PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les aides sociales et les aides versées par l'employeur ?

Aides sociales

Vous n'avez pas à les déclarer.

Vous bénéficiez d'une exonération totale pour les aides suivantes  :

    Aides de l'employeur

    Les aides accordées par votre employeur sont exonérées dans certaines limites.

    Vous devez déclarer uniquement la somme qui dépasse cette limite.

    Limites d'exonération d'impôt sur le revenu pour les aides accordées par l'employeur

    Prestations

    Plafond d'exonération

    Titres-restaurant

    Dans la limite de 6,91 € en 2023 (7,18 € en 2024)

    Chèques-vacances

    Dans la limite de 1 747 € en 2023

    Frais de transport pour le trajet domicile-travail (transports en commun ou services publics de location de vélos)

    Dans la limite de 75 % des frais en 2023

    Forfait mobilités durables (vélo...) et frais d'utilisation du véhicule personnel (carburant ou alimentation de véhicule électrique) pour le trajet domicile-travail

    Dans la limite de 700 € dont 400 € maximum pour frais de carburant (900 € dont 600 € en Outre-mer) en 2023

    Prise en charge des frais de carburant ou d'alimentation de véhicules électriques engagés pour les trajets domicile-travail distants d'au moins 30 km (ou quelle que soit la distance pour les conducteurs en covoiturage) par une collectivité territoriale, un EPCI ou France Travail (anciennement Pôle emploi)

    310 € en 2023

    Aide financière pour le paiement des services d'aide à la personne, versée directement ou par Cesu pré-financé

    Dans la limite de 2 421 € par an en 2023

      Où s'adresser ?

      Service d'information des impôts

      Pour des informations générales

      Par téléphone :

      0809 401 401

      Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

      Service gratuit + prix appel

      Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

      Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier

      Pour en savoir plus

      Références

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      Aides sociales

      Vous n'avez pas à les déclarer.

      Vous bénéficiez d'une exonération totale pour les aides suivantes  :

        Aides de l'employeur

        Les aides accordées par votre employeur sont exonérées dans certaines limites.

        Vous devez déclarer uniquement la somme qui dépasse cette limite.

        Limites d'exonération d'impôt sur le revenu pour les aides accordées par l'employeur

        Prestations

        Plafond d'exonération

        Titres-restaurant

        Dans la limite de 6,91 € en 2023 (7,18 € en 2024)

        Chèques-vacances

        Dans la limite de 1 747 € en 2023

        Frais de transport pour le trajet domicile-travail (transports en commun ou services publics de location de vélos)

        Dans la limite de 75 % des frais en 2023

        Forfait mobilités durables (vélo...) et frais d'utilisation du véhicule personnel (carburant ou alimentation de véhicule électrique) pour le trajet domicile-travail

        Dans la limite de 700 € dont 400 € maximum pour frais de carburant (900 € dont 600 € en Outre-mer) en 2023

        Prise en charge des frais de carburant ou d'alimentation de véhicules électriques engagés pour les trajets domicile-travail distants d'au moins 30 km (ou quelle que soit la distance pour les conducteurs en covoiturage) par une collectivité territoriale, un EPCI ou France Travail (anciennement Pôle emploi)

        310 € en 2023

        Aide financière pour le paiement des services d'aide à la personne, versée directement ou par Cesu pré-financé

        Dans la limite de 2 421 € par an en 2023

          Où s'adresser ?

          Service d'information des impôts

          Pour des informations générales

          Par téléphone :

          0809 401 401

          Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

          Service gratuit + prix appel

          Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

          Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier

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