Ville d'Art et d'Histoire
PACS
Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.
Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.
Doit-on verser des cotisations sociales pour la mise en location d'un meublé ?
Vous louez un bien en meublé à une clientèle y effectuant un séjour de courte durée (à la journée, à la semaine ou au mois) et n'y élisant pas domicile. Le versement de cotisations sociales dépend du montant des revenus que vous tirez de cette activité.
Si vous êtes considéré comme loueur professionnel, vous devez verser des cotisations sociales en fonction du montant des revenus perçus.
Vous êtes considéré comme loueur non professionnel si au moins l'une des 2 conditions suivantes est remplie :
Les recettes annuelles tirées de cette activité par l'ensemble des membres de votre foyer fiscal sont inférieures à 23 000 €
Les recettes (les loyers des meublés ) sont inférieures au montant total des autres revenus d'activité de votre foyer fiscal (salaires, autres BIC...).
Connaître les différences entre loueur non professionnel et loueur professionnel
Les différences concernent notamment les éléments suivants :
Déficits retirés de la location meublée
Plus-values immobilières
Les déficits retirés d'une location meublée non professionnelle peuvent être reportés pendant 10 ans sur les revenus provenant de la location meublée non professionnelle.
Les déficits retirés d'une location meublée professionnelle (professionnels) peuvent être déduits du revenu global du contribuable sans limitation de montant. Si ce revenu est insuffisant, le déficit peut être reporté pendant 6 ans.
En cas de vente d'un bien immobilier, vous pouvez bénéficier du régime des plus-values immobilières des particuliers (particuliers) (notamment de l'abattement pour durée de détention du bien) uniquement si vous êtes loueur non professionnel.
À noter
La location meublée professionnelle impose le paiement de cotisations sociales. En tant que loueur non professionnel, vous payez uniquement des https://www.uzes.fr/demarches/formalites-administratives/pacs-mariage/pacs?cHash=8368aeb558f0520c492bb572c1f3ca56&cache_cleaned=1F16842&xml=F2329 (particuliers)prélèvements sociaux (particuliers).
Attention
si vous louez des chambres d'hôtes, vous êtes soumis à des seuils différents (particuliers).
Vous vous indiquons les informations à connaître pour vos revenus de 2023 et de 2024.
- Guichet des formalités des entreprises - Téléservice
- Déclarer les recettes de sa micro-entreprise - Téléservice
- Guichet des formalités des entreprises - Téléservice
- Déclarer les recettes de sa micro-entreprise - Téléservice
- Guichet des formalités des entreprises - Téléservice
- Déclarer les recettes de sa micro-entreprise - Téléservice
- Guichet des formalités des entreprises - Téléservice
- Déclarer les recettes de sa micro-entreprise - Téléservice
- Guichet des formalités des entreprises - Téléservice
- Déclarer les recettes de sa micro-entreprise - Téléservice
- Guichet des formalités des entreprises - Téléservice
- Déclarer ses bénéfices - Téléservice
- Guichet des formalités des entreprises - Téléservice
- Déclarer les recettes de sa micro-entreprise - Téléservice
- Guichet des formalités des entreprises - Téléservice
- Déclarer les recettes de sa micro-entreprise - Téléservice
- Guichet des formalités des entreprises - Téléservice
- Déclarer les recettes de sa micro-entreprise - Téléservice
- Guichet des formalités des entreprises - Téléservice
- Déclarer les recettes de sa micro-entreprise - Téléservice
- Guichet des formalités des entreprises - Téléservice
- Déclarer les recettes de sa micro-entreprise - Téléservice
- Guichet des formalités des entreprises - Téléservice
- Déclarer ses bénéfices - Téléservice
Revenus 2023
Le versement de cotisations sociales dépend du montant total des revenus que vous tirez de la location meublée.
Recettes inférieures à 23 000 €
Si vos recettes ne dépassent pas 23 000 €, vous ne payez pas de cotisations sociales pour votre activité.
Vous devez cependant déclarer chaque année vos recettes (particuliers) à l'administration fiscale dans votre déclaration de revenus.
Vous êtes soumis aux prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine et du capital (particuliers).
Recettes supérieures à 23 000 €
Si vos recettes dépassent 23 000 €, vous devez verser des cotisations sociales. Les modalités varient selon le montant total des revenus que vous tirez de la location meublée.
Recettes entre 23 000 € et 77 700 €
Le versement de cotisations sociales varie selon qu'il s'agit d'une location meublée classique ou d'un meublé de tourisme.
Cas général
Déclarer votre activité
Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
Payer des cotisations sociales
Si vous avez réalisé moins de 77 700 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur (régime social (professionnels), régime fiscal (professionnels)).
Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
À savoir
vous pouvez choisir de vous affilier au régime général de la Sécurité sociale.
Meublé de tourisme
Déclarer votre activité
Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
Payer des cotisations sociales
Si vous avez réalisé moins de 188 700 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur (régime social (professionnels), régime fiscal (professionnels)).
Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
À savoir
vous pouvez choisir de vous affilier au régime général de la Sécurité sociale.
Recettes entre 77 700 € et 188 700 €
Le versement de cotisations sociales varie selon qu'il s'agit d'une location meublée classique ou d'un meublé de tourisme.
Cas général
Déclarer votre activité
Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
Payer des cotisations sociales
Si vous avez réalisé moins de 77 700 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur (régime social (professionnels), régime fiscal (professionnels)).
Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
Meublé de tourisme
Déclarer votre activité
Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
Payer des cotisations sociales
Si vous avez réalisé moins de 188 700 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur (régime social (professionnels), régime fiscal (professionnels)).
Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
Recettes supérieures à 188 700 €
Le versement de cotisations sociales varie selon qu'il s'agit d'une location meublée classique ou d'un meublé de tourisme.
Cas général
Déclarer votre activité
Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
Payer des cotisations sociales
Si vous avez réalisé plus de 77 700 € de recettes, vous êtes soumis au régime des indépendants (professionnels).
Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
Meublé de tourisme
Déclarer votre activité
Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
Payer des cotisations sociales
Si vous avez réalisé plus de 188 700 € de recettes, vous êtes soumis au régime des indépendants (professionnels).
Revenus 2024
Le versement de cotisations sociales dépend du montant total des revenus que vous tirez de la location meublée.
Recettes inférieures à 23 000 €
Vous ne payez pas de cotisations sociales pour votre activité. Vous devez cependant déclarer chaque année vos recettes (particuliers) à l'administration fiscale dans votre déclaration de revenus.
Vous êtes soumis aux prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine et du capital (particuliers).
Attention
si vous louez des chambres d'hôtes, vous êtes soumis à des seuils différents (particuliers).
Recettes supérieures à 23 000 €
Si vos recettes dépassent 23 000 €, vous devez verser des cotisations sociales. Les modalités varient selon le montant total des revenus que vous tirez de la location meublée.
Recettes entre 23 000 € et 77 700 €
Le versement de cotisations sociales varie selon qu'il s'agit d'une location meublée classique ou d'un meublé de tourisme.
Cas général
Déclarer votre activité
Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
Payer des cotisations sociales
Si vous avez réalisé moins de 77 700 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur (régime social (professionnels), régime fiscal (professionnels)).
Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
À savoir
vous pouvez choisir de vous affilier au régime général de la sécurité sociale.
Meublé de tourisme
Déclarer votre activité
Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
Payer des cotisations sociales
Si vous avez réalisé moins de 188 700 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur (régime social (professionnels), régime fiscal (professionnels)).
Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
À savoir
vous pouvez choisir de vous affilier au régime général de la sécurité sociale.
Entre 77 700 € et 188 700 €
Le versement de cotisations sociales varie selon qu'il s'agit d'une location meublée classique ou d'un meublé de tourisme.
Cas général
Déclarer votre activité
Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
Payer des cotisations sociales
Si vous avez réalisé moins de 77 700 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur (régime social (professionnels), régime fiscal (professionnels)).
Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
Meublé de tourisme
Déclarer votre activité
Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
Payer des cotisations sociales
Si vous avez réalisé moins de 188 700 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur (régime social (professionnels), régime fiscal (professionnels)).
Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
Recettes supérieures à 188 700 €
Le versement de cotisations sociales varie selon qu'il s'agit d'une location meublée classique ou d'un meublé de tourisme.
Cas général
Déclarer votre activité
Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
Payer des cotisations sociales
Si vous avez réalisé plus de 77 700 € de recettes, vous êtes soumis au régime des indépendants (professionnels).
Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
Meublé de tourisme
Déclarer votre activité
Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
Payer des cotisations sociales
Si vous avez réalisé plus de 188 700 € de recettes, vous êtes soumis au régime des indépendants (professionnels).
Voir aussi...
- Contributions sociales (particuliers)
- Impôt sur le revenu - Revenus d'une location meublée (particuliers)
- Régime fiscal du loueur en meublé professionnel (LMP) (professionnels)
- Régime social du micro-entrepreneur (professionnels)
- Régime fiscal de la micro-entreprise (professionnels)
- Protection sociale du commerçant et de l'artisan (professionnels)
Où s'adresser ?
Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Pour en savoir plus
Voir aussi...
- Contributions sociales (particuliers)
- Impôt sur le revenu - Revenus d'une location meublée (particuliers)
- Régime fiscal du loueur en meublé professionnel (LMP) (professionnels)
- Régime social du micro-entrepreneur (professionnels)
- Régime fiscal de la micro-entreprise (professionnels)
- Protection sociale du commerçant et de l'artisan (professionnels)
Références
Code de la sécurité sociale : articles L311-1 à L315-3
Droit d'option d'affiliation au régime général (35°)
Code de la sécurité sociale : article L611-1
Loueur professionnel pour les cotisations sociales (6°)
Code général des impôts : article 155
Loueur professionnel pour l'impôt sur le revenu (IV, 2)
Code général des impôts : articles 293 B à 293 G
Seuils de franchise en base
Doit-on verser des cotisations sociales pour la mise en location d'un meublé ?
Vous louez un bien en meublé à une clientèle y effectuant un séjour de courte durée (à la journée, à la semaine ou au mois) et n'y élisant pas domicile. Le versement de cotisations sociales dépend du montant des revenus que vous tirez de cette activité.
Si vous êtes considéré comme loueur professionnel, vous devez verser des cotisations sociales en fonction du montant des revenus perçus.
Vous êtes considéré comme loueur non professionnel si au moins l'une des 2 conditions suivantes est remplie :
Les recettes annuelles tirées de cette activité par l'ensemble des membres de votre foyer fiscal sont inférieures à 23 000 €
Les recettes (les loyers des meublés ) sont inférieures au montant total des autres revenus d'activité de votre foyer fiscal (salaires, autres BIC...).
Connaître les différences entre loueur non professionnel et loueur professionnel
Les différences concernent notamment les éléments suivants :
Déficits retirés de la location meublée
Plus-values immobilières
Les déficits retirés d'une location meublée non professionnelle peuvent être reportés pendant 10 ans sur les revenus provenant de la location meublée non professionnelle.
Les déficits retirés d'une location meublée professionnelle (professionnels) peuvent être déduits du revenu global du contribuable sans limitation de montant. Si ce revenu est insuffisant, le déficit peut être reporté pendant 6 ans.
En cas de vente d'un bien immobilier, vous pouvez bénéficier du régime des plus-values immobilières des particuliers (particuliers) (notamment de l'abattement pour durée de détention du bien) uniquement si vous êtes loueur non professionnel.
À noter
La location meublée professionnelle impose le paiement de cotisations sociales. En tant que loueur non professionnel, vous payez uniquement des https://www.uzes.fr/demarches/formalites-administratives/pacs-mariage/pacs?cHash=8368aeb558f0520c492bb572c1f3ca56&cache_cleaned=1F16842&xml=F2329 (particuliers)prélèvements sociaux (particuliers).
Attention
si vous louez des chambres d'hôtes, vous êtes soumis à des seuils différents (particuliers).
Vous vous indiquons les informations à connaître pour vos revenus de 2023 et de 2024.
- Guichet des formalités des entreprises - Téléservice
- Déclarer les recettes de sa micro-entreprise - Téléservice
- Guichet des formalités des entreprises - Téléservice
- Déclarer les recettes de sa micro-entreprise - Téléservice
- Guichet des formalités des entreprises - Téléservice
- Déclarer les recettes de sa micro-entreprise - Téléservice
- Guichet des formalités des entreprises - Téléservice
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- Guichet des formalités des entreprises - Téléservice
- Déclarer ses bénéfices - Téléservice
- Guichet des formalités des entreprises - Téléservice
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- Déclarer les recettes de sa micro-entreprise - Téléservice
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- Déclarer ses bénéfices - Téléservice
Revenus 2023
Le versement de cotisations sociales dépend du montant total des revenus que vous tirez de la location meublée.
Recettes inférieures à 23 000 €
Si vos recettes ne dépassent pas 23 000 €, vous ne payez pas de cotisations sociales pour votre activité.
Vous devez cependant déclarer chaque année vos recettes (particuliers) à l'administration fiscale dans votre déclaration de revenus.
Vous êtes soumis aux prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine et du capital (particuliers).
Recettes supérieures à 23 000 €
Si vos recettes dépassent 23 000 €, vous devez verser des cotisations sociales. Les modalités varient selon le montant total des revenus que vous tirez de la location meublée.
Recettes entre 23 000 € et 77 700 €
Le versement de cotisations sociales varie selon qu'il s'agit d'une location meublée classique ou d'un meublé de tourisme.
Cas général
Déclarer votre activité
Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
Payer des cotisations sociales
Si vous avez réalisé moins de 77 700 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur (régime social (professionnels), régime fiscal (professionnels)).
Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
À savoir
vous pouvez choisir de vous affilier au régime général de la Sécurité sociale.
Meublé de tourisme
Déclarer votre activité
Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
Payer des cotisations sociales
Si vous avez réalisé moins de 188 700 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur (régime social (professionnels), régime fiscal (professionnels)).
Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
À savoir
vous pouvez choisir de vous affilier au régime général de la Sécurité sociale.
Recettes entre 77 700 € et 188 700 €
Le versement de cotisations sociales varie selon qu'il s'agit d'une location meublée classique ou d'un meublé de tourisme.
Cas général
Déclarer votre activité
Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
Payer des cotisations sociales
Si vous avez réalisé moins de 77 700 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur (régime social (professionnels), régime fiscal (professionnels)).
Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
Meublé de tourisme
Déclarer votre activité
Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
Payer des cotisations sociales
Si vous avez réalisé moins de 188 700 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur (régime social (professionnels), régime fiscal (professionnels)).
Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
Recettes supérieures à 188 700 €
Le versement de cotisations sociales varie selon qu'il s'agit d'une location meublée classique ou d'un meublé de tourisme.
Cas général
Déclarer votre activité
Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
Payer des cotisations sociales
Si vous avez réalisé plus de 77 700 € de recettes, vous êtes soumis au régime des indépendants (professionnels).
Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
Meublé de tourisme
Déclarer votre activité
Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
Payer des cotisations sociales
Si vous avez réalisé plus de 188 700 € de recettes, vous êtes soumis au régime des indépendants (professionnels).
Revenus 2024
Le versement de cotisations sociales dépend du montant total des revenus que vous tirez de la location meublée.
Recettes inférieures à 23 000 €
Vous ne payez pas de cotisations sociales pour votre activité. Vous devez cependant déclarer chaque année vos recettes (particuliers) à l'administration fiscale dans votre déclaration de revenus.
Vous êtes soumis aux prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine et du capital (particuliers).
Attention
si vous louez des chambres d'hôtes, vous êtes soumis à des seuils différents (particuliers).
Recettes supérieures à 23 000 €
Si vos recettes dépassent 23 000 €, vous devez verser des cotisations sociales. Les modalités varient selon le montant total des revenus que vous tirez de la location meublée.
Recettes entre 23 000 € et 77 700 €
Le versement de cotisations sociales varie selon qu'il s'agit d'une location meublée classique ou d'un meublé de tourisme.
Cas général
Déclarer votre activité
Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
Payer des cotisations sociales
Si vous avez réalisé moins de 77 700 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur (régime social (professionnels), régime fiscal (professionnels)).
Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
À savoir
vous pouvez choisir de vous affilier au régime général de la sécurité sociale.
Meublé de tourisme
Déclarer votre activité
Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
Payer des cotisations sociales
Si vous avez réalisé moins de 188 700 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur (régime social (professionnels), régime fiscal (professionnels)).
Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
À savoir
vous pouvez choisir de vous affilier au régime général de la sécurité sociale.
Entre 77 700 € et 188 700 €
Le versement de cotisations sociales varie selon qu'il s'agit d'une location meublée classique ou d'un meublé de tourisme.
Cas général
Déclarer votre activité
Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
Payer des cotisations sociales
Si vous avez réalisé moins de 77 700 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur (régime social (professionnels), régime fiscal (professionnels)).
Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
Meublé de tourisme
Déclarer votre activité
Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
Payer des cotisations sociales
Si vous avez réalisé moins de 188 700 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur (régime social (professionnels), régime fiscal (professionnels)).
Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
Recettes supérieures à 188 700 €
Le versement de cotisations sociales varie selon qu'il s'agit d'une location meublée classique ou d'un meublé de tourisme.
Cas général
Déclarer votre activité
Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
Payer des cotisations sociales
Si vous avez réalisé plus de 77 700 € de recettes, vous êtes soumis au régime des indépendants (professionnels).
Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
Meublé de tourisme
Déclarer votre activité
Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
Payer des cotisations sociales
Si vous avez réalisé plus de 188 700 € de recettes, vous êtes soumis au régime des indépendants (professionnels).
Voir aussi...
- Contributions sociales (particuliers)
- Impôt sur le revenu - Revenus d'une location meublée (particuliers)
- Régime fiscal du loueur en meublé professionnel (LMP) (professionnels)
- Régime social du micro-entrepreneur (professionnels)
- Régime fiscal de la micro-entreprise (professionnels)
- Protection sociale du commerçant et de l'artisan (professionnels)
Où s'adresser ?
Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Pour en savoir plus
Voir aussi...
- Contributions sociales (particuliers)
- Impôt sur le revenu - Revenus d'une location meublée (particuliers)
- Régime fiscal du loueur en meublé professionnel (LMP) (professionnels)
- Régime social du micro-entrepreneur (professionnels)
- Régime fiscal de la micro-entreprise (professionnels)
- Protection sociale du commerçant et de l'artisan (professionnels)
Références
Code de la sécurité sociale : articles L311-1 à L315-3
Droit d'option d'affiliation au régime général (35°)
Code de la sécurité sociale : article L611-1
Loueur professionnel pour les cotisations sociales (6°)
Code général des impôts : article 155
Loueur professionnel pour l'impôt sur le revenu (IV, 2)
Code général des impôts : articles 293 B à 293 G
Seuils de franchise en base