PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Allocation de soutien familial (ASF) : enfant recueilli

L'allocation de soutien familial (ASF) est versée par la caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) à la personne qui a recueilli un enfant, qu'elle vive seule ou en couple.

Quelles sont les conditions pour avoir droit à l'allocation de soutien familial (ASF) ?

Pour avoir droit à l'ASF, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

  • Résider en France (particuliers)

  • Avoir au moins 1 enfant à charge (particuliers) qui vous a été confié par décision judiciaire (jugement de placement, kafala, etc.) ou par acte notarié.

Comment demander l'allocation de soutien familial (ASF) ?

Cas général (Caf)

Vous devez remplir et envoyer à votre Caf les formulaires cerfa n° 12038 (demande d'ASF) et n° 11423 (déclaration de situation) :

Régime agricole (MSA)

Vous devez remplir et envoyer à votre MSA le formulaire cerfa de demande d'ASF (et le formulaire cerfa de déclaration de situation qui l'accompagne).

Quel est le montant de l'allocation de soutien familial (ASF) ?

Le montant de l'ASF s'élève à 261,07 € par mois et par enfant.

Comment procéder en cas de changement de situation ?

Il faut distinguer selon que vous dépendez de la Caf ou de la MSA :

Caf

Changement de situation familiale

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

Où s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Changement de domicile

Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

    MSA

    Changement de situation familiale

    Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

    Exemple

    Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.

    Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 (particuliers) par courrier.

    Où s’adresser ?

    Mutualité sociale agricole (MSA)

    Changement de domicile

    Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

    À noter

    Si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

      Où s'adresser ?

      Caisse d'allocations familiales (Caf)

      Mutualité sociale agricole (MSA)

      Références

      Allocation de soutien familial (ASF) : enfant recueilli

      L'allocation de soutien familial (ASF) est versée par la caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) à la personne qui a recueilli un enfant, qu'elle vive seule ou en couple.

      Quelles sont les conditions pour avoir droit à l'allocation de soutien familial (ASF) ?

      Pour avoir droit à l'ASF, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

      • Résider en France (particuliers)

      • Avoir au moins 1 enfant à charge (particuliers) qui vous a été confié par décision judiciaire (jugement de placement, kafala, etc.) ou par acte notarié.

      Comment demander l'allocation de soutien familial (ASF) ?

      Cas général (Caf)

      Vous devez remplir et envoyer à votre Caf les formulaires cerfa n° 12038 (demande d'ASF) et n° 11423 (déclaration de situation) :

      Régime agricole (MSA)

      Vous devez remplir et envoyer à votre MSA le formulaire cerfa de demande d'ASF (et le formulaire cerfa de déclaration de situation qui l'accompagne).

      Quel est le montant de l'allocation de soutien familial (ASF) ?

      Le montant de l'ASF s'élève à 261,07 € par mois et par enfant.

      Comment procéder en cas de changement de situation ?

      Il faut distinguer selon que vous dépendez de la Caf ou de la MSA :

      Caf

      Changement de situation familiale

      Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

      Où s’adresser ?

      Caisse d'allocations familiales (Caf)

      Changement de domicile

      Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

        MSA

        Changement de situation familiale

        Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

        Exemple

        Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.

        Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 (particuliers) par courrier.

        Où s’adresser ?

        Mutualité sociale agricole (MSA)

        Changement de domicile

        Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

        À noter

        Si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

          Où s'adresser ?

          Caisse d'allocations familiales (Caf)

          Mutualité sociale agricole (MSA)

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          Contact