PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Saisie-appréhension : livraison ou restitution d'un bien

Grâce à une saisie-appréhension, vous pouvez obtenir la restitution ou la livraison forcée du bien que vous réclamez. Une saisie-appréhension peut être nécessaire, par exemple, lorsqu'un magasin refuse de vous livrer un objet que vous avez déjà payé ou lorsqu'une personne, une fois livrée, ne paie pas le reliquat (c'est-à-dire la somme restant due).

Les règles de la saisie-appréhension diffèrent selon que vous avez ou non un titre exécutoire ordonnant de remettre le bien.

    Absence de titre exécutoire

    Si vous n'avez pas de titre exécutoire ordonnant la remise du bien, alors vous devez demander au juge une injonction de délivrer ou de restituer (particuliers).

    Vous devez faire votre demande par requête et fournir la description du bien réclamé et tous les documents justificatifs.

    Le juge compétent est le juge de l'exécution du tribunal dont dépend le domicile du débiteur.

    Si le juge accepte votre demande, il rend une ordonnance d'injonction de remettre le bien.

    Vous devez charger le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) de signifier l'ordonnance au débiteur.

    La signification contient une sommation.

    Elle donne un délai de 15 jours au débiteur pour :

    • Soit transporter à ses frais le bien dans le lieu et aux conditions indiquées dans la sommation

    • Soit contester l'ordonnance auprès du greffe du juge, par déclaration contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception

    Sans contestation du débiteur

    Si le débiteur n'a pas remis le bien dans le délai de 15 jours, vous pouvez demander au greffe l'apposition de la formule exécutoire sur l'ordonnance.

    L'ordonnance devient alors un titre exécutoire.

    La suite de la procédure diffère selon que le débiteur est ou non détenteur du bien.

    Le débiteur détient le bien

    Le commissaire de justice a moins de 2 mois après que l'ordonnance a été rendue exécutoire pour la présenter au débiteur.

    Après la saisie du bien, le commissaire de justice rédige un acte d'appréhension du bien.

    Il le remet au débiteur.

      Le bien est détenu par une autre personne pour le compte du débiteur

      Vous devez suivre la procédure prévue en cas de possession d'un titre exécutoire.

          En cas de contestation

          Vous devez saisir le juge dans un délai de 2 mois à partir de la signification de l'ordonnance pour qu'il statue sur la délivrance ou la restitution du bien.

          Où s’adresser ?

          Tribunal judiciaire

            Titre exécutoire

            Vous avez un titre exécutoire ordonnant la remise du bien, alors vous pouvez directement vous adresser à un commissaire de justice.

            Où s’adresser ?

            Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

            Le déroulement de la procédure diffère selon que le débiteur est en possession du bien ou que le bien est détenu par une autre personne pour le compte du débiteur.

            Bien détenu par le débiteur

            Le commissaire de justice signifie au débiteur un commandement de restituer ou de délivrer.

            Ce document indique notamment les informations suivantes :

            • Obligation de transporter le bien dans un délai de 8 jours, dans les conditions et lieu indiqués (si le débiteur ne s'y soumet pas, le bien sera saisi à ses frais)

            • Possibilité de contester le commandement devant le juge de l'exécution (particuliers) du lieu où le débiteur a son domicile

            À savoir

            si le débiteur est présent et qu'il refuse de transporter le bien à ses frais, le commissaire de justice peut saisir le bien immédiatement. Dans ce cas, le commissaire de justice n'a pas besoin de présenter de commandement préalable, la présentation du titre exécutoire suffit.

            Après le remise (ou la saisie) du bien, le commissaire de justice rédige un acte de remise volontaire ou d'appréhension du bien. Cet acte est remis au débiteur.

              Bien détenu par une autre personne

              À son domicile

              Vous devez demander au juge de l'exécution une autorisation spéciale délivrée sur requête.

              Le juge compétent est le juge de l'exécution du lieu où habite le tiers.

              Le commissaire de justice peut procéder à la saisie du bien sur la seule présentation du titre exécutoire et de l'autorisation spéciale.

              Un acte d'appréhension est ensuite adressé au tiers et au débiteur.

                Hors de son domicile

                Si le bien est détenu par une autre personne que la débiteur (un tiers), le commissaire de justice doit signifier à cette personne une sommation de remettre le bien et envoyer la copie de cette sommation au débiteur.

                La sommation doit notamment contenir les éléments suivants :

                • Obligation, dans un délai de 8 jour, de remettre le bien ou de transmettre au commissaire de justice les raisons de son refus de remettre le bien

                • Possibilité de contester la sommation

                Si le bien n'est pas remis volontairement dans le délai de 8 jours, vous pouvez demander au juge de l'exécution du lieu où habite le tiers d'ordonner la remise du bien. Vous devez faire cette démarche dans un délai d'un mois après la sommation.

                Si le juge ordonne la remise, le bien pourra être saisi.

                Un acte d'appréhension est ensuite adressé au tiers et au débiteur.

                  Voir aussi...

                  Où s'adresser ?

                  Maison de justice et du droit

                  Voir aussi...

                  Références

                  Saisie-appréhension : livraison ou restitution d'un bien

                  Grâce à une saisie-appréhension, vous pouvez obtenir la restitution ou la livraison forcée du bien que vous réclamez. Une saisie-appréhension peut être nécessaire, par exemple, lorsqu'un magasin refuse de vous livrer un objet que vous avez déjà payé ou lorsqu'une personne, une fois livrée, ne paie pas le reliquat (c'est-à-dire la somme restant due).

                  Les règles de la saisie-appréhension diffèrent selon que vous avez ou non un titre exécutoire ordonnant de remettre le bien.

                    Absence de titre exécutoire

                    Si vous n'avez pas de titre exécutoire ordonnant la remise du bien, alors vous devez demander au juge une injonction de délivrer ou de restituer (particuliers).

                    Vous devez faire votre demande par requête et fournir la description du bien réclamé et tous les documents justificatifs.

                    Le juge compétent est le juge de l'exécution du tribunal dont dépend le domicile du débiteur.

                    Si le juge accepte votre demande, il rend une ordonnance d'injonction de remettre le bien.

                    Vous devez charger le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) de signifier l'ordonnance au débiteur.

                    La signification contient une sommation.

                    Elle donne un délai de 15 jours au débiteur pour :

                    • Soit transporter à ses frais le bien dans le lieu et aux conditions indiquées dans la sommation

                    • Soit contester l'ordonnance auprès du greffe du juge, par déclaration contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception

                    Sans contestation du débiteur

                    Si le débiteur n'a pas remis le bien dans le délai de 15 jours, vous pouvez demander au greffe l'apposition de la formule exécutoire sur l'ordonnance.

                    L'ordonnance devient alors un titre exécutoire.

                    La suite de la procédure diffère selon que le débiteur est ou non détenteur du bien.

                    Le débiteur détient le bien

                    Le commissaire de justice a moins de 2 mois après que l'ordonnance a été rendue exécutoire pour la présenter au débiteur.

                    Après la saisie du bien, le commissaire de justice rédige un acte d'appréhension du bien.

                    Il le remet au débiteur.

                      Le bien est détenu par une autre personne pour le compte du débiteur

                      Vous devez suivre la procédure prévue en cas de possession d'un titre exécutoire.

                          En cas de contestation

                          Vous devez saisir le juge dans un délai de 2 mois à partir de la signification de l'ordonnance pour qu'il statue sur la délivrance ou la restitution du bien.

                          Où s’adresser ?

                          Tribunal judiciaire

                            Titre exécutoire

                            Vous avez un titre exécutoire ordonnant la remise du bien, alors vous pouvez directement vous adresser à un commissaire de justice.

                            Où s’adresser ?

                            Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

                            Le déroulement de la procédure diffère selon que le débiteur est en possession du bien ou que le bien est détenu par une autre personne pour le compte du débiteur.

                            Bien détenu par le débiteur

                            Le commissaire de justice signifie au débiteur un commandement de restituer ou de délivrer.

                            Ce document indique notamment les informations suivantes :

                            • Obligation de transporter le bien dans un délai de 8 jours, dans les conditions et lieu indiqués (si le débiteur ne s'y soumet pas, le bien sera saisi à ses frais)

                            • Possibilité de contester le commandement devant le juge de l'exécution (particuliers) du lieu où le débiteur a son domicile

                            À savoir

                            si le débiteur est présent et qu'il refuse de transporter le bien à ses frais, le commissaire de justice peut saisir le bien immédiatement. Dans ce cas, le commissaire de justice n'a pas besoin de présenter de commandement préalable, la présentation du titre exécutoire suffit.

                            Après le remise (ou la saisie) du bien, le commissaire de justice rédige un acte de remise volontaire ou d'appréhension du bien. Cet acte est remis au débiteur.

                              Bien détenu par une autre personne

                              À son domicile

                              Vous devez demander au juge de l'exécution une autorisation spéciale délivrée sur requête.

                              Le juge compétent est le juge de l'exécution du lieu où habite le tiers.

                              Le commissaire de justice peut procéder à la saisie du bien sur la seule présentation du titre exécutoire et de l'autorisation spéciale.

                              Un acte d'appréhension est ensuite adressé au tiers et au débiteur.

                                Hors de son domicile

                                Si le bien est détenu par une autre personne que la débiteur (un tiers), le commissaire de justice doit signifier à cette personne une sommation de remettre le bien et envoyer la copie de cette sommation au débiteur.

                                La sommation doit notamment contenir les éléments suivants :

                                • Obligation, dans un délai de 8 jour, de remettre le bien ou de transmettre au commissaire de justice les raisons de son refus de remettre le bien

                                • Possibilité de contester la sommation

                                Si le bien n'est pas remis volontairement dans le délai de 8 jours, vous pouvez demander au juge de l'exécution du lieu où habite le tiers d'ordonner la remise du bien. Vous devez faire cette démarche dans un délai d'un mois après la sommation.

                                Si le juge ordonne la remise, le bien pourra être saisi.

                                Un acte d'appréhension est ensuite adressé au tiers et au débiteur.

                                  Voir aussi...

                                  Où s'adresser ?

                                  Maison de justice et du droit

                                  Voir aussi...

                                  Références

                                  Contact