PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Peut-on encore percevoir l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ?

Oui, cette allocation a été remplacée en 2006 par la prestation de compensation du handicap (PCH) (particuliers), mais vous pouvez continuer à en bénéficier si vous la perceviez déjà.

Pour cela, vous devez continuer de remplir l'ensemble des conditions suivantes :

  • Avoir un taux d'incapacité d'au minimum 80 % reconnu par la CDAPH

  • Avoir recours à l'emploi d'une tierce personne (aidant, personnel de soins...) pour vous aider dans les actes essentiels du quotidien (par exemple : se nourrir, marcher, s'habiller)

  • Résider en France métropolitaine ou en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon

  • Être de nationalité française ou avoir un titre de séjour en cours de validité

  • Avoir des ressources inférieures ou égales aux plafonds de ressources pour percevoir l'allocation aux adultes handicapés (AAH) (particuliers)

Il n'y a pas de limite d'âge pour continuer à percevoir l'ACTP.

Cependant, à partir de 60 ans, vous pouvez demander à bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) (particuliers) à la place de l'ACTP.

Le montant de l'ACTP varie en fonction de votre état de santé et du degré de nécessité de recourir à une tierce personne pour vous aider dans les actes du quotidien.

Besoin d'aide pour tous les actes essentiels du quotidien

Vous percevez l'ACTP à taux plein. Son montant est de 1 013 € par mois.

Les sommes perçues n'ont pas à être remboursées par vos héritiers à votre décès.

    Besoin d'aide pour un ou quelques actes essentiels du quotidien

    Vous percevez l'ACTP à taux réduit.

    Son montant est compris entre 506,64 € et 886,62 € .

    Les sommes perçues n'ont pas à être remboursées par vos héritiers à votre décès.

      À savoir

      Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt pour l'emploi d'une personne (particuliers).

      Où s'adresser ?

      Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

      Pour en savoir plus

      Références

      Peut-on encore percevoir l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ?

      Oui, cette allocation a été remplacée en 2006 par la prestation de compensation du handicap (PCH) (particuliers), mais vous pouvez continuer à en bénéficier si vous la perceviez déjà.

      Pour cela, vous devez continuer de remplir l'ensemble des conditions suivantes :

      • Avoir un taux d'incapacité d'au minimum 80 % reconnu par la CDAPH

      • Avoir recours à l'emploi d'une tierce personne (aidant, personnel de soins...) pour vous aider dans les actes essentiels du quotidien (par exemple : se nourrir, marcher, s'habiller)

      • Résider en France métropolitaine ou en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon

      • Être de nationalité française ou avoir un titre de séjour en cours de validité

      • Avoir des ressources inférieures ou égales aux plafonds de ressources pour percevoir l'allocation aux adultes handicapés (AAH) (particuliers)

      Il n'y a pas de limite d'âge pour continuer à percevoir l'ACTP.

      Cependant, à partir de 60 ans, vous pouvez demander à bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) (particuliers) à la place de l'ACTP.

      Le montant de l'ACTP varie en fonction de votre état de santé et du degré de nécessité de recourir à une tierce personne pour vous aider dans les actes du quotidien.

      Besoin d'aide pour tous les actes essentiels du quotidien

      Vous percevez l'ACTP à taux plein. Son montant est de 1 013 € par mois.

      Les sommes perçues n'ont pas à être remboursées par vos héritiers à votre décès.

        Besoin d'aide pour un ou quelques actes essentiels du quotidien

        Vous percevez l'ACTP à taux réduit.

        Son montant est compris entre 506,64 € et 886,62 € .

        Les sommes perçues n'ont pas à être remboursées par vos héritiers à votre décès.

          À savoir

          Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt pour l'emploi d'une personne (particuliers).

          Où s'adresser ?

          Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

          Pour en savoir plus

          Références

          Contact