PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Comment obtenir une attestation de Pacs ?

Si vous êtes étranger né à l'étranger, une attestation de Pacs peut vous être demandée pour justifier de votre situation.

Si vous êtes dans une autre situation, votre acte de naissance (particuliers) suffit pour justifier de votre Pacs.

Vous êtes français

Vous êtes né en France

Vous n'avez pas d'attestation de Pacs à fournir.

Votre acte de naissance (particuliers) (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) suffit.

Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.

    Vous êtes né à l'étranger

    Vous n'avez pas d'attestation de Pacs à fournir.

    Votre acte de naissance (particuliers) (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) suffit.

    Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.

    Vous devez faire la demande d'acte de naissance en ligne :

      Vous êtes étranger

      Vous êtes né à l'étranger

      Vous pouvez demander une attestation de Pacs.

      Cette attestation reprend l'historique de votre Pacs (enregistrement, modification, dissolution).

      Vous devez faire votre demande auprès du Service central d'état civil du ministère des affaires étrangères à Nantes par l'un des moyens suivants :

      • Mail

      • Courrier postal

      Vous devez remplir le modèle de document et le joindre à votre demande.

      Si vous faites la demande par mail, copiez-collez le modèle dans votre message.

      Où s’adresser ?

      Service central d'état civil - Demande d'attestation de Pacs

      Par mail

      attestationpacs.scec@diplomatie.gouv.fr

      Par courrier

      Service central d'état civil - Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

      Section Pacs

      11 rue de la Maison Blanche

      44941 Nantes Cedex 09

      Si vous êtes pacsé, l'attestation de Pacs est une attestation de non-dissolution.

      Si votre Pacs est rompu, l'attestation de Pacs est une attestation de dissolution du Pacs.

      • Modèle de demande d'attestation de Pacs - Modèle de document

      Vous êtes né en France

      Vous n'avez pas d'attestation de Pacs à fournir.

      Votre acte de naissance (particuliers) (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) suffit.

      Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.

          Références

          Comment obtenir une attestation de Pacs ?

          Si vous êtes étranger né à l'étranger, une attestation de Pacs peut vous être demandée pour justifier de votre situation.

          Si vous êtes dans une autre situation, votre acte de naissance (particuliers) suffit pour justifier de votre Pacs.

          Vous êtes français

          Vous êtes né en France

          Vous n'avez pas d'attestation de Pacs à fournir.

          Votre acte de naissance (particuliers) (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) suffit.

          Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.

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            Vous n'avez pas d'attestation de Pacs à fournir.

            Votre acte de naissance (particuliers) (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) suffit.

            Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.

            Vous devez faire la demande d'acte de naissance en ligne :

              Vous êtes étranger

              Vous êtes né à l'étranger

              Vous pouvez demander une attestation de Pacs.

              Cette attestation reprend l'historique de votre Pacs (enregistrement, modification, dissolution).

              Vous devez faire votre demande auprès du Service central d'état civil du ministère des affaires étrangères à Nantes par l'un des moyens suivants :

              • Mail

              • Courrier postal

              Vous devez remplir le modèle de document et le joindre à votre demande.

              Si vous faites la demande par mail, copiez-collez le modèle dans votre message.

              Où s’adresser ?

              Service central d'état civil - Demande d'attestation de Pacs

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              attestationpacs.scec@diplomatie.gouv.fr

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              11 rue de la Maison Blanche

              44941 Nantes Cedex 09

              Si vous êtes pacsé, l'attestation de Pacs est une attestation de non-dissolution.

              Si votre Pacs est rompu, l'attestation de Pacs est une attestation de dissolution du Pacs.

              • Modèle de demande d'attestation de Pacs - Modèle de document

              Vous êtes né en France

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