PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Équipements obligatoires à vélo

Qui doit porter un casque à vélo ? Dans quelles situations un cycliste doit-il porter un gilet rétroréfléchissant ? Quels sont les éclairages obligatoires ? À quelle distance le son de la sonnette doit-il être entendu ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur les accessoires obligatoires à vélo.

Équipements obligatoires vélo

Service Public (DILA)

Casque. Un enfant de moins de 12 ans doit porter un casque à vélo. Ne pas respecter cette obligation est puni par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.

Gilet de haute visibilité. Pour circuler la nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, tout conducteur et passager d'un vélo doit porter hors agglomération un gilet de haute visibilité. Ne pas respecter cette obligation est puni par une amende pouvant aller jusqu'à 150 €.

Sonnette en bon état. Ne pas respecter cette obligation est puni par une amende pouvant aller jusqu'à 38 €.

Éclairage fonctionnel. Ne pas respecter ces obligations est puni par une amende pouvant aller jusqu'à 38 €.

Qui doit porter un casque à vélo ?

Dès 12 ans

Le port d'un casque n'est pas obligatoire pour circuler à vélo, mais il est fortement recommandé.

    Avant

    Un enfant de moins de 12 ans doit porter un casque à vélo, qu'il soit conducteur ou passager.

    L'adulte qui transporte l'enfant ou qui l'accompagne doit s'en assurer.

    Le casque doit être homologué (marquage "CE").

    Le casque doit être attaché.

    Vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 €. En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 €.

      Une infographie animée permet de vérifier votre équipement à vélo :

    • Vérifier votre équipement à vélo - Outil de recherche

      • Doit-on porter un gilet rétroréfléchissant pour circuler la nuit à vélo ?

      Pour circuler la nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, tout conducteur et passager d'un vélo doit porter, hors agglomération, un gilet rétroréfléchissant (gilet de haute visibilité).

      Le gilet doit être homologué (marquage "CE").

      Vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 150 €. En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 35 €.

      Une infographie animée permet de vérifier votre équipement à vélo :

    • Vérifier votre équipement à vélo - Outil de recherche

      • Quels éclairages sont obligatoires sur un vélo ?

      Tout vélo doit être équipé des éclairages et signalisations suivants :

      • Un ou plusieurs catadioptres arrière de couleur rouge (et la remorque, si nécessaire)

      • Catadioptres orange visibles de côté, ou pneus munis de dispositifs rétroréfléchissants homologués

      • Catadioptre blanc visible de l'avant

      • Catadioptres de couleur orangée sur les pédales

      La nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, tout vélo doit être équipé des 2 feux suivants (ainsi que la remorque, si nécessaire) :

      • Feu de position émettant vers l'avant une lumière jaune ou blanche non éblouissante

      • Feu de position arrière qui doit être nettement visible de l'arrière lorsque le vélo est utilisé.

      Vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 38 €. En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 11 €.

      Une infographie animée permet de vérifier votre équipement à vélo :

    • Vérifier votre équipement à vélo - Outil de recherche

      • Combien de freins doit avoir un vélo ?

      Tout vélo doit être équipé de 2 freins en bon état de fonctionnement, l'un à l'avant et l'autre à l'arrière.

      Vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 38 €. En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 11 €.

      Un vélo doit-il être équipé d'une sonnette (avertisseur sonore) ?

      Tout vélo doit être équipé d'un appareil avertisseur (sonnette).

      Le son de son timbre ou de son grelot doit être entendu à 50 mètres au moins.

      L'emploi de tout autre signal sonore est interdit.

      Vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 38 €. En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 11 €.

      Une infographie animée permet de vérifier votre équipement à vélo :

    • Vérifier votre équipement à vélo - Outil de recherche

      • Doit-on avoir un écarteur de danger pour circuler à vélo ?

      Tout vélo peut être équipé d'un dispositif écarteur de danger, à l'arrière et à gauche.

      L'écarteur de danger est facultatif.

      Une infographie animée permet de vérifier votre équipement à vélo :

    • Vérifier votre équipement à vélo - Outil de recherche

      • Le marquage du vélo avec un numéro d'identification est-il obligatoire ?

      Un vélo, neuf ou d'occasion, vendu par un professionnel doit avoir un identifiant (numéro unique).

      L'identifiant est inscrit sur le cadre du vélo de manière visible : gravure ou étiquette adhésive par exemple.

      À savoir

      L'identifiant du vélo, enregistré dans le Fnuci, est associé à vos coordonnées (nom, prénom, n° de téléphone, email). Cela permet de vous retrouver plus facilement en cas de vol du vélo.

      Savoir si un vélo pour enfant doit être identifié

      L'identification d'un vélo pour enfants dont les roues sont de diamètre inférieur ou égal à 40,64 centimètres n'est pas obligatoire.

      Toutefois, si vous souhaitez que le vélo soit identifié, vous pouvez demander un identifiant.

      Adressez-vous à un opérateur agréé.

      Une infographie animée permet de vérifier votre équipement à vélo :

    • Vérifier votre équipement à vélo - Outil de recherche

      • Pour en savoir plus

      Références

      Équipements obligatoires à vélo

      Qui doit porter un casque à vélo ? Dans quelles situations un cycliste doit-il porter un gilet rétroréfléchissant ? Quels sont les éclairages obligatoires ? À quelle distance le son de la sonnette doit-il être entendu ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur les accessoires obligatoires à vélo.

      Équipements obligatoires vélo

      Service Public (DILA)

      Casque. Un enfant de moins de 12 ans doit porter un casque à vélo. Ne pas respecter cette obligation est puni par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.

      Gilet de haute visibilité. Pour circuler la nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, tout conducteur et passager d'un vélo doit porter hors agglomération un gilet de haute visibilité. Ne pas respecter cette obligation est puni par une amende pouvant aller jusqu'à 150 €.

      Sonnette en bon état. Ne pas respecter cette obligation est puni par une amende pouvant aller jusqu'à 38 €.

      Éclairage fonctionnel. Ne pas respecter ces obligations est puni par une amende pouvant aller jusqu'à 38 €.

      Qui doit porter un casque à vélo ?

      Dès 12 ans

      Le port d'un casque n'est pas obligatoire pour circuler à vélo, mais il est fortement recommandé.

        Avant

        Un enfant de moins de 12 ans doit porter un casque à vélo, qu'il soit conducteur ou passager.

        L'adulte qui transporte l'enfant ou qui l'accompagne doit s'en assurer.

        Le casque doit être homologué (marquage "CE").

        Le casque doit être attaché.

        Vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 €. En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 €.

          Une infographie animée permet de vérifier votre équipement à vélo :

        • Vérifier votre équipement à vélo - Outil de recherche

          • Doit-on porter un gilet rétroréfléchissant pour circuler la nuit à vélo ?

          Pour circuler la nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, tout conducteur et passager d'un vélo doit porter, hors agglomération, un gilet rétroréfléchissant (gilet de haute visibilité).

          Le gilet doit être homologué (marquage "CE").

          Vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 150 €. En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 35 €.

          Une infographie animée permet de vérifier votre équipement à vélo :

        • Vérifier votre équipement à vélo - Outil de recherche

          • Quels éclairages sont obligatoires sur un vélo ?

          Tout vélo doit être équipé des éclairages et signalisations suivants :

          • Un ou plusieurs catadioptres arrière de couleur rouge (et la remorque, si nécessaire)

          • Catadioptres orange visibles de côté, ou pneus munis de dispositifs rétroréfléchissants homologués

          • Catadioptre blanc visible de l'avant

          • Catadioptres de couleur orangée sur les pédales

          La nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, tout vélo doit être équipé des 2 feux suivants (ainsi que la remorque, si nécessaire) :

          • Feu de position émettant vers l'avant une lumière jaune ou blanche non éblouissante

          • Feu de position arrière qui doit être nettement visible de l'arrière lorsque le vélo est utilisé.

          Vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 38 €. En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 11 €.

          Une infographie animée permet de vérifier votre équipement à vélo :

        • Vérifier votre équipement à vélo - Outil de recherche

          • Combien de freins doit avoir un vélo ?

          Tout vélo doit être équipé de 2 freins en bon état de fonctionnement, l'un à l'avant et l'autre à l'arrière.

          Vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 38 €. En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 11 €.

          Un vélo doit-il être équipé d'une sonnette (avertisseur sonore) ?

          Tout vélo doit être équipé d'un appareil avertisseur (sonnette).

          Le son de son timbre ou de son grelot doit être entendu à 50 mètres au moins.

          L'emploi de tout autre signal sonore est interdit.

          Vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 38 €. En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 11 €.

          Une infographie animée permet de vérifier votre équipement à vélo :

        • Vérifier votre équipement à vélo - Outil de recherche

          • Doit-on avoir un écarteur de danger pour circuler à vélo ?

          Tout vélo peut être équipé d'un dispositif écarteur de danger, à l'arrière et à gauche.

          L'écarteur de danger est facultatif.

          Une infographie animée permet de vérifier votre équipement à vélo :

        • Vérifier votre équipement à vélo - Outil de recherche

          • Le marquage du vélo avec un numéro d'identification est-il obligatoire ?

          Un vélo, neuf ou d'occasion, vendu par un professionnel doit avoir un identifiant (numéro unique).

          L'identifiant est inscrit sur le cadre du vélo de manière visible : gravure ou étiquette adhésive par exemple.

          À savoir

          L'identifiant du vélo, enregistré dans le Fnuci, est associé à vos coordonnées (nom, prénom, n° de téléphone, email). Cela permet de vous retrouver plus facilement en cas de vol du vélo.

          Savoir si un vélo pour enfant doit être identifié

          L'identification d'un vélo pour enfants dont les roues sont de diamètre inférieur ou égal à 40,64 centimètres n'est pas obligatoire.

          Toutefois, si vous souhaitez que le vélo soit identifié, vous pouvez demander un identifiant.

          Adressez-vous à un opérateur agréé.

          Une infographie animée permet de vérifier votre équipement à vélo :

        • Vérifier votre équipement à vélo - Outil de recherche

          • Pour en savoir plus

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