Vous êtes salarié

La réduction de la pension d'invalidité intervient lorsqu'il y a un dépassement du salaire de comparaison entre les 13^e et avant dernier mois précédent la déclaration.

Si des arrêts de travail étaient survenus au cours de la période, seules les périodes de travail effectif sont prises en compte.

Les montants de salaire brut et de prime utilisés pour la comparaison sont ceux perçus par trimestre au cours d'une année glissante qui se termine le 2^e mois précédent la date d'examen. Le salaire brut visé est celui servant d'assiette pour le calcul des cotisations maladie, maternité, invalidité et décès.

Exemple

Si l'examen du cumul s'effectue au 1^er janvier 2024, la période annuelle de référence prise en compte s'étale du 1^er décembre 2022 jusqu'au 30 novembre 2023.

Ainsi, si vous aviez un salaire annuel brut de 30 000 € et que vous touchiez une pension d'invalidité de catégorie 1 de 10 000 € (soit 833,33 € par mois), vous ne pourrez pas toucher plus de 20 000 € de salaire se cumulant à votre pension (total 30 000 €).

Si le cumul de votre pension d'invalidité et de revenus dépassent ce montant de 30 000 €, votre pension d'invalidité sera réduite de moitié.

Par exemple : si la somme de votre pension et de votre salaire est de 100 € au-dessus de votre salaire de comparaison, votre pension d'invalidité sera réduite de 50 €.

La décision de votre organisme de Sécurité sociale (CPAM, MSA) de suspendre le versement de votre pension vous est notifiée par tout moyen (exemple : lettre recommandée avec demande d'avis de réception).

Vous êtes non salarié

Le calcul du cumul est déterminé sur la base de l'année civile qui précède le contrôle des droits. Si le contrôle des droits s'effectue le 1^er janvier 2024, la période de référence s'étale du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

La déclaration annuelle s'effectue au 1^er octobre.

Un contrôle est opéré chaque année par votre organisme de sécurité sociale.

Une déclaration de votre situation et de vos revenus d'activité est effectuée le 7^e mois civil qui suit l'attribution de votre pension puis tous les 12 mois.

Lorsque vous avez repris une activité professionnelle, lors des 12 derniers mois, la déclaration doit s'effectuer tous les 3 mois.

La décision de votre organisme de sécurité sociale (CPAM, MSA) de suspendre le versement de votre pension vous est notifiée par tout moyen (exemple : lettre recommandée avec demande d'avis de réception).

Attention

Les règles sont différentes si vous êtes non salarié agricole.

Vous touchez une pension d'invalidité de 1re catégorie

La pension est cumulable intégralement avec l'allocation de retour à l'emploi (ARE) (particuliers).

Vous touchez une pension d'invalidité de 2e ou 3e catégorie

La pension est cumulable intégralement avec l'allocation de retour à l'emploi (ARE) (particuliers) si vous la touchiez déjà en même temps que les salaires qui ont ouvert le droit à l'ARE.

Dans le cas contraire, le montant de votre ARE versé par France Travail (anciennement Pôle emploi) est réduit du montant de votre pension d'invalidité.

Vous êtes salarié

La réduction de la pension d'invalidité intervient lorsqu'il y a un dépassement du salaire de comparaison entre les 13^e et avant dernier mois précédent la déclaration.

Si des arrêts de travail étaient survenus au cours de la période, seules les périodes de travail effectif sont prises en compte.

Les montants de salaire brut et de prime utilisés pour la comparaison sont ceux perçus par trimestre au cours d'une année glissante qui se termine le 2^e mois précédent la date d'examen. Le salaire brut visé est celui servant d'assiette pour le calcul des cotisations maladie, maternité, invalidité et décès.

Exemple

Si l'examen du cumul s'effectue au 1^er janvier 2024, la période annuelle de référence prise en compte s'étale du 1^er décembre 2022 jusqu'au 30 novembre 2023.

Ainsi, si vous aviez un salaire annuel brut de 30 000 € et que vous touchiez une pension d'invalidité de catégorie 1 de 10 000 € (soit 833,33 € par mois), vous ne pourrez pas toucher plus de 20 000 € de salaire se cumulant à votre pension (total 30 000 €).

Si le cumul de votre pension d'invalidité et de revenus dépassent ce montant de 30 000 €, votre pension d'invalidité sera réduite de moitié.

Par exemple : si la somme de votre pension et de votre salaire est de 100 € au-dessus de votre salaire de comparaison, votre pension d'invalidité sera réduite de 50 €.

La décision de votre organisme de Sécurité sociale (CPAM, MSA) de suspendre le versement de votre pension vous est notifiée par tout moyen (exemple : lettre recommandée avec demande d'avis de réception).

Vous êtes non salarié

Le calcul du cumul est déterminé sur la base de l'année civile qui précède le contrôle des droits. Si le contrôle des droits s'effectue le 1^er janvier 2024, la période de référence s'étale du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

La déclaration annuelle s'effectue au 1^er octobre.

Un contrôle est opéré chaque année par votre organisme de sécurité sociale.

Une déclaration de votre situation et de vos revenus d'activité est effectuée le 7^e mois civil qui suit l'attribution de votre pension puis tous les 12 mois.

Lorsque vous avez repris une activité professionnelle, lors des 12 derniers mois, la déclaration doit s'effectuer tous les 3 mois.

La décision de votre organisme de sécurité sociale (CPAM, MSA) de suspendre le versement de votre pension vous est notifiée par tout moyen (exemple : lettre recommandée avec demande d'avis de réception).

Attention

Les règles sont différentes si vous êtes non salarié agricole.

Vous touchez une pension d'invalidité de 1re catégorie

La pension est cumulable intégralement avec l'allocation de retour à l'emploi (ARE) (particuliers).

Vous touchez une pension d'invalidité de 2e ou 3e catégorie

La pension est cumulable intégralement avec l'allocation de retour à l'emploi (ARE) (particuliers) si vous la touchiez déjà en même temps que les salaires qui ont ouvert le droit à l'ARE.

Dans le cas contraire, le montant de votre ARE versé par France Travail (anciennement Pôle emploi) est réduit du montant de votre pension d'invalidité.