PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Un majeur protégé (tutelle, curatelle...) peut-il demander un titre d'identité ?

Un majeur sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice peut posséder une carte d'identité ou un passeport. L'intervention de son représentant dépend du type de protection.

Il est sous tutelle

Le majeur sous tutelle peut faire seul sa demande de carte d'identité, mais son tuteur doit être informé.

En plus des documents à joindre au dossier de demande, le majeur sous tutelle doit fournir les documents suivants :

  • Attestation du tuteur indiquant qu'il est informé de la démarche

    L'attestation doit être signée et datée de moins de 3 mois. Elle doit comporter les nom, prénoms, date de naissance et l'adresse du tuteur, ainsi que les nom, prénoms et date de naissance du majeur sous tutelle.

  • Photocopie d'une pièce d’identité du tuteur

  • Dernier jugement de tutelle

    Il est sous curatelle

    Le majeur conserve sa capacité juridique : il peut donc demander un titre d'identité sans avoir besoin d'en demander l'autorisation du curateur.

      Il est sous sauvegarde de justice

      Le majeur conserve sa capacité juridique : il peut donc demander un titre d'identité sans avoir besoin de demander l'autorisation à une autre personne.

        Voir aussi...

        Références

        Un majeur protégé (tutelle, curatelle...) peut-il demander un titre d'identité ?

        Un majeur sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice peut posséder une carte d'identité ou un passeport. L'intervention de son représentant dépend du type de protection.

        Il est sous tutelle

        Le majeur sous tutelle peut faire seul sa demande de carte d'identité, mais son tuteur doit être informé.

        En plus des documents à joindre au dossier de demande, le majeur sous tutelle doit fournir les documents suivants :

        • Attestation du tuteur indiquant qu'il est informé de la démarche

          L'attestation doit être signée et datée de moins de 3 mois. Elle doit comporter les nom, prénoms, date de naissance et l'adresse du tuteur, ainsi que les nom, prénoms et date de naissance du majeur sous tutelle.

        • Photocopie d'une pièce d’identité du tuteur

        • Dernier jugement de tutelle

          Il est sous curatelle

          Le majeur conserve sa capacité juridique : il peut donc demander un titre d'identité sans avoir besoin d'en demander l'autorisation du curateur.

            Il est sous sauvegarde de justice

            Le majeur conserve sa capacité juridique : il peut donc demander un titre d'identité sans avoir besoin de demander l'autorisation à une autre personne.

              Voir aussi...

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