représente une partie du montant du loyer.
Autrement dit, le montant du loyer (hors charges) se compose du loyer de base (hors charges) et du complément de loyer .
À quelles conditions s'applique le complément de loyer ?
Montant du loyer de base
Le loyer de base inscrit dans le bail doit être au moins égal au loyer de référence majoré :
Vous pouvez estimer le loyer de base du logement à l'aide de ce simulateur :
Caractéristiques du logement
Pour appliquer un complément de loyer, le logement doit avoir des caractéristiques de localisation ou de confort réunissant les conditions suivantes :
Mais lorsque le bail est signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 des caractéristiques suivantes :
Bail
Le bail doit être signé depuis le 15 juillet 2022.
Le bail doit contenir les informations suivantes :
Comment contester le complément de loyer ?
Le locataire peut contester le complément de loyer auprès de la commission départementale de conciliation (CDC) (particuliers) dans les 3 mois qui suivent la signature du bail.
C'est au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié.
En cas d'accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour faire appel au juge. Il doit saisir le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement. Il peut demander au juge d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par la décision du juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
À savoir
Pour un bail mobilité (particuliers), il est possible de faire appel à un conciliateur de justice (particuliers), mais pas à la CDC.
Est ensemble
Est ensemble désigne les communes de Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin, Romainville.
Qu'est-ce que le complément de loyer ?
Lorsque le bail a été signé depuis le 1er décembre 2021 et que le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort...), le propriétaire peut demander un complément de loyer.
Le complément de loyer représente une partie du montant du loyer.
Autrement dit, le montant du loyer (hors charges) se compose du loyer de base (hors charges) et du complément de loyer .
À quelles conditions s'applique le complément de loyer ?
Montant du loyer de base
Le loyer de base inscrit dans le bail doit être au moins égal au loyer de référence majoré :
Vous pouvez estimer le loyer de base du logement à l'aide de ce simulateur :
Caractéristiques du logement
Pour appliquer un complément de loyer, le logement doit avoir des caractéristiques de localisation ou de confort réunissant les conditions suivantes :
Mais lorsque le bail est signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 des caractéristiques suivantes :
Bail
Le bail doit être signé depuis le 1er décembre 2021.
Le bail doit contenir les informations suivantes :
Comment contester le complément de loyer ?
Le locataire peut contester le complément de loyer auprès de la commission départementale de conciliation (CDC) (particuliers) dans les 3 mois qui suivent la signature du bail.
C'est au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié.
En cas d'accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour faire appel au juge. Il doit saisir le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement. Il peut demander au juge d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par la décision du juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
À savoir
Pour un bail mobilité (particuliers), il est possible de faire appel à un conciliateur de justice (particuliers), mais pas à la CDC.
Lille, Hellemmes, Lomme
Qu'est-ce que le complément de loyer ?
Lorsque le bail a été signé depuis le 1er mars 2020 et que le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort...), le propriétaire peut demander un complément de loyer.
Le complément de loyer représente une partie du montant du loyer.
Autrement dit, le montant du loyer (hors charges) se compose du loyer de base (hors charges) et du complément de loyer .
À quelles conditions s'applique le complément de loyer ?
Montant du loyer de base
Le loyer de base inscrit dans le bail doit être au moins égal au loyer de référence majoré :
Vous pouvez connaître le loyer de référence majoré en vigueur en consultant l'arrêté préfectoral en vigueur.
Caractéristiques du logement
Pour appliquer un complément de loyer, le logement doit avoir des caractéristiques de localisation ou de confort réunissant les conditions suivantes :
Mais lorsque le bail est signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 des caractéristiques suivantes :
Bail
Le bail doit être signé depuis le 1er mars 2020.
Le bail doit contenir les informations suivantes :
Comment contester le complément de loyer ?
Le locataire peut contester le complément de loyer auprès de la commission départementale de conciliation (CDC) (particuliers) dans les 3 mois qui suivent la signature du bail.
C'est au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié.
En cas d'accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour faire appel au juge. Il doit saisir le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement. Il peut demander au juge d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par la décision du juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
À savoir
Pour un bail mobilité (particuliers), il est possible de faire appel à un conciliateur de justice (particuliers), mais pas à la CDC.
Lyon, Villeurbanne
Qu'est-ce que le complément de loyer ?
Lorsque le bail a été signé depuis le 1er novembre 2021 et que le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort...), le propriétaire peut demander un complément de loyer.
Le complément de loyer représente une partie du montant du loyer.
Autrement dit, le montant du loyer (hors charges) se compose du loyer de base (hors charges) et du complément de loyer .
À quelles conditions s'applique le complément de loyer ?
Montant du loyer de base
Le loyer de base inscrit dans le bail doit être au moins égal au loyer de référence majoré :
Le montant du loyer de référence majoré est fixé par arrêté préfectoral :
Métropole de Lyon
Caractéristiques du logement
Pour appliquer un complément de loyer, le logement doit avoir des caractéristiques de localisation ou de confort réunissant les conditions suivantes :
Mais lorsque le bail est signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 des caractéristiques suivantes :
Bail
Le bail doit être signé depuis le 1er novembre 2021.
Le bail doit contenir les informations suivantes :
Comment contester le complément de loyer ?
Le locataire peut contester le complément de loyer auprès de la commission départementale de conciliation (CDC) (particuliers) dans les 3 mois qui suivent la signature du bail.
C'est au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié.
En cas d'accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour faire appel au juge. Il doit saisir le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement. Il peut demander au juge d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par la décision du juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
À savoir
Pour un bail mobilité (particuliers), il est possible de faire appel à un conciliateur de justice (particuliers), mais pas à la CDC.
Montpellier
Qu'est ce que le complément de loyer ?
Lorsque le bail a été signé depuis le 1er juillet 2022 et que le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort...), le propriétaire peut demander un complément de loyer.
Le complément de loyer représente une partie du montant du loyer.
Autrement dit, le montant du loyer (hors charges) se compose du loyer de base (hors charges) et du complément de loyer .
À quelles conditions s'applique le complément de loyer ?
Montant du loyer de base
Le loyer de base inscrit dans le bail doit être au moins égal au loyer de référence majoré :
Vous pouvez estimer le loyer de base du logement à l'aide de ce simulateur :
Caractéristiques du logement
Pour appliquer un complément de loyer, le logement doit avoir des caractéristiques de localisation ou de confort réunissant les conditions suivantes :
Mais lorsque le bail est signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 des caractéristiques suivantes :
Bail
Le bail doit être signé depuis le 1er juillet 2022.
Le bail doit contenir les informations suivantes :
Comment contester le complément de loyer ?
Le locataire peut contester le complément de loyer auprès de la commission départementale de conciliation (CDC) (particuliers) dans les 3 mois qui suivent la signature du bail.
C'est au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié.
En cas d'accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour faire appel au juge. Il doit saisir le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement. Il peut demander au juge d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par la décision du juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
À savoir
Pour un bail mobilité (particuliers), il est possible de faire appel à un conciliateur de justice (particuliers), mais pas à la CDC.
Plaine commune
Plaine commune désigne les villes d'Aubervilliers, La Courneuve, Épinay-sur-Seine, L'Île-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains, Villetaneuse.
Qu'est-ce que le complément de loyer ?
Lorsque le bail a été signé depuis le 1er juin 2021 et que le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort...), le propriétaire peut demander un complément de loyer.
Le complément de loyer représente une partie du montant du loyer.
Autrement dit, le montant du loyer (hors charges) se compose du loyer de base (hors charges) et du complément de loyer .
À quelles conditions s'applique le complément de loyer ?
Montant du loyer de base
Le loyer de base inscrit dans le bail doit être au moins égal au loyer de référence majoré :
Vous pouvez estimer le loyer de base du logement à l'aide de ce simulateur :
Caractéristiques du logement
Pour appliquer un complément de loyer, le logement doit avoir des caractéristiques de localisation ou de confort réunissant les conditions suivantes :
Mais lorsque le bail est signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 des caractéristiques suivantes :
Bail
Le bail doit être signé depuis le 1er juin 2021.
Le bail doit contenir les informations suivantes :
Comment contester le complément de loyer ?
Le locataire peut contester le complément de loyer auprès de la commission départementale de conciliation (CDC) (particuliers) dans les 3 mois qui suivent la signature du bail.
C'est au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié.
En cas d'accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour faire appel au juge. Il doit saisir le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement. Il peut demander au juge d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par la décision du juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
À savoir
Pour un bail mobilité (particuliers), il est possible de faire appel à un conciliateur de justice (particuliers), mais pas à la CDC.
Voir aussi...
- Montant du loyer à Paris (particuliers)
- Montant du loyer à Lille, Hellemmes et Lomme (particuliers)
- Plaine Commune : montant du loyer pour un bail d'habitation (particuliers)
- Montant du loyer à Lyon et Villeurbanne (particuliers)
- Montant du loyer à Montpellier (particuliers)
- Est Ensemble : montant du loyer pour un bail d'habitation (particuliers)
Pour en savoir plus
Est Ensemble : les secteurs géographiques pour les loyers de référence
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
Agence de la transition écologique (Ademe)
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- Montant du loyer à Paris (particuliers)
- Montant du loyer à Lille, Hellemmes et Lomme (particuliers)
- Plaine Commune : montant du loyer pour un bail d'habitation (particuliers)
- Montant du loyer à Lyon et Villeurbanne (particuliers)
- Montant du loyer à Montpellier (particuliers)
- Est Ensemble : montant du loyer pour un bail d'habitation (particuliers)
Références
Complément de loyer