Ville d'Art et d'Histoire
PACS
Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.
Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.
Confiscation du véhicule
Risquez-vous la confiscation de votre véhicule à la suite d'une infraction au code la route ? Qui prend la décision ? Comment la contester ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur la confiscation d'un véhicule.
En quoi consiste la confiscation du véhicule ?
La confiscation du véhicule est une sanction pénale prononcée par un juge à la suite d'une infraction grave au code de la route.
C'est une peine complémentaire qui s'ajoute à d'autres sanctions comme le paiement d'une amende (particuliers), la suspension (particuliers) ou l'annulation du permis de conduire (particuliers).
En pratique, vous êtes définitivement privé de votre véhicule.
À savoir
La peine de confiscation est généralement prononcée à la suite de l'immobilisation (particuliers) et de la mise en fourrière (particuliers) du véhicule utilisé pour commettre l'infraction.
Connaître les procédures judiciaires au cours desquelles le juge peut prononcer la confiscation du véhicule
Le juge peut prononcer la confiscation du véhicule dans le cadre des procédures suivantes :
Procès devant le tribunal correctionnel (particuliers) et le tribunal de police (particuliers)
Ordonnance pénale (particuliers)
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (particuliers)
Quelles infractions routières peuvent entraîner la confiscation du véhicule ?
Selon la gravité de l'infraction, le code de la route prévoit une peine de confiscation facultative ou obligatoire.
Confiscation facultative
Le juge peut prononcer la confiscation de votre véhicule si vous avez commis l'une des infractions routières suivantes :
Conduite sous influence de l'alcool (particuliers) constatée par un appareil homologué ou une analyse sanguine
Conduite en état d’ivresse manifeste (particuliers)
Conduite après usage de drogues (particuliers) constatée par un test salivaire ou des examens médicaux
Refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir l’état d’alcoolémie
Refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir l’usage de stupéfiants
Grand excès de vitesse (particuliers) (égal ou supérieur à 50km/h de la vitesse maximale autorisée)
Détention, transport et usage d'appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles (détecteur de radar)
Délit de fuite
Conduite sans assurance (particuliers)
Conduite sans permis (particuliers)
Refus d’obtempérer
Confiscation obligatoire
Le juge doit prononcer la confiscation de votre véhicule si vous commettez l'une des infractions suivantes :
Récidive de conduite sous l’empire d’un état alcoolique
Récidive de conduite en état d'ivresse
Récidive de refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir l’état d’alcoolémie
Récidive de conduite après usage de stupéfiants
Récidive de refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir l'usage de stupéfiants
Récidive de conduite d’un véhicule non équipé d’un système d’anti-démarrage, malgré une interdiction prononcée par un juge à la suite d’une condamnation pour alcool au volant
Récidive de refus d’obtempérer
Refus d’obtempérer en cas de circonstances aggravantes
Récidive de grand excès de vitesse (égal ou supérieur à 50km/h de la vitesse maximale autorisée)
Homicide involontaire commis à l’occasion de la conduite d’un véhicule en cas de circonstances aggravantes
Blessures involontaires commises à l’occasion de la conduite d’un véhicule en cas de circonstances aggravantes
Conduite d’un véhicule avec un faux permis de conduire
Conduite d’un véhicule malgré une décision judiciaire de suspension, d’annulation ou d’interdiction d’obtenir la délivrance du permis
Rodéo motorisé
Toutefois, le juge peut ne pas prononcer la peine de confiscation à condition de motiver sa décision. Par exemple, en raison des circonstances de l’infraction, de votre personnalité, de la valeur du véhicule, des conséquences d’une confiscation sur les conditions de vie de vos proches.
À noter
La confiscation du véhicule s'applique uniquement si vous êtes déclaré coupable de l'infraction qui vous est reprochée.
Le juge peut-il confisquer un véhicule dont on n'est pas propriétaire ?
En principe, la confiscation concerne le véhicule dont vous vous êtes servi pour commettre l'infraction et dont vous êtes propriétaire.
Toutefois, en cas de condamnation à la suite d'un refus d'obtempérer, ou d'un rodéo motorisé, la confiscation peut concerner le véhicule dont vous avez la libre disposition, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi.
De plus, en cas de condamnation à la suite d'un refus d'obtempérer, la confiscation peut concerner plusieurs de vos véhicules.
Connaître la règle applicable si le véhicule est en copropriété
La confiscation peut s'appliquer à un véhicule en copropriété.
Toutefois lorsque le copropriétaire concerné est connu, il doit avoir été mis en mesure de présenter ses observations, à l'audience ou par écrit, pour faire valoir ses droits et sa bonne foi.
Le copropriétaire peut demander la restitution du véhicule si les 2 conditions suivantes sont remplies :
Il n'a pas été informé de la procédure et n'a pas pu présenter ses observations
La décision de confiscation est devenue définitive
Il doit saisir le tribunal concerné d’un incident contentieux pour demander la restitution du véhicule.
Peut-on demander au juge de ne pas prononcer la confiscation du véhicule ?
Vous pouvez demander au juge d'être dispensé de la confiscation en présentant des arguments et des justificatifs.
En effet, même si l'infraction commise est punie par la confiscation obligatoire du véhicule, le juge peut ne pas prononcer la peine de confiscation à condition de motiver sa décision.
Par exemple, vous pouvez indiquer au juge que le véhicule est indispensable à votre activité professionnelle.
Toutefois, le juge n'est pas obligé de tenir compte de votre demande.
Que devient le véhicule saisi ou mis en fourrière à la fin du procès pénal ?
Si le juge prononce la relaxe, vous récupérez votre véhicule.
Si le juge vous déclare coupable sans ordonner la confiscation du véhicule, celui-ci vous est restitué.
Si le juge vous déclare coupable et ordonne la confiscation du véhicule, celui-ci devient la propriété de l’État et sera remis au Domaine pour être vendu, affecté à un service de l’État ou détruit.
Si le véhicule a été mis en fourrière, connaître la règle pour le remboursement des frais
Le juge prononce la relaxe
En cas de décision de relaxe ayant un caractère définitif, vous pouvez demander le remboursement des frais de fourrière au titre des frais de justice.
Vous devez faire la demande dans un délai de 6 mois à compter de la date à laquelle la décision de relaxe est devenue définitive.
La demande se fait par déclaration au greffe contre récépissé ou par lettre recommandée avec AR.
Joignez à votre demande les documents suivants :
Copie de la décision de relaxe
Justificatif du paiement des frais d'enlèvement et de garde en fourrière
Le montant du remboursement est calculé en fonction des tarifs des frais d'enlèvement et des frais de garde (particuliers).
Le remboursement des frais concerne uniquement la période avant la décision de mainlevée de la mise en fourrière.
Le juge vous déclare coupable mais le véhicule n'est pas confisqué
Si le tribunal a ordonné l'immobilisation du véhicule, vous récupérez le véhicule à la fin de la durée de l'immobilisation fixée par le tribunal contre paiement des frais de fourrière.
Vous ne pouvez pas demander le remboursement des frais de fourrière.
Comment contester la décision de confiscation et récupérer le véhicule ?
Vous pouvez contester la confiscation du véhicule en faisant appel de la décision (particuliers) dans un délai de 10 jours à partir du prononcé de la décision à l'audience.
Le délai de 10 jours court à partir de la notification de la décision si vous n'étiez pas présent ni représenté par un avocat à l'audience.
Que risque-t-on si l'on conserve un véhicule que le juge a confisqué ?
Refuser de remettre le véhicule confisqué est un délit puni par une peine de prison de 2 ans maximum et par une amende de 30 000 € maximum.
Les mêmes sanctions s'appliquent en cas de destruction ou de tentative de destruction du véhicule confisqué.
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Ministère chargé de l'intérieur
Voir aussi...
- Infractions routières (particuliers)
- Permis de conduire (particuliers)
- Assurance automobile (véhicule) (particuliers)
- Immobilisation du véhicule (particuliers)
- Mise en fourrière du véhicule (particuliers)
- Déroulement d'une affaire devant le tribunal correctionnel (particuliers)
- Faire appel d'un jugement civil ou pénal (particuliers)
Références
Code de la route : articles L221-1 A à L221-10
Délivrance et catégories du permis de conduire
Code de la route : articles L224-1 à L224-18
Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation
Code de la route : articles L231-1 à L231-3
Comportement en cas d'accident
Code de la route : articles L232-1 à L232-3
Atteintes involontaires aux personnes
Code de la route : articles L233-1 à L233-2
Comportement en cas de contrôle routier
Code de la route : articles L234-1 à L234-18
Conduite sous l'influence de l'alcool
Code de la route : articles L235-1 à L235-5
Conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants
Code de la route : articles L325-1 à L325-14
Immobilisation et mise en fourrière
Code de la route : articles R413-1 à R413-16
Vitesses maximales autorisées
Code pénal : articles 131-19 à 131-36
Peine complémentaire de confiscation (article 131-21)
Code pénal : articles 221-6 à 221-7
Atteintes involontaires à la vie
Confiscation du véhicule
Risquez-vous la confiscation de votre véhicule à la suite d'une infraction au code la route ? Qui prend la décision ? Comment la contester ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur la confiscation d'un véhicule.
En quoi consiste la confiscation du véhicule ?
La confiscation du véhicule est une sanction pénale prononcée par un juge à la suite d'une infraction grave au code de la route.
C'est une peine complémentaire qui s'ajoute à d'autres sanctions comme le paiement d'une amende (particuliers), la suspension (particuliers) ou l'annulation du permis de conduire (particuliers).
En pratique, vous êtes définitivement privé de votre véhicule.
À savoir
La peine de confiscation est généralement prononcée à la suite de l'immobilisation (particuliers) et de la mise en fourrière (particuliers) du véhicule utilisé pour commettre l'infraction.
Connaître les procédures judiciaires au cours desquelles le juge peut prononcer la confiscation du véhicule
Le juge peut prononcer la confiscation du véhicule dans le cadre des procédures suivantes :
Procès devant le tribunal correctionnel (particuliers) et le tribunal de police (particuliers)
Ordonnance pénale (particuliers)
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (particuliers)
Quelles infractions routières peuvent entraîner la confiscation du véhicule ?
Selon la gravité de l'infraction, le code de la route prévoit une peine de confiscation facultative ou obligatoire.
Confiscation facultative
Le juge peut prononcer la confiscation de votre véhicule si vous avez commis l'une des infractions routières suivantes :
Conduite sous influence de l'alcool (particuliers) constatée par un appareil homologué ou une analyse sanguine
Conduite en état d’ivresse manifeste (particuliers)
Conduite après usage de drogues (particuliers) constatée par un test salivaire ou des examens médicaux
Refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir l’état d’alcoolémie
Refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir l’usage de stupéfiants
Grand excès de vitesse (particuliers) (égal ou supérieur à 50km/h de la vitesse maximale autorisée)
Détention, transport et usage d'appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles (détecteur de radar)
Délit de fuite
Conduite sans assurance (particuliers)
Conduite sans permis (particuliers)
Refus d’obtempérer
Confiscation obligatoire
Le juge doit prononcer la confiscation de votre véhicule si vous commettez l'une des infractions suivantes :
Récidive de conduite sous l’empire d’un état alcoolique
Récidive de conduite en état d'ivresse
Récidive de refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir l’état d’alcoolémie
Récidive de conduite après usage de stupéfiants
Récidive de refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir l'usage de stupéfiants
Récidive de conduite d’un véhicule non équipé d’un système d’anti-démarrage, malgré une interdiction prononcée par un juge à la suite d’une condamnation pour alcool au volant
Récidive de refus d’obtempérer
Refus d’obtempérer en cas de circonstances aggravantes
Récidive de grand excès de vitesse (égal ou supérieur à 50km/h de la vitesse maximale autorisée)
Homicide involontaire commis à l’occasion de la conduite d’un véhicule en cas de circonstances aggravantes
Blessures involontaires commises à l’occasion de la conduite d’un véhicule en cas de circonstances aggravantes
Conduite d’un véhicule avec un faux permis de conduire
Conduite d’un véhicule malgré une décision judiciaire de suspension, d’annulation ou d’interdiction d’obtenir la délivrance du permis
Rodéo motorisé
Toutefois, le juge peut ne pas prononcer la peine de confiscation à condition de motiver sa décision. Par exemple, en raison des circonstances de l’infraction, de votre personnalité, de la valeur du véhicule, des conséquences d’une confiscation sur les conditions de vie de vos proches.
À noter
La confiscation du véhicule s'applique uniquement si vous êtes déclaré coupable de l'infraction qui vous est reprochée.
Le juge peut-il confisquer un véhicule dont on n'est pas propriétaire ?
En principe, la confiscation concerne le véhicule dont vous vous êtes servi pour commettre l'infraction et dont vous êtes propriétaire.
Toutefois, en cas de condamnation à la suite d'un refus d'obtempérer, ou d'un rodéo motorisé, la confiscation peut concerner le véhicule dont vous avez la libre disposition, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi.
De plus, en cas de condamnation à la suite d'un refus d'obtempérer, la confiscation peut concerner plusieurs de vos véhicules.
Connaître la règle applicable si le véhicule est en copropriété
La confiscation peut s'appliquer à un véhicule en copropriété.
Toutefois lorsque le copropriétaire concerné est connu, il doit avoir été mis en mesure de présenter ses observations, à l'audience ou par écrit, pour faire valoir ses droits et sa bonne foi.
Le copropriétaire peut demander la restitution du véhicule si les 2 conditions suivantes sont remplies :
Il n'a pas été informé de la procédure et n'a pas pu présenter ses observations
La décision de confiscation est devenue définitive
Il doit saisir le tribunal concerné d’un incident contentieux pour demander la restitution du véhicule.
Peut-on demander au juge de ne pas prononcer la confiscation du véhicule ?
Vous pouvez demander au juge d'être dispensé de la confiscation en présentant des arguments et des justificatifs.
En effet, même si l'infraction commise est punie par la confiscation obligatoire du véhicule, le juge peut ne pas prononcer la peine de confiscation à condition de motiver sa décision.
Par exemple, vous pouvez indiquer au juge que le véhicule est indispensable à votre activité professionnelle.
Toutefois, le juge n'est pas obligé de tenir compte de votre demande.
Que devient le véhicule saisi ou mis en fourrière à la fin du procès pénal ?
Si le juge prononce la relaxe, vous récupérez votre véhicule.
Si le juge vous déclare coupable sans ordonner la confiscation du véhicule, celui-ci vous est restitué.
Si le juge vous déclare coupable et ordonne la confiscation du véhicule, celui-ci devient la propriété de l’État et sera remis au Domaine pour être vendu, affecté à un service de l’État ou détruit.
Si le véhicule a été mis en fourrière, connaître la règle pour le remboursement des frais
Le juge prononce la relaxe
En cas de décision de relaxe ayant un caractère définitif, vous pouvez demander le remboursement des frais de fourrière au titre des frais de justice.
Vous devez faire la demande dans un délai de 6 mois à compter de la date à laquelle la décision de relaxe est devenue définitive.
La demande se fait par déclaration au greffe contre récépissé ou par lettre recommandée avec AR.
Joignez à votre demande les documents suivants :
Copie de la décision de relaxe
Justificatif du paiement des frais d'enlèvement et de garde en fourrière
Le montant du remboursement est calculé en fonction des tarifs des frais d'enlèvement et des frais de garde (particuliers).
Le remboursement des frais concerne uniquement la période avant la décision de mainlevée de la mise en fourrière.
Le juge vous déclare coupable mais le véhicule n'est pas confisqué
Si le tribunal a ordonné l'immobilisation du véhicule, vous récupérez le véhicule à la fin de la durée de l'immobilisation fixée par le tribunal contre paiement des frais de fourrière.
Vous ne pouvez pas demander le remboursement des frais de fourrière.
Comment contester la décision de confiscation et récupérer le véhicule ?
Vous pouvez contester la confiscation du véhicule en faisant appel de la décision (particuliers) dans un délai de 10 jours à partir du prononcé de la décision à l'audience.
Le délai de 10 jours court à partir de la notification de la décision si vous n'étiez pas présent ni représenté par un avocat à l'audience.
Que risque-t-on si l'on conserve un véhicule que le juge a confisqué ?
Refuser de remettre le véhicule confisqué est un délit puni par une peine de prison de 2 ans maximum et par une amende de 30 000 € maximum.
Les mêmes sanctions s'appliquent en cas de destruction ou de tentative de destruction du véhicule confisqué.
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Ministère chargé de l'intérieur
Voir aussi...
- Infractions routières (particuliers)
- Permis de conduire (particuliers)
- Assurance automobile (véhicule) (particuliers)
- Immobilisation du véhicule (particuliers)
- Mise en fourrière du véhicule (particuliers)
- Déroulement d'une affaire devant le tribunal correctionnel (particuliers)
- Faire appel d'un jugement civil ou pénal (particuliers)
Références
Code de la route : articles L221-1 A à L221-10
Délivrance et catégories du permis de conduire
Code de la route : articles L224-1 à L224-18
Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation
Code de la route : articles L231-1 à L231-3
Comportement en cas d'accident
Code de la route : articles L232-1 à L232-3
Atteintes involontaires aux personnes
Code de la route : articles L233-1 à L233-2
Comportement en cas de contrôle routier
Code de la route : articles L234-1 à L234-18
Conduite sous l'influence de l'alcool
Code de la route : articles L235-1 à L235-5
Conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants
Code de la route : articles L325-1 à L325-14
Immobilisation et mise en fourrière
Code de la route : articles R413-1 à R413-16
Vitesses maximales autorisées
Code pénal : articles 131-19 à 131-36
Peine complémentaire de confiscation (article 131-21)
Code pénal : articles 221-6 à 221-7
Atteintes involontaires à la vie