PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Filiation d'un enfant né dans un couple marié hétérosexuel

Vous êtes mariés et avez un enfant ? La filiation est le lien de parenté unissant un enfant à son père et à sa mère. Pour les couples mariés, l'établissement de la filiation d'un enfant est automatique. Toutefois, la paternité n'est pas présumée dans certaines situations. Nous vous présentons les règles concernant la filiation à l'égard du père et à l'égard de la mère.

    À l'égard du père

    Si vous êtes marié, l'établissement de la filiation de votre enfant est le plus souvent automatique. Toutefois, votre paternité n'est pas présumée dans certaines situations.

    Cas général

    Dans un couple marié, la filiation paternelle s'établit automatiquement.

    En tant que mari, vous êtes présumé être le père de votre enfant (on parle de présomption de paternité).

    Votre nom est indiqué dans l'acte de naissance.

    Vous n'avez pas besoin de faire une reconnaissance et vous n'avez donc aucune démarche à effectuer pour établir la filiation de votre enfant.

      Divorce/séparation de corps

      En cas de demande de divorce ou de séparation de corps (particuliers), l'établissement de votre paternité dépend de la date de naissance de l'enfant.

      La filiation paternelle est établie automatiquement si l'enfant est né dans l'un des délais suivants :

      • Moins de 300 jours après la demande de divorce (ou séparation de corps) ou le dépôt chez le notaire de la convention réglant les conséquences du divorce

      • Plus de 180 jours après le rejet définitif de la demande de divorce (ou séparation de corps) ou la réconciliation des époux

      Dans ce cas, vous êtes présumé être le père de l'enfant.

      En revanche, votre paternité n'est pas établie automatiquement si l'enfant est né dans l'un des délais suivants :

      • Plus de 300 jours après la demande de divorce (ou séparation de corps) ou le dépôt chez le notaire de la convention réglant les conséquences du divorce

      • Moins de 180 jours après le rejet définitif de la demande de divorce (ou séparation de corps) ou la réconciliation des époux

      Dans ce cas, vous n'êtes pas présumé être le père de l'enfant. On dit que la présomption de paternité est écartée.

      À noter

      Si la présomption de paternité a été écartée, elle peut être rétablie. Selon votre situation, vous devez passer par une reconnaissance (particuliers), ou par une démarche devant notaire ou devant le tribunal judiciaire.

        Acte de naissance sans indication du père

        La mère peut ne pas mentionner qu'elle est mariée au moment de la déclaration de naissance.

        Dans ce cas, l'acte de naissance de l'enfant ne désigne pas le mari en tant que père.

        Vous n'êtes pas présumé être le père de l'enfant. On dit que la présomption de paternité est écartée.

        Votre filiation paternelle ne s'établit pas automatiquement.

        À noter

        Si la présomption de paternité a été écartée, elle peut être rétablie. Selon votre situation, vous devez passer par une reconnaissance (particuliers), ou par une démarche devant notaire ou devant le tribunal judiciaire.

          Enfant reconnu par un autre homme

          Lorsqu'un autre homme a reconnu (particuliers) l'enfant avant sa naissance, la filiation paternelle du mari ne s'établit pas automatiquement.

          Vous n'êtes pas présumé être le père de l'enfant. On dit que la présomption de paternité est écartée.

          À noter

          Si la présomption de paternité a été écartée, elle peut être rétablie. Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire.

            De la mère

            Cas général

            Pour que la filiation soit établie à l'égard de la mère, il suffit que son nom soit indiqué dans l'acte de naissance.

            Vous n'avez pas besoin de procéder à une reconnaissance. Vous n'avez aucune démarche à effectuer pour établir la filiation de votre enfant.

              Accouchement sous X

              La mère, même mariée, peut choisir de ne pas être désignée dans l'acte de naissance et accoucher dans l'anonymat (particuliers) (sous X).

              Dans ce cas, la filiation ne peut pas être établie contre son gré.

              Si elle souhaite établir le lien de filiation avec l'enfant, elle doit le reconnaître à la mairie dans les 2 mois suivant l'accouchement (particuliers).

                Attention

                Tout accord portant sur le lien de filiation est interdit (par exemple, une convention de maternité portant sur la gestation pour le compte d'autrui).

              Références

              Filiation d'un enfant né dans un couple marié hétérosexuel

              Vous êtes mariés et avez un enfant ? La filiation est le lien de parenté unissant un enfant à son père et à sa mère. Pour les couples mariés, l'établissement de la filiation d'un enfant est automatique. Toutefois, la paternité n'est pas présumée dans certaines situations. Nous vous présentons les règles concernant la filiation à l'égard du père et à l'égard de la mère.

                À l'égard du père

                Si vous êtes marié, l'établissement de la filiation de votre enfant est le plus souvent automatique. Toutefois, votre paternité n'est pas présumée dans certaines situations.

                Cas général

                Dans un couple marié, la filiation paternelle s'établit automatiquement.

                En tant que mari, vous êtes présumé être le père de votre enfant (on parle de présomption de paternité).

                Votre nom est indiqué dans l'acte de naissance.

                Vous n'avez pas besoin de faire une reconnaissance et vous n'avez donc aucune démarche à effectuer pour établir la filiation de votre enfant.

                  Divorce/séparation de corps

                  En cas de demande de divorce ou de séparation de corps (particuliers), l'établissement de votre paternité dépend de la date de naissance de l'enfant.

                  La filiation paternelle est établie automatiquement si l'enfant est né dans l'un des délais suivants :

                  • Moins de 300 jours après la demande de divorce (ou séparation de corps) ou le dépôt chez le notaire de la convention réglant les conséquences du divorce

                  • Plus de 180 jours après le rejet définitif de la demande de divorce (ou séparation de corps) ou la réconciliation des époux

                  Dans ce cas, vous êtes présumé être le père de l'enfant.

                  En revanche, votre paternité n'est pas établie automatiquement si l'enfant est né dans l'un des délais suivants :

                  • Plus de 300 jours après la demande de divorce (ou séparation de corps) ou le dépôt chez le notaire de la convention réglant les conséquences du divorce

                  • Moins de 180 jours après le rejet définitif de la demande de divorce (ou séparation de corps) ou la réconciliation des époux

                  Dans ce cas, vous n'êtes pas présumé être le père de l'enfant. On dit que la présomption de paternité est écartée.

                  À noter

                  Si la présomption de paternité a été écartée, elle peut être rétablie. Selon votre situation, vous devez passer par une reconnaissance (particuliers), ou par une démarche devant notaire ou devant le tribunal judiciaire.

                    Acte de naissance sans indication du père

                    La mère peut ne pas mentionner qu'elle est mariée au moment de la déclaration de naissance.

                    Dans ce cas, l'acte de naissance de l'enfant ne désigne pas le mari en tant que père.

                    Vous n'êtes pas présumé être le père de l'enfant. On dit que la présomption de paternité est écartée.

                    Votre filiation paternelle ne s'établit pas automatiquement.

                    À noter

                    Si la présomption de paternité a été écartée, elle peut être rétablie. Selon votre situation, vous devez passer par une reconnaissance (particuliers), ou par une démarche devant notaire ou devant le tribunal judiciaire.

                      Enfant reconnu par un autre homme

                      Lorsqu'un autre homme a reconnu (particuliers) l'enfant avant sa naissance, la filiation paternelle du mari ne s'établit pas automatiquement.

                      Vous n'êtes pas présumé être le père de l'enfant. On dit que la présomption de paternité est écartée.

                      À noter

                      Si la présomption de paternité a été écartée, elle peut être rétablie. Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire.

                        De la mère

                        Cas général

                        Pour que la filiation soit établie à l'égard de la mère, il suffit que son nom soit indiqué dans l'acte de naissance.

                        Vous n'avez pas besoin de procéder à une reconnaissance. Vous n'avez aucune démarche à effectuer pour établir la filiation de votre enfant.

                          Accouchement sous X

                          La mère, même mariée, peut choisir de ne pas être désignée dans l'acte de naissance et accoucher dans l'anonymat (particuliers) (sous X).

                          Dans ce cas, la filiation ne peut pas être établie contre son gré.

                          Si elle souhaite établir le lien de filiation avec l'enfant, elle doit le reconnaître à la mairie dans les 2 mois suivant l'accouchement (particuliers).

                            Attention

                            Tout accord portant sur le lien de filiation est interdit (par exemple, une convention de maternité portant sur la gestation pour le compte d'autrui).

                          Références

                          Contact