PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Comment adopter un enfant à l'étranger ?

Quelles sont les démarches préalables pour adopter un enfant à l'étranger ?

Qui peut adopter ?

Pour adopter un enfant à l'étranger, Il faut respecter à la fois la législation en vigueur en France (particuliers) (condition d'âge, marié(e) ou non, vivant seul(e) ou en couple) et celle de chaque pays d'origine.

Quelles conditions sont requises ?

  • Vous devez obtenir un agrément (particuliers). Il est délivré par le service d'aide sociale à l'enfance (ASE) de votre département.

Où s’adresser ?

Services du département

  • Vous devez obligatoirement vous adresser à l'Agence française de l'adoption (AFA) ou à un organisme autorisé pour l'adoption (OAA).

Où s’adresser ?

Agence française de l'adoption (Afa)

Informe, conseille et accompagne les familles dans leur projet d’adoption d’un enfant étranger.

Par téléphone

+33 (0)1 44 78 61 40

Les mardi, mercredi et jeudi de 9h30 à 17h30

Les lundi et vendredi de 9h30 à 12h30 et de 14h à 17h30

Par courrier

63 bis boulevard Bessières

75017 Paris

Sur place

Pour tout entretien sur place, nous vous invitons à solliciter un rendez-vous.

À savoir

en général, l'adoption d'un enfant étranger ne peut être accordée qu'en l'absence de solution pour lui dans son pays d'origine. Il faut que la loi du pays de l'enfant autorise l'adoption.

Comment faire reconnaître l'adoption en France ?

Enfant adopté à l'étranger

Lorsque l'adoption est légalement prononcée à l'étranger, elle est reconnue en France.

Vous devez alors adresser une demande de transcription au procureur de la République du tribunal judiciaire de Nantes.

Où s’adresser ?

Tribunal de Nantes

Cette demande se présente sous la forme d'une requête écrite, datée et signée.

Vous devez indiquer les actes d'état civil qui doivent être mis à jour.

Votre requête doit être accompagnée d'une copie de la décision en original ou en copie certifiée conforme (particuliers).

La décision doit être traduite en français. Cette traduction est faite par un traducteur agréé. Les frais de traduction doivent être payés par avance.

Lors de cette démarche, vous pouvez également demander le changement de nom.

En cas de refus de transcription, vous pouvez utiliser l'une des procédures suivantes :

  • Assigner le procureur de la République devant le tribunal judiciaire de Nantes. La représentation par avocat est obligatoire.

  • Demander l'exequatur de la décision judiciaire auprès du tribunal judiciaire compétent dans le ressort de votre domicile. La procédure d’exequatur (particuliers) nécessite l'intervention d'un avocat.

  • Déposer une requête en adoption plénière devant le tribunal judiciaire compétent dans le ressort de votre domicile. Dans ce cas, l'enfant adopté portera le nom de l'adoptant. Le changement de prénompeut être demandé dans la requête.

Vous adressez votre requête sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa n°15742.

La requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire de votre résidence.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Enfant adopté en France

Lorsque l'enfant arrive en France et qu'aucune décision n'a été prononcée à l'étranger, vous pouvez déposer une requête en adoption simple ou plénière devant le tribunal judiciaire.

Le tribunal compétent est celui du ressort de votre domicile.

S'il s'agit d'une adoption simple :

S'il s'agit d'une adoption plénière :

En cas d'adoption plénière, l'adopté portera lenom de l'adoptant et le changement de prénom peut être demandé.

En cas d'adoption simple, l'adjonction ou le remplacement du nom de l'adopté peut être demandé, le nom d'origine peut également être conservé sous certaines conditions.

La transcription de l'adoption est effectuée automatiquement par les services du procureur.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Attention

l'adoption plénière ne peut être prononcée qu'après un délai de 6 mois à compter de l'accueil de l'enfant au foyer du ou des adoptants.

Pour en savoir plus

Voir aussi...

Références

Suspensions des adoptions internationales dans certains pays - 22 mai 2023

Les procédures d'adoption internationale par toute personne résidant en France sont suspendues :

  • Jusqu'au 31 décembre 2024 concernant les enfants ayant leur résidence habituelle en Ukraine

  • Jusqu'à nouvel ordre concernant les enfants ayant leur résidence habituelle au Burkina Faso, en Dominique, en Haïti, à Madagascar, au Mali, en République centrafricaine, en République démocratique du Congo et en Russie. 

  • A compter du 28 août 2024 concernant les enfants de la République populaire de Chine. Les adoptions des enfants du conjoint et des enfants de parents collatéraux jusqu’au troisième degré restent possibles.

Comment adopter un enfant à l'étranger ?

Quelles sont les démarches préalables pour adopter un enfant à l'étranger ?

Qui peut adopter ?

Pour adopter un enfant à l'étranger, Il faut respecter à la fois la législation en vigueur en France (particuliers) (condition d'âge, marié(e) ou non, vivant seul(e) ou en couple) et celle de chaque pays d'origine.

Quelles conditions sont requises ?

  • Vous devez obtenir un agrément (particuliers). Il est délivré par le service d'aide sociale à l'enfance (ASE) de votre département.

Où s’adresser ?

Services du département

  • Vous devez obligatoirement vous adresser à l'Agence française de l'adoption (AFA) ou à un organisme autorisé pour l'adoption (OAA).

Où s’adresser ?

Agence française de l'adoption (Afa)

Informe, conseille et accompagne les familles dans leur projet d’adoption d’un enfant étranger.

Par téléphone

+33 (0)1 44 78 61 40

Les mardi, mercredi et jeudi de 9h30 à 17h30

Les lundi et vendredi de 9h30 à 12h30 et de 14h à 17h30

Par courrier

63 bis boulevard Bessières

75017 Paris

Sur place

Pour tout entretien sur place, nous vous invitons à solliciter un rendez-vous.

À savoir

en général, l'adoption d'un enfant étranger ne peut être accordée qu'en l'absence de solution pour lui dans son pays d'origine. Il faut que la loi du pays de l'enfant autorise l'adoption.

Comment faire reconnaître l'adoption en France ?

Enfant adopté à l'étranger

Lorsque l'adoption est légalement prononcée à l'étranger, elle est reconnue en France.

Vous devez alors adresser une demande de transcription au procureur de la République du tribunal judiciaire de Nantes.

Où s’adresser ?

Tribunal de Nantes

Cette demande se présente sous la forme d'une requête écrite, datée et signée.

Vous devez indiquer les actes d'état civil qui doivent être mis à jour.

Votre requête doit être accompagnée d'une copie de la décision en original ou en copie certifiée conforme (particuliers).

La décision doit être traduite en français. Cette traduction est faite par un traducteur agréé. Les frais de traduction doivent être payés par avance.

Lors de cette démarche, vous pouvez également demander le changement de nom.

En cas de refus de transcription, vous pouvez utiliser l'une des procédures suivantes :

  • Assigner le procureur de la République devant le tribunal judiciaire de Nantes. La représentation par avocat est obligatoire.

  • Demander l'exequatur de la décision judiciaire auprès du tribunal judiciaire compétent dans le ressort de votre domicile. La procédure d’exequatur (particuliers) nécessite l'intervention d'un avocat.

  • Déposer une requête en adoption plénière devant le tribunal judiciaire compétent dans le ressort de votre domicile. Dans ce cas, l'enfant adopté portera le nom de l'adoptant. Le changement de prénompeut être demandé dans la requête.

Vous adressez votre requête sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa n°15742.

La requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire de votre résidence.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Enfant adopté en France

Lorsque l'enfant arrive en France et qu'aucune décision n'a été prononcée à l'étranger, vous pouvez déposer une requête en adoption simple ou plénière devant le tribunal judiciaire.

Le tribunal compétent est celui du ressort de votre domicile.

S'il s'agit d'une adoption simple :

S'il s'agit d'une adoption plénière :

En cas d'adoption plénière, l'adopté portera lenom de l'adoptant et le changement de prénom peut être demandé.

En cas d'adoption simple, l'adjonction ou le remplacement du nom de l'adopté peut être demandé, le nom d'origine peut également être conservé sous certaines conditions.

La transcription de l'adoption est effectuée automatiquement par les services du procureur.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Attention

l'adoption plénière ne peut être prononcée qu'après un délai de 6 mois à compter de l'accueil de l'enfant au foyer du ou des adoptants.

Pour en savoir plus

Voir aussi...

Références

Suspensions des adoptions internationales dans certains pays - 22 mai 2023

Les procédures d'adoption internationale par toute personne résidant en France sont suspendues :

  • Jusqu'au 31 décembre 2024 concernant les enfants ayant leur résidence habituelle en Ukraine

  • Jusqu'à nouvel ordre concernant les enfants ayant leur résidence habituelle au Burkina Faso, en Dominique, en Haïti, à Madagascar, au Mali, en République centrafricaine, en République démocratique du Congo et en Russie. 

  • A compter du 28 août 2024 concernant les enfants de la République populaire de Chine. Les adoptions des enfants du conjoint et des enfants de parents collatéraux jusqu’au troisième degré restent possibles.

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